Sécurisation de l’emploi : Avant l’article 1er (suite)

Sécurisation de l’emploi : Avant l’article 1er (suite)

debate, 03/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 396 à 405.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 953.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à l’heure, M. le ministre s’est essayé à un petit cours de droit social sur l’histoire de la construction de notre système de protection sociale et à un cours de droit du travail.
Mes chers collègues, la question est de savoir, quand on s’intéresse à la philosophie du droit, si cette idée hégélienne selon laquelle les salariés ne peuvent être protégés que par la loi, et subsidiairement par des accords collectifs, est encore fondée aujourd’hui.
Nous, les centristes, nous avons toujours pensé que, ces quinze ou vingt dernières années, la loi avait envahi le champ de la négociation entre partenaires sociaux. Pour ce qui relève de la loi et de la Constitution – nous reprendrons ce débat lors du petit texte que nous offre le Gouvernement sur la démocratie sociale – permettez-moi de faire quelques rappels.
Notre amendement permet – ce qui devrait plaire à nos collègues communistes – de revenir à l’esprit initial de la démocratie sociale tel qu’il a été prévu dès l’immédiate après-guerre à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce dernier, qui appartient toujours au bloc de constitutionnalité française, énonce : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Quant à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, il précise également que « la loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». Ainsi, les modalités d’application de ces principes fondamentaux doivent relever de conventions et d’accords collectifs entre les partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je n’ai pas eu le temps de défendre mon amendement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Feriez-vous de l’obstruction ?

M. le président : Monsieur de Courson, si nous ne respectons pas le temps de parole de deux minutes octroyé à chacun, nous n’arriverons jamais à la fin du texte compte tenu du nombre d’amendements !
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour répondre d’abord à M. Morin, les amendements ont fait l’objet de l’examen habituel. Certains ont été renvoyés à la commission des finances, d’autres non. Certains de mes amendements n’ont ainsi pas non plus passé la rampe. J’ai d’ailleurs saisi le président de la commission des finances concernant à l’article 2 le droit à la formation initiale différée au sujet duquel le Président de la République lui-même s’est exprimé, sachant en outre que le ministre a confirmé en commission que le Gouvernement avait l’intention d’abonder cette politique. Il semble donc que l’article 40 ait été utilisé de façon abusive, et si vous êtes dans la même situation, monsieur Morin, je suis prêt à vous soutenir afin que votre amendement puisse être appelé en séance.
Pour ce qui est de votre amendement, monsieur de Courson, ma conception de la démocratie sociale est profondément divergente de la vôtre. Vous souhaitez qu’il y ait un champ propre réservé à la négociation sociale.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un champ protégé.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous souhaitons que la négociation sociale précède et inspire la loi sociale. Ce sont d’ailleurs des travaux pratiques un peu avant l’heure avec le projet de loi puisque, sur le fondement d’une feuille de route du Gouvernement, la négociation sociale a eu lieu.
Pour ma part, je revendique le fait que nous puissions jouer pleinement notre rôle qui consiste à amender un texte. Nous devons respecter le travail des partenaires sociaux, mais ceux-ci doivent respecter pleinement notre rôle. Nous sommes en effet porteurs de l’intérêt général et ce projet de loi contient nombre de dispositions qui vont au-delà du fonctionnement des entreprises : je pense à la couverture complémentaire « santé » qui va couvrir des salariés, tous leurs ayants droit ainsi que des chômeurs de longue durée, sans oublier la question du passage à la retraite. De même, je pourrais parler du rôle du juge et de l’administration.
Est-ce donc vraiment aux seuls partenaires sociaux de décider sans que nous puissions y apporter notre touche ? Certainement pas !
Par ailleurs, nous portons aussi chacun des engagements politiques que nous avons pris devant les électeurs. Il s’agit, pour ce qui nous concerne, de la baisse du chômage, de la réduction de la précarité, du redressement économique de la France et la relance de l’Europe vers la croissance plutôt que l’austérité.
C’est la raison pour laquelle, monsieur de Courson, je suis défavorable à votre amendement et favorable au projet de loi constitutionnelle qu’a adoptée le Conseil des ministres du 13 mars.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que celui de la commission.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement est extrêmement important. Il répond à une conception radicalement différente de l’action politique.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : N’exagérons pas !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il correspond à l’idée que tout ne procède pas d’en haut. Il doit exister des champs d’autonomie et de responsabilité pour l’ensemble des structures de base de la société française parmi lesquelles figurent la famille mais aussi les corps intermédiaires. Nous estimons, pour notre part, que notre démocratie politique se portera d’autant mieux qu’elle acceptera un champ d’autonomie et d’indépendance en matière de démocratie sociale.
Tout à l’heure, le ministre du travail évoquait la conception de son collègue hollandais. On pourrait aussi évoquer son collègue allemand, qui dirait exactement la même chose. J’ai en effet le souvenir, lorsque j’étais le porte-parole de l’UDF contre les 35 heures – cette erreur historique ! – en 1998, d’avoir rencontré à l’époque les syndicalistes d’IG Metall. Lorsqu’on leur avait expliqué qu’on allait mettre en œuvre un dispositif qui s’appliquerait par la loi de façon générale et absolue, je me souviens encore de leur président nous prenant pour des fous, la vie économique devant selon lui bien évidemment s’analyser par branche et par entreprise, faute de facteurs de production semblables d’une entreprise ou d’une branche à l’autre.
Avec Charles de Courson, nous considérons que cet accord national interprofessionnel, cet ANI dont vous faites vos choux gras aujourd’hui, a un atout : il fait légèrement bouger le champ du dialogue social et du droit du travail. C’est parce que c’est le début d’un mouvement que nous saluons cet accord, même s’il n’est pas, de loin, la révolution copernicienne qu’on nous annonçait il y a quelques semaines !
Nous le disons au ministre du travail et à la majorité : la France serait bien inspirée de considérer que les corps intermédiaires sont facteurs de transformation, de mouvement, de modernisation et que, pour cela, ils ont besoin d’une autonomie et d’une indépendance affirmées et protégées par la loi.
C’est le sens de cet amendement qui est, bien entendu, dans la ligne politique de la famille centriste.

M. le président : La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Hier, j’ai eu l’occasion d’expliquer que j’étais favorable à l’application du principe de subsidiarité dans le monde du droit du travail, sur le fondement des principes édictés par Saint Thomas d’Aquin, repris ensuite dans la doctrine sociale de l’Église par Léon XIII au moment de la Révolution industrielle ! (Murmures sur divers bancs.)
Le principe que proposent nos collègues centristes est un peu moins ambitieux puisqu’il stipule qu’une convention « peut déroger aux dispositions du code du travail ». C’est d’ailleurs pourquoi je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur, car c’est exactement ce que vous nous proposez de voter, à savoir un texte de loi fondé sur un accord des partenaires sociaux qui, en réalité, déroge au code du travail.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Vous ne pouvez pas, d’un côté, dire à nos collègues, notamment communistes, de voter cet accord qui déroge pourtant au droit du travail et, de l’autre, vous opposer à un accord qui dérogerait au droit du travail.
Mes chers collègues communistes, je vous le redis, ne vous laissez pas berner ! (Rires sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Vous devriez, par cohérence avec le texte proposé par le Gouvernement, voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je me demande s’il ne manque pas à cet amendement un alinéa, qui serait le suivant : « Le contrat de travail peut déroger aux accords collectifs ».

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est une caricature !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La messe serait alors dite et nous serions revenus à un système parfaitement libéral.
Voilà ce qu’il y a derrière cet amendement ! Ce n’est pas exactement ce qui est écrit, mais c’est l’esprit. Vous vous engagez clairement dans un processus de démolition de la pyramide des normes qui fonde le droit du travail depuis 1945. Le masque est jeté ! (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)