Sécurisation de l’emploi : Article 1er (suite)
debate, 03/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques tendant à la suppression de l’article 1er.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2033.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement propose de supprimer l’article 1er. Le débat sur les places respectives de l’assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires santé n’a pas eu lieu pendant la campagne présidentielle. Pourtant, au congrès de la mutualité, le Président de la République a proposé de généraliser à l’horizon 2017 l’accès à une couverture complémentaire, et c’est devenu l’un des objectifs concrets du plan stratégique de santé présenté par le Premier ministre à Grenoble.
Pendant ce temps, aucune déclaration n’est faite, hélas, sur le renforcement de l’assurance maladie obligatoire, qui reste, qu’on le veuille ou non, essentiel pour l’accès de tous aux soins. Car il ne faut pas oublier que les complémentaires sont des assureurs privés, quel que soit, d’ailleurs, leur statut. Elles sont regroupées au sein de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie pour défendre leurs intérêts communs. Elles sont donc par essence moins solidaires, moins égalitaires que la sécurité sociale, et surtout, beaucoup plus onéreuses, notamment en termes de Folio 3684frais de gestion, qui représentent de 15 à 20 % de leur chiffre d’affaires, contre moins de 5 % pour la sécurité sociale, et même moins de 2 % pour le régime d’Alsace-Moselle, qui inclut une complémentaire.
Elles sont plus chères pour leurs clients, donc, mais également pour ceux qui sont privés d’assurance complémentaire et qui participent néanmoins à la subvention de ces complémentaires par l’État via l’impôt, ce qui est une injustice forte. Je rappelle que, selon la Cour des comptes, l’État a consacré près de 4,5 milliards d’exonérations fiscales et sociales aux contrats collectifs d’entreprise. C’est une situation qui va encore s’accentuer avec les dispositions de ce texte, si elles sont adoptées.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2034.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons, cet après-midi, expliqué pourquoi, selon nous, la proposition de couverture complémentaire maladie n’était pas une avancée. Nous pensons que, si le Gouvernement veut vraiment répondre aux besoins de prise en charge socialisée de la santé des travailleurs du pays, alors – nous ne nous contentons pas de demander la suppression de cet article : nous présentons une proposition alternative – le Gouvernement doit ouvrir les conditions d’une négociation entre partenaires sociaux menant à la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des dépenses de santé des malades.
Cela suppose notamment de mettre à plat les modalités de financement de la sécurité sociale et de dépasser les insuffisances actuelles, à partir de la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et de la réorientation des compensations publiques de ces exonérations vers un fonds public national pour l’emploi et la formation, afin de développer l’emploi et les salaires par un soutien sélectif aux investissements matériels et de recherche. Cela suppose également la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique d’emploi et de salaire de l’entreprise, de façon que plus une entreprise accroît sa valeur ajoutée relativement à sa masse salariale en licenciant, plus ses taux de cotisation soient élevés. Cela suppose, enfin, la création d’une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques, qui leur appliquerait les taux de cotisations patronales de chaque branche de la sécurité sociale.
M. le président : Sur le vote des amendements nos 2033 et identiques, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2038.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet article 1er, présenté comme une avancée sociale sans précédent, porte en réalité en germe une attaque grave contre la sécurité sociale. Les contrats collectifs, en rendant imperceptible ce qui relève de la sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, et en amoindrissant les recettes de la sécurité sociale, affaiblissent notre protection sociale.
Les contrats collectifs portent atteinte à la sécurité sociale de plusieurs façons. Tout d’abord, ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables. Dans son rapport de septembre 2011, la Cour des comptes a chiffré la totalité de ces aides publiques à 4,3 milliards d’euros. L’extension, en l’état, représente un coût supplémentaire évalué à 2,5 milliards d’euros. Une grande partie de ce montant vient directement en diminution des recettes de la sécurité sociale. C’est à juste titre que la Cour pointe, dans ce même rapport, que les diverses aides accroissent les inégalités d’accès aux soins. N’avons-nous pas le devoir de nous alarmer quand les fonds publics, loin de réduire les inégalités, contribuent à leur accroissement ?
Lier l’accès à une complémentaire santé au contrat de travail, c’est aller vers moins d’universalité. Que vont devenir les chômeurs, les retraités ou encore les jeunes en formation ? L’aboutissement de cette logique est un système à deux vitesses, qui laisse de côté des millions de personnes, qui ajoute de l’injustice à l’inégalité. Nous voyons, grandeur nature, le résultat de cette logique menée à son terme aux États-Unis, avec leurs dizaines de millions de personnes sans couverture sociale.
Permettre à tous d’accéder à des soins de qualité grâce à une couverture complémentaire est un objectif louable, mais la généralisation des contrats de groupe aux salariés du privé n’y répond que très mal et à un coût prohibitif. On estime que cette extension permettrait de couvrir 400 000 personnes non encore couvertes, mais avec 2,5 milliards d’euros mobilisés, ce sont les quatre millions de personnes sans couverture complémentaire qui pourraient se voir couvertes en totalité. À l’heure où la meilleure utilisation des fonds publics est vitale, comment accepter un tel gaspillage ? Les aides publiques doivent bénéficier à l’ensemble de la population, selon des critères de solidarité renforcés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2040.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Le sujet de l’extension de la complémentaire santé est d’une importance capitale sous au moins trois aspects.
Le premier, et de loin le plus évident, est celui de l’accès aux soins. Quelles que soient les régulations qui seraient imposées au marché de l’assurance maladie complémentaire, tout transfert d’euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inégalitaire. C’est inéluctable en raison de la nature même des assurances maladies complémentaires, la tarification se faisant au risque et en fonction de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres payent en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leurs revenus ; les premiers payent pour une couverture moins importante que les seconds. Généraliser la couverture complémentaire santé n’est donc en rien lutter contre les inégalités ; bien au contraire, cela va contribuer, me semble-t-il, à les institutionnaliser un peu plus qu’elles ne le sont déjà.
Le deuxième aspect tient au choix du recours au financement privé pour nous acquitter d’une augmentation des dépenses de santé structurellement supérieure à celle de la croissance de la richesse nationale. Cette option sera, à terme, irréversible. Une fois que les assureurs auront mis un pied dans la porte, il sera très difficile de les faire reculer. Le cas américain le prouve à l’envi : la réforme Obama, la réforme Clinton avant elle, toutes les tentatives d’universalisation de la protection maladie se heurtent là-bas, et se heurteront ici, à des intérêts financiers très organisés et très puissants qui peuvent déverser des millions d’euros dans des campagnes d’opinion publique pour faire échec à des réformes contraires à leurs intérêts sur un marché qu’ils dominent.
Le troisième aspect, enfin : il ne faut pas dissocier le financement et l’offre de soins. Dès lors que le financement sera de plus en plus assuré par les assurances maladie complémentaires, celles-ci se pareront des atours de la légitimité pour s’employer à réorganiser l’offre de soins, en fonction d’une seule logique : celle de leur rentabilité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, assortie des propositions alternatives qu’a exposées mon collègue Marc Dolez.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 2041.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement de suppression que nous défendons n’est en rien contre l’amélioration de la situation des salariés. Notre volonté, au contraire, est d’assurer l’égalité et l’universalité de la prise en charge pour les salariés comme pour les autres. Or qui dit égalité et universalité dit sécurité sociale. À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2013, il me semble que Mme la ministre avait évoqué un débat plus approfondi sur le financement de la sécurité sociale courant 2013.
Un grand toilettage, en revenant sur les franchises médicales et sur les dispositions les plus inconséquentes de la loi HPST, aurait pu permettre d’aborder sereinement cet élargissement de la couverture santé. Nous aurions en effet pu réfléchir, dans le cadre de la discussion d’un autre texte, à un objet plus large. D’abord, rien ne presse, puisque nous avons jusqu’au 1er janvier 2016. Ensuite, s’agissant du pouvoir d’achat, un problème réel se pose pour les salariés, car si chacun se félicite que la santé soit mieux assurée, cela coûtera au minimum entre 200 et 300 euros par an et par salarié.
Cette charge nouvelle rejoint les dispositions de la loi qui vont conduire à geler, voire à baisser – comme on le voit dans des accords déjà passés – le pouvoir d’achat des salariés qui, pour beaucoup, ne sont pas imposables et qui ne pourront donc pas récupérer cette charge nouvelle. Pour les entreprises, par contre, il n’y a pas à s’inquiéter. Elles bénéficieront, comme le rappelaient MM. Woerth et de Courson, de nouvelles exonérations fiscales et sociales, alors qu’elles sont déjà trop nombreuses.
Enfin, je veux répondre avec beaucoup de délicatesse à M. le ministre de l’emploi : oui, nous croyons à l’action syndicale, mais nous sommes lucides. Tous les jours, les accords qui sont signés nous prouvent que, en cette période de crise, avec 5 millions de chômeurs, le rapport de forces est d’abord favorable au patronat.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2042.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce qui a été présenté en commission, puis par différents intervenants dans cet hémicycle, comme une concession patronale est en fait un projet qui était inscrit dans le plan pauvreté, annoncé par le président de la République au congrès de la mutualité. Faire passer cette complémentaire santé pour une contrepartie ou une concession du patronat est tout à fait fallacieux.
D’aucuns parmi vous ont avancé des arguments qu’il nous faut prendre en compte. Vous avez dit en particulier que 400 000 personnes ne sont aujourd’hui pas couvertes. Nous avons discuté au sein de notre groupe de cette réalité, afin de savoir si nous allions déposer un amendement de suppression de l’article 1er, car ce n’est pas rien que 400 000 personnes qui ne disposent pas d’une complémentaire santé puissent en disposer.
Monsieur le ministre, vous avez ajouté cet après-midi que 4 millions de personnes prennent directement en charge leur complémentaire santé et qu’elles bénéficieraient d’une aide de la part de leur employeur couvrant 50 % de leur cotisation.
M. Michel Sapin : Au minimum.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Précisons qu’une partie de ces 4 millions est déjà aidée, dans une proportion qui est parfois supérieure à 50 %, puisqu’elle peut atteindre 58 %.
M. Michel Sapin : Mais précisément, la mesure concerne ceux qui ne sont pas aidés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quoi qu’il en soit, nous avons pris en compte toutes ces données et si nous avons maintenu l’amendement de suppression de l’article, c’est au regard des graves insuffisances de sa rédaction et de la description que vous faites de cette complémentaire santé. Plusieurs collègues, sur tous les bancs, ont d’ailleurs souligné à quel point ce que vous nous proposiez était insuffisant et exigeait la mise en œuvre d’autres solutions. Nous ne proposons pas uniquement la suppression de cet article, mais bien de nouvelles solutions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je me réjouis, monsieur Sansu, de l’évolution de ce débat, puisque, après une entrée en matière pour le moins rugueuse, vous nous parlez de délicatesse et vous dites, monsieur Chassaigne, que « ce n’est pas rien ». Effectivement, 400 000 personnes qui vont être couvertes, ce n’est pas rien. Et 4 millions de salariés qui vont voir le coût de leur complémentaire santé divisé par trois, ce n’est pas rien non plus.
L’effort financier est d’ailleurs à la hauteur du progrès que constitue cette réforme pour les salariés, puisqu’il représente 2 milliards d’euros de la part de l’État et des régimes sociaux et 1 milliard d’euros de la part des entreprises, soit 3 milliards en faveur de la santé. Je note l’esprit très constructif avec lequel vous abordez le débat, et j’espère que les amendements qui seront prochainement adoptés vous permettront d’être définitivement convaincus que cette réforme constitue un pas en avant, dont Mme la ministre des affaires sociales a expliqué la cohérence, avec la volonté que chaque Français puisse avoir accès à une complémentaire santé.
La commission a donc repoussé cet amendement afin que nous puissions mener le débat qui nous permettra d’apporter au texte les améliorations nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Marisol Touraine : Pour les raisons que j’ai déjà eu l’occasion de présenter, je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression. La suppression de l’article 1er ne permettrait pas d’améliorer la situation des salariés et ne faciliterait pas l’accès des non salariés à une complémentaire santé.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le groupe SRC ne se joindra pas au groupe GDR pour supprimer l’article 1er. Ce sont précisément 414 000 salariés non couverts aujourd’hui qui le seront – essentiellement, comme le rappelait Mme Hoffman-Rispal Folio 3686cet après-midi, des ouvriers non qualifiés et des employés du commerce, c’est-à-dire les plus précaires. Il est nécessaire de faire aujourd’hui ce pas en avant. Ce sont également 50 % de leur couverture complémentaire qui seront pris en charge, quand aujourd’hui ils n’en ont pas. Il s’agit, qui plus est, de salariés qui pourraient être privés demain de leur emploi mais verraient leurs droits maintenus sur une durée de douze mois, au lieu de neuf.
Cet article nous propose donc des avancées significatives. Je comprends la logique de Mme Fraysse, qui l’a défendue en commission : tout en nous disant son attachement à la protection sociale, que nous partageons, elle considérait cet article comme une monnaie d’échange dans le cadre global du projet de loi. Nous ne partageons pas cette position. C’est pourquoi le groupe SRC votera contre ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas, au groupe UMP, voter pour la suppression de cet article 1er, qui représente quand même une avancée sociale dont nous saluons l’importance.
Je profite de mon intervention pour questionner M. Sapin qui a déclaré tout à l’heure que le coût de la complémentaire santé serait « au moins » pour moitié à la charge des entreprises, alors que, dans l’ANI, il est écrit que ce coût « sera assuré à parts égales ».
Si les entreprises doivent payer plus, ce qui est peut-être l’intention du Gouvernement ou de la commission, nous aimerions le savoir. Cela correspond à 17 ou 19 euros par salarié, soit le même montant pour une entreprise. Le Gouvernement fera-t-il une annonce politique pour faire savoir que les entreprises paieront plus cher et les salariés moins cher ? Il est important que nous soyons informés.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI ne votera pas tous ces amendements de suppression du groupe GDR. Nous pensons qu’offrir une complémentaire santé à tous les salariés qui ne peuvent pas aujourd’hui en bénéficier constitue une véritable avancée sociale, même si mes arguments demeurent les mêmes que lors de la discussion de l’article. Nous aurions aimé que le Gouvernement prenne un certain nombre de dispositions afin d’élargir le dispositif aux non salariés qui ne sont pas concernés alors qu’ils en ont peut-être le plus besoin – les retraités, les étudiants, voire les chômeurs de longue durée.
Néanmoins, nous attendons les réponses du ministre, notamment sur la clause de recommandation et la clause de désignation. Mon avis sur la concurrence diverge, tandis que je dispose moi aussi des rapports de la Haute autorité de la concurrence. Cela méritera un débat pour nous éclairer et pour éclaircir l’horizon, car nos débats seront scrutés par un certain nombre d’organismes d’assurances ou de mutuelles. Il est donc important que chacun sache à quelle sauce il va être mangé.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme j’ai pu le dire en commission, il me semble que cet article 1er est reconnu par tous, y compris par M. Chassaigne, comme une avancée sociale réelle, même si un certain nombre de questionnements, que nous avons entendus, demeurent. Or pour qu’ils trouvent leur place dans le débat, il nous faut bien discuter de cet article 1er, notamment sur les questions relatives à certaines catégories de salariés ou d’employés, ou au niveau de la complémentaire santé.
Nous ne pouvons pas voter en faveur de la suppression de cet article 1er, puisque nous souhaitons qu’un débat se tienne et que les amendements qui seront défendus par les uns et les autres permettent d’améliorer le texte.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si cet article constitue une avancée pour les salariés, nous avons regretté que beaucoup de catégories sociales, parmi celles qui en ont le plus besoin, soient exclues de son champ d’application. Il concerne le monde salarial, mais sont exclus les salariés précaires, ceux en CDD, ceux à temps partiel, les apprentis, les stagiaires. Aussi avions-nous déposé des amendements pour réintroduire ces salariés dans les dispositions de la loi, mais ils ont été déclarés irrecevables.
Je me permets donc d’attirer l’attention de M. le ministre et de Mme la ministre sur la nécessité de réintroduire dans le dispositif de la loi ces catégories particulièrement précaires, qui ont tellement besoin de cette aide complémentaire.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :