Sécurisation de l’emploi : Après l’article 2
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements après l’article 2.
Sur les amendements identiques nos 1402, 1403, 1410 et 1411, j’ai été saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1402.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous avons amendé l’article 2 pour introduire les actions de formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Avec le présent amendement, nous vous proposons de préciser cette volonté dans le code de l’éducation par ces mots : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211‑2 du code du travail. »
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1403.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 1410.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1411.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les députés du groupe GDR, l’amendement que nous avons adopté sur votre initiative couvre le champ des présents amendements, puisqu’il concerne les formations professionnelles qui sont mises en œuvre par les régions.
Par ailleurs, d’un point de vue technique, l’article du code de l’éducation auquel vous souhaitez apporter une modification sera complètement récrit dans le cadre de la loi de décentralisation. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui a été repoussé par la commission pour les raisons que je viens d’exposer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le Conseil économique, social et environnemental vient de rendre public un rapport intitulé « Femmes et précarité » dans lequel sont rassemblées des informations très intéressantes, en particulier au sujet de l’insertion sur le marché du travail, qui intervient souvent plus tard chez les femmes que chez les hommes. Plus touchées par la précarité, moins facilement intégrées dans le monde du travail, les femmes ont aussi une formation plus faible.
Si cet amendement était approuvé ou repris dans un autre texte, il faudrait aussi attirer l’attention sur la nécessité de proposer des formations spécifiques renforcées aux femmes handicapées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai écouté attentivement les propos du rapporteur. Compte tenu de ses explications, nos amendements sont retirés.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5413 rectifié.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est très important, car il vise à défendre les stagiaires qui, malheureusement, sont souvent utilisés pour faire face à un surcroît de travail dans un Folio 3792certain nombre d’enseignes commerciales connues ou pendant les vacances sans nécessairement recevoir de formation. Nous souhaitons donc par cet amendement interdire le recours par les entreprises aux stages pour faire face ponctuellement à des surcroîts d’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup débattu en commission de la question des stages, qui fait partie des sujets abordés par le texte. Celui-ci se fixe en effet comme objectif fondamental, outre la lutte contre les plans sociaux en favorisant des solutions de redéploiement, la lutte contre les emplois précaires. Il instaure notamment une nouvelle taxe sur les CDD au profit d’une exonération pour les CDI.
La question des stages me semble étroitement liée à cette disposition, puisque la taxation des CDD risque d’entraîner un recours accru aux stages abusifs. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un certain nombre d’amendements à ce sujet.
Cependant, monsieur Vercamer, il me semble que vous abordez le problème des stages par le mauvais bout. À cet égard, l’amendement n° 2847 rectifié de M. Morin, que ce dernier n’a pas pu défendre, me semblait, excusez-moi de vous le dire, plus efficace.
En effet, le problème que nous avons à régler est double.
Premièrement, les jeunes – nous recevons chaque semaine dans nos permanences des étudiants qui sont dans ce cas – ont beaucoup de difficulté à trouver les stages de sensibilisation ou de découverte de l’entreprise qui sont indispensables à leur formation. J’ai encore reçu la semaine dernière dans ma permanence un étudiant qui suit une formation à l’université avec cent autres jeunes ; à un mois du début de la période de stage, seuls dix-neuf d’entre eux avaient trouvé un stage de professionnalisation, les autres étant probablement victimes de discrimination.
Deuxièmement, l’autre abus concerne les étudiants diplômés qui se voient contraints de recourir aux stages avant de pouvoir accéder à un CDD puis à un CDI. C’est ainsi que dans notre pays les jeunes accèdent à leur premier CDI en moyenne à l’âge de vingt-neuf ans et pour un quart d’entre eux à plus de trente ans.
De mon point de vue, la bonne réponse n’est donc pas de limiter les possibilités de stage dans les entreprises, par exemple, comme vous le proposez, en excluant le recours à un stagiaire pour faire face aux surcroîts d’activité, car dans ce cas les étudiants qui peinent à trouver des stages verraient leurs difficultés s’accroître. Il faudrait plutôt mettre fin aux stages factices, aux formations proposées après un master et dont le seul objet est de permettre aux étudiants d’obtenir une convention de stage en contrepartie de leur inscription. C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements, et la commission m’a rejoint sur cet avis.
J’ai en revanche déposé trois amendements sur le sujet. Le premier, l’amendement n° 4115, vise à interdire le conventionnement d’un stage dès que le temps passé en stage est supérieur au temps passé sur les bancs de l’université, pour éviter que les formations proposées soient sans contenu réel. Le deuxième, l’amendement n° 4130, a pour objet la question des années de césure, et tend à remplacer les stages effectués durant ces périodes par des vrais contrats de travail. Je propose enfin dans mon troisième amendement n° 4181 que les stages abusifs soient assimilés à des contrats de travail illégaux. Je me suis sur ce dernier point inspiré d’un travail fait par le Gouvernement, notamment la ministre de l’enseignement supérieur.
À mes yeux, la vraie réponse doit figurer dans le code de l’éducation en raison du double effet que j’ai évoqué au début de mon propos. Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 5413 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5413 rectifié de M. Vercamer et sur les trois amendements que M. le rapporteur vient de nous présenter en son nom ?
M. Michel Sapin : Au sujet de l’amendement de M. Vercamer, je souscris aux remarques du rapporteur sur le plan technique, ce qui me conduit à donner un avis défavorable.
J’aimerais devant vous, à ce stade de nos débats, et compte tenu des amendements que vient de présenter le rapporteur, dire quelques mots sur cette question très importante des stages.
Deux types de problèmes se posent. D’abord, un certain nombre de jeunes qui ne peuvent mener leurs études dans de bonnes conditions qu’en suivant des stages n’en trouvent pas.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il faut avoir des réseaux pour cela !
M. Michel Sapin : Nous en connaissons tous un certain nombre. Là où les stages sont non seulement utiles, mais aussi nécessaires et obligatoires, il faut trouver des solutions.
Tel n’est pas le problème abordé par les amendements du rapporteur, qui renvoient au contraire au cas trop souvent répandu – chacun a des exemples de personnes rencontrées dans sa permanence de député ou de maire, ou même au sein de sa famille – de l’utilisation abusive des stages. Comme vient de l’expliquer le rapporteur, des jeunes restent stagiaires pendant des mois, parfois des années, ce statut étant utilisé abusivement en lieu et place de contrats à durée indéterminée, qui répondraient pourtant parfaitement aux besoins de l’entreprise. Il faut donc agir contre les situations anormales. C’est ce que vous demandez, monsieur le rapporteur, et les propositions que vous faites correspondent techniquement à la réflexion du Gouvernement, à laquelle vous avez d’ailleurs fait allusion puisque ces documents de travail sont accessibles.
Cependant, avec Geneviève Fioraso, nous avons lancé plusieurs pistes sur cette question : certaines concernent le code du travail, d’autres le code de l’éducation. La place des stagiaires dans l’entreprise doit être définie, les recours abusifs aux stages doivent eux-mêmes être définis et combattus, les stagiaires doivent être mieux protégés. Il faut réglementer la longueur des stages, encadrer les cursus universitaires – certaines formations universitaires permettent de légitimer des stages sans offrir de contenu réel. Il y a un ensemble considérable de sujets qui ont d’ailleurs été abordés lors du comité interministériel de la jeunesse et avec à la fois les organisations syndicales patronales et les organisations représentatives de la jeunesse, qui sont extrêmement demandeuses dans ce domaine.
Il me semble donc, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, que si nous voulons traiter tous les aspects du problème – ce n’est qu’à cette condition que nous parviendrons à éradiquer les situations anormales – il faut le faire par un texte global sur ce sujet. Nous y travaillons de manière très précise avec Geneviève Fioraso. Avant les Folio 3793vacances d’été, la réflexion sera suffisamment mûre pour élaborer un texte qui réponde ponctuellement mais globalement à tous les aspects qui doivent être abordés. Je souhaiterais donc que nous agissions de cette manière, quitte à ce que ce sujet soit traité dans une proposition de loi. L’Assemblée nationale pourrait parfaitement se saisir de la question des stages, comme elle peut d’ailleurs le faire pour tous les sujets. En tout état de cause, il me paraît préférable d’attendre d’avoir une vision globale du sujet pour en traiter tous les aspects et ainsi agir efficacement.
Telle est ma proposition. Je reconnais tout à fait la pertinence du sujet et celle des amendements qui viennent d’être présentés, mais d’autres aspects doivent être traités dans le même temps, et seule une vision globale nous permettra d’être efficaces pour traiter un problème qui traîne depuis trop longtemps.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est la première fois en dix ans que j’entends un rapporteur critiquer un député qui défend, à la volée, l’amendement d’un de ses collègues, en l’occurrence M. Morin. Mais comme M. Germain est un peu sectaire, je peux comprendre ses propos.
J’entends bien, monsieur le ministre, que vous prenez des engagements sur la question des stages. Néanmoins, depuis le début de ce débat, vous avez tendance à reporter au lendemain le traitement de sujets pourtant prégnants.
M. le rapporteur a raison sur le fond, beaucoup de jeunes ont du mal à trouver des stages et mon amendement peut avoir pour conséquence de réduire une offre déjà limitée. Mais vaut-il mieux des stages efficaces ou des quantités de stages inutiles ? Je suis partisan d’apporter aux étudiants une formation réelle, qui leur permette de s’engager dans la vie professionnelle avec des atouts.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à préciser que les stages doivent s’inscrire dans un parcours de formation et permettre aux étudiants de débuter dans la vie professionnelle.
M. Michel Sapin : C’était leur fonction première.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’était initialement leur objet, mais leur emploi est de plus en plus dévoyé.
Si M. le ministre me demande de retirer cet amendement, je le ferai, dans l’attente d’un texte plus complet sur la question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, j’imagine que c’est la fatigue qui vous conduit à employer le mot « sectaire » dans une acception qui n’est pas tout à fait celle du Petit Robert. J’ai simplement dit que vous posiez une bonne question, mais que la réponse apportée par votre amendement n’était pas la bonne. Peut-être avez-vous voulu dire que j’étais de gauche ? Dans ce cas, je l’assume et j’en suis fier !
Il serait sage que vous puissiez retirer cet amendement. Je me réjouis que le ministre se dise favorable à la rédaction d’une proposition de loi, dont serait saisie la commission des affaires sociales, ce qui nous permettrait d’y travailler ensemble.
Je note avec satisfaction que nous nous rejoignons sur les points qu’il convient d’aborder dans ce texte : dispositions du code du travail relatives aux formations, lutte contre les formations abusives qui ne comprennent pas d’enseignement sur les bancs de l’université, années de césure, requalification. Vous avez ajouté, monsieur le ministre, la question des droits sociaux des stagiaires, dont nous avons beaucoup parlé à propos de la complémentaire santé.
J’espère que ce texte sera prochainement soumis à notre examen, car il est très attendu.
Mme la présidente : Retirez-vous les amendements nos 4115, 4130 et 4181 ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’amendement n° 4181 devait venir en discussion ultérieurement. Mais je le retire, avec les autres, et j’invite M. Vercamer à faire de même, afin que nous puissions très vite engager ce travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Chacun a bien saisi le sens et l’importance de notre discussion et entendu les engagements pris par les uns et par les autres. Nous avons déjà commencé de concevoir les dispositifs juridiques qui permettront de répondre aux préoccupations exprimées.
Compte tenu des autres éléments de ce projet de loi, de l’avancement des travaux et de la nécessité d’avoir une vision globale, je souhaite que tous les amendements portant sur cette question puissent être retirés, au profit d’un texte dont nous débattrons dans les mois qui viennent.