Sécurisation de l’emploi : Rappels au règlement
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement et consiste à réitérer ma demande déjà formulée cet après-midi d’une réunion en urgence de la conférence des présidents afin que nous puissions avoir un échange sur l’ordre du jour de notre assemblée.
Je m’appuie à cet effet sur les révélations du quotidien Le Monde relatives aux fichiers d’un consortium d’investigation américain sur l’évasion fiscale et les paradis fiscaux.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et alors ? Quel rapport avec notre débat ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons là une situation d’une extrême gravité. L’évasion fiscale et les paradis fiscaux sont au cœur de la crise politique qui s’ouvre.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel rapport ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La crise morale et politique que traverse notre pays est dévastatrice. C’est pourquoi nous proposons que se tienne une conférence des présidents afin d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un échange sur cette question.
Je n’ai pas eu jusqu’à présent de réponse, bien que Mme la vice-présidente, qui présidait les débats cet après-midi, ait sans doute transmis notre demande.
M. le président : Sachez, mon cher collègue, que votre demande est bien notée.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mieux que la noter, il faut la transmettre !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Voilà deux fois qu’elle est notée !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, car je tiens à souligner combien l’intervention de notre collègue André Chassaigne n’avait rien à voir avec un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit de l’organisation de nos travaux !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est comme si je profitais d’un rappel au règlement pour vous demander si vous avez déposé des amendements sur le financement des comités d’entreprise ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est un rappel au règlement sur un rappel au règlement !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Je suis heureux de participer à cet échange qui me rappelle que cette République comporte quand même quelques constantes, en particulier ce que disent les intervenants. (Sourires.)
Sur le fond, tout le monde partage l’inquiétude que vous manifestez, monsieur le député Chassaigne. La question que vous soulevez est aujourd’hui posée à notre société et chacun s’interroge sur une telle mise en cause des fondements de la République. Vous demandez que l’on réunisse aujourd’hui la conférence des présidents mais des initiatives seront prises. Vous avez déjà pu entendre certaines interventions, en particulier celle du Président de la République.
Ces questions touchant à la fois à la transparence du fonctionnement de notre démocratie, aux conflits d’intérêts, à la connaissance des patrimoines des acteurs tant politiques qu’économiques, et aux paradis fiscaux conduiront rapidement à des propositions de l’exécutif qui se traduiront en particulier par des textes de loi.
Je suis donc en mesure de vous rassurer : comme l’a déjà dit le Président de la République, des textes de loi seront présentés à votre assemblée, qui essaieront d’apporter à ces questions des réponses qui sont aujourd’hui urgentes et qu’en tout état de cause il nous appartient d’apporter à tous nos concitoyens compte tenu des événements récents.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quand le pays connaît des difficultés, économiques, sociales ou même démocratiques, et qu’en plus le Parlement est saisi comme il l’est aujourd’hui d’un texte important, il me semble impératif de ne pas se laisser détourner du travail qui doit être le nôtre : faire la loi au service des Français.
Quant aux paradis fiscaux, je rappelle à ceux de nos collègues auxquels cela aurait échappé que nous avons voté il y a quelques semaines, en amendant la loi de régulation bancaire, des dispositifs qui d’ailleurs font école en Europe depuis lors.
M. le président : Nous nous éloignons d’un rappel au règlement, mon cher collègue.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est M. Chassaigne qui s’en est éloigné !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ces dispositifs assureront la transparence de l’activité des banques françaises sur toutes les places financières du monde.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un ultime rappel au règlement car il me semble que nous nous sommes un peu éloignés de notre ordre du jour.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je tiens simplement à ne pas laisser sans réaction le propos du ministre, que je suis par ailleurs heureux de revoir à ce banc pour débattre avec nous. Je ne peux en effet laisser dire que les parlementaires de ce pays ne feraient pas déjà l’objet de mesures de transparence relatives à leur patrimoine !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mais pas au cumul des fonctions !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ni aux conflits d’intérêt, comme être à la fois ministre et trésorier de son parti ou avocat d’affaires et député !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous élaborons des déclarations qui sont contrôlées par les autorités administratives et susceptibles d’être transmises au procureur si elles sont insincères. Il faut donc cesser d’incriminer les parlementaires et de prêcher la révolution en déclarant que les parlementaires vont déclarer leur patrimoine, car ils le font déjà. N’engageons pas ce débat sur des bases inexactes.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : En effet, monsieur Poisson, chacun d’entre nous ainsi qu’un certain nombre de grands élus doivent faire des déclarations de patrimoine. Mais permettez-moi, à la suite des propositions du Président de la République, de vous poser ainsi qu’au groupe parlementaire au nom duquel vous intervenez et où l’on parle beaucoup sur le sujet en ce moment, cette seule question : êtes-vous favorables à la publication des déclarations de patrimoine ?
Faire des déclarations de patrimoine qui ensuite restent dans un bureau est une chose, les rendre publiques comme dans nombre de pays européens en est une autre. Il suffit de répondre par oui ou non pour que les Français comprennent où est la volonté de transparence !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bravo !