Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements identiques.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est totalement incompétent sur deux sujets.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Deux sujets seulement ! (Sourires.)

M. Michel Sapin : Oui, deux sujets seulement, qui ne sont pas ceux que nous sommes censés aborder.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’évasion fiscale !

M. Michel Sapin : On pourrait, d’un certain point de vue, être compétent sur ce sujet, monsieur Chassaigne, mais ces deux sujets sont ceux du coût et de l’organisation des débats.
Je suis incompétent sur ces questions parce que je ne suis pas membre de la conférence des présidents ni questeur de l’Assemblée nationale – et je ne l’ai jamais été. Cela dit, il me semble, si je considère l’activité récente de l’Assemblée, qu’en raison d’une très forte mobilisation, utile, nécessaire, des députés, y compris du côté droit de l’hémicycle – peut-être en étiez-vous vous-même, monsieur Taugourdeau – elle a siégé tout un week-end…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Deux semaines de débat avaient été prévues !

M. Michel Sapin : …pour poursuivre l’examen d’un texte important, qui suscitait des discussions, sinon des disputes. Je ne fais qu’un constat, je ne porte aucun jugement.
Comme j’ai appartenu à cette assemblée, il m’est aussi arrivé de siéger le samedi et le dimanche. C’est la preuve que, contrairement à ce que disent certains, les ministres travaillent, la preuve que les députés travaillent.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin : J’en reviens au sujet qui nous occupe.
Le rapporteur a répondu de manière extrêmement précise, mais je veux faire une observation générale. On peut dire que, sur bien des questions, ce texte ne va pas assez loin, mais on ne peut pas dire qu’il marque un recul. En l’occurrence, vous ne pouvez pas dire, madame et messieurs les députés du groupe GDR, que cette sécurisation de la possibilité de chercher une nouvelle voie à l’extérieur de l’entreprise sans risquer pour autant de couper le fil avec celle-ci marque un recul par rapport à la situation actuelle : c’est une avancée. Bien sûr, vous avez le droit de le prétendre, chacun est totalement libre de s’exprimer, mais la réalité c’est que c’est une avancée.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour qui ?

M. Michel Sapin : C’est une avancée pour le salarié ! C’est une sécurisation de l’emploi du salarié qui, à un moment donné de sa vie, peut penser, éventuellement en accord avec son employeur, que ce serait mieux à l’extérieur de son entreprise, mais qui ne veut pas couper les liens. En effet, quand on part pour une nouvelle expérience, on s’expose au risque qu’elle se termine mal. Eh bien, maintenant, on pourra revenir.
Qui peut penser que ce n’est pas une avancée ? Que cela ne soit pas suffisant, que l’on puisse aller plus loin, j’en suis d’accord. Nous voulons tous atteindre l’idéal, mais, comme disait quelqu’un, en parcourant le réel. C’est ce que nous faisons.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Terminons-en avec la question de la conférence des présidents et du report des travaux.
J’étais à la conférence des présidents hier matin, à neuf heures. Comme de nombreux amendements ont été déposés et que la discussion n’avançait pas, nous avons décidé d’ouvrir la journée de dimanche. Il faut prévoir tout cela, ne serait-ce que par respect pour les gens qui travaillent à l’Assemblée nationale.
Vous réclamez, mes chers collègues, la transparence sur les coûts, mais tout est entre vos mains !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Quoi ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les coûts, on pourra vous les donner quand on aura fini la discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il était normal d’ouvrir la journée de dimanche. Si nous vous avions annoncé que la discussion s’arrêterait dimanche, vous auriez dit que cela porte atteinte à votre droit d’amendement et vous prive de la possibilité d’une vraie discussion.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On aurait pu ouvrir la semaine prochaine !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’ouverture de la journée de dimanche est donc actée. La conférence des présidents s’est réunie hier à neuf heures du matin, et tout le temps nécessaire à la discussion est prévu. Les travaux se poursuivent jusqu’à dimanche, et la matinée de lundi a aussi été ouverte.
Maintenant, tout est entre vos mains.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : rapporteur. Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué, comme hier, la situation politique. Elle nous concerne tous.
La meilleure façon d’y faire face, c’est d’accélérer nos travaux, de montrer aux Français, notamment aux chômeurs, que nous nous occupons d’eux.
Je souhaite donc que ce texte soit rapidement adopté. Je veux que l’article 13 qui permettra à l’État et aux services de Michel Sapin d’endiguer la marée des plans sociaux entre en vigueur. Je veux que l’ensemble des articles que nous avons déjà adoptés ou que nous allons voter dans les heures qui Folio 3836viennent et qui permettront de réduire la précarité entrent en vigueur le plus vite possible. Je veux que les salariés siègent dans les conseils d’administration le plus tôt possible.
Ce sera possible si nous montrons aux Français que nous travaillons matin, midi et soir, samedi et dimanche, pour eux. C’est pourquoi, personnellement, je souhaite que nous poursuivions nos travaux.
Vous aurez demandé, jusqu’à présent et pour les heures qui viennent, environ 500 scrutins publics. Pour y participer, j’ai moi-même, entre le banc des commissions et ma place, quinze marches à monter. Un calcul rapide vous permet de savoir que cela fait quinze mille marches à monter et descendre. Comptez un mètre par marche, cela fait trois kilomètres.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est dix fois la tour Eiffel !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous m’imposez donc, monsieur Chassaigne, de monter et descendre cinq fois la tour Eiffel, simplement pour voter. Essayez donc d’abréger un peu tout cela – je commence à avoir des crampes dans les mollets –, c’est une question de respect du travail de chacun. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le seuil de trois cents salariés m’embête un peu. On est en train de créer deux catégories de salariés : ceux qui travaillent dans des entreprises de plus de trois cents salariés et ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de trois cents salariés. Le droit à la mobilité est accordé aux premiers. Ils ont donc le droit de partir pour essayer de créer leur entreprise, et de revenir si cela ne marche pas. Les seconds n’ont pas ce droit. Cela me paraît injuste.
On pourrait comprendre que les mesures prises en cas de refus de l’employeur soient différentes selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés, mais pourquoi interdire aux salariés de certaines de partir créer leur propre entreprise ou leur propre emploi, de changer d’horizon ? J’ai un peu de mal à comprendre.
Vous me direz que c’est là ce que prévoit l’accord national interprofessionnel, et que la loi ne fait que le transposer. Nous avons pourtant adopté hier quelques amendements qui en ont modifié la teneur !
J’en viens à la question des séances de dimanche. Travailler le dimanche ne m’embête pas, j’ai d’ailleurs voté la loi sur le travail dominical, et j’étais présent lorsque, cinquante heures durant, nous en avons discuté. Je constate aujourd’hui que ceux qui y étaient le plus opposés n’ont pas les mêmes scrupules lorsqu’il s’agit de faire travailler non seulement les parlementaires mais aussi les agents de l’Assemblée nationale. Travailler dimanche ne me dérange donc pas, puisque nous sommes dans une ville touristique ; cela me dérange un peu plus pour les agents de l’Assemblée nationale.