Sécurisation de l’emploi : Article 4 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 4 (suite)

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je souhaite dire à M. le ministre ce que je pense de sa réponse.
Bien entendu, la mauvaise foi n’est pas de mise entre nous. Mais je ferai simplement observer que, certes, vous instaurez une nouvelle possibilité d’expertise. Or, et c’est bien le cas avec ce texte, chaque bonne nouvelle que vous annoncez est assortie soit de dérogations, soit de mauvais coups.
Ainsi, vous nous annoncez une nouvelle possibilité d’expertise ; nous pourrions être contents. Mais juste après, vous nous dites que vous allez créer une nouvelle règle : jusqu’ici, les expertises étaient prises en charge à 100 % par l’employeur, mais désormais celle-ci ne sera prise en charge qu’à 80 %.
Ce texte est truffé de mauvais coups, masqués derrière des déclarations de progrès. Ainsi, vous instaurez un nouveau mode de fonctionnement qui jusqu’ici n’existait pas, puisque les expertises étaient toutes prises en charge à 100 % par l’employeur.
À partir d’aujourd’hui, pour certaines expertises,…

M. Michel Sapin : Une seule !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …dont celle-ci qui est nouvelle, vous instaurez une règle qui se situe en retrait par rapport à la règle actuelle. Vous pouvez tourner cela comme vous le voulez, mais c’est une évidence !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas très loin de falsifier la réalité. En effet, vous jouez sur les mots ; il est vrai que la sémantique est très importante dans ce texte, ainsi que dans les arguments que vous avancez pour tenter de nous le faire avaler.
Qu’y a-t-il de nouveau ? L’alinéa 11 dispose que « Le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, (…) ». Est-ce complètement nouveau, alors qu’existe déjà aujourd’hui une procédure d’information-consultation ? Je l’avais indiqué dans mon intervention ; mais peut-être avez-vous mal entendu ce que je disais.
La procédure d’information-consultation est instaurée pour tout changement ou projet de changement, concernant notamment la gestion du travail, les techniques de production, la formation professionnelle, les changements financiers, les licenciements envisagés au sein de l’entreprise.
L’existence de cette procédure d’information-consultation permet justement d’échanger sur les choix stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. Il est en effet inscrit dans la législation en vigueur que l’on aborde la question des choix stratégiques et que le comité d’entreprise peut s’appuyer sur une expertise prise en charge à 100 %.
Pour faire passer des mesures qui sont d’une extrême gravité au regard des coups portés au code du travail, vous habillez tout cela en jouant essentiellement sur les mots. Ionesco disait qu’au théâtre, l’habit fait le moine ; mais dans un texte de loi, l’habit ne fait pas le moine !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est votre interprétation, et elle est fausse !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : J’ai beau être chauve, je ne suis pas cantatrice ! (Sourires.) Votre allusion à Ionesco m’y a fait penser…
Je veux insister, monsieur Chassaigne, non pas pour vous convaincre – je crains de ne pouvoir y parvenir –, mais parce que l’on nous écoute aussi à l’extérieur et que l’on nous lit, car les éléments qui paraissent au Journal officiel éclairent le débat.
Les organisations syndicales se battent depuis des années – l’une d’elles en particulier, plus proche de votre cœur que les autres – pour la participation aux définitions des orientations stratégiques.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord !

M. Michel Sapin : Si toutes ces organisations se battent pour cela, c’est peut-être parce que les procédures d’information-consultation actuelles ne correspondent pas parfaitement au débat sur les orientations stratégiques.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Exactement !

M. Michel Sapin : Elles trouvent en effet que ces procédures d’information-consultation portent non pas sur les orientations, vous venez de le dire vous-même, mais sur les conséquences. C’est là toute la différence : les organisations ne sont consultées que quand les décisions sont prises, les orientations fixées, et qu’il ne reste plus qu’à donner un avis sur les conséquences.
Voilà pourquoi toutes les organisations se sont battues, et notamment celle qui est la plus chère à votre cœur ; pour ma part, elles sont toutes chères à mon cœur – à vous aussi, je le sais, car je suis persuadé que vous les respectez toutes. Elles se sont battues pour cela, car c’est vraiment une grande avancée, demandée par tous. Bien entendu, on peut toujours affirmer qu’il est possible d’aller plus loin !
Il existe une différence dans l’esprit de tous entre la consultation sur les conséquences – il s’agit de la procédure d’information-consultation que vous décriviez – et la consultation sur les définitions stratégiques. Il n’y a aucun doute sur ce sujet : c’est une nouveauté, c’est une avancée, c’est un progrès – tant mieux ! Même si je ne vous ai pas convaincu, je suis sûr qu’à l’extérieur, et dans les entreprises, on sait quelle est la différence sur ce point.
Je le dis avec conviction, monsieur Chassaigne. Je sais bien quelle est la position stratégique qui est la vôtre : elle consiste à dire qu’il s’agit de fausses avancées, derrière lesquelles se cachent des reculades.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En effet !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Voilà qui est bien résumé !

M. Michel Sapin : Vous voyez ! Voilà ce que j’appelle au minimum une incompréhension – je le dis ainsi pour ne pas employer de termes désagréables !
Cette avancée a été demandée par tous et c’est sur cette avancée qu’une nouvelle expertise est créée. Cela n’ôte pas la possibilité de recourir aux autres consultations, ni aux autres expertises.
Nouvelle avancée, nouvelle expertise : oui, c’est un progrès !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous donne partiellement raison, monsieur le ministre ; mais si avancée il y a, elle est minime. En effet, la loi permet que les comités d’entreprise, par la procédure d’information-consultation, soient associés aux choix stratégiques.

M. Michel Sapin : Non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les choix stratégiques sont la cause de tout ce qui doit être étudié dans le cadre de la procédure d’information-consultation.
Monsieur le ministre…
Vous avez de la chance, monsieur le ministre, car vous avez des conseillers derrière vous ; moi je n’en ai pas.

M. Michel Sapin : Mais si ! On les voit moins, c’est tout !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Actuellement, et je vous donne partiellement raison sur ce point, le patronat commet systématiquement un délit d’entrave, qui conduit les organisations syndicales et les comités d’entreprise à mener des procédures régulières, justement parce que la loi n’est pas respectée.
Je vous donne donc acte sur un point : en inscrivant, comme vous le faites, les choix stratégiques dans le texte de loi, cela facilitera sans aucun doute les choses et évitera que le patronat utilise le délit d’entrave.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Sapin : On progresse !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous essayons d’être honnêtes en avançant nos arguments : nous ne sommes pas dans une posture, nous ne cherchons pas à faire des démonstrations à tout prix, mais tentons au contraire d’avoir une approche que je qualifierai d’honnête et de scientifique, en étudiant le texte tel qu’il est.
Cela étant, il y a recul ! C’est un recul comparé à cette petite avancée, qui permet de s’appuyer sur des jurisprudences et d’inscrire dans le texte de loi la nécessité que les choix d’orientation stratégiques soient étudiés par les comités d’entreprise – petite avancée, mais grand recul par le fait que l’expertise ne soit pas prise en charge en totalité par l’entreprise !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le député, je vous remercie d’avoir donné acte au Gouvernement de cette rédaction. L’étape suivante, c’est de convaincre Mme Fraysse du fait qu’il ne s’agit pas d’un recul mais d’une avancée, ce qui vous permettra – étape finale – de voter l’article.
Madame la députée, l’article L. 2325-35 du code du travail établit la liste des expertises financées par le chef d’entreprise. Elle comprend l’examen des comptes, les documents comptables, les opérations de concentration, les opérations liées à l’exercice du droit d’alerte économique, la procédure de consultation pour licenciement économique. Il n’y a nulle trace de la procédure d’information-consultation sur la stratégie de l’entreprise et ce, pour une bonne raison : elle n’existe pas.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, l’article L. 2325-41 – sous-section 2 intitulée « Experts rémunérés par les comités d’entreprise » – dispose que « Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. ». Autrement dit, selon la législation actuelle, un comité d’entreprise, s’il veut mener une étude sur la stratégie de l’entreprise, est obligé de prendre son coût en charge à 100 % alors qu’avec les nouvelles dispositions du projet de loi, il pourra voir ce coût pris en charge au moins à 80 % par l’entreprise.
Madame la députée, j’aimerais que vous soyez convaincue du fait que de nouvelles expertises sont à la disposition des salariés. L’expertise relative à la stratégie de l’entreprise est fondamentale et vous avez, monsieur Chassaigne, admis le progrès qu’elle représentait. Aujourd’hui, on ne discute pas des stratégies dans les entreprises. Désormais, il y aura un rendez-vous annuel pour le faire et, plus important encore, pour faire des contre-propositions.
J’ajoute que le texte prévoit encore une autre procédure d’information-consultation avec un autre expert, à l’article 14, dans le cadre de la cession des sites rentables.
Nous pouvons débattre sur bien des sujets mais sur celui-ci, j’espère que nos éclaircissements vous auront convaincus que le texte va dans le bon sens.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2103, 2104, 2111 et 2112.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 383.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article prévoit de fournir des informations stratégiques au comité d’entreprise. Je ne remets nullement en cause la compétence des salariés et leur capacité à donner leur avis sur le fonctionnement de leur entreprise. Reste que certaines informations stratégiques, sur la conquête d’un marché, par exemple, risquent de poser des problèmes de confidentialité.
Mais il n’y a pas que cet aspect. Le comité d’entreprise doit respecter la même éthique que celle à laquelle le chef d’entreprise est tenu. Cet amendement vise donc à indiquer que « Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi ».
Il vise ainsi à rappeler que ses compétences sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe. En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.
La Cour des comptes elle-même a relevé des cas de gestion népotique, d’investissements suspects, de déficits inexplicables dont seule une minorité de salariés aurait tiré profit. Elle a Folio 3877aussi constaté des cas de mauvaise gestion provoquant des trous énormes et d’un possible enrichissement personnel. Elle évoque encore des largesses partisanes, des emplois fictifs, des contrats surpayés.
Veillons bien à ne pas mélanger tous les comités d’entreprise, sachant qu’ils sont obligatoires dès qu’une entreprise dépasse le fameux seuil de cinquante salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Le code du travail doit protéger les attributions des salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives, mais pas les empêcher de prendre des décisions librement consenties avec les responsables de leur entreprise.
Je suis curieux de voir si les membres de votre groupe vous suivront…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous allons vous étonner, monsieur le rapporteur !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 756.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Par cette série d’amendements, nous entendons renforcer les droits des comités d’entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur.
Qu’en est-il actuellement ? La droite et le patronat veulent bien sûr limiter au maximum les prérogatives des comités d’entreprise. Comment s’y prennent-ils ? Paradoxalement, les sociétés ont tendance à agrandir toujours plus le périmètre de ces instances, comme l’a souligné le secrétaire général d’une grande centrale syndicale. « La plupart des grandes entreprises ont mis en place une stratégie, bien trop similaire pour ne pas être concertée, de centralisation extrême des institutions représentatives du personnel, pour les éloigner des salariés et réduire les heures de délégation syndicale. ». En effet, le ministère du travail autorise la mise en place de comités d’entreprise au périmètre gigantesque. Le patronat contraint ainsi les représentants syndicaux et les élus à se situer le plus loin possible du terrain, par la centralisation des institutions représentatives du personnel.
Le risque d’une telle évolution est bien évidemment d’enfermer le syndicat dans un jeu purement institutionnel, aux antipodes de la notion même de démocratie sociale. C’est pour ouvrir la voie à la conquête d’un véritable droit syndical à la proximité avec les salariés, grâce à des moyens syndicaux suffisants et nécessaires, que nous avons déposé cette série d’amendements.

M. le président : J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement n° 3431 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 757.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 764.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 765.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit de très bons amendements mais je souhaiterais que nos collègues les retirent au profit de l’amendement n° 4989, de Philippe Noguès et des membres du groupe SRC, que nous examinerons un peu plus tard, qui donne la possibilité aux comités d’entreprise de faire des propositions et exige du conseil d’administration de les examiner et de fournir des réponses, créant ainsi un aller-retour entre le comité d’entreprise et le conseil d’administration.
Je précise que la commission avait repoussé ces amendements pour cette raison.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En attendant, adoptons-les !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Notre groupe ne votera pas ces amendements, non qu’il soit opposé au principe qui les motive mais parce qu’il considère que la faculté de proposition est déjà acquise aux membres des comités d’entreprise. L’adoption de ces amendements ne modifiera donc guère la situation actuelle.
Par ailleurs, j’aimerais réagir à la remarque du rapporteur qui semble étonné que nous ayons voté en faveur de l’amendement de notre collègue Taugourdeau. On peut être surpris de sa rédaction mais il se trouve que certains comités d’entreprise dans de grandes entreprises – nous les connaissons tous – ont assez largement outrepassé leurs prérogatives en procédant à des acquisitions immobilières, en ayant des pratiques internes non conformes à l’éthique des représentants du personnel voire à certains éléments de déontologie, notamment en matière d’opérations financières. Tout le monde est embarrassé par ce problème parce qu’on ne sait pas très bien par quel bout le prendre. D’ailleurs, certains membres de comités d’entreprise sont devant les juges aujourd’hui.
Y aurait-il moyen de limiter ces prérogatives pour empêcher que de tels débordements aient lieu dans les instances décisionnaires de ces comités d’entreprise ? C’est la question que posait notre collègue et c’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, nous avons volontiers voté en faveur de son amendement.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 756, 757, 764 et 765.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 436 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis par ailleurs saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3431.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à modifier les alinéas 1 à 4 afin de renforcer le rôle et la place des comités d’entreprise.
Il propose une nouvelle rédaction de l’article L. 2323-25 du code du travail : « L’employeur qui lance une offre publique d’acquisition portant sur le capital d’une entreprise est tenu de consulter le comité d’entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre les informations écrites et précises sur le contenu de l’offre envisagée et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner ».

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3432.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3439.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3440.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements.
Compte tenu du fait que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des conséquences très graves, notamment la prise de contrôle de l’entreprise par une autre entreprise, il est prévu une exception à la consultation du comité d’entreprise mais aussi une obligation visant à ce que le comité d’entreprise soit réuni dès l’OPA annoncée. Il semble malheureusement qu’il n’y ait pas d’autre modalité pratique possible pour éviter que la situation ne se retourne contre les salariés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 3431, 3432, 3439 et 3440.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement n° 4808 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis maintenant saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 436.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les alinéas que nous proposons de substituer aux alinéas 1 à 4 visent à encadrer strictement dans le temps le droit des comités d’entreprise d’émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l’expiration des délais réduits constitue une régression du droit des comités d’entreprise qui est contraire à l’esprit de la directive 2002/14 du Parlement européen et du Conseil relative à l’information et à la consultation des salariés. C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 437.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 444.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 445.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que ce qui est prévu à l’alinéa 3 est assez proche de la rédaction proposée ici. Les délais doivent être fixés en fonction de l’objectif que vous recherchez, c’est-à-dire de l’importance et de la nature des questions qui sont soumises au comité d’entreprise et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du comité d’hygiène et de sécurité pour lui permettre d’exercer utilement sa compétence. L’idée est toujours la même : on fixe les délais au mieux pour qu’ils permettent aux salariés d’exercer pleinement leurs droits, mais en même temps les décisions doivent être prises rapidement avant qu’il ne soit trop tard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous le dis : il y a tout dans cet accord ! Après la notion de « délai raisonnable », on y trouve maintenant celle de « délai d’examen suffisant ». Je suppose qu’un délai suffisant est raisonnable ! De plus, à l’alinéa 3, on a les termes « utilement » et « en fonction de la nature et de l’importance des questions ».
Pour ma part, je voterai contre ces amendements identiques qui ajouteraient encore un peu de flou à certaines dispositions qui le sont déjà.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 436, 437, 444 et 445.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1419.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de précision.
Le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d’entreprise qui font l’objet de trois alinéas après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail.
Afin de faciliter la compréhension des deux premiers alinéas car on voit bien que les choses sont très complexes, il conviendrait d’identifier expressément le délai d’examen suffisant mentionné à l’alinéa 2 de l’article L. 2323-3 du code du travail au délai dans lequel le comité d’entreprise doit rendre son avis mentionné à l’alinéa 3 de cet article.
C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 2 par les mots : « Pour rendre ses avis et formuler ses vœux ». Il s’agit là d’une précision indispensable.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement aussi excellent qu’inutile.
Je vous ai déjà dit que j’étais très attaché aux pages du code du travail, aux pages protectrices et non aux pages inutilement bavardes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : même avis, mais pas forcément sur chaque mot…

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 5541.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit précédemment, mais je le répète parce que j’estime que c’est nécessaire, le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d’entreprise. Il convient d’identifier expressément le délai d’examen suffisant mentionné à l’alinéa 2 de l’article L. 2323-3 du code du travail.
Il faut également préciser les règles de computation de ce délai, notamment son point de départ.
Je persiste ! J’obtiendrai certainement cette fois une réponse de M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission, qui a le même type de préoccupation que les rédacteurs de cet amendement, avait envisagé de fixer un point de départ car, quand on fixe des délais, il faut fixer un point de départ. Mais après échanges avec le ministre et ses services, nous nous sommes rendus compte qu’il y a différentes formes d’informations et de consultations et qu’il était donc difficile de fixer le point de départ.
Les services du ministre m’ont indiqué que les délais seraient fixés par décret ainsi que le point de départ. Je souhaite en tout cas qu’il s’agisse d’un moment où les salariés sont en mesure de commencer à travailler, par exemple pas au moment de l’envoi des documents mais lors de leur réception.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, cette fois en tout point et mot pour mot !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous poursuivons en quelque sorte une discussion que nous avons déjà eue hier soir. Le ministre chargé des relations avec le Parlement qui nous a rendu visite…

M. Michel Sapin : Excellent ministre !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je confirme, monsieur le ministre !
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, disais-je, nous a expliqué qu’on entendait par délai raisonnable quelques semaines, ce qui clarifie tout puisque le mot « quelques » signifie « plusieurs ». Bref, le délai raisonnable va de deux semaines jusqu’à… Tout est clair ! (Sourires.)

M. Michel Sapin : Vous connaissez le manuel de l’artilleur !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous faites sans doute référence à « un certain temps » !
Je veux revenir sur deux points évoqués par le rapporteur dans sa réponse.
Premièrement, le nombre de cas d’information et de consultation n’est pas infini. Il n’y en a pas tant qu’on ne puisse pas faire l’effort de préciser pour chaque cas un point de départ objectif pour le comput du délai.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il y en a onze !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous me confirmez donc, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas infini ! Je vous remercie, monsieur l’ingénieur polytechnicien ! Nous sommes d’accord sur ce point.
Dès lors, le législateur peut faire valoir sa volonté de fixer des délais sans qu’il soit nécessaire de recourir aux services du ministère, par ailleurs tout à fait compétents pour le faire.
Je suis un peu surpris par les réponses du rapporteur. Cela me conforte dans l’idée que ce texte comporte encore des ambiguïtés qui ne seront pas levées après cette lecture dans l’hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, vous avez été particulièrement injuste avec M. Cherpion qui a l’habitude d’être très précis.
Si vous n’aimez pas les pages de bavardage dans le code du travail, précisez les délais !

M. le président : Sur les amendements identiques nos 4853 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis maintenant saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4808.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le principe même de l’information-consultation, réservée par nature aux sujets importants, nécessite une phase d’information avec explication de l’employeur et remise de documents, une phase d’appropriation et de questionnement du comité d’entreprise, enfin une phase de réponse aux questions ou propositions.
Il nous paraît cohérent, alors que l’on met en place le délai préfix, de rappeler la nécessité d’un aller et retour de l’information-consultation, donc de prévoir un temps minimum entre les différentes phases, dans l’intérêt de la participation réelle et pas seulement de principe des instances de décision : elles doivent avoir la possibilité matérielle de le faire.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4809.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Chacun conviendra probablement que la nécessaire mobilisation de l’ensemble des acteurs pour l’emploi et la croissance passe par le renforcement de la transparence dans la gestion des entreprises et l’implication toujours plus forte des salariés. Elle passe évidemment également par le développement des compétences et des pouvoirs des institutions représentatives du personnel.
S’il est établi que les comités d’entreprise disposent de prérogatives en matière d’information des salariés, il nous faut malgré tout observer que l’exercice de ces droits se heurte souvent au caractère extrêmement sommaire des éléments d’information et de mesure de la situation économique réelle de l’entreprise tels qu’ils sont transmis à la connaissance des salariés et de leurs délégués.
De ce fait, compte tenu des missions générales d’information définies à l’article 4 pour les comités d’entreprise, il importe, comme nous le proposons, et pour reprendre une formule célèbre, de donner du temps au temps. C’est la raison pour laquelle, nous pensons qu’il est utile de préciser que le délai de quinze jours mentionné à l’alinéa 3 s’entend du délai qui sépare la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation proprement dite.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4816.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4817.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela a déjà été dit et répété, la bonne perception de la situation d’une entreprise est au cœur de la qualité du dialogue social.
Avec cet article, il s’agit de promouvoir la création d’une base de données économique et sociale propre à chaque entreprise de plus de trois cents salariés. Au total, ces entreprises devraient représenter 40 % des salariés du secteur marchand et semi-public qui vont de la grosse PME aux groupes à vocation multinationale.
Cette base de données, ainsi que nous avions eu l’occasion de le pointer, sera constituée sur la base d’une transmission de données par le chef d’entreprise lui-même telle qu’elles pourront être évaluées par l’expert-comptable de l’entreprise, base de données dont les éléments, soit dit en passant, pourront être fixés de manière variable, selon les accords de branche, d’entreprise ou de groupe et soumis à une confidentialité sur laquelle on peut s’interroger.
Que les choses soient claires : rien aujourd’hui, notamment pour les grandes entreprises leaders sur le marché, n’est véritablement entouré du sceau du secret. Les groupes cotés au CAC 40, par exemple, sont tenus à une publication trimestrielle de leurs résultats et rendent tout aussi publics des documents relatifs à la vie interne de l’entreprise, à sa santé économique, à sa situation sociale. Il suffit d’une phase de conflit social pour que nous ayons nombre d’éléments de mesure de la situation économique et sociale d’une entreprise. Mais cela vaut aussi pour les consultations normales et régulières du comité d’entreprise durant lesquelles les élus doivent disposer des éléments et du temps nécessaire pour apporter leur appréciation de la situation. Singulièrement, quand il est nécessaire de procéder à une expertise ou une analyse extérieure de la situation de l’entreprise, les membres du comité d’entreprise sont bien informés, sans avoir besoin du sceau du secret.
Nous pensons pouvoir gagner la bataille de l’emploi si nous réunissons les conditions suivantes : transparence de la gestion et de la comptabilité de nos entreprises, droits nouveaux pour les comités d’entreprise, mise en œuvre d’alternatives à la suppression d’emplois par la reconnaissance des qualifications.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le ministre nous a indiqué que les délais et les points de départ seront fixés par décret. Par conséquent, ces amendements sont inutiles. En tout état de cause, ils ont été repoussés par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je reprendrai la même argumentation que précédemment.
Je comprends bien que c’est le décret qui fixera les délais, mais j’observe que l’alinéa 3 commence par les termes « Sauf dispositions législatives spéciales », c’est-à-dire que dans l’esprit même du Gouvernement il est tout à fait loisible au Parlement de fixer lui-même les délais dont il s’agit ici, qu’il s’agisse du point de départ ou du temps qui court. Je m’étonne donc de cette volonté farouche, inflexible du Gouvernement, de fixer seul les délais par décret.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous rappeler qu’en tout état de cause, même si c’est le Gouvernement qui écrit le texte, il viendra tout de même alimenter les pages du code du travail !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le législateur va fixer la plus forte des protections. Aussi, je ne comprends pas la remarque de M. Taugourdeau. Le comité d’entreprise doit disposer du délai suffisant pour exercer pleinement sa compétence. C’est notre rôle de législateur que de le dire et il appartient au pouvoir réglementaire de s’occuper des onze cas différents.
Au fond, je crois que le chef d’entreprise n’aura qu’une chose à se demander : s’il permet bien à ses représentants syndicaux de faire leur travail et de rendre leur avis. Cette règle est très simple.