Sécurisation de l’emploi : Article 5

Sécurisation de l’emploi : Article 5

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 5, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je n’hésite pas à dire que la participation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises est plutôt un progrès.

M. Michel Sapin : Un grand progrès !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme beaucoup d’autres articles de ce texte, à peine le progrès annoncé, on en mesure immédiatement les reculs, parfois, du fait de l’existence de dérogations, et en tout cas les limites.
Nous sommes comblés avec cet article, puisqu’il ne s’adresse qu’à un nombre restreint d’entreprises – 229, je crois –, à savoir celles qui emploient au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français et à l’étranger. De plus, le nombre d’administrateurs salariés est plus que limité, puisqu’il est d’un ou de deux. Dans un tel contexte, ces braves administrateurs salariés pourront, certes, entendre, mais ne pourront sûrement pas peser et ils se porteront, à la limite, caution de décisions auxquelles ils n’auront pas vraiment été associés. Enfin, nous ne savons pas comment ces administrateurs salariés seront choisis.
C’est pourquoi, mes chers collègues, notre enthousiasme est très limité, car, si cette disposition va dans le bon sens, elle est très restreinte en ce qu’elle apporte peu aux droits des salariés.

M. le président : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Nous pouvons effectivement considérer que cet article 5 représente une avancée, mais il a tout de même ses limites. Nous restons au milieu du gué.
La participation des représentants de salariés au sein des conseils d’administration des entreprises est une revendication de longue date des députés communistes, puis du Front de gauche.
Ce projet de loi que vous présentez comme un compromis quasi-historique entre les partenaires sociaux, c’est le point de vue du Gouvernement, s’avère être une réforme a minima. Le projet de loi ne donne, en effet, que deux sièges avec voix délibérative aux salariés, voire un seul si l’entreprise compte moins de douze administrateurs. On est bien loin du modèle de cogestion à l’allemande vers lequel le Gouvernement souhaite tendre. À titre de comparaison, dans les entreprises allemandes, un tiers des sièges des conseils d’administration des entreprises de 500 à 2 000 salariés sont attribués à des représentants des salariés. Au-delà de 2 000 salariés, les salariés allemands occupent au moins la moitié des sièges du conseil d’administration de leur entreprise. On ne pourra que regretter le manque d’ambition de ce projet de loi, en tout cas de cette disposition, car, avec seulement deux représentants, les salariés ne pourront pas avoir une véritable influence sur les décisions prises par l’entreprise.
Les parlementaires du Front de gauche ont donc déposé un amendement portant le nombre d’administrateurs salariés au tiers du nombre total d’administrateurs. Voilà un moyen de renforcer la démocratie sociale tout en permettant un respect de la diversité syndicale au sein des entreprises. J’espère que les parlementaires auront la volonté d’aller contre les desiderata du MEDEF qui a accepté cette proposition tout en souhaitant la restreindre.
Par ailleurs, l’incompatibilité des fonctions de membre du conseil d’administration et de membre d’une institution représentative du personnel pose problème. Comment voulez-vous représenter efficacement les salariés si vous ne pouvez être ni membre du CE ni membre du CHSCT ni d’aucune autre institution représentative du personnel ? Nous craignons que cette condition coupe les administrateurs salariés de leur base et entraîne une moindre prise compte des intérêts des salariés. L’inscription de cette incompatibilité apparaît, donc, comme une certaine victoire du patronat.
Voilà pourquoi nous proposons, dans un amendement, d’étendre la portée de cette loi en abaissant le seuil de salariés à 1 000 salariés pour la France et à 2 000 pour les sociétés installées à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous pouvons adresser plusieurs critiques à cet article 5.
La capacité des salariés, siégeant au conseil, à jouer un rôle souffrira véritablement de l’interdiction du cumul avec un véritable mandat de représentation des salariés et du fait qu’ils ne disposeront d’aucune source d’information sur la situation économique et sociale autre que celle délivrée en conseil, d’aucun crédit d’heures de délégation qui leur permette de préparer les réunions et d’échanger avec les salariés dont ils ont vocation à exprimer les intérêts, d’aucun droit spécifique à la formation et d’aucun outil d’expression. Ces sièges réservés aux salariés sont moins un mandat de représentation des salariés au sein du conseil qu’une règle de mixité de la composition du conseil reposant sur le postulat qu’être salarié permet de s’exprimer au nom des salariés.
Faute d’influencer les délibérations, ces sièges auraient pu servir à collecter et diffuser les informations issues du conseil. Toutefois, les salariés qui y siègent seront tenus à une obligation de discrétion identique à celle des membres représentant les actionnaires. Or elle est conçue pour être opposée à toute diffusion à l’extérieur du conseil, étant entendu que les membres ordinaires sont en tout état de cause tenus de rendre compte aux actionnaires, préservant ainsi la communication entre mandataire et mandant.
Appliquer l’obligation de discrétion ainsi conçue aux salariés qui siègent au conseil les coupe totalement de leurs mandants, achevant de démontrer la parfaite inutilité du dispositif, qui, au demeurant, n’atténue en rien les imperfections révélées par l’expérience des dispositifs actuels.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 5 prétend garantir une meilleure information et une plus grande association des salariés à la stratégie de l’entreprise, en prévoyant la participation aux conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises de représentants des salariés avec voix délibérative, conformément à l’article 13 de l’accord du 11 janvier 2013.
Pourtant, si nous pensons qu’une révolution dans la gouvernance des entreprises est indispensable, nous observons que nous en sommes ici bien loin.
Tout d’abord, cette participation ne concerne qu’un nombre très limité de sociétés. En effet, l’obligation ne concerne que les entreprises sous forme de SA ou de sociétés en commandite par actions, SCA, alors qu’un grand nombre de sociétés sont constituées en sociétés par actions simplifiées, SAS et SASU, sans parler des SARL, sociétés civiles, GIE, associations. Elle ne concerne que les entreprises dont le siège est en France et qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, ce qui exclut les holdings, auxquelles aucun salarié ou peu de salariés sont rattachés, et les filiales de petite taille ; et cela ne concerne que les entreprises dont l’effectif, limité aux salariés permanents, sans compter les CDD, intérimaires et mis à disposiFolio 3937tion, contrairement aux règles du code du travail, atteint pour le groupe, sur les deux derniers exercices consécutifs, 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde.
Ensuite, les sièges de salariés au conseil peuvent n’être mis en place qu’au niveau de la société-mère. Le cas échéant, les conseils de l’ensemble des filiales en sont exonérés, privant les salariés de présence à des niveaux par ailleurs considérés comme niveaux stratégiques pertinents puisqu’ils sont dotés de conseils.
En résumé, cet article 5 manque d’ambition et, selon une formule que j’utilise souvent, c’est un peu comme un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Enfin ! Je ne sais pas si cet article 5 est le début d’une révolution ; il répond en tout cas à une demande de longue date.
C’est d’abord le fruit d’un rapport de forces, celui de l’élection du 6 mai dernier. C’était l’engagement 55 du candidat François Hollande : « je permettrai la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités de rémunération des grandes entreprises ». – nous y viendrons le jour venu.

M. Michel Sapin : Ce sera un autre texte.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour être précis, toutes les entreprises, c’est vrai, ne seront pas concernées, mais faut-il pour autant bouder notre plaisir devant cette association au pilotage, revendiquée de longue date parmi les forces syndicales et les forces de gauche ? Près d’un salarié sur quatre du secteur privé sera concerné, soit près de 4 millions de salariés.
Je le répète, ne boudons pas notre plaisir. C’est incontestablement une avancée du texte. Que l’on songe au nombre d’erreurs stratégiques commises par le groupe PSA, le conduisant à l’impasse que l’on connaît aujourd’hui et dont les salariés d’Aulnay font les frais. Que l’on songe que c’est dans le confort et l’entre soi de son conseil d’administration que le groupe Sanofi est en train de sceller le sort de près de 1 000 employés.
On ne peut donc que se féliciter de l’irruption demain dans ces cénacles fermés et souvent consanguins, endogames, de représentants salariés, qui feront bénéficier l’entreprise de leur regard neuf, sans aucun doute soucieux de l’intérêt général et de la protection de l’emploi.
Nous le faisons, et de quelle manière, mieux sans doute que la plupart de nos voisins européens. Il y a d’abord ceux qui ne font rien, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Italie. Il y a ceux qui ont déjà mis en place ce type de dispositif, comme l’Allemagne, la Suède ou les Pays-Bas, pays dans lesquels la tradition du dialogue social est la plus forte.
Nos travaux en commission ont apporté des améliorations, notamment en accordant aux administrateurs salariés toutes les garanties nécessaires à l’exercice de leur mandat puisqu’ils jouissent du statut de salariés protégés.
Nous pourrons éventuellement aller plus loin, dans ce texte ou plus tard, en abaissant le seuil de participation, en tout cas en laissant une porte ouverte. Je souhaite aussi que nous précisions les modalités de désignation des administrateurs salariés, notamment en s’assurant de la pleine implication des comités d’entreprise afin d’éviter une approche trop unilatérale ou trop dirigiste de l’employeur. Un amendement en ce sens sera défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion de présenter le rapport pour avis de la commission des lois sur l’article 5.
C’est un article important, quatre-vingt-onze alinéas, parce que c’est une disposition qui s’inscrit pour la première fois dans notre ordonnancement législatif. Plusieurs d’entre vous en ont évoqué l’esprit. Vous l’avez dit, madame Fraysse, il contribue à l’affirmation du droit des salariés à prendre leur juste place dans la gestion des grandes entreprises.
Chacun connaît l’équilibre de cet article. Il crée pour les sociétés l’obligation légale d’assurer la participation aux conseils d’administration ou de surveillance d’un ou deux administrateurs élus ou désignés par les salariés.
Si cette obligation ne vaut aujourd’hui que pour les grandes entreprises, elle a vocation demain à servir de modèle à d’autres, qui avec le temps, je pense, comprendront le bienfait de ces mesures.
Elle concerne les sociétés dont le siège social est en France.
Une fois que cet article sera entré en vigueur, ce sont un ou deux administrateurs élus ou désignés par les salariés qui viendront renforcer la composition des conseils d’administration ou de surveillance.
Pour faire entrer des administrateurs représentant les salariés dans leurs conseils, les sociétés devront modifier leurs statuts afin de retenir une procédure directe d’élection par les salariés ou des modalités indirectes de désignation faisant intervenir les institutions représentatives du personnel ou les deux organisations syndicales les plus représentatives, y compris dans le cadre de sociétés européennes. Sur ce point, il faut souligner que, tout en reprenant des règles assez classiques en cas d’élection, le texte renouvelle assez sensiblement les conditions de leur représentation.
Ces administrateurs disposeront d’un statut de plein exercice vis-à-vis de leurs homologues désignés par l’assemblée générale. Ils recevront un mandat de six ans renouvelable comme les autres. Ils pourront participer pleinement aux décisions des conseils avec voix délibérative et assumeront les mêmes obligations.
L’article 5 ne remet pas en cause les dispositifs introduits par d’autres textes, les lois de 1983 ou de 1986 par exemple, ou tout simplement le fait que les salariés détenant déjà 3 % du capital social sont forcément représentés dans les conseils d’administration.
Je sais par expérience que les administrateurs salariés peuvent tout à fait mettre en lumière des problèmes cruciaux pour l’entreprise que d’autres n’auraient pas saisis aussi précocement.
J’ai assisté aujourd’hui à deux conseils de surveillance de sociétés d’économie mixte où siègent des salariés. Cela fait déjà plusieurs années que je siège à leurs côtés, et je peux vous assurer que leur présence est très profitable à ces sociétés.
Le Gouvernement a établi un dispositif de nature à s’appliquer dans le cadre des lois et règlements en vigueur. En tant que parlementaires, nous devons faire en sorte que l’article 5 soit un dispositif pleinement opérationnel, et ce dans les meilleurs délais. Nous compléterons ce travail constructif lors de l’examen des amendements.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je suis favorable à cet article et je le voterai, mais je voudrais faire trois observations.
D’abord, méfions-nous de la responsabilité qu’auront ces salariés, et pensons au poids que pourront représenter un certain nombre de décisions auxquelles ils participeront. Ne négligeons pas le fait que, pour eux, ce sera parfois beaucoup plus compliqué qu’on ne le pense lorsque des entreprises décideront d’engager un certain nombre de réorganisations. Il y aura probablement des problèmes de conscience qui ne seront pas faciles à régler.
Je voudrais ensuite vous demander, monsieur le ministre, pourquoi vous avez mis la barre à 5 000. Le Gouvernement a considéré à plusieurs reprises qu’il pouvait améliorer le texte issu de l’ANI : je ne comprends pas pourquoi la mesure ne concerne pas, par exemple, toutes les sociétés cotées en bourse ou faisant un appel public à l’épargne. Cela aurait permis d’intégrer toutes les entreprises qui, de près ou de loin, ont des relations avec le public.
Enfin, ce texte aura au moins un avantage, c’est qu’il permettra de progresser dans les années suivantes et de réduire un peu l’endogamie et la consanguinité de conseils d’administration où, bien souvent, on retrouve les mêmes administrateurs dans les mêmes sociétés : tout cela n’est pas très sain.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme l’a souligné Jérôme Guedj, cet article traduit l’engagement 55, et je ne vois pas comment on peut ne pas reconnaître que l’entrée des salariés dans les organes dirigeants des entreprises est clairement une avancée.
L’article a de surcroît le mérite, si on le compare avec celui que nous venons d’examiner, d’énoncer un principe simple, que, dès le vote de la loi, les Français pourront comprendre. Cela dit, j’ai tout de même un regret et nous pouvons nous interroger, nous, parlementaires. Pour énoncer ce principe simple, compréhensible par tout le monde, il nous faut dix pages et quatre-vingt-treize alinéas. Nous ne sommes pas tout à fait dans le choc de simplification !
Nous allons maintenant pouvoir nous demander comment aller plus loin, en faisant admettre davantage de salariés ou en descendant le seuil de la taille des entreprises concernées, mais, encore une fois, je ne comprendrais pas que nous ne nous retrouvions pas sur cette proposition, notamment avec nos collègues qui sont à notre gauche, géographiquement, dans l’hémicycle.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Et politiquement !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est une proposition social-démocrate, je l’assume et j’en suis fier. Ce n’est pas uniquement un symbole. En Allemagne, ce genre de dispositif a permis de gérer la crise de façon beaucoup plus performante et de sortir de cette culture du licenciement qui existe dans notre pays. Le fait qu’il y ait plus de salariés dans les conseils d’administration a souvent permis d’avoir de meilleures réponses.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je crois moi aussi que c’est un moment très important dans la discussion de ce texte. Dans le choc économique, la crise sociale que nous connaissons, il fallait un signal fort sur ce qu’on appelle la gouvernance de l’entreprise, expression que j’utilise peu.
C’est au fond le partage du pouvoir dans l’entreprise qui est en jeu car la démocratie sociale, ce ne sont pas seulement de grandes négociations nationales ou des accords interprofessionnels, comme d’ailleurs celui qui a permis le débat d’aujourd’hui : c’est aussi la démocratie sociale du quotidien, sur le terrain, dans les entreprises. La démocratie, cela se gagne à tous les étages et cette disposition est donc particulièrement importante.
Nous élargissons la gouvernance dans les grandes entreprises. Des conseils d’administration, qui jouaient bien souvent, on le sait, à guichet fermé, vont s’ouvrir sur les salariés et leurs représentants. L’élargissement de la gouvernance des entreprises ne se substituera évidemment pas à la négociation collective, qui doit garder tout son poids, mais elle jouera son rôle, que ce soit dans le partage des richesses créées par l’entreprise – la question des rémunérations est à cet égard essentielle –, dans la stratégie, dans les innovations, ou encore dans les difficultés, quand il y aura des décisions difficiles à prendre.
Je crois moi aussi, comme Jérôme Guedj et Jean-Patrick Gille, que la discussion de cet article est une première étape. Peut-être pourrons-nous aller plus loin au cours du présent débat. Le seuil de 5 000 salariés ne peut être, pour nous, autre chose qu’un point de départ, et le nombre de deux salariés représentant leurs collègues au conseil d’administration n’est pas non plus suffisant. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez les intentions du Gouvernement, au-delà de l’adoption de ce texte, quant à des dispositions, non pas plus audacieuses, car celles-ci le sont déjà, mais qui nous permettent d’aller encore plus loin.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce débat est très important. En adoptant, ce que je souhaite, cet article, nous allons envoyer un message très fort au pays. Ce message, c’est qu’en France, dans quelques mois, siégeront dans les conseils d’administration des plus grandes entreprises des salariés qui participeront à leur stratégie.
Avec cet article, avec celui que nous venons d’adopter et qui crée une procédure d’information-consultation sur les stratégies d’entreprise, avec l’article 9 dont nous débattrons plus tard et qui instaure une négociation sur ces stratégies, et dote la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de pouvoirs très forts sur les grandes orientations du plan de formation, la gestion des carrières par les contrats de génération ou encore les mesures à prendre pour favoriser les CDI, – avec ces trois étages, qui vont au-delà de l’engagement du Président de la République, nous sommes en train de conduire dans notre pays une révolution dans l’organisation du capitalisme. Les salariés seront très fortement associés aux stratégies, ils pourront faire des contre-propositions et préparer au mieux l’avenir, anticiper, et éviter chaque fois que ce sera possible les catastrophes économiques.
Vous avez pu le constater, monsieur le ministre, dans les interventions sur tous les bancs, jusqu’à celle de M. Morin : une demande très forte a été adressée aux partenaires sociaux pour aller au-delà. Dans les auditions auxquelles j’ai procédé, j’ai constaté que cette demande était aussi celle de grands capitaines d’industrie. Le rapport Gallois sur la compétitivité avait proposé que les conseils d’administration comportent un tiers d’administrateurs salariés. Les salariés qui participent déjà de manière facultative à des conseils d’administration nous ont tous dit qu’il était important qu’ils soient plusieurs, pour que les différentes sensibilités des organisations syndicales soient représentées. Cette transformation très profonde et massivement approuvée par l’Assemblée nationale devra donc être suivie d’autres étapes, quand les premiers enseignements de cette participation pourront être tirés.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Nous aurons à passer quelques heures sur cet article. Comme je l’ai fait pour les autres, je présenterai les grandes lignes de l’analyse du Gouvernement et de la position qu’il adoptera lors du débat.
Ce sujet n’est pas celui sur lequel un accord entre les partenaires sociaux a été le plus facile. Cela a été une vraie bataille. La volonté émanait des organisations syndicales et le point n’a pu être introduit que dans les derniers moments avant la conclusion de l’accord. Je ne veux pas dire par là que la partie patronale ne connaisse pas le sujet : il existe aujourd’hui de grandes entreprises qui comptent déjà des salariés dans leurs conseils d’administration, en particulier des entreprises publiques ou issues du public ; je pourrais citer telle ou telle très grande banque française. Toutes ces entreprises nous ont dit que la présence de ces salariés était un avantage, pour leurs choix stratégiques, leur cohésion, ce qui n’empêche d’ailleurs pas les confrontations internes entre les organisations syndicales et patronales.
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un principe et sur certaines modalités : seules les entreprises de plus de 5 000 salariés sont concernées et le nombre des représentants salariés est de deux. Je serai bien sûr le défenseur de ces modalités, car elles font partie de l’équilibre de l’accord. Toutefois les partenaires sociaux n’ont pas souhaité, car il leur était sans doute trop difficile de parvenir à un accord sur ce point, traiter les modalités de désignation. Ils m’ont donc laissé la responsabilité de prendre une décision, et ce n’était pas si simple. J’ai demandé leur avis à l’ensemble des organisations, y compris celles qui n’ont pas signé cet accord, et j’ai fait la proposition qui se trouve dans le texte.
Cette proposition n’est pas dans l’accord, par définition, mais elle est issue d’une concertation avec l’ensemble des partenaires et elle représente un équilibre.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : À l’instant t !

M. Michel Sapin : Évidemment ! Nous avons déjà tant de mal avec l’instant t ! Mais rassurez-vous, je parlerai aussi de l’instant t 2.
Les partenaires sociaux sont parvenus à un équilibre sur le principe et les modalités de fonctionnement. J’ai proposé, en accord avec eux, un équilibre sur les modalités de désignation. C’est là l’ensemble du dispositif.
J’ai entendu tout le monde dire qu’il s’agissait d’un progrès, un progrès révolutionnaire pour certains, un petit progrès pour d’autres. Je comprends ces différents points de vue, tout en constatant une convergence sur le fait qu’il s’agit d’un progrès réel. Donc, cinquième article, cinquième progrès !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est l’esprit d’Ambroise Croizat !

M. Michel Sapin : C’est une loi de progrès, article après article !
Certains d’entre vous considèrent que ce progrès est très important mais qu’un progrès supplémentaire, que ce soit sur le nombre de représentants, sur le seuil ou sur la présence des représentants dans tel ou tel comité issu du conseil d’administration, serait encore mieux.
En ce qui concerne le troisième point, qu’a évoqué M. Guedj en parlant en particulier du comité des rémunérations, le sujet sera traité dans la loi sur la gouvernance des entreprises en cours de préparation, qui sera présentée très rapidement au Parlement.
S’agissant des deux autres points, ma position est simple : engrangeons ce qui est proposé. C’est déjà beaucoup, et cela n’a pas été simple. Bien sûr, le principe d’une évaluation, quand une avancée a été actée, est un principe de bonne gouvernance ; l’évaluation permet le cas échéant de corriger le tir, ou de considérer que l’on peut aller encore plus loin. Je ne suis donc pas fermé aux évolutions ultérieures, même si je suis préoccupé aujourd’hui par la réussite de ce qui vous est proposé à l’instant t – mais qui s’appliquera au-delà de cet instant t.
Voilà ma position. Je défendrai cette très grande avancée, je défendrai les équilibres atteints pour les dispositifs de représentation et de désignation, et je vous dirai mon ouverture pour que nous procédions ultérieurement à une évaluation qui engage une nouvelle étape si nécessaire.

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques tendant à la suppression de l’article 5.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2143.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2144.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2145.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2152.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez bien compris que ces amendements de suppression exprimaient plus un appel qu’une volonté de notre part de supprimer l’article.
Depuis le début de la discussion sur ce projet, nous avons, à vous entendre, monsieur le ministre, le sentiment d’avoir affaire à un mélange entre les acquis de 1936, ceux de 1945,…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mais pas ceux de 1944 !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …auxquels vous ajoutez une note de 1968, comme si nous étions face à un tournant historique. Je crois que ce n’est pas le cas.

M. Michel Sapin : C’est un grand mouvement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Puisque vous vous appuyez sur une proposition de François Hollande, soit celle-ci était vague, soit, entre sa proposition et le projet de loi, un peu d’eau écarlate est tombée dessus.

M. Michel Sapin : Du tout !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela étant, sans aller jusqu’à dire que la mesure est révolutionnaire, je veux bien appuyer votre argumentation par une citation de Marat : « Quelquefois les plus petits ressorts font mouvoir les plus grandes machines. »

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : , et M. Jérôme Guedj . Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous prenons donc acte de cette première avancée, mais il faudra aller beaucoup plus loin, car les quelques représentants des salariés qui siégeront dans ces conseils d’administration compteront fort peu, si peu même que des organisations syndicales – que vous appelez « partenaires sociaux » – y étaient réticentes, considérant qu’ils serviraient de faire-valoir…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : D’alibi !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ou joueraient les potiches.
Nous retirons, toutefois, ces amendements car nous pensons que des évolutions pourront avoir lieu.
Et puisque je dois finir cette nuit dans un élan lyrique, après avoir cité Marat, voici René Char : « L’impossible, nous ne l’atteignons pas, mais il nous sert de lanterne. »

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4083.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est ambitieux puisqu’il vise à dépasser le seul symbole de votre proposition, pour faire insérer un nouveau titre dans le livre III de la deuxième partie du code du travail, afin d’aller encore plus loin dans ce « progrès » dont nous parle le ministre.
S’il qualifie cette décision de « très grande avancée », nous sommes assurément plus mesurés. Notre amendement propose de généraliser l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés ; d’augmenter le nombre des représentants des salariés dans les CE, en les fixant à cinq dans les entreprises où le nombre d’administrateurs est supérieur à douze, et à trois dans les autres cas ; d’augmenter leur représentativité, en supprimant les clauses d’incompatibilité et surtout en garantissant un mode de désignation démocratique d’élection ; enfin de mieux protéger ces salariés contre les licenciements.
Nous proposons en définitive de déterminer un socle cohérent de représentation des salariés en leur permettant de peser sur les décisions des entreprises et de mieux en contrôler la gestion. Pour conclure, cette présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration n’est pas seulement légitime, nous semble-t-il : elle constitue également un rempart contre certaines dérives et une condition du redressement productif, grâce à la préservation de nos atouts industriels. Le monde salarié est en effet particulièrement attentif à ces sujets.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4084.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4085.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je me réjouis que M. Chassaigne et ses collègues aient retiré les amendements de suppression. Voyez plutôt la leçon de ce soir : désormais, dans notre pays, les entreprises s’administrent avec les salariés. Quel message fort, quand bien même les salariés ne seraient que deux ! Comme vous, je souhaite que nous envisagions pour l’avenir une proportion d’un tiers. Je constate par ailleurs que vous avez renoncé à l’appropriation des moyens de production par les salariés, puisque vous n’avez pas déposé un amendement portant cette proportion à 51 %... (Sourires.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour l’instant !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est un recul magistral. Marx doit se retourner dans sa tombe.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons entendu lors des auditions en commission plusieurs chefs d’entreprises françaises, et le patronat semble profondément divisé sur cette question.
Un certain patronat financier, fort d’une conception anglo-saxonne du capitalisme, refuse la présence des salariés dans les conseils d’administration. Au contraire, il existe un patronat industriel qui y est favorable. Pensons à certains de ces grands capitaines d’industrie qui ont fait le succès de notre pays et, parmi ceux-ci, à Louis Gallois qui a exprimé avec force ce désir dans son rapport, ou à Jean-Louis Beffa. Ce dernier, que nous avons auditionné, participe très souvent à l’administration de sociétés en Allemagne, où il a donc pu constater concrètement les effets d’une telle mesure.
Ces patrons ont affirmé que, dans un contexte de mondialisation, qui voit la montée en puissance de concurrents comme la Chine ou l’Inde, cette question est fondamentale pour préserver l’emploi en France. En Allemagne, chez Siemens ou Volkswagen par exemple, il existe un accord pour que la majorité de la production demeure dans le pays. En France, Renault n’a pas pu faire ce choix.
Or ce choix est fondamental pour notre pays. Nous souhaitons faire passer un message, grâce à ces deux administrateurs salariés qui seront présents dans tous les conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés : ce n’est pas rien, 4 millions de salariés qui seront aussitôt concernés. Mais nous devons déjà viser une seconde étape. Certains la souhaitent tout de suite. Un amendement du groupe SRC, semblable à celui-ci, a été présenté par M. Paul et s’inscrit Folio 3941dans la ligne de la méthode proposée par le ministre, mais de manière très resserrée dans le temps. Les assemblées générales éliraient leurs administrateurs salariés au printemps 2014 ; les administrateurs seraient en fonction au plus tard dans les six mois ; au mitan de l’année 2015, un rapport serait rédigé sur ces entrées en fonction. Il ferait des propositions sur la façon d’abaisser ou d’étendre le nombre d’entreprises concernées ; la façon d’appliquer ces mesures aux filiales ; le rôle des administrateurs salariés dans l’ensemble des comités du conseil d’administration, notamment des comités de rémunération.
Voilà l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements. Au fond, tous disent la même chose. Certains veulent aller très vite immédiatement, d’autres en se laissant le temps d’observer les conséquences de cette avancée majeure. Nous pourrons nous retrouver tous ensemble au moment du vote final, autour des améliorations qui seront proposées au fil du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5581 rectifié.

M. Michel Sapin : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article L. 225-25 du code du commerce prévoit que les statuts peuvent imposer que « chaque administrateur » soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société. Une telle exigence, chacun en est conscient, ne saurait naturellement s’imposer pour les administrateurs représentant les salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : En venant compléter le dispositif, cette précision se révèle utile. De plus, elle corrige un dispositif qui n’était pas actualisé dans le code du commerce. Son utilité est donc double.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je profite de cet amendement du Gouvernement pour interroger M. le ministre : les administrateurs salariés toucheront-ils des jetons de présence ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je n’ai pas pu évoquer notre travail en commission, mais plusieurs problèmes se sont posés, que nous avons résolus. Le premier concernait la protection de ces administrateurs salariés. Nous avons fait le choix de leur donner une protection identique à celle des délégués du personnel et des délégués syndicaux, plutôt que celle prévue par le code du commerce pour les autres administrateurs salariés dans les cas facultatifs. Dans la pratique, en effet, ces administrateurs salariés sont toujours d’anciens délégués du personnel ou délégués syndicaux, qui retrouveront ensuite leur statut, s’ils ne sont pas partis à la retraite. S’est également posée la question des jetons de présence, puisque ces administrateurs salariés touchent des jetons à l’égal des autres administrateurs. Ils pourront les reverser à leurs organisations syndicales, comme le font habituellement les administrateurs salariés.

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4762.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4763.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4764.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Gouvernement au mois de novembre prévoyait, dans la décision 13, d’« associer toutes les composantes de l’entreprise à sa stratégie, en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance ». Cela a déjà été dit : on peut considérer cette proposition comme une avancée. Jusqu’à présent, seuls les représentants des salariés actionnaires bénéficiaient d’un tel pouvoir, à l’instar des élus salariés de certains groupes, comme France Télécom ou Arcelor ; dans les autres cas, les représentants des comités d’entreprise n’avaient qu’une voix consultative.
Toutefois, méfions-nous du saupoudrage, car ces propositions sont insuffisantes. On nous dit que ce n’est qu’un point de départ : je veux le croire, mais attendons la suite. En ne prévoyant qu’un ou deux représentants des salariés au sein des conseils d’administration, il s’agit donc moins de les associer et de leur permettre de peser sur les décisions que de faire partager aux salariés la vision que l’équipe dirigeante a de la stratégie de l’entreprise. Pour reprendre une expression quelque peu triviale du délégué central CGT de l’usine PSA Peugeot Citroën, cette proposition ne serait qu’un « os à ronger » donné par les patrons aux syndicats. Notre amendement est beaucoup plus ambitieux, puisqu’il vise à porter à un tiers le nombre de représentants élus par le personnel au sein des entreprises et à ne pas limiter cette obligation aux seules entreprises de plus de 5 000 salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour les raisons données précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n° 2010.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Malgré l’insuccès de mes amendements jusqu’à présent, je tiens à dire à M. Chassaigne que je ne subis aucune pression dans mon groupe. J’en veux pour preuve cet amendement, qui n’est pas de la petite bière, puisqu’il propose de faire passer le seuil des salariés de 5 000 à 50.
M. le rapporteur a déclaré lors de l’examen en commission que, du fait de mon appartenance politique, je souhaitais qu’une large majorité de « citoyens » puissent être administrateurs dans les conseils d’administration. De fait, il me semble que la participation n’est pas seulement financière, mais qu’elle se joue également aux niveaux de l’information et de la gouvernance.
Tel est mon souhait, que d’aucuns trouveront peut-être ridicule. Toutefois, pour paraphraser Napoléon, du ridicule au sublime il n’y a qu’un pas, et c’est la postérité qui en décidera. Mon amendement est rédigé pour la postérité. Qui sait s’il n’est pas visionnaire et si, dans une, deux ou trois mandatures, nous n’en serons pas là, sachant qu’un certain nombre de pays sont déjà parvenus à une telle proportion ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Peut-être qu’après une dissolution ?...

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Votre amendement est assurément sublime et il constituera d’ailleurs l’engagement n° 55 du programme de François Hollande pour l’élection de 2017. (Sourires.)

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dire que je pensais qu’il allait s’agir de l’engagement n° 55 de Manuel Valls…

M. Michel Sapin : Mais il y a d’autres candidats possibles !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai déjà donné mon avis et M. Hutin le connaît. Cet amendement témoigne d’un engagement profond de sa part et de celle du mouvement auquel il appartient.
Aujourd’hui, nous devons en rester à l’équilibre qui a été trouvé et qui constitue une avancée déjà considérable, une véritable « percée », pour prendre une image militaire à la suite de M. Hutin qui citait Napoléon.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’épopée napoléonienne se termine quand même mal !

M. Michel Sapin : Elle a duré plus longtemps qu’un quinquennat… (Sourires.) Laissons le sublime à l’avenir et commençons par la réalité d’aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 3243.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Peut-être serai-je plus chanceuse que M. Hutin, car mon amendement est semblable au sien. Il s’agit d’assurer un double objectif.
Le premier est d’affirmer notre profond attachement au principe de la pleine participation des salariés aux conseils d’administration et de surveillance des entreprises. Cette démocratisation de l’entreprise et la modification des rapports de force en son sein ressortent à un vrai projet politique. Le second est de dire notre impatience, notre ambition et notre exigence, car nous restons sur notre faim : seulement 250 entreprises sont aujourd’hui concernées par cette mesure. C’est pourquoi nous proposons d’abaisser le seuil à 2000 salariés, afin que la portée de cet article, essentiel à nos yeux, soit plus large.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je comprends l’appétit, et pour une raison simple : l’appétit vient en mangeant, et là on commence à manger… Je comprends donc que vous ayez plus d’appétit, madame Carrey-Conte, mais commençons déjà par digérer cette grande réforme avant d’aller plus loin, sans qu’il soit besoin de rappeler l’équilibre de l’accord que je demande bien sûr à chacun de respecter. Mais, je le répète, je comprends tout à fait cette impatience, cet appétit, mais attendons pour le satisfaire complètement le temps du sublime.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je veux bien retirer l’amendement, mais j’aimerais vraiment qu’à la fin de l’examen de cet article et des différents amendements, nous disposions déjà des premiers leviers…

M. Michel Sapin : Ce sera le cas !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …qui permettront d’aller plus loin, de faire un pas de plus vers la pleine participation des salariés dans un maximum d’entreprises.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La majorité étant quelque peu différente au Sénat, le groupe centriste y déposera un amendement proposant qu’il y ait des administrateurs salariés dans toutes les sociétés faisant un appel public à l’épargne et dans toutes les sociétés cotées en bourse.

M. Michel Sapin : Il y a de grandes entreprises familiales qui ne font pas appel public à l’épargne.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le seuil de 5 000 ou de 2 000 salariés n’a pas de sens. Au contraire, notre proposition permettrait d’éviter le seuil du nombre de salariés et aurait, elle, un sens du fait des règles auxquelles sont tenues les entreprises cotées en bourse.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.