Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La discussion au sein du groupe socialiste et avec le rapporteur a montré que, dans les deux cas, l’échéance reste le 30 juin 2015. Comme l’a indiqué M. Germain, le rapport portera sur l’ensemble de la question et permettra de réorienter au besoin. Rien n’interdit par ailleurs d’inviter d’ici là ou par la suite les partenaires sociaux à engager une nouvelle négociation, à partir de l’analyse de ce qui aura été fait sur la base du texte que nous sommes en train d’adopter et au vu des difficultés qui se seraient révélées à l’usage. En conséquence, le groupe socialiste retire son amendement n° 5124 au profit de l’amendement n° 5575 rectifié du rapporteur.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, nous avons déposé un sous-amendement sur l’amendement n° 5575 rectifié.

M. le président : En avez-vous eu connaissance, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir ce sous-amendement, qui porte le n° 5589.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous sommes sensibles aux explications données par notre rapporteur. Nous pensons que son amendement, qui donne à la loi et au Parlement un rôle central, vaut mieux que celui qui vient d’être retiré. Malheureusement, dès lors qu’il ne s’agit que du dépôt d’un rapport, on peut craindre que celui-ci ne soit qu’un rapport de plus et que rien ne bouge dans la réalité. Afin de ne pas en rester au vœu pieux, nous proposons de préciser dans l’amendement du rapporteur en insérant, après le mot « extension », les mots : « au plus tard le 30 juin 2016. »
Autrement dit, nous nous fixons un objectif concret et précis de mise en œuvre des propositions présentées dans ce rapport. Sinon, des rapports, on peut en faire beaucoup, mais cela ne change rien dans la vraie vie. Grâce à cette rédaction telle que nous vous la proposons, nous tenons l’ensemble de l’affaire : un travail précis, un rapport que nous aurons le temps d’étudier, puisque nous nous donnons un an pour le mettre en œuvre, et des actes concrets, ce qui correspond à ce que nous souhaitons tous – du moins je l’espère.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je remercie nos collègues du groupe GDR de reconnaître que mon amendement va au-delà de ce que proposait le groupe socialiste, comme M. Robiliard l’a d’ailleurs confirmé. Au fond, notre discussion a porté sur la meilleure façon s’insérer les partenaires sociaux dans le processus ; et à ce propos, le débat très intéressant que nous aurons sur le projet de loi constitutionnelle adopté par le conseil des ministres du 13 mars permettra de définir comment le Parlement, par le dépôt de propositions de loi, s’inscrit dans l’idée que la négociation sociale précède et inspire la loi sociale.
Sur la question du délai, en tout état de cause, le groupe socialiste a exprimé son souhait, qui est aussi le mien. Le mécanisme renvoie la balle soit au Gouvernement soit au Parlement qui a tout loisir de présenter des propositions de loi. Le groupe socialiste en déposera donc une en ce sens et c’est dans ce cadre qu’il nous reviendra de fixer les délais de Folio 3967mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, madame Fraysse, de bien vouloir retirer votre sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je remercie également les intervenants d’avoir pris en compte les éléments de ce débat. Si nous devons une forme de respect aux partenaires sociaux, vous n’êtes pas tenus de témoigner le même respect vis-à-vis Gouvernement…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Michel Sapin : …dans la mesure où celui-ci est responsable devant vous, ce qui n’est pas le cas des partenaires sociaux. Si ceux-ci sont responsables, c’est globalement, ce qui explique pour une part l’articulation de plus en plus serrée, de plus en plus étroite, de plus en plus intéressante entre la démocratie sociale et la démocratie politique – nous en avons aujourd’hui un bel exemple. Je vous remercie donc d’avoir pris en considération l’autonomie des partenaires sociaux.
Je vous sais gré également de reconnaître l’importance de la proposition du rapporteur : sans être une injonction, ce qui serait contraire à la Constitution, il s’agit bien d’une demande pressante adressée au Gouvernement. Un rapport sera déposé ; c’est un engagement. Il dressera un bilan ; encore faut-il que, à partir de ce bilan, il pose un certain nombre d’éléments de réflexion et de proposition. Mais quoi qu’on dise, il y aurait quelque chose de choquant à vouloir forcément en tirer une extension pour une date précise : laissons le champ à la réflexion du Parlement et à celle du Gouvernement.
Enfin, je vous répondrai exactement comme l’a fait le rapporteur : peut-être avez-vous le sentiment que le Gouvernement ne fait pas suffisamment diligence, mais il fera diligence. Pour quelle année le rapport est-il prévu ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : 2015 !

M. Michel Sapin : Rendez-vous compte : 2015 ! Nous ne savons pas même ce qu’il en sera dans un mois. Alors en 2015 ! (Sourires.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Autant dire que l’engagement ne sera pas tenu ! Vous ne fixez pas d’objectif !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Ayrault a pourtant déclaré savoir où il va…

M. Michel Sapin : Je veux dire par là que le Gouvernement s’inscrit dans une continuité républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : On la connaît !

M. Michel Sapin : La continuité républicaine veut qu’un Gouvernement respecte bien entendu les termes de la loi. Mais au-delà du rapport, je vous parle des conséquences que l’on en tire : un rapport est fait pour que chacun en tire des conséquences. Et si l’initiative de la loi appartient certes au Gouvernement, elle appartient aussi au Parlement. N’allez pas vous donner à vous-mêmes des injonctions pareilles !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On en trouve beaucoup dans les textes de loi !

M. Michel Sapin : Oui, mais pas à vous-mêmes, et pas pour prévoir qu’une loi sera déposée à telle date pour faire telle ou telle chose…
Je maintiens que l’article 5 est une grande avancée, une percée considérable, et qu’il manifeste ce faisant une volonté de réfléchir pour aller plus loin.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Réfléchir pour aller plus loin, nous sommes d’accord !

M. Michel Sapin : Tel est exactement le dispositif proposé ici, auquel le Gouvernement peut donner un avis favorable, sans le sous-amendement que vous venez de proposer.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez le piston et la vapeur, mais vous ne voulez pas du cylindre !

M. Michel Sapin : Léon Trotsky, ça suffit ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporter.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Allons, monsieur Chassaigne ! Nous avons pris un engagement très fort : le groupe socialiste déposera si nécessaire une proposition de loi à l’issue du rapport.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous en sommes d’accord !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’appelle votre attention sur le fait que le rapport ne portera pas seulement sur un bilan : il formulera aussi des propositions. Vous savez que le Conseil constitutionnel interdit toute injonction au Gouvernement allant au-delà. Prévoir que le Gouvernement légifère ou, comme vous le proposez, la date à laquelle la loi doit entrer en vigueur, serait une injonction au Parlement. Cet alinéa tomberait donc s’il venait à faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Le texte que nous avons rédigé avec les services de l’Assemblée va aussi loin que possible dans une forme d’injonction au Gouvernement, comme le ministre l’a reconnu. En tout état de cause, le système des propositions de loi nous laisse la possibilité de reprendre la main à tout moment si les partenaires sociaux le souhaitent.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La possibilité de le faire ne vaut pas engagement !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’orientation politique que je vous présente est issue d’un débat mené dans notre groupe politique, car nous sommes fermement attachés à cette deuxième étape.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le sous-amendement que nous avons proposé fait en sorte que les conséquences du rapport soient tirées dans la loi avant le 30 juin 2016. L’objectif, partagé me semble-t-il par toute la gauche et en particulier le groupe socialiste, est de faire en sorte que ces garanties deviennent réalité avant la fin du quinquennat du Président de la République. C’est un horizon politique tout à fait justifié que nous devons nous efforcer de respecter.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je ne veux pas inutilement rallonger les débats, mais une importante discussion s’est lancée sur ce sujet, qui touche à l’équilibre de l’article 5.
Nous avons été nombreux à essayer de trouver la juste mesure pour permettre le progrès que constitue la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Nous reconnaissons cette avancée, et la fin de nos débats sur l’article 5 ne porte que sur l’augmentation du nombre de représentants salariés et l’extension du champ d’application à un plus grand nombre d’entreprises.
L’amendement n° 5575 tend à demander la remise d’un rapport formulant des préconisations qui iraient dans ce sens ; prenons-en acte. Le rapporteur s’est également engagé à déposer une proposition de loi à la suite de ce rapport, cela figurera au compte rendu de nos débats ; dont acte. Dans le droit fil de ce rapport, nous nous engageons à faire notre travail de parlementaires afin de mettre en place le deuxième étage de la fusée, comme l’a dit le rapporteur, et de faire évoluer ce texte de loi. Mais disons-le ouvertement et officiellement pour que cela soit entendu comme tel.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : En conclusion de ce débat, peut-être un peu long à cette heure de la matinée, je souhaite préciser quelques points qui vaudront explication de vote sur l’article 5.
Le ministre a rappelé tout au long de ce débat l’importance de cet article, et la difficulté avec laquelle ce compromis avait été trouvé à l’instant T. Non seulement il n’y a rien à dire sur la qualité de ce compromis, mais il convient peut-être même de saluer l’effort des partenaires sociaux, et la façon dont le Gouvernement a su faciliter la conclusion de cet accord.
Au terme de ces échanges, nous considérons que la méthode réformiste, par étapes, qu’a proposée le rapporteur permet à chacun d’être dans son rôle institutionnel. C’est une bonne méthode. Néanmoins, sans sous-estimer l’accord d’aujourd’hui ni mettre en doute sa force transformatrice, il nous faudra dépasser cet instant T avant la fin de cette législature : je confirme que telle est bien la position de notre groupe. Nous estimons qu’il faudra aller plus loin, qu’il s’agisse du nombre d’entreprises concernées ou de celui des représentants des salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un débat s’est instauré autour de l’article 5, et j’ai assisté avec beaucoup de plaisir à l’identification des sensibilités au sein du parti socialiste. Je ne les connais pas toutes, ainsi j’apprends !

M. Michel Sapin : ministre. Et la vôtre, c’est laquelle ? (Sourires.)

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh, je suis très à l’aise, monsieur le ministre : je n’ai que moi-même à regarder, et c’est pourquoi je m’abstiens de toute forme de critique ! (Sourires.)
Il est vrai que cet article est une avancée. À titre personnel, je crois à l’utilité de la présence des salariés au sein du conseil d’administration.
Je comprends bien l’envie d’un certain nombre de sensibilités au sein du Parti socialiste d’aller plus loin tout de suite. Vous vous souvenez peut-être de celui qui disait : « Il faut laisser du temps au temps. » Ce qui va se passer est nouveau. J’ai été administrateur d’une société publique dans laquelle des salariés siégeaient au sein du conseil d’administration. C’était toujours perçu avec un regard un peu distancié, probablement par erreur, mais cela traduit la nécessité d’une évolution des cultures.
Chacun le sait, les évolutions culturelles prennent du temps. Ce n’est pas la peine de forcer les choses, il faut que cela se fasse naturellement, avec beaucoup d’intelligence. Je pense que le seuil de 5 000 salariés est intelligent, car il constitue un point de départ. Je pèche peut-être excès d’angélisme, mais je pense que les choses vont se faire beaucoup plus naturellement que l’on peut l’imaginer. Mais cela se fera progressivement, à la mesure du climat social de l’entreprise : car c’est bien la nature du climat social qui déterminera l’évolution de la représentation des salariés au sein du conseil d’administration.
C’est la raison pour laquelle l’amendement du rapporteur me semble raisonnable, et il permettra de faire un bon tour d’horizon au terme d’un temps utile, afin que l’on voie comment ce nouveau fonctionnement des conseils d’administration a pu opérer en France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous donnons acte du caractère positif de cet amendement. Nous avons entendu les engagements qu’ont pris les uns et les autres pour présenter un texte permettant de concrétiser des avancées avant la fin de la législature. Bien entendu, vous avez souligné la nécessité de respecter les partenaires sociaux, et nous partageons cette préoccupation. De même, il est évident qu’on ne peut adresser d’injonctions au Parlement : le Parlement est libre et travaille en fonction de ce qu’il croit devoir faire. Nous n’avons pas de soucis sur ces points.
Mais le Parlement doit aussi se fixer des objectifs précis : nous savons tous que des promesses faites ne sont pas toujours tenues, que des objectifs fixés ne sont pas atteints, que des rapports publiés restent lettre morte, et j’en passe.
Le sous-amendement que nous proposons tend donc à créer les conditions pour que nous concrétisions réellement tous les engagements qui ont été pris et que j’appuie. J’appelle votre attention sur le fait que le délai proposé est d’un an, puisque le rapport sera remis en juin 2015 et que nous proposons de passer à l’acte en 2016. Cela devrait laisser le temps aux partenaires sociaux et aux différents groupes, notamment le groupe socialiste, de travailler correctement pour être concrets. Pour ces raisons, nous maintenons notre sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je maintiens l’avis défavorable, simplement parce que l’adoption de ce sous-amendement risquerait d’entraîner l’invalidation des dispositions de l’amendement n° 5575 en cas de recours auprès du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avant de passer au vote sur l’article 5, je souhaite expliquer la position de notre groupe. Nous avons évalué l’importance que le Gouvernement donnait à un cheminement vers une conception du dialogue social que certains appellent une cogestion à la française. Nous avons compris les objectifs recherchés et les orientations prises.
Nous prenons note des avancées, qui portent en particulier sur les points que nous avons relevés : ainsi l’amendement permettant d’aller au-delà de deux représentants des salariés, Folio 3969bien que le progrès en l’espèce soit très limité. Sur la parité également, les amendements adoptés marquent une avancée qui n’est pas négligeable.
Mais dans l’ensemble, nous restons très en dessous de ce qui existe dans beaucoup de pays européens, notamment en Allemagne où la part des représentants des salariés constitue entre un tiers et la moitié des conseils. C’est un premier pas timide.
Malheureusement, sur le second point, la capacité d’influence, il n’y a aucune évolution. Le pouvoir qui va être donné aux représentants des salariés sera extrêmement limité : ils risquent fort de n’être là que pour ratifier des décisions qui auront été analysées et quasiment prises à l’avance. On sait comment les choses se passent : comme ils ne seront pas nombreux au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance, ils pourraient être d’autant plus exposés à une forme de marginalisation. Et Jean-Jacques Candelier a insisté sur leur absence de capacité de saisine des pouvoirs réels. Nous pensons que ce sont des insuffisances importantes.
Au final, il n’y a pas vraiment de rupture. On sent indiscutablement un manque d’ambition. Je ne veux pas utiliser une métaphore faisant allusion à des engins que l’on peut utiliser sur l’eau…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est préférable, en effet.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Surtout vu l’auteur de ces métaphores !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Disons que cela tient davantage de l’optimist que l’on utilisait sur les lacs d’Auvergne pour apprendre la voile que des trimarans utilisés pour faire le tour du monde !

M. Michel Sapin : Moi, c’est juste un canot pour pêcher le bar !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a encore beaucoup d’évolutions à apporter. Aussi nous abstiendrons-nous sur cet article.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Michel Sapin : Encore un progrès ! Un de plus !