Sécurisation de l’emploi : Après l’article 5

Sécurisation de l’emploi : Après l’article 5

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à cinq amendements identiques, nos 5262, 5263, 5267, 5268 et 5271, portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ils sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, nos 5102, 5103, 5107, 5108 et 5111.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 5107.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous abordons avec ces amendements un sujet tout à fait essentiel : la reconnaissance d’un droit de veto.
Ils visent en effet à instaurer une règle d’unanimité qui permette en pratique aux administrateurs représentant les salariés de s’opposer efficacement aux décisions qui affectent le volume et la structure des effectifs.
Par ailleurs, nous proposons qu’un même droit de blocage soit reconnu sur les décisions relatives à la structure juridique de l’entreprise. Les cessions, les acquisitions et les fusions devront désormais être prises à l’unanimité des membres des conseils d’administration. Ainsi, les salariés, par l’intermédiaire de leurs administrateurs élus, seraient davantage à même d’exercer un droit de regard sur la stratégie globale nationale et internationale de l’entreprise, les segments d’activité, la politique de l’emploi, la stratégie de fidélisation, de sous-traitance et d’externalisation. Que l’on ne se méprenne pas, il ne s’agit pas pour les administrateurs élus par les salariés de gérer les affaires quotidiennes de l’entreprise, c’est le rôle des dirigeants de l’entreprise sous le regard des institutions représentatives du personnel.

Mme la présidente : Les amendements nos 5102, 5103, 5108 et 5111 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable : l’article 5 a permis de faire de 2014 l’an I à partir duquel les entreprises de notre pays seront administrées avec les salariés. Il faut consolider cette étape avant d’en envisager d’autres.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 5194, 5195, 5199, 5200 et 5203.
La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 5194.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ces amendements sont importants à nos yeux. Il est proposé d’accorder un droit de veto aux membres aux membres du conseil de surveillance sur les mesures de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, ou le volume et la structure des effectifs de l’entreprise.
Il nous semble que la reconnaissance d’un tel droit constituerait une avancée indéniable face à la mainmise des actionnaires sur la gestion des entreprises, souvent tentés à prendre des décisions afin de préserver les marges de profit nécessaires au maintien de la part leur revenant.

Mme la présidente : Les amendements nos 5195, 5199, 5200 et 5203 sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 971.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.