Sécurisation de l’emploi : Article 6

Sécurisation de l’emploi : Article 6

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je reviens un instant sur l’article 5 car il n’a pas fait l’objet d’explications de vote.
Il ne faut pas prendre la référence au modèle allemand au pied de la lettre. En Allemagne, la gestion est par principe consensuelle, que ce soit au niveau des collectivités territoriales ou des Länder, ou au niveau des entreprises au sein de leur conseil d’administration, dans leur gouvernance ou dans les relations sociales avec les syndicats. Cependant, cette culture du consensus, qui a pratiquement cinquante ans d’existence, s’est installée progressivement. C’est, au fond, avec la même progressivité – mais, je l’espère, le plus rapidement possible car l’économie française en a incontestablement besoin – que l’on pourra engager des relations pacifiées et constructives entre l’ensemble des partenaires sociaux de notre pays. L’accord national interprofessionnel en est peut-être le début : il marque les prémices de ce nouveau mode de gouvernance.
Nous évoquons maintenant l’article 6 et le principe des droits rechargeables, qui est un élément de flexisécurité. On voit bien à quel point cet accord constitue un début de flexisécurité. Cependant, les droits rechargeables de l’assurance chômage présentent deux écueils. Le premier concerne le coût.

Mme la présidente : Concluez, monsieur le député.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’instar du régime des intermittents du spectacle, il y aura un vrai risque d’augmentation du coût de l’assurance chômage. Je suis certain que le ministre sera en mesure d’apporter des éclaircissements sur ce sujet.
Le second a trait aux droits rechargeables. Ce principe est un bon principe : il participe du statut du salarié que, personnellement, je défends. Mais il aurait fallu modifier les modalités d’indemnisation du chômage.

M. Michel Sapin : Attendez !

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Michel Sapin : Et les partenaires sociaux ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais je pense que le Gouvernement aurait pu insister sur cet aspect, même s’il était sous la table, voire l’inspirer. (Sourires.)

M. Michel Sapin : Paritarisme total !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je serais content de participer au débat. J’insiste sur le fait que la flexisécurité suppose tout à la fois des droits rechargeables et la modification des modalités d’indemnisation du chômage.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour deux minutes.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Jusqu’à présent, les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieurement cotisées lorsqu’ils retrouvaient un emploi. L’article 6 va donc dans le bon sens dans la mesure où il met fin à une injustice. Pour autant, nous sommes préoccupés quant au financement de la mesure notamment parce que le patronat a déclaré qu’il ne mettrait pas un sou de plus dans cette disposition et a souligné qu’il ne fallait pas augmenter le déséquilibre du régime de l’assurance chômage. On peut donc légitimement se poser la question de savoir si ce nouveau dispositif ne contribue finalement pas à diminuer, à remettre en cause les droits actuels des salariés, soit en réduisant la période d’indemnisation, soit en diminuant le montant des allocations perçues.
Bien sûr, nous approuvons le principe des droits rechargeables à l’assurance chômage, mais nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous expliquer comment vous envisagez qu’il soit financé sans porter atteinte aux droits actuels et sans risquer de démanteler les droits des salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour deux minutes.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Si l’objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d’une période de chômage est louable, nous nous opposons au renvoi pour sa mise en œuvre à la renégociation de la convention UNEDIC. Le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage. Tout est dit et nous le regrettons : le bénéfice de l’indemnisation du chômage va se faire au détriment des droits des autres demandeurs d’emploi. Par ailleurs, Mme Parisot a déjà dit qu’il faut décider la dégressivité des indemnités de chômage. Il faut éviter toute stigmatisation des chômeurs : les chômeurs ne sont pas volontaires !
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi ne pourront bénéficier de ce nouveau droit qu’à la condition d’avoir travaillé suffisamment longtemps pour que leurs droits à indemnisation par l’assurance chômage puissent être ouverts. Or en 2011 et 2012, 80 % des nouveaux contrats signés sont des CDD courts qui n’ouvrent aucun droit. Vous le voyez, cet article ne trouve pas grâce à nos yeux. C’est encore une fois un miroir aux alouettes, de la poudre aux yeux et nous le contestons !

M. Michel Sapin : Pourquoi dites-vous le contraire de ce qu’a dit Mme Fraysse ?

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous formulons un certain nombre de réserves sur cet article qui institue les droits rechargeables à l’assurance chômage. Certes, il est mis fin à cette injustice qui faisait que les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieures cotisées lorsqu’ils retrouvaient un emploi. Cependant, les doutes subsistent quant au financement de cette mesure. En effet, le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devrait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage. Cela ne pourra se faire qu’au détriment des salariés qui verront leur période d’indemnisation ou le montant de leur allocation diminuer pour compenser le coût de cette mesure.
En d’autres termes, les salariés bénéficieront de ces nouveaux droits rechargeables au détriment des droits des autres demandeurs d’emploi. Les députés du Front de gauche expriment leur inquiétude face à la tentation de rogner les droits des chômeurs comme cela a été fait dans de nombreux pays européens sous la pression de la Commission européenne et du FMI : je pense à la Grèce qui, dans le cadre des plans d’austérité successifs, a réduit de manière drastique le montant des allocations chômage. Si nous Folio 3973approuvons le principe des droits rechargeables à l’assurance chômage, nous demandons néanmoins des garanties pour que la mise en place de ce nouveau droit ne masque pas un démantèlement en règle des droits des salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour deux minutes.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Bien évidemment, le groupe UDI est favorable à l’article 6 qui offre la possibilité de recharger les droits des demandeurs d’emploi. Depuis longtemps, on estime que le dispositif actuel était un frein à la reprise du travail : un salarié qui devait reprendre un emploi court perdait ses droits.
Créer un dispositif de droits rechargeables permettra au salarié de trouver un contrat court en attendant un CDI ou d’obtenir un CDI là où il était employé dans un contrat court sans risquer de perdre ses droits et de se retrouver sans allocations à l’issue d’un CDD.
Nous nous posons cependant la question du coût de la mesure. Celui-ci est évalué à 2 milliards d’euros. L’UNEDIC annonce un déficit de 5 milliards d’euros sur 2013. Soit 7 milliards au total de déficit pour 2013. Qui va payer ? Comment cela se passera-t-il ? Vous me répondrez que les partenaires sociaux en décideront. Mais la représentation nationale doit néanmoins être informée des pistes qui seront suivies.
S’agissant du contrat de sécurisation professionnelle, je me félicite que l’on essaie de pousser à la formation par une incitation financière.
Pour ce qui est de l’accompagnement enfin, on y trouve, passez-moi l’expression, à boire et à manger. Pour certaines entreprises, le reclassement est une véritable vache à lait… Je ne voudrais pas que ce soit la même chose pour les entreprises d’accompagnement. Je souhaite avoir quelques précisions sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’article 6 crée des droits nouveaux en prévoyant des droits rechargeables, ce qui améliorera les droits à indemnisation des salariés, notamment des plus précaires alternant de petites périodes d’emploi et de courtes périodes d’indemnisation. Ces droits rechargeables visent à ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent un emploi, puis reviennent au chômage en leur permettant de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage.
M. Chartier s’inquiétait que la mesure n’aggrave le déficit. Rien ne le prouve ; on peut même imaginer l’inverse dans la mesure où le régime d’assurance chômage tel qu’il fonctionne est « désincitatif », M. Vercamer l’a souligné, à la reprise d’emploi.
Il importe que le principe des droits rechargeables soit inscrit dans le texte. Les partenaires sociaux pourront renégocier et procéder aux simulations, ce qui n’est pas facile.
J’aurais aimé obtenir une réponse sur la question de l’intermittence. La semaine prochaine, je rendrai un rapport sur les emplois artistiques, qui traite également de la question de l’intermittence et remet en cause la question du milliard de déficit. Ce milliard existe d’un point de vue comptable ; mais si l’on interrompait le dispositif, il n’en demeurerait moins que les gens conserveraient des droits. L’UNEDIC a calculé que le surcoût n’est en fait que de 300 millions d’euros. Je ferai des propositions pour le contenir et améliorer l’équilibre du dispositif.
La loi Cherpion – et je salue Gérard Cherpion qui est parmi nous depuis le début des débats – avait mis en place le contrat de sécurisation professionnelle et l’avait élargi aux salariés en fin de CDD. Nous proposons de mettre en place une incitation financière dès l’entrée en formation, car il se posait une petite difficulté. Les partenaires ont souhaité régler cette question.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : La question décisive, c’est celle du financement. Vous vous accordez tous, avec toutefois quelques nuances chez certains, à considérer que l’article 6 est une avancée. Et si je poursuivais dans la manière dont je qualifie chacune des dispositions de ce texte, je dirais que c’est un progrès. Sixième article, sixième progrès : voilà un texte qui accumule les progrès. (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : N’en faites pas trop tout de même ! (Sourires.)

M. Michel Sapin : C’est ce que vous disiez, madame la députée. Mais vous ajoutiez, avec votre collègue Candelier, que si le financement se fait sur le dos de l’ensemble des chômeurs, il y a un progrès d’un côté et un risque de recul de l’autre. Je crois bien résumer votre pensée.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En effet.

M. Michel Sapin : D’autres ici, tout à fait naturellement – cela participe de la responsabilité des élus de la nation et à plus forte raison du Gouvernement –, s’interrogent sur les conséquences d’une telle mesure.
Pourquoi est-il si difficile de calculer son coût ? Car elle n’est pas faite pour avoir un coût ; elle est même faite pour le diminuer.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Exact !

M. Michel Sapin : Le système actuel est « désincitatif » à la reprise du travail. Vous avez des salariés qui se demandent pourquoi ils devraient se lancer dans un travail dont ils ne savent pas s’ils pourront aller jusqu’au bout et le rendre pérenne, puisqu’ils vont perdre leurs droits à l’assurance chômage.
Disons-le autrement : pour ne pas perdre ses droits à l’assurance chômage, le salarié ne reprend pas un travail ou va jusqu’au bout de ses droits à l’assurance chômage avant de reprendre un travail – pour ceux qui ont la maîtrise des choses, s’entend, ce qui n’est pas forcément le cas de tout le monde dans ce domaine.
Le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui pousse à utiliser tous ses droits : cela coûte. Demain, on aura un dispositif qui incitera, parce que la sécurisation – quel beau mot – incitera à reprendre un travail puisque l’on conservera le cas échéant ses droits à l’indemnisation. Ne nous plaçons donc pas dans une vision que l’on pourrait qualifier d’échec du dispositif, en se disant que cela va coûter.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : On peut faire le pari inverse.

M. Michel Sapin : Non, cela ne va pas forcément coûter. Au bout du compte, cela peut même représenter une économie pour l’assurance chômage. L’incitation à la reprise du travail par la sécurisation de l’emploi, c’est une économie pour la société, c’est un bien-être personnel et individuel.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Un espoir !

M. Michel Sapin : Je souhaite que vous ayez cette vision pas seulement optimiste, mais positive. Soyez persuadés que vous allez adopter un dispositif qui est bon pour le salarié, bon pour les entreprises et bon pour la collectivité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avec le parti socialiste, mon parti politique, cela fait quinze ou vingt ans que nous nous battons pour mettre en place une sécurité sociale professionnelle. Cette fois-ci, nous parlons de la quatrième branche. Nous avons évoqué la santé à l’article 1er, puis la formation à l’article 2, puis le logement dans le cadre d’un article additionnel. Maintenant, il s’agit des revenus des personnes qui se retrouvent privées involontairement de l’emploi. L’objectif est d’allonger la durée de prise en charge pour les chômeurs qui subissent des parcours précaires.
L’article 6 complète la panoplie de la sécurité professionnelle qui couvre les salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Par ailleurs, et je réponds ainsi à M. Charroux, il ne faudrait pas interpréter ce dispositif à tort, en laissant entendre que les chômeurs seraient dans une sorte de stratégie d’optimisation et qu’il faudrait leur donner des incitations financières pour reprendre un emploi. Un chômeur qui se voit offrir une opportunité d’emploi ne la refuse pas. C’est bien mal connaître la situation des chômeurs que de penser le contraire.
En revanche, la situation qu’a très bien décrite M. le ministre : si je prends cet emploi, je vais perdre le bénéfice des quatorze mois qui me permettaient de me retourner, se retrouve très concrètement dans la réalité. Et nous allons pouvoir la traiter.
C’est la raison pour laquelle je partage totalement la vision qu’il nous a exposée : ce dispositif n’a pas vocation à coûter au régime d’assurance chômage. Il a vocation à être financé. Et ce, d’autant plus qu’au-delà de cette incitation à reprendre un emploi, l’article 7 prévoit une taxation des CDD. En maniant la carotte et le bâton, on dissuade le recours aux emplois précaires et on essaie d’éviter le syndrome de l’intermittence.
J’en viens à la question de l’équilibre du régime d’assurance chômage. J’ai une vision optimiste des choses. Lors des auditions, les représentants de Force ouvrière nous ont dit qu’ils estimaient eux aussi que les droits rechargeables ne coûteraient pas. Le chiffre avancé par l’UNEDIC de 750 millions d’euros pour le coût des droits rechargeables à moitié ne prend pas du tout en compte les économies liées aux effets vertueux que nous avons décrits.
Le régime d’assurance chômage connaît un problème de déséquilibre avec un déficit de 5 milliards d’euros – 18 milliards cumulés. Cependant le ministre et les syndicats s’accordent pour dire que dans une période de fort chômage, on ne doit pas réduire les droits au chômage. La CFDT a pris très clairement position en affirmant qu’il n’était pas question pour elle d’envisager la réduction du moindre droit pour quelque chômeur que ce soit. La Cour des comptes, vous le savez, avait alimenté un débat sur la réduction éventuelle des droits pour les cadres, se fondant sur l’exemple de l’Allemagne où les indemnités sont plafonnées à 2000 euros environ.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La situation est différente, il y a davantage de chômage partiel.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En période de crise, il ne faut surtout pas réduire l’indemnisation des chômeurs. Ce serait une erreur économique car c’est un stabilisateur de croissance. Ce serait aussi une erreur politique car cela reviendrait à considérer que la couverture doit être d’autant plus courte que le retour à l’emploi est long. C’est comme si l’on disait à une personne victime d’un accident de voiture qu’elle est moins bien couverte que prévu au moment même où l’accident se produit.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord avec cette comparaison.