Sécurisation de l’emploi : Après l’article 7
debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 961, deuxième rectification.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement a un double objectif.
Premièrement, il ouvre la possibilité de recourir à des CDI intermittents en l’absence d’accord collectif dans les régions touristiques. Ces CDI sont encore très largement inutilisés, ce qui pénalise aussi bien les salariés, lesquels n’ont pas accès à des parcours professionnels sécurisés, que les employeurs qui rencontrent des difficultés de recrutement, et crée des zones d’incertitude dans certains territoires. Cela ne permet pas non plus de bénéficier de formations intéressantes.
Deuxièmement, cet amendement propose d’insérer la mise en œuvre du CDI intermittent dans un dispositif de dialogue social territorial organisé. C’est pourquoi il est proposé que les organisations d’employeurs soient tenues d’organiser sur le plan territorial une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de salariés pour examiner la mise en application locale du CDI intermittent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, considérant que l’esprit de la loi est d’essayer de sécuriser les parcours et d’éviter les emplois précaires. Même si votre groupe défend avec une grande constance le secteur du tourisme, cela va à l’encontre de l’objectif du projet de loi.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Nous comprenons l’objectif et la réalité économique auxquels cet amendement tente de répondre.
Des outils existent et répondent aux nécessités des territoires qui rencontrent ce type de difficultés. Les partenaires sociaux s’en sont emparé. Je pense, par exemple, au thermalisme. Le problème s’est posé dans le département que je représentais auparavant à l’Assemblée nationale. Un accord territorial a été effectivement signé et donne des résultats.
Le problème est de savoir si l’on peut substituer, aujourd’hui, à ces possibilités un cadre législatif sans que les partenaires sociaux aient avalisé l’expérimentation qu’ils ont décidé de mener sur les trois secteurs visés dans l’accord, à savoir la chocolaterie, le commerce d’articles de sport et la formation. Nous devons respecter cet accord, sachant que l’une des réponses à laquelle vous aspirez peut trouver sa solution au niveau d’un accord de branche ou d’un accord territorial.
Le Gouvernement, soucieux de respecter les partenaires sociaux, est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous traitons ici du problème des activités saisonnières, qu’il s’agisse du thermalisme ou des stations de ski. Il paraît totalement impossible de mettre en place ce type de contrat à durée indéterminée. En revanche, on le constate dans les stations de ski comme dans le thermalisme, des saisonniers reviennent très régulièrement et s’organisent au cours de l’année sur plusieurs saisons, dans différentes régions. Cet amendement tend finalement à créer un nouveau type de CDI.
Je tenais également à expliquer les raisons pour lesquelles j’ai voté contre l’article précédent. Nous avons, en effet, assisté, ce matin, à un bel exercice de démocratie participative au sein du groupe socialiste.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est déjà pas mal.
M. Alain Vidalies : Par rapport à l’UMP !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article modifie les articles L. 5 422-20 et L. 5 422-12, lesquels sont très clairs et ne nécessitent pas d’autres ajouts. C’est d’autant plus vrai que le ministre Michel Sapin a dit à plusieurs reprises que les partenaires sociaux étaient intelligents. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point, et nous, nous leur faisons confiance s’agissant des décisions qu’ils prendront ! Même si je sais que notre rapporteur se plaît à dire que, quand il ajoute des pages au code du travail, il est heureux, je pense, pour ma part, que c’est, ici, totalement inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je ne polémiquerai pas avec le rapporteur.
M. Giraud, auteur de cet amendement, est un défenseur de sa région. Il s’intéresse énormément à son devenir et au maintien des jeunes sur place. Son objectif n’est donc absolument pas de précariser la jeunesse. Il essaie, bien au contraire, de développer l’activité. Je préfère, de ce point de vue, la réponse faite du Gouvernement.
Cet amendement a pour but de sécuriser un certain type d’emplois. Nous savons bien qu’il existe des caractéristiques particulières, telles que les pistes de ski !
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1997 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1998 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2002 rectifié.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement est important, car il propose d’empêcher qu’un contrat de travail dure moins d’un mois. En cela il prend au mot ce projet de loi, qui prétend dissuader les employeurs de recourir aux contrats très courts par une surcotisation. En effet, vous ajoutez aux contrats de moins d’un mois trois points de taxation, contre 0,5 % pour ceux de moins de trois mois, soit une surcotisation six fois plus élevée. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique et les interdire ?
Depuis plus de trente ans, se sont développées de multiples formes de travail précaire : contrats de travail à durée déterminée, contrats conclus par l’intermédiaire d’une officine de placement, l’intérim, recours massif à la sous-traitance du fait de l’externalisation de nombreuses fonctions de l’entreprise, travail à temps partiel subi.
Ces formes d’emploi ont très rapidement débordé les motifs officiels et le cadre légal qui avaient présidé à leur création : remplacement des absents et surcroîts de travail pour les CDD et l’intérim, choix de vie pour les femmes à temps partiel, nécessités techniques pour la sous-traitance.
Dans la pratique, ces formes d’emploi sont massivement utilisées comme variable d’ajustement permanente pour intensifier le travail, baisser son coût, aggraver ses conditions, licencier sans procédures et, au passage, casser les solidarités des collectifs de travailleurs. Les contrats de travail actuels, même avec le CDI, ne permettent pas de sécuriser l’activité professionnelle sans passage par la case chômage.
La liberté de conclusion et de rupture des contrats n’empêche pas de prévoir des protections et exige un encadrement par la loi.
Cet amendement propose donc de limiter le recours aux contrats très courts, dans l’objectif de sécuriser les parcours professionnels.
Mme la présidente : La parole est M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2006 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement demander à l’auteur de l’amendement si cela concerne également les entreprises publiques.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est perfide, parfois !
Mme la présidente : Je sui saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4171 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avec cet amendement, le recours au travail temporaire ne serait autorisé que pour remplacer des salariés absents ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité, sous réserve que l’effectif ne dépasse pas 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile.
C’est en quelque sorte un double filet de sécurité qui vous est proposé, à la fois la limitation des motifs de recourir à l’intérim, vous l’avez compris, et la limitation quantitative du nombre de salariés concernés.
Il s’agit évidemment de sanctionner efficacement et immédiatement le recours aux contrats de courte durée, sans attendre d’hypothétiques négociations collectives sur des sujets aussi essentiels.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour présenter l’amendement n° 4172 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : Les amendements n° 4176 rectifié de M. Candelier et n° 4180 rectifié de M. Chassaigne sont également défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
L’amendement n° 3178 rectifié de Mme Fraysse est défendu.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3179 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement propose de supprimer les cas dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
Sans entrer dans les détails, il paraît effectivement difficile de justifier, du point du droit du travail, qu’un contrat court, par essence précaire, puisse, dans certaines branches et dans certains cas, ne pas donner lieu au versement de la prime de précarité.
Mme la présidente : Les amendements n° 3183 rectifié de M. Candelier et n° 3187 rectifié de M. Chassaigne sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 960.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement proposé par M. Giraud vise à généraliser la reconduction des CDD saisonniers.
Aujourd’hui, la reconduction par accord collectif des accords des CDD saisonniers ne concerne qu’une trop faible partie des saisonniers, faute de dynamique de négociation par branche professionnelle sur ce point. Il s’agit donc simplement de sécuriser les parcours de ceux qui souhaitent récupérer leur emploi de saisonnier.
Monsieur le rapporteur, vous aviez dit que vous alliez examiner la question entre le travail en commission et maintenant, et je voulais connaître votre opinion. M. Giraud, vous le voyez, a de la suite dans les idées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je suis désolé, monsieur le député, si, tout à l’heure, nous ne nous sommes pas bien compris.
La dernière fois que j’ai accepté et défendu avec passion un amendement de M. Giraud, c’était à l’occasion des emplois d’avenir. Dans l’heure qui a suivi, il y avait des communiqués de toutes les organisations syndicales unanimes pour déclarer que c’était scandaleux.
Vous avez eu raison d’indiquer que, s’il défendait le secteur du tourisme avec une belle constance, c’était dans l’intention d’apporter des garanties et des protections à ceux qui travaillent, mais les intentions ne rejoignent pas toujours la réalité, et vous avez bien expliqué, monsieur le ministre, que, dans ce cadre, mieux valait une négociation de branche, qui permet des aménagements, parce que, à ce niveau, les salariés sont moins soumis à la pression du chômage.
Vous proposez, monsieur Carpentier, un changement de système. Si je comprends bien, la non-reconduction du contrat n’ouvrirait plus le droit au bénéfice des allocations chômage et, en contrepartie, serait versée une prime de précarité de 10 %, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La jurisprudence estime, en effet, qu’une telle clause fixe seulement une priorité d’emploi et ne peut avoir pour effet de transformer la relation de travail du salarié.
Je crois qu’il serait un peu audacieux de se lancer dans une telle réforme à l’occasion d’un amendement et je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : C’est un débat que l’on connaît bien.
Michel Sapin s’était engagé le 19 décembre à ce que soit constitué un groupe de travail pour le développement de l’emploi dans le secteur du tourisme, notamment sur la sécurisation des parcours des travailleurs saisonniers. Conjointement avec la ministre en charge du tourisme, il a confié une mission sur ce sujet à M. François Nogué, président du conseil d’administration de Pôle emploi. Les conclusions de cette mission seront rendues en juin 2013.
Il me paraîtrait donc rationnel à ce stade que vous retiriez votre amendement et que le débat soit à nouveau ouvert lorsque nous débattrons sur des conclusions objectives, que nous partagerons.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je sais que l’une des préoccupations de M. Giraud était la mise en place de ce groupe de travail, qu’il attendait avec impatience. Je pense donc qu’il ne m’en voudra pas, je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
L’amendement n° 3245 rectifié de Mme Fraysse est défendu.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3246 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à restreindre le recours au travail temporaire. En ce sens, il est complémentaire des dispositions qui ont été votées à l’article 7 puisque, s’il peut apparaître dissuasif de surtaxer, dans les limites que nous avons soulignées, les CDD, il serait effectivement paradoxal que, dans le même temps, les entreprises puissent recourir à l’intérim.
Mme la présidente : Les amendements n° 3250 rectifié de M. Candelier et n° 3254 rectifié de M. Chassaigne sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu à cet amendement, puisqu’il avait été déposé avant l’article 7, en expliquant que l’on pouvait poursuivre le même objectif par deux moyens, et notamment par une négociation visant à réduire les emplois précaires.
Dans la négociation, le syndicat Force ouvrière notamment avait porté l’idée de taxer non les contrats pris un par un mais la proportion de contrats précaires, CDD et intérim, dans l’entreprise, avec des seuils variant en fonction de la taille des entreprises, 20 % pour les plus petites, 15 % jusqu’à 200 salariés et 11 % au-delà.
Cela montre en tout cas que, si l’on fixe ce genre d’objectifs, il faut prendre en compte la taille des entreprises, bien sûr, et la nature du secteur d’activité dans lequel elles sont. C’est la raison pour laquelle il me paraît plus sage de renvoyer à une négociation obligatoire pour réduire le nombre de contrats précaires quand il y en a trop, et la commission est défavorable à cet amendement.