Sécurisation de l’emploi : Article 9
debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, inscrit sur l’article 9.
M. Jean-Jacques Candelier : Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet outil de gestion, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement et de casse de l’emploi. Nous demandons donc sa suppression.
Les compétences du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle sont définies aux articles L. 2323-34 à L. 2323-40 du code du travail : avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir, liste des documents d’information obligatoires, mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, sans compter les stages…
Voilà comment nous pourrions relever la tête et sauvegarder nos emplois. En donnant la parole au peuple ! Jaurès disait : « Le socialisme, c’est la République jusqu’au bout. » Nous en sommes encore très loin !
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n°2246.
Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2251.
M. Jean-Jacques Candelier : Défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2255.
M. André Chassaigne : Cet article 9 est le premier du chapitre III, dont l’ambition est de « favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques ».
Il porte plus spécifiquement sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences, dite GPEC, et a pour objet de soumettre la négociation triennale prévue par l’article L. 2242-15 du code du travail dans les entreprises de plus de 300 salariés aux orientations stratégiques de l’entreprise. Ainsi, ajouter pour cette négociation qu’elle se fait « sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences » clôt ladite négociation avant même qu’elle n’ait commencé.
En outre, il inclut dans cette négociation les nouvelles dispositions prévues à l’article 10 sur une mobilité interne qui n’est rien de moins que l’institutionnalisation des réorganisations de travail imposées par l’employeur, dont le caractère mortifère a fait ses preuves dans les grandes entreprises et les services publics.
Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient donc, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. On pourrait citer l’exemple de Renault, qui a su parfaitement utiliser la GPEC pour éviter le plan social. Quel en a été le résultat au mois de janvier dernier ? Le constructeur a annoncé 7 500 suppressions de poste en France, en précisant que 1 800 personnes pouvaient être concernées par une prolongation et un renforcement des dispositifs GPEC. C’est dire quels peuvent être les effets pervers de cette gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences qui, au lieu de sauvegarder l’emploi, risque, au contraire, de faciliter les licenciements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : La commission émet un avis défavorable, pour que nous puissions examiner les avancées importantes qui sont l’objet de cet article.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3421.
Mme Jacqueline Fraysse : L’article 9 vise principalement à mieux articuler la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les dispositions du projet de loi sur la mobilité interne, la consultation des comités d’entreprise sur les orientations stratégiques, la politique de formation professionnelle et la lutte contre la précarité en inscrivant dans la négociation GPEC les « perspectives de recours » aux emplois précaires, formulation que nous trouvons imprécise.
Nous proposons des mesures plus favorables aux salariés et moins ambiguës.
Les accords d’entreprise, de groupe ou de branche peuvent aujourd’hui déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel, pour fixer les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Nous proposons que ces accord ne puissent fixer de telles modalités dérogatoires que s’ils sont plus favorables aux salariés concernés.
Nous proposons en outre que le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devienne un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, sur laquelle le comité d’entreprise sera informé, ainsi que sur les mesures d’accompagnement associées en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Nous proposons enfin de maintenir la rédaction actuelle des articles L. 2323-33 et L. 2323-35 sur l’information et la consultation en matière de formation professionnelle, sans qu’un accord préalable sur les orientations stratégiques de l’entreprise soit nécessaire, accord préalable que la rédaction actuelle de l’article impose
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n°3426.
M. Jean-Jacques Candelier : Défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n°3430.
M. André Chassaigne : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Ces amendements concernent les licenciements économiques. Je propose donc que nous en débattions lorsque nous examinerons l’article 13, d’autant que l’article 9 a précisément pour objet de permettre d’éviter ces licenciements grâce à une réflexion sur l’avenir de l’entreprise et des mesures appropriées.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3069.
Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3074.
M. Jean-Jacques Candelier : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article L. 2242-18 du code du travail, aux termes duquel un accord de groupe peut dispenser les entreprises qui entrent dans son périmètre de leurs obligations de négociation triennale, prévue à l’article L. 2242-15. Cette négociation triennale instaurée par la loi Borloo de 2005 est d’une importance capitale. Elle porte en effet, notamment, sur la mise en place des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les fameux GPEC.
Renault est adepte de longue date de la GPEC, qui lui a permis de supprimer plus de 15 % de ses effectifs sans plan social ces dernières années. C’est en 2011 que la direction de Renault a opté pour la GPEC, qu’elle a dotée d’un véritable arsenal pour décupler la flexibilité et la mobilité : prêt de main-d’œuvre à une entreprise extérieure, prime au départ en cas de démission pour un emploi à l’extérieur, reconversion professionnelle, congés sabbatiques, congés de création d’entreprise, etc.
Aujourd’hui, arguant d’un marché européen exsangue, Renault veut encore gagner en compétitivité, et s’appuie pour ce faire sur la GPEC. Celle-ci sera prolongée jusqu’en 2016, et certaines de ses mesures seront renforcées. Cette fois, ce sont 8 260 suppressions de poste qui sont prévues. En 2011, Renault employait 55 000 personnes en France ; en 2013, elle en emploie 44 642. Ces effectifs devraient encore chuter à 37 142 à la fin de l’année 2016.
Vous comprendrez donc que nous soyons plus que réservés sur le maintien dans la législation d’un principe de présomption de négociation pour les entreprises qui appartiennent à un groupe.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter le présent amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3078.
M. André Chassaigne : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 957 rectifié.
M. Jean-Noël Carpentier : Défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4847, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5613 du Gouvernement.
M. Jean-Marc Germain : Nous abordons, avec cet article 9, ce que j’ai appelé le troisième étage de la nouvelle implication des salariés dans les stratégies d’entreprise. Après la procédure d’information-consultation prévue à l’article 4 et la présence des salariés au conseil d’administration instaurée à l’article 5, voici de nouveaux droits de négociation, des négociations obligatoires qui devront avoir lieu tous les trois ans. En l’occurrence, il s’agit d’une négociation sur la formation professionnelle, revendication déjà ancienne de certains d’entre nous.
Cet amendement vise donc à préciser le cadre de la négociation, pour qu’elle ne soit pas simplement une discussion éthérée – reproche que l’on a fait à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’agit de lui donner un contenu très précis pour que les partenaires sociaux déterminent, en fonction de la stratégie de l’entreprise, comment renforcer les forces de celle-ci et réduire les fragilités de certains salariés en leur donnant les compétences et qualifications nécessaires. Seraient préparées de manière très précise les actions à mener en matière de formation au cours des trois années couvertes par l’accord.
J’insiste sur le changement profond que cela représente. Ce sont là de vrais outils qui sont donnés pour que, après la discussion des orientations stratégiques, soient déclinées des mesures concrètes de nature à résoudre de possibles difficultés, les prévenir et éviter qu’elles ne soient irrémédiables.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 5613 du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Je suis favorable à cet amendement, extrêmement utile dès lors qu’on le complète comme le prévoit le sous-amendement n° 5613. Celui-ci a pour objet d’intégrer dans les matières discutées lors de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, non seulement les catégories de salariés et d’emplois prioritaires dans le cadre du plan de formation, mais aussi les compétences et les qualifications à développer prioritairement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Jean-Marc Germain : Ce sous-amendement de précision est utile et donne encore plus de force à l’ajout qui est l’objet de l’amendement.
Cela permettra, d’une part, de mieux programmer les actions prévues et, d’autre part, de cibler les moins formés, en définissant très précisément les salariés prioritaires au titre de cette formation. On a beaucoup reproché aux plans de formation de s’adresser à ceux qui sont déjà les mieux formés. Ainsi amendé, l’article 9 du projet de loi issu de l’ANI permettra d’y remédier fortement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si l’on voulait une GPEC vraiment efficace, il faudrait d’abord revoir en profondeur notre système de formation, ce qui n’entre pas, je crois, dans les intentions du Gouvernement.
Surtout, et la remarque vaut aussi pour la majorité précédente, je ne comprends pas que l’on n’arrive pas à mettre en place, dans les bassins d’emploi, une institution extérieure aux entreprises qui soit chargée d’analyser précisément la gestion prévisionnelle des emplois dans les entreprises et la situation des demandeurs d’emploi. En clair, dans un bassin d’emploi, une institution serait chargée de créer les conditions du dialogue entre, d’une part, les entreprises, qui indiqueraient si elles sont susceptibles de créer des emplois, si elles risquent de procéder à des réorganisations, à des restructurations, si elles seront conduites à faire évoluer les métiers, et d’autre part les demandeurs d’emploi, que l’on pourrait ainsi orienter. Personne ne le fait.
De temps à autre, des collectivités le font. Je me rappelle avoir ainsi visité une agglomération de l’Essonne qui obtenait, en matière d’emploi, des résultats largement supérieurs à la moyenne du département grâce à une gestion prévisionnelle Folio 4028des emplois, non seulement dans l’entreprise, mais aussi au niveau du bassin d’emploi, une institution étant capable de mettre en face les uns des autres les demandeurs d’emploi et les entreprises, soit que celles-ci soient susceptibles d’embaucher soit qu’elles risquent de rencontrer des difficultés.
Malheureusement, on attend toujours.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : De nombreuses expériences sont menées, sur de nombreux territoires ; vous en avez cité un.
En commission, nous avons adopté un amendement pour que les entreprises soient tenues de participer aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les territoires.
J’en profite pour insister sur l’autre nouveauté introduite par l’article 9 ; c’est à l’alinéa 11. Pourront être organisées des opérations de gestion prévisionnelle de filière. Autrement dit, un grand groupe pourra organiser des formations pour ses sous-traitants.
Je crois donc que ce texte permettra de réaliser beaucoup d’avancées dans le sens que vous venez d’indiquer de manière pertinente. C’est en effet très important.
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Juste un mot. Je ne suis pas d’accord avec les critiques radicales formulées par le groupe GDR à l’encontre de la GPEC, mais il ne faut pas non plus penser que cette gestion résoudra tous les problèmes.
M. Hervé Morin : Ça c’est clair !
M. Jean-Patrick Gille : J’en veux pour preuve une étude assez critique de la DARES, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, qui s’appuie sur des études de cas. Je ne vous lirai pas toutes les remarques formulées par cette étude, je me contenterai d’en relever quelques-unes : la GPEC ne sert pas toujours à optimiser les moyens d’adaptation de la main-d’œuvre, alors que cela devrait être le cas ; elle est souvent un vecteur d’autopromotion de la fonction ressources humaines – on comprend bien ce que cela veut dire – ; elle est parfois utilisée uniquement comme vecteur de communication. Enfin, elle individualise de plus en plus l’accompagnement des salariés.
Il est intéressant de remarquer que les dispositions du projet de loi répondront à la première critique de la DARES, à savoir qu’à l’heure actuelle la GPEC sert peu à prévoir, dans un but d’optimisation, des moyens d’adaptation de la main d’œuvre. Nous n’avons donc qu’à nous féliciter de l’avancée qui porte sur la politique de formation professionnelle. Toutefois, je trouve un peu bavards les amendements qui viennent d’être présentés. L’important, c’est de savoir si l’on inclut le plan de formation dans le champ de la discussion. D’autre part, et il faut souligner ce point, nous allons bientôt discuter de la lutte contre la précarité.
Je suis par ailleurs assez d’accord avec M. Morin : l’approche territoriale, la GPEC territoriale, me paraît plus intéressante. Toutes les entreprises ne peuvent pas mener une GPEC ! Territorialiser les politiques d’emploi est une bonne chose. En France, nous n’avons pas encore tout essayé dans ce domaine.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2187 et 5157.
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 2187.
M. Jean-Marc Germain : Si M. Gille a trouvé ces amendements un peu bavards, c’est peut-être parce qu’il les a mal lus ! Ils portent précisément sur les plans de formation, et visent à leur donner un contenu précis.
L’amendement n° 2187 répond à une préoccupation de Mme Fraysse. J’ai déjà évoqué cet amendement à de nombreuses reprises. Vous vous êtes vous-mêmes étonnés de ce que l’accord avait prévu une négociation sur les « perspectives d’utilisation » des contrats précaires. Le présent amendement vise à préciser que cette négociation doit, évidemment, tendre à diminuer le recours à ces contrats.
C’est là un complément essentiel à la taxation des contrats précaires que nous avons votée ce matin. Il faut à la fois un mécanisme de dissuasion et une négociation. Pour y avoir travaillé, je suis convaincu que la réduction de l’emploi précaire passe par un examen de la situation des contrats précaires dans chaque entreprise, chaque service, chaque atelier, en vue d’étudier la façon de les remplacer par des CDI. J’espère que mon collègue Jean-Patrick Gille percevra tout l’intérêt de cet amendement. Un amendement identique a par ailleurs été déposé par le groupe SRC.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour défendre l’amendement n° 5157.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ces deux amendements identiques sont excellents. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Adopter cet amendement serait une conduite cohérente avec ce que nous avons fait hier à propos de la base de données. Je trouve cet amendement très intéressant : je voterai donc pour.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5612.
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un amendement de précision, qui concerne justement la GPEC territoriale à laquelle s’intéresse M. Morin. C’est quelque chose de très utile, indispensable même. Les termes de « site ou bassin d’emploi » sont imprécis et trop restreints, je préférerais donc les remplacer par les mots « les territoires où elle est implantée ».
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3649.
M. Gérard Cherpion : Pour entendre M. le rapporteur me dire oui, je poserai ma question différemment. Faut-il conserver les alinéas 13 et 14 de cet article ? En pratique, conformément à l’article L. 2323-35 du code du travail, le plan de formation suit les orientations stratégiques de l’entreprise. Il me semble donc que les dispositions des alinéas 13 et 14 sont redondantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Cette question peut effectivement se poser. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il est vrai que c’est un peu compliqué, mais nous avons absolument besoin de ces deux alinéas pour la mise en cohérence de l’ensemble du texte. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Gérard Cherpion : Il faudrait expliquer un peu plus, tout de même !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5611.
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la modification effectuée par un autre amendement, qui avait été accepté par la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Devançant les souhaits de M. Gille, nous avons précisé qu’il ne s’agit pas simplement pour les comités d’entreprise de discuter des formations de manière générale, mais aussi du plan de formation de manière précise. Tel est bien l’objectif de cette réforme : faire en sorte que l’on négocie, tous les trois ans, des objectifs du plan de formation. L’amendement n° 5611 est donc un amendement de cohérence avec les amendements précédemment adoptés.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je voudrais mieux comprendre pourquoi les amendements précédents étaient nécessaires à la cohérence du texte. Monsieur le ministre, je ne veux pas allonger nos débats : peut-être pourriez-vous me donner des explications pendant l’interruption de séance ?
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 3145.
Mme Jacqueline Fraysse : Depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, toute entreprise doit proposer un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tous les trois ans.
L’objectif initial de ces accords était de permettre aux salariés de rester dans l’emploi, grâce à une gestion prévisionnelle de l’évolution des compétences dans l’entreprise. La formation professionnelle, le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l’expérience, les bilans de compétences, etc., doivent permettre d’ajuster les qualifications des salariés aux besoins de l’entreprise.
Or, malheureusement, les accords de GPEC proposés par les entreprises s’éloignent de plus en plus fréquemment de l’esprit de cette loi, pour devenir en réalité des sortes de plans de sauvegarde de l’emploi sans licenciements, donc sans les contraintes légales attachées aux procédures de licenciement. En fin de compte, alors que ces GPEC devaient permettre d’éviter les licenciements, les entreprises l’utilisent pour contourner les procédures.
C’est pourquoi nous proposons de compléter cet article par des mesures de sécurisation de l’emploi. Nous proposons ainsi de limiter les cas de recours aux CDD au remplacement d’un salarié ou aux contrats d’apprentissage, de limiter à 5 % des effectifs le recours aux CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité, à l’exception des emplois saisonniers. Nous proposons de même que les CDD ne puissent excéder douze mois, sauf lorsqu’il n’est pas possible de leur fixer un terme précis, comme dans le cas du remplacement d’un salarié absent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 3150.
M. Jean-Jacques Candelier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : En est-il de même de l’amendement n° 3154, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé ces amendements. Lors de l’examen de l’article 7, nous avons eu un débat sur un amendement quasiment identique.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n 3145.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 3150.
M. Jean-Jacques Candelier : Il est défendu également.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3176.
M. André Chassaigne : Comme le souligne l’Observatoire des inégalités, parmi les 22,8 millions de salariés que compte notre pays, 76 % sont employés à durée indéterminée dans le secteur privé ou public, soit les trois quarts de l’ensemble des actifs occupés.
Parmi les salariés du privé en CDI, les inégalités face à la sécurité de l’emploi sont importantes suivant le niveau hiérarchique dans l’entreprise, le niveau de qualification, mais aussi la taille de la société et le secteur d’activité. Les salariés les plus soumis aux aléas économiques sont près de 3,5 millions : ce sont les employés en statut précaire. Ils représentent 14 % des salariés. Le taux de précarité, calculé comme la somme des CDD, des contrats d’intérim et des emplois précaires Folio 4030rapportée à l’ensemble des emplois, a ainsi progressé de 10 % en trente ans. La gauche a fait de la lutte contre la précarité l’un de ses chevaux de bataille. L’emploi précaire plonge en effet des millions de familles et de femmes seules dans des situations sociales intenables.
Aussi nous paraît-il indispensable de faire en sorte que les modalités de recours à l’emploi précaire, aux CDD, aux agences d’intérim et à la sous-traitance, fassent l’objet d’une consultation et soient soumises à l’avis conforme du comité d’entreprise. Nous proposons en conséquence de renforcer en ce sens les dispositions de l’article L. 2323-17 du code du travail. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Chers collègues, je ne donnerai pas un avis favorable à votre amendement. Je vous signale que cette demande a été satisfaite par l’article 4, sur le vote duquel vous avez adopté une attitude d’abstention constructive. Aux termes de l’article 4, le comité d’entreprise est consulté sur le recours à la sous-traitance et à l’intérim. J’espère que cette bonne nouvelle vous permettra de passer un bon dîner ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je partage le propos du rapporteur, surtout dans sa péroraison... (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Nous retirons ces amendements identiques. Nous vérifierons s’ils sont vraiment satisfaits ; si ce n’était pas le cas, ils seront déposés à nouveau au Sénat.