Sécurisation de l’emploi : Article 12

Sécurisation de l’emploi : Article 12

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Asensi, inscrit sur l’article 12.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Comme dans le cas de l’accord de mobilité, que nous avons vu à l’article 10, je voudrais illustrer les conséquences de l’article 12 en prenant le cas de l’entreprise La Poste.
Comme pour l’accord de mobilité, si un accord de maintien dans l’emploi est proposé à La Poste, il concernera aussi bien les fonctionnaires que les contractuels. Cet accord pourra aussi bien se faire sur l’ensemble de l’entreprise que sur un site, ce qui permettra de passer des accords avec la représentativité locale ou de faire pression sur les salariés puisqu’ils seront isolés.
Aujourd’hui, par exemple, La Poste répète sans arrêt qu’elle a de graves difficultés avec la baisse du trafic du courrier et le coût de son importante main-d’œuvre. On peut facilement imaginer que, dans les sites courrier, à chaque réorganisation, La Poste prétexte la baisse du trafic pour justifier de graves difficultés de conjoncture et proposer aux facteurs qui, jusqu’ici, travaillent souvent sur un site de travail de trente-huit heures, avec des repos de cycle de trois jours toutes les six semaines, de travailler toujours sur trente-huit heures, mais sans repos de cycle, ce qui permet de distribuer le courrier six jours sur sept en supprimant des emplois, en gagnant en productivité sur le dos des salariés et en augmentant un peu plus la pénibilité de ce métier – métier que nous aimons bien.
Ainsi, dans un bureau comptant actuellement dix facteurs effectuant chacun une tournée fixe et deux facteurs pour les remplacer, ces accords permettraient de supprimer deux emplois, soit 20 % de la productivité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Les accords de maintien dans l’emploi créés par l’article 12 sont totalement en défaveur des salariés.

M. Michel Sapin : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : La flexibilité qui est mise en avant ne se fait qu’aux dépens des salariés et jamais des dirigeants, des mandataires sociaux ni des actionnaires.
Loin de sécuriser l’emploi, la flexibilité est l’ennemie et le fossoyeur de l’emploi, contrairement à ce que voudrait faire croire le MEDEF auquel le Gouvernement emboîte le pas en affirmant que les chômeurs d’aujourd’hui sont les salariés de demain. En réalité, avec ce texte, les travailleurs d’aujourd’hui sont les précaires de demain. Plus il y a de flexibilité, plus il y a de chômage et de travailleurs pauvres, l’un va toujours avec l’autre. À chaque fois que les licenciements ont été facilités en France, le chômage y a augmenté.
Partout où la flexibilité a augmenté, le chômage a progressé, y compris dans les pays scandinaves pris à tort comme modèles. La mise en place de la prétendue « flexisécurité » a fait passer le Danemark d’un taux de chômage de 3 % à 7,8 %, la Finlande à 7,9 % et la Suède à 8,1 %, soit une augmentation moyenne de 3 % à 8 % du taux de chômage. C’est quand les salariés sont bien formés, bien traités et bien payés qu’ils sont plus compétitifs, pas quand ils sont flexibles !
Il existe une alternative, reconstruire le droit du travail pour garantir l’emploi, les salaires, l’état de droit dans les entreprises, la santé, l’hygiène, la sécurité sociale, les droits syndicaux et ceux des institutions représentatives du personnel.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : À cette heure avancée, je serai bref et dirai, dans l’entre soi et la confidence de la nuit profonde, que cet article 12 est peut-être celui qui a fait le plus couler d’encre, probablement à tort. En effet, ce n’est peut-être pas le plus fondamental, mais c’est celui dont la symbolique soulevait le plus d’interrogations tant il venait bousculer un réel attachement à une certaine hiérarchie des normes.
Au cours des débats que nous avons eus, monsieur le ministre, aussi bien en tête-à-tête que devant le groupe et la commission, j’ai entendu l’argument selon lequel des garde-fous sont mis à des accords actuels qui ne sont pas encadrés. Certaines organisations syndicales en ont encore récemment signés. De fait, mieux vaut recueillir l’accord majoritaire et le cadrer pour deux ans ; mieux vaut exiger l’absence de diminution de rémunération en dessous d’1,2 fois le SMIC et même, grâce aux amendements adoptés, non pas 1,2 fois le SMIC horaire mais 1,2 fois le SMIC mensuel. Mieux vaut aussi ne pas toucher explicitement à la durée légale du travail et donc se tenir très éloigné des « accords compétitivité emploi » voulus à l’époque par M. Sarkozy comme cheval de Troie de la remise en question des trente-cinq heures.
Vous le voyez, on peut avoir une lecture lucide et honnête tout en conservant un sentiment de scepticisme et d’inquiétude. Le débat contribuera peut-être à nous éclairer. Pour ma part, j’espère qu’avec ce que nous allons faire ce soir et avec l’adoption de ce texte, ces accords seront tellement vidés de la substance originelle que certains pouvaient leur prêter qu’ils ne seront que très peu appliqués.

M. Michel Sapin : En effet, cela voudrait dire que les entreprises se portent bien !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Formons donc le vœu qu’ils soient très peu appliqués et, quand ils le seront, fixons des garde-fous, par exemple en matière d’effort contributif des dirigeants. Nous défendrons des amendements en ce sens. J’aurais préféré qu’on interdise le versement de dividendes dans les entreprises qui recourent aux accords de maintien dans l’emploi, cela ne s’avérera peut-être pas tout à fait possible. Il faut en tout cas que l’effort soit justement partagé, faute de quoi on manquerait l’objectif d’équité et même d’égalité.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme vient de le dire notre collègue Jérôme Guedj, tout le monde a bien conscience que l’article 12 est très important. Sans être l’alpha et l’oméga de la loi telle que nous sommes en train de la discuter, il traite d’un sujet sensible. En effet, si cet article Folio 4059existe, c’est essentiellement en raison d’évidentes difficultés économiques et d’une conjoncture difficile dans laquelle des salariés prennent de plein fouet, si vous me passez l’expression, un certain nombre de situations graves qui les voient malheureusement raccompagnés à la sortie de l’entreprise. Sans emploi, ils sont contraints de faire des choix de vie difficiles, en particulier en matière de rémunération et de temps de travail, qui sont en permanence rediscutés, des exemples récents l’ont montré.
L’article 12 ne nous laisse donc pas indifférents. Nous pourrions presque imaginer qu’il soit le moins utilisé possible et je crois, monsieur le ministre, que vous œuvrez en ce sens avec le Gouvernement. En effet, si des jours meilleurs arrivent enfin, et notre majorité y travaille depuis maintenant plusieurs mois, il faudra faire en sorte que les salariés restent là où ils sont afin de ne pas avoir en permanence à réguler les situations.
Le groupe écologiste reconnaît enfin que l’article 12 permet aussi de cadrer un certain nombre de choses qui de fait sont traitées aujourd’hui un peu à la légère selon les entreprises. Le grand nombre d’amendements qui suivent la discussion générale nous donnerons aussi les moyens d’améliorer l’article 12 tout en respectant l’équilibre de l’accord initial.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2367.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les accords de maintien dans l’emploi sont strictement identiques à la mesure promue sous le nom d’« accords compétitivité emploi » par M. Nicolas Sarkozy au cours de sa campagne présidentielle et combattue alors par le parti socialiste.

M. Michel Sapin : Non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra négocier, en échange d’un maintien dans l’emploi, un accord à durée limitée aménageant à sa guise la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération.
Que l’accord puisse être négocié sur la base d’un diagnostic établissant des difficultés économiques conjoncturelles laisse grande ouverte la porte à une motivation fondée sur la sauvegarde par anticipation de la compétitivité de l’entreprise ou de son secteur d’activité, donc à un chantage patronal généralisé. Énormément de plans sociaux sont déclenchés dans des entreprises qui réalisent de coquets bénéfices tout en affirmant que leur compétitivité est en péril. L’exemple de Renault, qui menace actuellement de fermer un ou plusieurs sites en France si un accord de ce type n’est pas signé avec les organisations syndicales, est à cet égard symptomatique.
La grande innovation réside néanmoins dans le licenciement automatique pour motif économique de tout salarié refusant une modification de son contrat de travail résultant de l’accord ainsi signé. Formellement, le salarié peut certes toujours refuser, mais sous peine d’être viré. On conviendra qu’il s’agit d’une curieuse manière de garantir la prééminence des clauses du contrat de travail, plus favorables que celles d’un accord collectif. De fait, on a là une nouvelle atteinte à la hiérarchie des normes et au principe de faveur déjà largement remis en cause par la loi Fillon de 2004 et la loi sur le temps de travail de 2008.
On peut donc dire sans ambages qu’accepter le mandat du MEDEF que l’on retrouve dans cet article retranscrivant fidèlement l’accord du 11 janvier vous inscrit, quoi que vous puissiez dire pour vous en défendre, dans la droite ligne de ce qui a été mis en œuvre par le gouvernement précédent.

M. Michel Sapin : Arrêtez donc de dire cela ! Notre texte est fondamentalement différent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le député, nous avons combattu avec vous les « accords compétitivité emploi » de Nicolas Sarkozy en disant…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : « Camarades » ? (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : … qu’avec le pistolet du chômage sur la tempe ils faisaient travailler davantage les salariés et leur demandaient de renoncer à leurs droits, à leurs pauses et j’en passe et des meilleures.
L’article que vous avez sous les yeux ne correspond pas du tout à cette situation. Il suffit d’en lire la première ligne qui est ainsi rédigée : « en cas de grave difficulté conjoncturelle ». Nous ne sommes pas là en train d’imposer aux salariés des gains de productivité pour augmenter les profits, mais dans le cas de graves difficultés conjoncturelles allant même au-delà de la définition du motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. Et d’ailleurs, soyez attentif aux amendements déposés par des députés UMP, qui eux ont bien lu le texte. Faute d’y retrouver leurs petits, par exemple parce que la durée légale du travail est maintenue sans dérogation, ils ont déposé des amendements qui sont en fait les « accords compétitivité emploi » de Nicolas Sarkozy.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils ont une famille nombreuse, car des petits, ils en trouvent ailleurs !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous renvoie, aux amendements nos 42, 60 et 4444. D’ailleurs, une telle série d’amendements mérite en général une considération attentive. Que proposent-ils ? Pas la mise en place des accords de maintien dans l’emploi tels qu’ils sont dans le texte et qui sont au fond, à la lecture des articles les uns après les autres, des formes de chômage partiel négocié. Vous avez critiqué, monsieur le député, le chômage partiel rebaptisé activité partielle. Certes, il s’agit d’une décision unilatérale du chef d’entreprise, mais sous contrôle de l’administration et dans le cadre d’une négociation, que M. Guedj a si bien défendue qu’on aurait pu penser qu’il était l’auteur de cet article.

M. Michel Sapin : Je peux confirmer qu’il a participé à sa rédaction !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous invite, monsieur le député, à lire de manière très attentive les « accords compétitivité emploi » que l’UMP souhaiterait rétablir par amendement. Je ne vais pas énumérer les différentes protections, la discussion de l’article nous donnera l’occasion de le faire, mais enfin nous sommes tout de même dans le cadre de graves difficultés conjoncturelles, d’une protection des salaires et d’une réversibilité totale, c’est-à-dire qu’en moins de deux ans il faut que le point d’arrivée soit le point de départ.

M. Michel Sapin : Absolument !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Et si par malheur survenait malgré tout cela un plan social, tout serait calculé sur la base du point de départ. Pourquoi les partenaires sociaux ont-Folio 4060ils intégré cela dans l’accord ? Parce qu’ils ont constaté qu’il existe aujourd’hui des accords de maintien dans l’emploi dépourvus de protection. Dès lors, en cas de difficultés, il faut mettre en place un plan social, sur la base d’un salaire réduit, donc avec des indemnités de chômage plus basses. Tout cela est corrigé dans le texte. Je souhaiterais donc vraiment, monsieur le député, que vous participiez à notre travail et lisiez ligne à ligne cet article.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et les amendements !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En effet, les amendements qui seront discutés amèneront un de ces grands débats dont nous avons le secret, par exemple sur les dividendes zéro. Et vous verrez que l’amendement défendu par notre collègue Jérôme Guedj va beaucoup plus loin. Il dit en effet très simplement qu’on doit faire des efforts d’autant plus importants qu’on est haut dans l’entreprise et que les mandataires sociaux et les actionnaires devront mettre la main à la poche de manière proportionnée à leurs moyens. J’ajouterai d’ailleurs, monsieur Guedj, les dividendes mais aussi les distributions d’actions gratuites et les stock options.
Je souhaiterais donc vraiment, monsieur le député, que vous retiriez votre amendement afin de contribuer avec nous à l’amélioration de ce texte.

M. Michel Sapin : À ce progrès !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne peux faire preuve d’une plus grande perspicacité que le rapporteur. Même avis.

M. le président : Nous examinons maintenant l’amendement n° 1914 dont les auteurs sont MM. Germain et Vercamer.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Belle synthèse !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous faites la paix ? (Rires.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Qui aime bien châtie bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de préciser le texte, qui évoque de graves difficultés conjoncturelles sans préciser à quelle échelle.
Il est clair qu’il faut que ce soit des difficultés dans l’entreprise, sinon il n’y a pas de raison de mettre en place des accords de maintien dans l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Cet amendement est excellent !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n° 4381 et une série d’amendements identiques.
Je donne d’abord la parole à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir, dans la série d’amendements identiques, l’amendement n° 2348.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de repli puisque nous aurions souhaité que cet article soit abrogé. Il vise à permettre au comité d’entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales non seulement dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation, comme le prévoit déjà le texte, mais également après et pendant toute la durée de négociation de l’accord, dans le suivi de cet accord et des conditions de son application.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4381.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement, plus léger mais bien relatif au dialogue social, propose de substituer aux mots « analysé avec » les mots « constaté par ». Cette formulation nous semble plus appropriée pour associer les représentants des salariés qui ont évidemment leur mot à dire, alors que les termes « analysé avec » traduisent davantage un processus qu’un constat final.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons eu un débat passionné avec les commissaires socialistes et nous comprenons d’autant plus vos interrogations que le mot « partagé » est dans l’ANI.
Après mûre réflexion, nous avons considéré que la solution retenue par le ministre était la meilleure : elle permet qu’une discussion soit engagée tout en laissant à l’entreprise la responsabilité de juger s’il y a un motif économique. Du coup, elle sera protectrice si jamais, in fine, le chef d’entreprise s’était placé à tort dans le cadre de cet article du code du travail qui implique de graves difficultés conjoncturelles.
Je vous propose donc d’en rester à la notion juridique très précise qu’a retenue le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je suis évidemment du même avis que le rapporteur qui défend le Gouvernement ! (Sourires)

M. le président : L’amendement n° 1925 de M. Jean-Marc Germain est de conséquence.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4424, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5615.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il est proposé d’insérer à l’alinéa 6 les mots « et seulement une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression des contrats de travail temporaire ». Nous l’avons sous-amendé car l’insertion intervenait après la première occurrence du mot « entreprise » et que ce terme vient d’être supprimé par l’adoption de l’amendement du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir le sous-amendement n° 5615.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Comme M. Cavard et M. Guedj l’ont déjà expliqué, ces accords de maintien de l’emploi arrivent en cette période de crise où nombre de sociétés Folio 4061sont en difficulté. L’État, c’est de sa responsabilité, essaie de les soutenir en permettant un encadrement juridique pour maintenir l’emploi et faciliter les accords possibles.
Cependant, il y a un risque. Nous sommes d’accord pour mettre en place ce type de dispositif mais que se passera-t-il en cas de reprise économique ? Un dispositif qui, pour la première fois, organise des baisses de pouvoir d’achat va-t-il perdurer alors qu’une hausse du pouvoir d’achat sera nécessaire à la relance ?
Je propose donc de conditionner aussi le maintien de l’emploi en précisant : « si la prévision de croissance nationale de l’Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 % », ce qui correspond à une situation économique dégradée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et cet amendement ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Même si j’ai beaucoup d’affection pour cette noble institution dont j’étais administrateur dans ma précédente carrière professionnelle, et même si je comprends votre idée, monsieur le député, je ne crois pas que le droit du travail doive s’adapter à la situation conjoncturelle. Certaines entreprises peuvent en effet rencontrer de graves difficultés conjoncturelles alors que la croissance est de 1,1 %.
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre intention, nous pensons qu’il vaut mieux s’en tenir aux difficultés de l’entreprise. L’amendement de M. Vercamer, que nous avons adopté tout à l’heure, a le mérite d’apporter cette précision utile. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5412.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5407, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5617.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit de préciser que les difficultés conjoncturelles de l’entreprise s’apprécient dans le champ de l’accord.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir le sous-amendement n° 5617.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Richard, votre amendement est satisfait par l’amendement que j’ai signé avec votre collègue Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est pour ça que je n’ai pas signé celui-là !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement M. Richard ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1449 rectifié.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d’entreprise précédant l’accord de maintien dans l’emploi pourrait contenir des dispositions contraires. Dans ce cas les dispositions contraires devraient être suspendues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela me semble poser une difficulté : comment des accords auraient-ils pu être conclus en vertu du nouvel article du code du travail qui n’existe pas ? La solution que vous proposez me paraît donc un peu audacieuse ou improbable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 977.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de maintien de l’emploi, le projet de loi prévoit que le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation.
L’élaboration d’actes juridiques, tels que les accords collectifs, mettent en œuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s’agissant de l’assistance des organisations syndicales dans la phase de négociation qui précède l’élaboration de l’accord collectif, le comité d’entreprise puisse mandater un avocat et un expert-comptable.
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise. Dans certaines entreprises où les comités d’entreprise ont de faibles moyens logistiques, cela leur permet de bien vérifier quand même l’ensemble du dispositif, en toute indépendance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le député, votre amendement va être satisfait par une disposition prévue explicitement à cet effet à l’article 13. Ce sera pris en charge à 100 % par l’employeur.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1161.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 1163.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ces amendements visent le même objet que le précédent, donc ils sont satisfaits.

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2543.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit que le projet d’accord pour la compétitivité et l’emploi fasse l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire fera obstacle à la signature définitive de l’accord.
En effet, ces accords ont pour objet de modifier « la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération. » Ils peuvent ainsi conduire à des modifications substantielles des horaires, donc des rythmes de travail. Or selon l’article L. 4612-8 du code du travail : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. » Le même article ajoute que la consultation du CHSCT est obligatoire avant la mise en place d’une organisation nouvelle ou la modification des cadences de production.
C’est pourquoi, en cohérence avec les textes existants, nous proposons que ces accords fassent l’objet d’un avis conforme des CHSCT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a considéré, comme tout à l’heure, qu’il n’y a pas forcément des questions liées aux conditions de travail et à l’hygiène et à la sécurité. Même dispositif : le CE donnera son avis sur l’accord et pourra demander la consultation du CHSCT s’il le souhaite pour des raisons particulières. En revanche, l’avis conforme ne sera pas possible. Avis défavorable.

M. le président : Je suis de nouveau saisi d’une série d’amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2511.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Retiré !

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4382.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est un amendement important. Cet article prévoit dans son alinéa 8 que l’application de l’accord sur la compétitivité et l’emploi ne peut avoir pour effet : « ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ces seuils. »
Cet amendement prévoit donc que, lorsqu’il existe une convention collective applicable, c’est le salaire minimum conventionnel majoré de 20 % et non pas le SMIC qui sert de plancher. Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur craignait qu’une telle référence au salaire conventionnel, qui ferait varier le plancher selon les branches, crée ainsi une inégalité entre les salariés. Mais je veux lui faire amicalement observer que c’est cet article, tel qu’il est rédigé, qui va créer une inégalité flagrante entre les salariés soumis à un tel accord et les autres. Quand il y a un SMIC conventionnel plus élevé que le SMIC majoré de 20 %, il faut qu’il s’applique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons.
D’abord, cet amendement ferait tomber le bel amendement que nous avons adopté ensemble, qui protège non seulement contre une baisse du taux horaire du SMIC mais aussi de son taux mensuel, c’est la barrière de 1 200 euros dont j’ai parlé, puisqu’il se substitue à cette rédaction.
Ensuite, je maintiens mon analyse : nous sommes en train de fixer une norme sociale d’ordre public, qui doit être la même d’une entreprise à l’autre, quel que soit le secteur conventionnel de l’entreprise.
Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2373.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement vise à assurer une rémunération décente des salariés ayant à subir un accord de maintien dans l’emploi. En l’état, la rédaction du projet envisage de ne pas faire baisser la rémunération des salariés lorsque son taux horaire est égal ou inférieur à 1,2 SMIC.
Outre l’inconstitutionnalité d’une telle atteinte au contrat de travail, cette disposition va avoir des conséquences désastreuses sur les salariés les moins bien rémunérés. Le projet de loi tente de limiter ces effets en préservant les salaires à 120 % du SMIC minimum, soit 1 716 euros bruts ou encore 1 346 euros nets. Mais la base de calcul retenue par le projet de loi peut être le salaire horaire. Ainsi, une personne rémunérée sur la base de 120 % du SMIC pour trente heures par mois, soit 1 151 euros nets par mois, pourra voir son salaire déjà modeste encore baisser.
C’est pourquoi nous proposons de ne prendre en compte que la rémunération mensuelle afin de préserver notamment les salariés à temps partiel et de ne pas augmenter la pauvreté laborieuse qui frappe déjà un grand nombre de nos concitoyens.
En commission, le rapporteur avait fait part de son intention de déposer un amendement similaire. En conséquence, j’ose imaginer qu’il donnera un avis favorable au nôtre.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le rapporteur étant soucieux de respecter sa parole, cela a été fait ! C’est dans le texte, votre amendement est satisfait.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande une suspension de séance pour réunir mon soviet. (Sourires.)