Sécurisation de l’emploi : Article 12 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 12 (suite)

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5405.

M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à faciliter l’accès à tout type de formation pour les salariés ayant accepté que l’accord de maintien dans l’emploi leur soit applicable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement a l’intérêt de rappeler que, pendant les périodes d’activité partielle ou de maintien dans l’emploi avec une durée du travail réduite, il est souhaitable que les salariés puissent se former. Mais il est superfétatoire, parce qu’ils ont accès au plan de formation. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4523 rectifié et 5283 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4523 rectifié.

M. Jean-Marc Germain : Je laisse M. Guedj le présenter.

M. le président : La parole est donc à M. Jérôme Guedj, pour présenter également l’amendement n° 5283 rectifié.

M. Jérôme Guedj : Merci de me laisser présenter cet amendement, dont le premier signataire est Denys Robiliard. Il concerne les accords de maintien dans l’emploi, que je n’aime pourtant guère : ils mettent le pied dans la porte, mais dans le mauvais sens…
L’accord interprofessionnel prévoyait que les dirigeants des entreprises devaient participer à l’effort des autres salariés. Déjà, l’avant-projet de loi indiquait qu’ils devaient « contribuer ». Avec cet amendement, on va encore plus loin en précisant que cette contribution, autrement dit la baisse de la rémunération des dirigeants, doit être proportionnelle.
Derrière ce terme se trouve un principe de progressivité : plus les revenus sont importants, plus la baisse de la rémunération doit être importante. Cet amendement veut assurer une réelle progressivité pour les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires.
C’est une manière en fait de traiter la question du dividende. Idéalement, spontanément, on aurait envie d’interdire le versement de dividendes dans les entreprises qui signent des accords de maintien dans l’emploi. Une telle proposition a été déposée par d’autres et, après examen méticuleux, elle apparaît compliquée à mettre en œuvre. Nous pensons qu’il est plus efficace de mettre à contribution l’ensemble des dirigeants, actionnaires et dirigeants opérationnels, à travers ce principe de proportionnalité. Cet amendement permet donc de renforcer les garde-fous de l’article 12, que je continue cependant à ne pas aimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a adopté l’amendement identique n° 4523 rectifié.
Il s’agit d’un principe fort : en cas de difficulté, chacun fait des efforts, d’autant plus importants que le sont ses moyens. Cela n’épargne ni les dirigeants salariés, ni les mandataires sociaux, ni les actionnaires, dans toutes leurs formes de rémunération. Mais, compte tenu de l’amendement que nous avons adopté sur le SMIC, ce n’est pas vrai à l’autre bout de l’échelle : chacun contribue, mais seulement du deuxième étage au plafond, pas en dessous !
J’en profite pour donner mon avis sur les amendements suivants, dont certains vont tomber, qui proposent un gel des dividendes. Je ne sais d’ailleurs pas bien ce qu’est un gel des dividendes : un dividende zéro ? Quoi qu’il en soit, nous avons beaucoup débattu, au sein de notre groupe, de cette question. Il en est ressorti, et c’est la deuxième innovation majeure – car il faut bien se rendre compte de ce que nous sommes en train de faire, à propos des accords de maintien dans l’emploi et du principe de progressivité ! – que tout ce qui concerne les dividendes et les actions gratuites sera défini dans l’accord signé par la majorité des syndicats. On soumet, et c’est peut-être une première, le montant du dividende qui sera versé à un accord collectif.
Mais faut-il aller jusqu’au dividende zéro ? Il s’agit d’accords majoritaires, qui seront très souvent signés avec les syndicats considérés comme les plus radicaux – même si la réalité est plus complexe – comme la CGT et Force ouvrière. C’est eux qui fixeront le dividende. Dans le cas d’un grand groupe qui aurait une difficulté dans une de ses filiales par exemple, ils auront à choisir entre ramener le dividende de quatre euros à un euro, afin de garder des financements et de continuer à investir, ou de quatre à zéro… Mon pronostic est que quand il s’agira d’une entreprise, ils refuseront évidemment de verser Folio 4064un dividende – je ne vois pas un seul syndicat, et encore moins une majorité signer pour – mais que quand il s’agira d’un groupe, ils apprécieront l’opportunité, ils évalueront les arguments de la direction en faveur d’un petit dividende, afin de ne pas se fermer tous les financements.
Le principe que nous fixons par cet amendement est très fort, sans doute sans précédent, et l’organisation assez souple du dispositif le rend efficace et éminemment juste.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Cet amendement est parfait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Je comprends tout à fait le sens de cet amendement. Je comprends aussi les réflexions de M. Guedj à qui il ne convient pas tout à fait.

M. Jérôme Guedj : Pas l’amendement, l’article 12 !

M. Jean-Noël Carpentier : Je comprends également les explications du rapporteur.
Cependant, si les choses sont si évidentes, monsieur le rapporteur, décidons du gel du versement des dividendes. Notre société, on le sait bien, traverse une crise difficile. On va demander aux salariés de se serrer la ceinture pendant deux ans. Dont acte. Mais, franchement, un versement de dividendes au cours de ces deux ans, ce serait quelque chose d’assez extraordinaire pour le commun des mortels !
Vous prétendez qu’il n’y aura bien évidemment pas de versement de dividendes, que les partenaires sociaux ne signeraient pas un accord qui en prévoirait. Peut-être, mais si c’est si simple, écrivons-le !
Je propose donc un sous-amendement, qui consisterait à ajouter, après le quatrième alinéa de l’amendement de M. Germain, les mots : « Il prévoit impérativement le gel du versement des dividendes. »

M. le président : Il n’est pas possible d’enregistrer ce sous-amendement, monsieur Carpentier, et vous le savez bien.

M. Jean-Noël Carpentier : Pourquoi ?

M. le président : Parce que vous ne pouvez pas proposer oralement un sous-amendement.

M. Jean-Noël Carpentier : Je le consigne donc de ce pas par écrit.

M. le président : Non, ce n’est pas recevable.

M. Jean-Noël Carpentier : Si !

Mme Jacqueline Fraysse : On peut sous-amender, quand même !

M. le président : Non, pas de manière orale, ce n’est pas possible. La règle est que les sous-amendements doivent être déposés par écrit et suffisamment tôt.
Votre proposition de sous-amendement n’est donc pas recevable, monsieur Carpentier.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est scandaleux, ce qui vient de se passer !

M. le président : Allons, madame Fraysse !

Mme Jacqueline Fraysse : C’est scandaleux, mais je vous comprends : vous êtes gêné !

M. le président : Allons !
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 5367.

M. François Asensi : Cet amendement a pour objet de prévoir que le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires d’une entreprise mettant en œuvre un contrat de maintien dans l’emploi ne puisse excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée. Il s’agit là de la fourchette appliquée depuis cet été aux patrons des entreprises publiques.
Dernièrement, le Premier ministre lui-même a fait part de son intention de légiférer pour étendre ce dispositif aux entreprises privées. Nous proposons cette première étape, en l’appliquant aux entreprises qui imposent à leurs salariés des baisses de salaires. Il s’agit à la fois d’une mesure de justice sociale, les salariés ne pouvant être les seuls à faire des sacrifices, et d’une mesure qui contribuera à l’amélioration de la situation de l’entreprise.
C’est un bon amendement, ça ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse : Oui, c’est un bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement aura permis de rappeler la mesure applicable aux entreprises publiques.
Vous le savez, un projet de loi relatif à la gouvernance des entreprises est prévu. Les mesures auxquelles faisait allusion le Premier ministre entrent dans ce cadre.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 5425.

M. François Asensi : Cet amendement de repli a pour objet d’insérer un alinéa dont le texte serait : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder douze fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée. »
Douze fois, c’est le rapport qui sera probablement proposé aux Suisses, lors d’une prochaine votation, après celle du mois dernier, par laquelle ils ont interdit les parachutes dorés – ces Suisses ont du bon sens ! Un sondage a été réalisé à la suite de cette première votation : 83 % des personnes interrogées se Folio 4065sont dites favorables à l’instauration d’un salaire maximum pour les dirigeants d’entreprises privées. Seules 16 % y étaient opposés.
Thomas Piketty, après avoir montré que le revenu moyen des 0,01 % les plus riches était de 108 SMIC à temps plein en 1998, avait demandé aux personnes interrogées quels devraient être, selon elles, les revenus mensuels respectifs d’un cadre supérieur de grande entreprise et d’une caissière de supermarché. Les réponses données dessinaient, en moyenne, un rapport de 1 à 3,6, alors que l’écart réel des salaires moyens de ces deux catégories était au moins de 1 à 9. Dans une enquête menée en 2004 par l’équipe du sociologue François Dubet, le montant au-dessus duquel les salaires mensuels étaient jugés indécents était de 6 000 euros selon les ouvriers interrogés et de 10 000 euros selon les chefs d’entreprise, soit 6,6 SMIC de l’époque selon les ouvriers et 11 SMIC selon les chefs d’entreprise.
On voit ainsi que nous sommes moins sévères que la majorité de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Il s’agit, plutôt que d’un amendement de repli, d’un amendement d’amplification. Je renvoie donc également au débat que nous aurons dans quelques semaines dans cet hémicycle.

M. le président : Nous en arrivons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2464.

M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l’emploi. Ces accords se traduisent par une baisse significative des salaires et une modulation du temps de travail en fonction de l’activité. Il s’agit de sacrifices considérables pour les salariés. De tels accords doivent donc rester exceptionnels et, surtout, ne pas s’appliquer trop longtemps, sous peine de gravement fragiliser les salariés.
Comment voulez-vous subvenir aux besoins de votre famille quand votre salaire est amputé de 20 % ? Comment accepter que les salariés soient les seuls à consentir des sacrifices alors que, dans le même temps, les actionnaires continuent d’engranger des dividendes ?
La durée légale du temps de travail est fixée à trente-cinq heures par semaine. Institutionnaliser le débat sur le temps de travail en le soumettant à la notion subjective de difficulté conjoncturelle remet véritablement en cause les droits des salariés. La durée de ce dispositif doit par conséquent être limitée à un an et non deux.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n° 1450 et une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1450.

M. Gérard Cherpion : J’allais dire qu’il s’agit d’un amendement « de terrain ». On se rend parfois compte que, dans certaines entreprises, les difficultés ne s’arrêtent pas au bout de deux ans. Parfois, cela dure plus longtemps.
Cet amendement a donc pour objet de compléter l’alinéa 11 par le mot « reconductibles ». Ainsi, s’il se confirmait, après analyse, que des difficultés conjoncturelles persistent, l’accord pourrait être reconduit, ou prolongé.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir, dans la série d’amendements identiques, l’amendement n° 2480.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l’emploi. Si on ne le fait pas, les employeurs pourront multiplier les accords dans le temps, plutôt que de chercher des solutions alternatives pérennes de développement de leur activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Il est plutôt souhaitable que cette durée de deux ans ne soit pas renouvelable. Cependant, c’est un peu prévu par le texte : il n’est pas possible d’aller au-delà de deux ans sans se soumettre à nouveau aux règles édictées par cet article. Il faut donc analyser la situation conjoncturelle, étudier le diagnostic avec les représentants des salariés, juger de la gravité des difficultés avant de recourir au dispositif. Cela va donc dans le sens souhaité par Mme Fraysse, mais non dans celui voulu par M. Cherpion.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je profite de l’examen de ces amendements pour dire que nous avions déposé un amendement à l’alinéa 9 dont l’objet était de prévoir que l’accord pouvait être renouvelé si la situation économique de l’entreprise ne s’était pas améliorée au terme de ces deux années.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : M. le rapporteur dit estimer souhaitable que ces accords ne soient pas renouvelés. Cependant, il n’accepte pas que l’on introduise les mots « non renouvelables » dans le texte. Je ne comprends pas bien. Si vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur, il faut l’écrire !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Je vous ai précisé, madame la députée, sous quelles conditions l’accord pouvait être renouvelé : il faut revenir à la case départ. On n’interdit pas en droit, mais il faut reprendre la procédure : on analyse les conditions économiques, on mesure leur gravité particulière, on le fait avec les syndicats, et, ensuite, on recourt au dispositif, qui est très protecteur. Les choses sont tout à fait claires ; d’ailleurs, certains députés souhaitent, comme M. Cherpion mais contrairement à nous, qu’il en aille différemment, et cette réécriture-ci aurait une réelle portée
Le texte répond donc à votre préoccupation, quoique nous ne retenions pas votre amendement.

Mme Jacqueline Fraysse : Je comprends.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : La réponse de M. le rapporteur me satisfait.

M. Arnaud Richard : Oui, merci, monsieur le rapporteur !

M. Gérard Cherpion : Il s’agissait simplement de clarifier les choses pour ceux qui vont interpréter ce texte. La possibilité est offerte d’aller au-delà de deux ans, à la condition de rouvrir le dossier.

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour présenter l’amendement n° 2399.

Mme Jacqueline Fraysse : Retiré.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2424.

M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement, au cas où leur soif de compétitivité et de licenciements ne serait pas étanchée, vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles durant toute la durée d’un accord de maintien dans l’emploi.

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2439.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que vient de défendre M. Candelier. Nous sommes préoccupés par la possibilité que les employeurs contournent la loi, qui leur donne pourtant déjà beaucoup de latitude pour licencier.
Cet amendement vise donc à interdire aux employeurs de recourir à un moyen détourné pour rompre les contrats de travail d’un ou plusieurs salariés concernés pendant la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.
Le scandale des Continental à Clairoix, dans l’Oise, est, à cet égard, riche d’enseignements. Un accord de compétitivité signé en 2007 n’a pas empêché la fermeture du site deux ans plus tard, au mépris des engagements pris par la direction. Cette affaire a révélé à la face des Français la morgue et le cynisme sans limites de certains dirigeants d’entreprise, pour qui la signature d’un accord de compétitivité ne les engage nullement à ne pas licencier ou fermer le site. À Clairoix, 1 173 salariés ont été jetés comme des malpropres.
Il faut rappeler un point central : à l’instar des ruptures conventionnelles, les plans de départ volontaire ont connu ces dernières années une véritable inflation, cette procédure présentant nombre d’avantages pour les employeurs par rapport à une procédure de licenciement pour motif économique. Aujourd’hui, près de 80 % des entreprises qui procèdent à des réductions d’effectifs engagent des plans de départ volontaire. Elles ont la possibilité, pour cela, de ne pas présenter de plan de sauvegarde de l’emploi et de ne faire reposer ces départs sur aucun motif économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous avons beaucoup débattu de ces aspects quand nous nous sommes demandés s’il convient de mettre en place des accords de maintien des effectifs ou de maintien des emplois. Nous avions envisagé de retenir la formule des accords de maintien des effectifs.

M. Arnaud Richard : Ce n’est pas le sujet de cet amendement !

M. Jean-Marc Germain : Oui, mais cela s’en approche. Vous allez comprendre pourquoi.
Prenons le cas d’une entreprise faisant face à de graves difficultés conjoncturelles, où l’on demande aux salariés d’accomplir un effort et de réduire leur salaire en même temps que leur durée de travail. Si des salariés partent à la retraite, faut-il impérativement les remplacer, ou alors atténuer la baisse de salaire et la réduction du temps de travail que l’on a demandées aux autres salariés ? La réponse apparaît plus clairement quand le problème est posé de cette manière. Si des départs naturels ou volontaires se présentent, il vaut mieux les faciliter pour atténuer la réduction du temps de travail et la baisse de salaire des autres salariés. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré que la notion de maintien dans l’emploi, pour ces accords-là, était la plus pertinente. Nous avons fait d’autres choix pour la mobilité.
L’avis de la commission est donc défavorable, pour la raison que je viens d’évoquer.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 2783.

M. Gérard Cherpion : Il s’agit d’un amendement technique, de précision, qui reprend l’exigence de bonne foi posée par l’article L. 1134 du code civil. Nous proposons d’ajouter à la rédaction de l’alinéa 11 de l’article 12 la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : L’exigence de loyauté est déjà présente à l’alinéa 26 de l’article 12. Je pense donc, monsieur Cherpion, que votre amendement est satisfait. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2391.

M. François Asensi : Cet article contient peu de dispositions permettant d’assurer le respect par l’employeur de ses engagements. La principale est la clause pénale, prévue à l’alinéa 16, qui peut donner lieu au versement de dommages et intérêts dont le montant doit être prévu dans l’accord.
Cette disposition pose deux problèmes. Tout d’abord, elle prévoit la condamnation de l’employeur pour non-respect de l’accord, mais pas sans que le licenciement subi par le salarié soit annulé. Deuxièmement, la forfaitisation de la réparation de ce préjudice ne permet pas de l’adapter à la situation personnelle du salarié lésé, ce qui est contraire au principe général du droit, largement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice subi.
C’est pourquoi nous vous proposons de préciser, tout simplement, que tout licenciement prononcé lors de la durée de l’accord de maintien de l’emploi est nul. Un dispositif similaire existe déjà dans le code du travail, puisque pendant les négociations annuelles sur le temps et l’organisation du travail, l’employeur ne peut prendre aucune mesure portant sur l’objet de la négociation en cours, sous peine de nullité. C’est le même mécanisme que nous vous proposons ici.
J’ajouterai que pour être de précision, cet amendement n’en est pas moins capital. En effet, la Cour de cassation répète inlassablement que la nullité ne peut être prononcée que si un texte le prévoit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas retenu cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5528.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons que, pendant la durée de l’accord, toute rupture du contrat de travail soit soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.
La clause pénale prévue par le texte est totalement insuffisante, puisqu’elle se réduit à l’allocation de dommages et intérêts, ce qui permet à l’employeur de budgétiser en toute tranquillité la violation de ses engagements. Certaines entreprises ont beaucoup d’argent : elles n’ont pas de difficultés de ce point de vue.
Je rappelle par exemple que, pendant la période de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le code du travail prévoit que l’employeur ne peut prendre de mesure unilatérale dans les domaines soumis à la négociation, ce qui revient à dire que tout acte contraire à cette interdiction est frappé de nullité. Nous proposons d’appliquer le même principe ici. Il ne s’agirait pas de sanctionner financièrement – au demeurant très modestement – mais d’interdire concrètement toute violation de l’engagement de maintien de l’emploi.
Deux méthodes sont possibles : soit permettre au salarié de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir la suspension de l’accord, soit prévoir un contrôle en amont par une autorisation de l’inspection du travail chargée de veiller au respect de l’accord. Il faut bien comprendre que la question est d’empêcher un employeur qui a déjà réalisé de substantielles économies par la réduction des salaires de violer en plus les engagements qui lui ont permis d’obtenir cette réduction de salaire.
Nous serons très attentifs à ce qui nous sera répondu sur ce point. Cette réponse permettra de vérifier la réalité de votre volonté, que vous affichez, de garantir le respect par l’employeur de ses engagements et, par voie de conséquence, de sécuriser l’emploi des salariés qui auront accepté la réduction de leur salaire. Accepter de réduire son salaire, c’est quand même quelque chose de grave : il faut être sûr que les engagements pris seront tenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a considéré que les dispositifs encadrant les accords de maintien de l’emploi sont suffisamment protecteurs. D’une part, l’entreprise ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique. D’autre part, une clause pénale est prévue, comme vous l’avez rappelé. Enfin, des possibilités de saisine du juge sont ouvertes et les sanctions encourues sont fortes.
En conséquence, la commission n’a pas estimé nécessaire d’ajouter à cela la procédure que vous proposez. Son avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5406.

M. Arnaud Richard : Cet amendement propose que l’accord prévoie des critères pour apprécier, à l’issue des deux années de son application, l’amélioration de la situation économique de l’entreprise. Sans cela, cette évaluation serait laissée au seul juge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a jugé que l’amendement était satisfait par l’alinéa 10, aux termes duquel « l’accord prévoit les modalités de l’organisation du suivi de l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de la mise en œuvre de l’accord, notamment auprès des organisations syndicales de salariés représentatives signataires et des institutions représentatives du personnel. »

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n° 1936 et une série d’amendements identiques.
Je donne d’abord la parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre, dans la série d’amendements identiques, l’amendement n° 5311 rectifié.

M. Jean-Jacques Candelier : La modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l’article L. 1222-6 du code du travail. Nous souhaitons préciser, à l’alinéa 13 de l’article 12 de ce projet de loi, que les modifications du contrat de travail rendues nécessaires par l’accord de maintien de l’emploi sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail. Je rappelle à cet égard que la Cour de cassation a précisé que « le Folio 4068salarié devant disposer d’un mois entier pour se prononcer, il en résulte que le délai expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification. » Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mars 2009, dont le numéro de dossier est le 07-4285.
Ainsi, l’employeur qui souhaite modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail est tenu d’en informer au préalable le salarié et de recueillir son accord exprès. La proposition de modification dudit contrat doit être transmise au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle doit impérativement comporter deux séries de mentions obligatoires. Le courrier de l’employeur doit tout d’abord mentionner le motif économique qui justifie la proposition de modification du contrat de travail. Il doit également préciser le délai de réflexion accordé au salarié afin que ce dernier puisse prendre parti sur la proposition de modification du contrat de travail, en mesurant l’ensemble des conséquences de son choix.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5523 et pour présenter l’amendement n° 1936.

M. Jean-Marc Germain : Ces amendements visent le même objectif. Selon l’alinéa 13 du projet de loi, « l’accord détermine le délai et les modalités de l’acceptation ou du refus du salarié. »
L’amendement n° 1936 est proche de celui de M. Candelier. Il répond à la préoccupation exprimée par l’exposé sommaire de celui-ci, et propose d’ajouter à l’alinéa 13 la mention suivante : « à défaut, les dispositions de l’article L. 1222-6 s’appliquent. » Cela signifie que l’accord pourra comporter des dispositions plus favorables que le code du travail, mais pas de dispositions moins favorables. L’amendement n° 1936 propose ainsi de mettre en place un socle légal.
Je vous suggère donc à nos collègues du groupe GDR de retirer leurs amendements identiques au profit de celui-ci. En tout état de cause, sachez que vos demandes sont satisfaites par cet amendement !

M. le président : Madame Fraysse, le groupe GDR maintient-il ces amendements identiques ?

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le rapporteur, soyez rassuré : nous voterons toutes vos propositions dès lors qu’elles améliorent ce texte. Cependant, nous maintenons ces amendements.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2493.

M. François Asensi : Avec cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi le principe selon lequel chaque salarié, y compris dans le périmètre de l’accord de maintien de l’emploi, est informé des conséquences de son acceptation ou de son refus de l’application des stipulations de l’accord à son contrat de travail, à commencer par l’impossibilité de saisir le juge en cas d’inexécution par l’employeur de ses engagements. En effet, l’alinéa 16 de l’article 12 prévoit que « l’accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l’un de ses signataires, lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative. »
Relevons, en premier lieu, la singulière rédaction de cet article qui veut que le juge soit saisi lorsqu’il estime que l’employeur n’a pas respecté l’accord. Le juge ne peut s’auto-saisir : nous supposons que vous aviez plutôt l’intention d’écrire « lorsque l’un des signataires de l’accord estime que l’employeur n’a pas respecté l’accord ».
Au-delà de cette difficulté rédactionnelle, le problème est là : pourquoi réserver aux seuls syndicats signataires de l’accord le droit de saisir le juge ? Pourquoi exclure les syndicats non signataires, et surtout les salariés ? Lorsque cette question a été posée en commission des affaires sociales, vous avez répondu, monsieur le rapporteur, que tout salarié pourra saisir le juge. C’est tout simplement une contrevérité : le salarié ne peut pas saisir le président du tribunal de grande instance. Il ne peut que saisir le conseil des prud’hommes, lequel ne peut ordonner la suspension de l’accord puisque ce pouvoir est réservé au seul président du tribunal de grande instance. Ceci est d’autant plus préoccupant que ce sont les salariés qui, à titre individuel, seront les premières victimes du non-respect par l’employeur de son engagement de maintien de l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a estimé que votre lecture de ces dispositions n’est pas exacte. Je vous confirme que le régime juridique de l’accord de maintien de l’emploi est calqué sur le régime de droit commun. Il peut être contesté à tout moment par toutes organisations syndicales, parce qu’elles ont intérêt à agir, mais aussi par les syndicats de salariés.
Donc, je crois que, même s’il existe une clause permettant aux signataires de contester leur signature en cas de non-respect, le régime de droit commun permet à tous de continuer à agir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je veux défendre, à mon tour, cet amendement parce qu’il est extrêmement important. Mon collègue vient de soulever la question du droit des salariés victimes du non-respect par l’employeur de son engagement au maintien de l’emploi de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance. Vous ne l’avez pas prévu. En conséquence, le salarié concerné ne pourra que saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir, plusieurs mois après, non pas la nullité de son licenciement, mais simplement des dommages et intérêts, puisque le conseil des prud’hommes n’a pas le pouvoir de suspendre un accord collectif.
Il ne s’agit donc pas d’un oubli, mais d’une volonté délibérée : celle de permettre à un employeur qui aura obtenu, par accord de maintien de l’emploi, le droit de réduire le salaire jusqu’à 120 % du SMIC, de budgétiser la violation de son engagement de maintien de l’emploi. La seule sanction à laquelle il s’expose est le versement de dommages et intérêts à titre de clause pénale et dans les limites, que l’on suppose très modestes, de l’accord.
Si votre volonté est véritablement de sécuriser l’emploi des salariés ayant accepté ce sacrifice sur leur salaire, vous devez leur donner les moyens soit de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir la suspension de l’accord, s’ils sont menacés d’un licenciement en violation de celui-ci ; soit de pouvoir obtenir du conseil des prud’hommes la nullité de leur licenciement et leur réintégration.
Votre texte, maintenu en l’état, signifierait clairement que ce projet n’a pas vocation à sécuriser l’emploi, puisqu’il permettrait à l’employeur de violer ses engagements en matière de maintien de l’emploi sans risquer la réintégration des salariés licenciés en violation de l’accord et, ce qui est le plus fort, après avoir engrangé le bénéfice de la ponction sur les salaires, laquelle compensera largement la dérisoire clause pénale que vous prévoyez !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5284.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3926.

M. Gérard Cherpion : Il est retiré !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1447.

M. Gérard Cherpion : Ce point, dont nous avons déjà discuté, me paraît tout à fait important.
L’article 4 de la convention 158 de l’OIT stipule qu’un licenciement peut être fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. La Cour de cassation a jugé conforme à l’OIT les dispositions de l’article L. 1 222-8 du code du travail qui dispose que le refus du salarié d’appliquer les mesures prévues par l’accord collectif entraîne un licenciement pour motif personnel.
Cet amendement propose donc, en accord avec la convention de l’OIT et la jurisprudence, de revenir sur la qualification du licenciement. Actuellement, en effet, certaines conventions sont régies par l’article L. 1 222-8, je pense, par exemple, à l’entreprise Poclain.
Cet article L. 1222-8 est tout de même plus simple à décliner pour les entreprises. On peut penser, à terme, qu’il s’imposera par rapport à la solution que vous proposez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a souhaité maintenir les dispositifs actuels et a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je sais qu’il est tard, toutefois, ce sujet est d’importance. Cela me rappelle ce qui s’est passé pour l’article 10. Les réponses liminaires du rapporteur et du ministre ne sont pas à la hauteur de l’enjeu d’autant qu’il y a une différence entre l’ANI et ce qui est proposé par le Gouvernement.
Je poserai une question très simple au ministre. Vous avez, comme à l’article 10, fait le choix tout à fait respectable de ne pas appliquer l’ANI. Est-ce, une fois encore, un choix très politique ou le Conseil d’État vous y a-t-il exhorté ? En tout cas, cet article ne reprend pas exactement l’ANI !

M. Michel Sapin : Si !

M. Arnaud Richard : Non, ce n’est pas l’ANI !

M. Michel Sapin : Comment, ce n’est pas l’ANI ?

M. Arnaud Richard : Je suis désolé. Ce qui figure dans le texte du Gouvernement et dans celui de la commission ne correspond pas à l’ANI.

M. Christian Paul : Il faut le démontrer !

M. Arnaud Richard : L’avant-dernier paragraphe de l’article 18 de l’ANI est strictement opposé au texte du Gouvernement.

M. Jean-Marc Germain : Vous vous êtes absenté entre-temps : nous sommes passés à l’article 12 !

M. Arnaud Richard : Je ne remets pas en cause ce choix politique. Avant de nous prononcer sur cet article, nous voulons savoir si c’est le Conseil d’État qui vous a exhorté à faire ce choix ou si c’est un choix très politique comme tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Arnaud Richard, vous devez être très fatigué, même si vous avez l’occasion de faire des allers et retours dans les couloirs proches de notre hémicycle ! Vous avez sauté deux épisodes, depuis tout à l’heure. Nous examinons l’article 12, lequel reprend très précisément ce qu’avaient prévu les partenaires sociaux. Je ne peux que maintenir l’avis défavorable de la commission.
Quant aux explications, elles ont été données, mais peut-être n’étiez-vous pas là à ce moment. Je suis tout à fait prêt à les compléter. Nous avons encore de longues heures devant nous et de nombreux amendement à examiner, qui nous permettront de nous expliquer !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je ne crois pas me tromper, et mon collègue Cherpion pas davantage.
Je lis l’avant-dernier paragraphe de l’article 18 de l’ANI : « L’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique. » Sauf erreur de ma part, ce n’est pas ce qui figure à l’alinéa 15 de l’article 12.

M. Denys Robiliard : C’est écrit !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1181 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Retiré !

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2571.

Mme Jacqueline Fraysse : Retiré !

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4501.

M. André Chassaigne : Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser de se voir appliquer une baisse de leur salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas, l’entreprise n’a pas le droit de licencier sauf si elle connaît des difficultés économiques importantes. Les salariés bénéficient alors de diverses garanties : plan de sauvegarde de l’emploi, reclassement, notamment. De plus, ils peuvent contester le motif de leur licenciement devant un juge.
L’employeur a plusieurs obligations avant d’en arriver au licenciement : premièrement, adapter les salariés, par la formation, à l’évolution de leur emploi qui est une obligation du contrat de travail ; deuxièmement, reclasser les salariés en interne ou dans le groupe avec maintien de la rémunération, droit acquis depuis 1989. Lorsque le licenciement économique est l’ultime solution avant d’en arriver au licenciement, démontré par l’employeur aux élus du personnel et ou aux juges – reclassement impossible et après recherche de toutes les solutions alternatives – il y a, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, l’obligation de proposer un congé de reclassement d’une durée de quatre à neuf mois, intégralement financé par l’employeur. Les entreprises de moins de 1 000 salariés ont l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle pour permettre le retour à l’emploi. Durant cette période, le salarié est indemnisé par Pôle emploi à 80 % de son ancien salaire brut pendant douze mois. Si plus de dix salariés sont licenciés sur trente jours, il y a obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi comprenant des mesures pour éviter ou réduire les licenciements – reclassement interne et externe, créations d’activités nouvelles pour l’entreprise, formation et validation des acquis de l’expérience – pour faciliter le reclassement interne ou externe sur des emplois équivalents...
Demain, les salariés qui refuseront l’application d’un accord collectif « maintien dans l’emploi » seront licenciés pour motif économique individuel sans ces garanties et le motif du licenciement sera inattaquable. Économiquement, la baisse du pouvoir d’achat salarial amènera à une réduction de la consommation qui conduira à une baisse d’activité et à de nouvelles destructions d’emplois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous avons eu ce même débat à propos de l’article 10, avec le renfort de notre excellent collègue Le Bouillonnec. Le fait qu’il y ait un accord ne dispense pas de savoir si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Par conséquent, toutes les protections dont bénéficient les salariés auprès des prud’hommes sont prévues. Il en existe même une de plus : la possibilité de contester le fait que l’employeur ait choisi de s’appliquer cet accord, s’il n’y a pas de graves difficultés conjoncturelles. Cette disposition est plus claire que la notion de motif économique et apporte toutes les protections aux salariés

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’aurais dû préciser que cet amendement proposait de supprimer le motif économique. Nous vous avons interrogé à plusieurs reprises et vous ne nous avez pas une seule fois donné la définition de ce motif économique. Vous êtes incapable de justifier le licenciement pour motif économique. Cette question vous sera de nouveau posée, notamment au Sénat. Vous devrez donc, un jour, expliquer ce que signifie le motif économique, lequel ne renvoie en rien au code du travail.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : En 2001, ceux qui nous ont précédés ont travaillé sur un texte qui s’appelait la loi de modernisation sociale. Ils ont essayé de redéfinir le motif économique dans une version beaucoup plus large que les graves difficultés conjoncturelles, puisqu’il existait tout de même des possibilités de restructurations. Mais le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition trop restrictive et l’a annulée, considérant qu’elle était contraire à la liberté d’entreprendre.
Le débat que vous lancez sur la définition du motif économique est noble et nous le reprendrons. Mais si les « graves difficultés conjoncturelles » ne signifient pas qu’il existe un motif économique au licenciement, je me demande alors quel est le sens des mots !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Cela n’a rien à voir avec la loi de modernisation de 2001. En 2001, il s’agissait de donner une nouvelle définition du motif économique pour que l’on ne considère pas, par exemple, comme motif économique un licenciement boursier. Ce débat avait d’ailleurs eu lieu à la suite de l’affaire Michelin.
On ne vous demande pas de nous donner une nouvelle définition du motif économique, mais de nous indiquer à quoi correspond, dans le code du travail, le motif économique dont vous parlez. Or vous n’avez pas de réponse. En définitive, vous employez une expression dans votre projet de loi et aucun renvoi au code du travail permettant de savoir ce que représente ce motif économique. Cela se fait à froid, pour anticiper. Ce n’est pas un motif économique !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Je vais vous lire l’article L. 1233-3 du code du travail, mais je vous épargnerai le début parce que je vais au-delà de ce sur quoi vous aimeriez que Folio 4071nous retravaillions ensemble : « Constitue un licenciement pour motif économique… », un licenciement consécutif « …notamment à des difficultés économiques… » Les graves difficultés conjoncturelles sont des difficultés économiques, même si ce ne sont certainement pas des restructurations. Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il y a des difficultés économiques en cas de graves difficultés conjoncturelles. On peut, par exemple, se poser la question pour Renault. Cette entreprise rencontre-t-elle de graves difficultés conjoncturelles ? Certainement non. A-t-elle un motif économique ? Là le débat est plus ouvert.

M. André Chassaigne : Dans ce cas, il faut une procédure collective !

M. Jean-Marc Germain : Le code du travail répond, pour l’instant, oui, parce que ce n’est pas inhérent aux personnes.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2591.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5348.

Mme Jacqueline Fraysse : Retiré !

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2614.

Mme Jacqueline Fraysse : Retiré !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5508.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4114 et 4357.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour défendre l’amendement n° 4114.

M. Jérôme Guedj : Il est dommage que M. Woerth ne soit pas là parce que son amendement n° 48 révélait la vraie nature du projet de la droite en la matière.
Nous avons eu un débat intense tout à l’heure, à l’article 10, sur la question de la comptabilité avec la convention de l’OIT. Denis Robiliard a déployé tous les arguments et je ne pense pas qu’il soit utile d’ouvrir à nouveau la discussion même si la question demeure.
Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour défendre l’amendement n° 4357.

M. Christophe Cavard : Effectivement, nous n’allons pas refaire le débat. Si certains pensent comme nous que la directive européenne doit être opposée au texte, ils auront l’occasion de le faire valoir en leur âme et conscience.
Je retire moi aussi mon amendement.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2647.

M. François Asensi : L’article 12 instaure, pour les salariés refusant un accord de compétitivité, renommé accord de maintien dans l’emploi, la procédure de licenciement individuel pour motif économique.
Si cette procédure correspond à une procédure individuelle dans les cas où les salariés refusant l’accord n’excèdent pas le nombre de neuf sur une période de trente jours, il est en revanche opportun et légitime d’envisager les cas de figure où les licenciements concernent dix salariés ou plus sur une même période de trente jours.
Je cite notamment des extraits des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. »
Ce plan intègre un plan de reclassement et prévoit des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d’activités par l’entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, ou bien encore des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires.
Dès lors, une interrogation centrale surgit. Pour quelles raisons les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 ne s’appliqueraient-elles pas dans ce cas ? Quel raisonnement conduit à permettre à l’employeur de se soustraire à ses obligations prévues par la loi, à savoir la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : C’est le même débat que précédemment. Défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 5460.

M. Jean-Jacques Candelier : L’article 12, comme d’autres d’ailleurs dans ce texte, porte une atteinte manifeste à l’économie du contrat.
En effet, l’accord d’entreprise pourra prévoir des modifications qui touchent au temps de travail ou au salaire, soit des éléments substantiels du contrat de travail.
À ce titre, cette disposition apparaît contraire aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel, qui prohibe les atteintes disproportionnées à l’économie générale des conventions – n° 2002-465 DC, 13 janvier 2002. Rien ne permet d’affirmer, en effet, que le motif d’intérêt général, qui peut, seul, légitimer une remise en cause de l’équilibre général du contrat, pourra résider dans l’objectif de maintien des emplois, dont la réalisation reste d’ailleurs hypothétique et aléatoire.
L’atteinte au principe apparaît d’autant plus caractérisée que l’équilibre des concessions réciproquement consenties par l’employeur en termes d’engagements de maintien dans l’emploi et par les salariés en termes de diminutions de salaires ou d’accroissement de la durée du travail ne pourra pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Nous sommes en réalité avec ce texte face à l’aboutissement d’un processus dont les racines remontent à plus de trente ans, qui a consisté pour le patronat à anéantir l’ordre social, d’abord en cherchant à tout prix à individualiser les relations au travail, à atomiser la conscience de classe des travailleurs en faisant du contrat individuel la norme de la relation de subordination pour affaiblir tout ce qui relevait du collectif comme les accords et l’action syndicale – ce premier mouvement a contribué à renforcer temporairement le contrat, au point qu’il constitue, grâce à la construction jurisprudentielle, un pôle de résistance –, puis, mais, en fait, les deux mouvements étaient concomitants, en réinvestissant le collectif pour marginaliser le contrat et l’assujettir aux accords collectifs sur lesquels le patronat a désormais remis la main, ce qui nous laisse penser que les tenants du libéralisme n’ont d’autre chapelle que leur intérêt propre et que leur vertu se mesure à l’aune de leur cupidité.
Comment expliquer autrement que ces idolâtres du contrat encensent désormais des accords qui portent une atteinte manifeste à l’économie du contrat, reniant ainsi jusqu’aux principes philosophiques qui furent les leurs pendant des siècles ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Votre analyse est erronée. Le juge pourra continuer à contrôler la cause réelle et sérieuse donc, le cas échéant, considérer qu’il n’y a pas eu motif économique.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4380.

M. Christophe Cavard : Celui-ci, je vais tout de même le maintenir même s’il est un peu dans la même veine. Nous allons jusqu’au bout de notre logique en posant la question du seuil des dix salariés pour pouvoir prétendre à un licenciement collectif.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2531.

Mme Jacqueline Fraysse : Retiré !

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4535.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 16 de l’article 12
Il est évident que ces accords seront l’occasion d’un chantage à l’emploi. L’accord collectif obtenu va faire peser sur les représentants du personnel la responsabilité de la baisse de salaire et de l’augmentation du temps de travail.
Aux termes de l’article 12, les garanties pour les salariés sont inexistantes. Il est prévu que l’entreprise s’engagera à « maintenir dans l’emploi les salariés auxquels il s’applique, pour une durée au moins égale à celle de l’accord », qui ne peut excéder deux ans.
En bref, les salariés acceptent de baisser leurs salaires, de travailler plus pendant deux ans, et l’entreprise peut les licencier juste après. Elle peut par ailleurs supprimer les emplois sans attendre l’échéance des deux ans, ou de la durée inférieure fixée par l’accord, dès lors que la situation économique de l’entreprise se dégrade.
Il faut en outre noter qu’il est très difficile de sanctionner les manquements de l’employeur à ses engagements de maintien de l’emploi, tout simplement parce que ces engagements ont des contenus difficilement vérifiables. L’employeur pourra faire des plans de ruptures conventionnelles pour motif économique et prétendre que les salariés sont partis de leur propre chef. De même, quid en cas de non remplacement des personnels qui quittent l’entreprise par démission ou partent en retraite ?
Les promesses non tenues, comme un engagement à investir ou à confier un marché, ne seront pas sanctionnées.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que soit nul et de nul effet tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4537.

M. François Asensi : Dans le cadre de ces accords, face aux sacrifices demandés aux salariés, la seule contrepartie obligatoire est l’engagement du maintien de l’emploi. Il n’y aura ni interdiction d’un versement de dividendes, ni réduction de la rémunération des mandataires sociaux, ni conséquences obligatoires d’un retour à meilleure fortune à l’issue de l’accord. Or le respect de cet engagement est peu crédible.
La durée peut n’être que celle de l’accord et même être réduite soit par révision avec les signataires initiaux, soit par une procédure judiciaire permettant à l’employeur de faire valoir la dégradation de la situation. L’accord peut s’appliquer à certains salariés pendant que d’autres sont soumis à un plan de licenciement et les bas salaires auxquels un accord de réduction de rémunération ne peut s’appliquer ne bénéficieront pas à l’emploi.
C’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement, qui garantit le respect de l’engagement dans l’emploi en précisant qu’est nul et sans effet tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4544.

M. André Chassaigne : Cet amendement propose effectivement de rédiger l’alinéa 16 de la façon suivante : « Tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord est nul et de nul effet. »
Le projet de loi initial prévoit que l’accord de maintien dans l’emploi contient une clause pénale permettant d’indemniser un salarié lésé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses engagements.
Nous exprimons un certain nombre de réserves quant à la pertinence de ce dispositif. En effet, la clause pénale a pour objet de prédéterminer le montant des dommages et intérêts censés réparer le préjudice subi par le salarié. Or ce dispositif ne permet pas d’adapter la réparation à la situation personnelle de chaque salarié, pas plus qu’à la nature du préjudice subi.
Aussi, il nous paraît essentiel de remplacer le texte du projet de loi par la disposition selon laquelle tout acte contraire à l’accord de maintien de l’emploi est nul et non avenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Le juge peut suspendre l’accord dans le cadre de l’alinéa 26. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir de telles dispositions. La commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 5329.

M. François Asensi : Il s’agit de prévoir qu’en cas d’accord de maintien dans l’emploi, le versement des dividendes aux actionnaires est suspendu pendant la durée d’application de l’accord.
C’est une mesure de justice sociale : on ne pourrait comprendre que des actionnaires se rémunèrent pendant que les travailleurs font des sacrifices, en termes de rémunération notamment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous avons déjà eu le même débat. Défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2777.

M. André Chassaigne : C’est un amendement de précision.
Dans la droite ligne de nos précédents amendements sur l’alinéa 16 de l’article 12, nous souhaitons préciser les modalités de la clause pénale.
L’alinéa 16 vise à introduire, en cas de violation par l’employeur de son unique engagement, celui de ne pas procéder à un ou des licenciements durant la période où l’accord de compétitivité, renommé « de maintien dans l’emploi », court.
Je rappelle par ailleurs que la CFTC elle-même – je la cite rarement… – pourtant signataire de l’ANI, conteste la transposition restrictive de la clause pénale en cas de non-respect de l’accord par l’employeur.
Voici un extrait de l’audition de son vice-président : « Dans le projet de loi, tel qu’il est rédigé, cette clause se limite au non-respect du maintien des salariés dans l’emploi, donc au licenciement. Dans l’accord, en revanche, cette clause s’applique à tout manquement à l’accord de maintien dans l’emploi, par exemple à un changement d’horaires. Il faudrait corriger cet écart. »
Nous proposons donc, par cet amendement, que la clause pénale ne préjuge pas des sanctions et réparations prévues par l’accord et découlant de la violation de celui-ci, mais soient dissociées et indépendantes des sanctions et réparations que tout salarié lésé par la violation de l’accord par l’employeur sera en droit de demander.
Comme nous n’avons disposé que de quarante-huit heures pour écrire 4 500 amendements, il est possible que nous n’ayons pas toujours tenu compte d’évolutions ayant eu lieu en commission. Dans ce cas, c’est avec plaisir que nous en prendrons note.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : L’avantage d’avoir passé soixante-quinze heures ensemble, c’est que vous lisez dans mon regard la réponse avant que j’aie eu à la prononcer. (Sourires.) J’en profite d’ailleurs, monsieur Chassaigne, pour louer la qualité de votre travail. Ce que vous venez de lire nous le montre encore, vous êtes allé dans les moindres détails de ce texte, et vous avez, comme nous, écouté tout le monde.
Cette remarque de la CFTC a été prise en compte à l’alinéa 16. Alors que seul le cas de non-respect des engagements de maintien de l’emploi était prévu, nous avons élargi le texte à tous les engagements pris par l’employeur. L’amendement est donc satisfait.

M. André Chassaigne : Monsieur le rapporteur, nous vous avons écouté religieusement ! (Sourires.)

M. Jérôme Guedj : Non laïquement ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2666.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5498.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4587.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4796.

M. Christophe Cavard : Je défendrai ensemble les amendements nos 4796 et 4795, monsieur le président. Nous revenons sur un sujet sensible, même si ce n’est pas forcément évident à deux heures et quart un dimanche matin.
Nous cherchons à légitimer le dialogue social. Pour cela, il convient de donner aux mandataires qui auront à négocier toute la légitimité requise, et c’est pourquoi nous proposons qu’ils soient issus d’organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés auprès des salariés. À défaut, nous devons nous appuyer sur les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites organisations, qui signeraient ainsi les accords. Il s’agit de donner de la légitimité aux mandataires dans les entreprises où les organisations syndicales sont relativement moins bien représentées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Il convient tout d’abord de rappeler qu’aux termes de l’alinéa 22 l’accord signé par le représentant salarié doit avoir été approuvé à la majorité des suffrages. En pratique, vous proposez qu’il le soit en outre par plusieurs salariés mandatés, puisque la première organisation syndicale pèse quelque 27 % des voix. Alors qu’il est déjà difficile de trouver un salarié mandaté, il faudrait, avant d’obtenir l’accord majoritaire, en trouver trois.
Je pense qu’un tel sujet s’inscrit, au-delà de ce texte, dans une réflexion sur le mandatement. Je vous propose de retirer ces amendements ; nous mènerons cette réflexion ensemble.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Le rapporteur a bien exposé l’état d’esprit qui nous anime. Je retire ces amendements, dans l’attente d’une réflexion sur leur légitimité.

M. le président : Sur le vote de l’article 12, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3967.

M. Gérard Cherpion : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2681.

M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement vise à réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l’employeur souhaitant mettre en place un accord de maintien dans l’emploi. La notion de graves difficultés économiques conjoncturelles est à géométrie variable. Sur quels critères évaluer la situation économique d’une entreprise ? Le projet de loi nous laisse sur ce point dans le flou le plus total. L’intervention du juge judiciaire est de ce fait nécessaire afin de prévenir les possibles abus d’employeurs prétextant une situation économique difficile pour baisser le coût du travail.
Cette disposition permettrait d’apprécier de façon objective la situation économique de l’entreprise et de son secteur d’activité. Les conséquences de la crise économique se font sentir chaque jour et pèsent énormément sur les entreprises. Pour autant, la crise ne doit pas être l’alibi utilisé par les employeurs pour remettre en cause les acquis sociaux. Afin de protéger les salariés d’un recul des droits sociaux, nous appelons à adopter cet amendement permettant un meilleur contrôle de la légalité des accords de maintien dans l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable. Nous avons examiné des amendements strictement identiques un peu plus tôt. Mon argumentation sera exactement la même ; je vous épargne sa répétition, à cette heure avancée.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4627.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement pose à la fois une question de droit et une question d’équité. L’accord de maintien de l’emploi est un accord collectif. Or, en cas de violation par un employeur d’un accord collectif, tous les syndicats, et pas seulement les syndicats signataires, peuvent saisir le juge afin que celui-ci contraigne l’employeur à respecter les obligations contractées. Nous nous demandons pourquoi il en serait autrement pour un accord de maintien dans l’emploi.
Avec le texte tel qu’il est rédigé, vous établissez une discrimination d’autant plus injustifiable que, si violation de l’accord il y a, elle ne portera pas préjudice aux seuls syndicats signataires mais à tout le monde, aux syndicats non signataires comme à l’ensemble des salariés.
Rien n’est prévu pour permettre aux salariés, alors même qu’ils seront victimes de ces violations, de saisir le juge. Ils pourront bien sûr saisir les prud’hommes. Partant du principe qu’un accord de ce type est d’une durée maximale de deux ans, le temps qu’un conseil de prud’hommes puis éventuellement une cour d’appel se prononcent, l’accord sera arrivé à expiration. Et surtout, je l’ai déjà dit, le conseil des prud’hommes ne pourra qu’allouer des dommages et intérêts ; en aucun cas il ne rétablira le salarié licencié dans son emploi. Vous voyez combien il y a lieu d’améliorer ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous avons longuement débattu de cette question en commission. C’est le même sujet que la clause pénale. Le texte prévoit un certain nombre de dispositions ad hoc pour éviter les contentieux, dont la clause pénale. Or ni cette clause pénale, je l’ai dit tout à l’heure, ni les autres dispositions n’ôtent la possibilité de contester l’accord. Elles permettent de les régler d’une manière convenue conventionnellement. Cet alinéa 26, qui réserve aux signataires la possibilité de contester leur accord, est dans le même état d’esprit : une disposition spécifique de contestation est prévue, mais cela n’empêche pas de recourir aux voies de droit commun, qui restent ouvertes à tous ceux qui ont un intérêt à agir, les organisations syndicales, signataires ou non, comme les salariés. Ce ne sera alors pas la procédure de l’alinéa 26 qui s’appliquera mais une procédure de droit commun. Votre inquiétude devrait être levée par ce rappel.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2705.

M. André Chassaigne : Je lis l’alinéa 26 pour que l’on comprenne bien : « L’accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l’un de ses signataires lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative. »
Notre amendement permet de rétablir le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l’employeur à l’appui de la mise en place d’un accord de maintien dans l’emploi. D’où la modification suivante, à l’alinéa 26 : « lorsque le juge estime que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l’employeur pour mettre en œuvre l’accord de maintien dans l’emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : L’alinéa 26 prévoit la saisine du juge et, bien évidemment, la première chose dont celui-ci s’enquerra, ce sont les graves difficultés conjoncturelles. Vous êtes en quelque sorte en train d’écrire un guide de lecture pour le juge dans son travail. C’est absolument redondant.

M. Michel Sapin : Faites confiance au juge ! Défavorable.

M. André Chassaigne : M. le rapporteur aurait pu être plus précis. Il nous fait la réponse du berger à la bergère !

M. le président : Nous abordons une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2719.

M. François Asensi : Par cet amendement nous défendons l’idée selon laquelle le juge, en cas de violation de l’accord par l’employeur, prononce la nullité des licenciements des salariés n’ayant pas accepté les dispositions contenues dans l’accord de maintien dans l’emploi. Il s’agit d’un impératif de justice à l’égard des salariés, ainsi que d’un moyen de prévenir les situations de chantage à l’emploi. Cet amendement contribue à mieux sécuriser les salariés face aux possibles abus engendrés par le dispositif de maintien dans l’emploi.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2726.

M. André Chassaigne : Nous nous sommes rendus compte que cela faisait plusieurs heures, voire une journée, que nous ne vous avions pas cité une personne de grande qualité. La personne à laquelle je pense s’est exprimée sur les accords de maintien dans l’emploi, ou accords de compétitivité : « Il s’agit officiellement de donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi. » Il reprend tout simplement le titre II de l’ANI, ce qui va vous satisfaire. Je poursuis son analyse : « Il s’agit surtout de donner aux employeurs dont l’entreprise est en difficulté les moyens d’exiger des sacrifices de la part des salariés pour la redresser : chômage partiel, durée limitée dans le temps, deux ans maximum, nouvel équilibre dans l’arbitrage global temps de travail-salaire-emploi au bénéfice de l’emploi. »
À cette heure on ne peut citer qu’un socialiste ! (Rires.)

M. Jérôme Guedj : Ce n’est pas Mélenchon que vous citez ?

M. André Chassaigne : Il fut aussi socialiste, balayez devant votre porte !
Je poursuis. Il s’agissait, comme vous l’avez compris, d’une citation de Gérard Filoche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Fraysse : Vous avez gagné !

M. André Chassaigne : Une analyse suit : « Il sera possible de faire varier les horaires et de baisser les salaires : c’est une généralisation d’accords qui avaient été signés et rendus célèbres à l’époque dans des entreprises comme Bosch, et Continental, ce qui ne les avait pas empêchées de fermer après avoir essoré leurs salariés ! »
Je continue… « Une façon de faire plier l’échine aux salariés en prévoyant que lorsque l’entreprise est mise en difficulté, ils sont contraints de s’incliner : l’ANI précise bien, “l’accord s’impose au contrat de travail”. Pas de contestation, pas de recours : en cas de refus du salarié, la rupture de son contrat “s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité”. » Vous voyez à quel point tout est clair.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Je crains qu’avec votre intervention le débat ne s’effiloche (Rires), je vais donc en revenir à vos amendements : j’ai déjà largement répondu, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4444 rectifié.

M. Gérard Cherpion : Les amendements relatifs à cet article portent en réalité sur des accords de maintien dans l’emploi à vocation défensive, dans un contexte de crise économique. Nous souhaitons légitimement que cette crise se résorbe et laisse percevoir une reprise, qui ne sera pas nécessairement immédiate.
Notre amendement est symétriquement à vocation offensive, pour permettre la conclusion d’accords de développement de l’emploi. Je limite cette proposition à deux ans, monsieur le rapporteur, ce qui prouve ma bonne foi, quand vous sembliez précédemment la mettre en doute.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : L’UMP veut faire du Sarkozy sans Sarkozy, puisqu’il s’agit dans cet amendement des accords compétitivité emploi que souhaitait l’ancien président de la République.

M. Michel Sapin : On voit la différence !

M. Jean-Marc Germain : D’ailleurs, le fait que ces amendements existent et qu’ils soient défendus par un certain nombre de députés de votre groupe prouve que ce texte n’a rien à voir avec les accords compétitivité emploi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je constate le peu de foi que vous avez dans le retour de la reprise économique et, partant, dans ce texte.

M. Jean-Marc Germain : Au contraire, il n’y a pas besoin d’accords de maintien dans l’emploi, si une reprise se fait.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 12.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :