Sécurisation de l’emploi : Article 13 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 13 (suite)

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 984, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public, ainsi que sur la série d’amendements identiques nos 5251 rectifié et suivants.
Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 984.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Nous avons déjà longuement abordé cette question mais je crois utile, après le déjeuner, d’y revenir : les idées se seront peut-être affermies, si bien que nous allons poursuivre dans les meilleures conditions le débat sur les motifs économiques de licenciement.
Jusqu’à présent, le juge ne s’autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqué par l’entreprise était fondé, ne vérifiant pas s’il était réel et sérieux. À ce jour, du seul fait de la loi, le juge se borne uniquement à se prononcer sur le respect de la régularité de la procédure.
L’amendement n° 984, présenté par l’ensemble du groupe RRDP, fait suite à la proposition de loi déposée par le même groupe il y a quelques mois, visant à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et bien sérieux. Nous avons travaillé pendant plusieurs semaines à la rédaction de cette proposition de loi, sous l’égide du président de notre groupe, M. Schwartzenberg, et nous pensons qu’elle est des plus raisonnables.
L’amendement n° 984 s’appuie sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Viveo, qui a estimé que « le défaut de motif économique », c’est-à-dire l’absence de justification réelle, peut conduire lui aussi à prononcer la nullité du licenciement.
Malheureusement, comme vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette décision consacrant la possibilité d’une nullité au fond a été cassée par la Cour de cassation par un arrêt du 3 mai 2012, soit quelques jours avant le second tour de l’élection présidentielle.
L’arrêt est ainsi motivé : « Attendu qu’en vertu de ce texte seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique… »
Cette position de la Cour de cassation a été souvent critiquée, non dans cet hémicycle mais par la doctrine. Par ailleurs, et cela renforce mon argumentation, deux décisions récentes, similaires, ont procédé à la même analyse que la cour d’appel de Paris dans l’affaire Viveo : un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 janvier 2012, dans l’affaire Sodimecal, et un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 22 mai 2012, dans l’affaire Leader Price.
Toutefois, la position de la Cour de cassation pouvant s’appuyer sur l’adage « pas de nullité sans texte », il paraît utile de renforcer l’actuel projet de loi en s’assurant que les juridictions seront habilitées à apprécier la validité de l’accord collectif majoritaire ou du document élaboré par l’employeur, au regard à la fois de la procédure suivie et de l’exactitude du motif économique.

Mme la présidente : Merci de bien vouloir terminer, mon cher collègue.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que si nous adoptions cet amendement, le juge ne pourrait plus se prononcer. Mais la loi en vigueur ne lui permet pas de se prononcer sur la réalité et sur le motif sérieux et réel du licenciement. Aussi s’agit-il de donner le pouvoir au juge administratif de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l’employeur.
Ce serait là, de la part de la majorité, donner un signe important. Nous avons longuement discuté du gel du dividende en cas de procédure de maintien dans l’emploi. M. le ministre et vous-même, monsieur le rapporteur, avez expliqué qu’il y avait une ligne de crête à ne pas franchir. Il a par conséquent été décidé de ne pas la franchir ; dont acte. Il a été également décidé de ne pas franchir celle concernant le remboursement en cas de non-utilisation du CICE.
Notre proposition sur le contrôle du motif économique de licenciement nous paraît raisonnable et nous permettra de bien marquer notre volonté.

Mme la présidente : La durée de votre intervention n’était en tout cas pour sa part pas très raisonnable, monsieur Carpentier.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de cette question, je serai donc bref. Je ne vous ai pas convaincu, apparemment. Si vous avez parfaitement résumé le sujet en ce qui concerne l’arrêt Viveo, nous ne nous trouvons plus dans la situation où, à la suite de la cassation par la chambre sociale de la Cour de cassation dudit arrêt, l’on pouvait regretter que le seul jugement sur l’absence de motif économique justifiant un licenciement collectif se faisait au niveau des contentieux individuels, aux prud’hommes, et ne pouvait donc donner lieu qu’à réparation.
Cette possibilité de réparation changera : si nous ne donnons pas à l’administration la responsabilité du motif économique, nous lui donnons en revanche énormément de pouvoirs pour agir en amont, et je les ai rappelés tout à l’heure. Nous proposons donc une forme de réponse à la question posée par l’arrêt Viveo : nous donnons tous les pouvoirs possibles à l’administration pour peser sur le contenu du plan social, en lui donnant la possibilité de le renchérir en fonction des moyens du groupe, en fonction de l’utilisation du 1 % formation ou du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Seulement, nous avons fait le choix de ne pas donner à l’autorité administrative le soin de vérifier que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux, pour les deux raisons que j’ai déjà évoquées : d’une part, cela priverait le juge judiciaire de la possibilité d’agir en ce sens et donc de décider une indemnisation en faveur des salariés ; d’autre part, cette décision devrait être prise à un stade où il est moins facile d’établir la réalité et le sérieux de ce motif.
Votre proposition ne nous semble pas nécessaire parce que, grâce au texte, la juridiction administrative, j’y insiste, aura vraiment le pouvoir de peser. En même temps, les droits à indemnisation restent pleinement garantis. J’ai par ailleurs déjà indiqué que l’administration avait la possibilité de refuser l’homologation si elle constatait une évidente infraction à la loi, c’est-à-dire si elle considérait que le chef d’entreprise s’était placé à tort sous l’égide de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Il faut donc en rester à l’équilibre actuel. Nous avons essayé, avec notre collègue Robiliard, d’aboutir à une rédaction déplaçant un peu la frontière afin que le juge administratif contrôle tout de même un peu le motif économique, tout en évitant la confrontation avec la juridiction judiciaire. C’est pourquoi la commission maintient son avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement n° 984, monsieur Carpentier ?

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le groupe GDR votera l’amendement de M. Carpentier en souhaitant, car il s’agirait d’un signe très fort, que la gauche, dans toutes ses composantes, se retrouve sur un amendement qui se justifie amplement. Dès lors que l’autorité administrative ne peut pas examiner le motif économique du licenciement, il est bien évident que la porte est ouverte à toutes les autres justifications. On ne trouve pas dans le texte le verrou que nous jugeons indispensable pour combattre les licenciements boursiers.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 984.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur la série d’amendements identiques nos 2174 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5251 rectifié.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement s’inspire du même principe que l’amendement n° 3276 que nous avons défendu ce matin juste avant la levée de la séance. Il s’agit de prévoir le maintien des sanctions actuelles en cas de PSE insuffisant : la nullité du licenciement avec, au choix du salarié, la réintégration ou bien une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5259 rectifié.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le projet de loi prévoit qu’en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation, le salarié a droit à la réintégration sous réserve de l’accord des parties, et qu’à défaut le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice, évidemment, des indemnités normalement dues, car il s’agit en l’occurrence de la réparation d’un préjudice.
En retenant un montant d’indemnité au moins égale à six mois, le projet de loi se conforme en apparence au droit en vigueur, c’est-à-dire aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. En réalité, le texte s’écarte du régime de sanction de la nullité, défini à l’article L. 1235-11 du code du travail qui dispose :
« Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1235-Folio 412910, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.
« Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
Nous proposons, avec cet amendement, de maintenir ce droit, et qu’en cas d’annulation de la validation ou de l’homologation s’applique le régime de sanction de la nullité, lequel ouvre droit, au titre du préjudice subi par le salarié, à une indemnité équivalente à douze mois de salaires bruts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion ce matin. Le texte n’a pas vocation à récrire l’ensemble du droit du travail, Dieu merci. Il n’y a aucun recul par rapport au droit en vigueur. En cas de règlement judiciaire, une indemnité équivalente à six mois de salaire est prévue et, dans les autres cas, c’est bien une indemnité de douze mois de salaire qui est prévue. Quant aux règles de réintégration, elles restent les mêmes : elles sont au choix du salarié sauf si elles sont impossibles matériellement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 5251 rectifié et 5259 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2175 et 2183.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2175.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’alinéa 168 de l’article 13 dispose que l’annulation de la décision de validation donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Cette notion d’accord des parties est évidemment problématique.
La Cour de cassation, on le sait, a eu l’occasion de préciser qu’il était nécessaire de faire une distinction entre le licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse, d’une part, et le licenciement nul, d’autre part. Dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour a indiqué que la réintégration n’était pas de droit, mais subordonnée à l’accord des deux parties. C’est cette solution qui a été retenue en cas d’annulation, c’est-à-dire de nullité, des décisions de validation ou d’homologation.
Or, en cas de nullité du licenciement, la réintégration est aujourd’hui de droit. Qui dit nullité dit réintégration : le salarié qui le demande doit être réintégré, même si l’employeur s’y oppose. La raison en est simple : le licenciement annulé est censé n’avoir jamais été prononcé et le salarié n’avoir jamais été évincé de l’entreprise. La poursuite du contrat de travail s’impose donc logiquement au juge comme à l’employeur en cas de nullité du licenciement.
C’est à l’évidence la solution qu’il faudrait retenir dans le cas qui nous intéresse, celui d’une décision d’annulation. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2183.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit, en espérant me faire comprendre ; je reconnais qu’il n’est pas facile de comparer précisément cette nouvelle disposition avec le droit actuel.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce point avec mon collègue Denys Robillard, et nous avions même envisagé de déposer un amendement identique au vôtre. Mais je vous confirme, après vérification, que dans tous les cas actuels de nullité du plan social, c’est-à-dire en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, c’est bien une indemnisation de douze mois qui sera versée. C’est dans les autres cas de nullité externe que l’indemnisation pourra être de six mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2175 et 2183.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur le vote des amendements identiques nos 2278 et 2286, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous retirons ces amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2236 et 2244.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2236.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2244.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ces amendements veulent supprimer une disposition du texte qui permet aux organisations syndicales de bénéficier d’un recours à l’expertise financé par l’employeur. Je ne comprends pas votre position : vous souhaitez peut-être qu’il ne soit financé qu’à 80 % ?

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a une erreur ; nous retirons ces amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2206 et 2214, qui font l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, n° 5620.
Sur le vote de ces amendements, ainsi que sur le vote de l’article 13, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2206.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2214.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 5620.

M. Michel Sapin : J’espérais que vos amendements seraient défendus avec plus de fougue, puisque je voulais – et je veux toujours – leur donner un avis favorable, messieurs les députés.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On n’y croyait plus !

M. Michel Sapin : Ces amendements de cohérence me paraissent tout à fait utiles et je me permets simplement de les compléter par un sous-amendement de cohérence. Nous allons donc, ensemble, être doublement cohérents.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si nous les avions défendus, vous auriez peut-être changé d’avis ! (Sourires)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et sur les amendements ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission ne veut pas porter atteinte à la convergence qui est en train de se réaliser et émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, quel est votre avis sur le sous-amendement ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’accord.

Mme la présidente : Je vous informe que sur le vote des amendements identiques nos 2309 et 2317, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2206 et 2214, tels qu’ils ont été sous-amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2309 et 2317.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2309.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 180 et 181, qui fixent au 1er juillet 2013 l’entrée en vigueur du nouveau régime des licenciements économiques : il s’agit d’une dérogation au principe selon lequel une loi entre en application dès sa promulgation.
Puisque nous combattons l’article 13, comme nous le répéterons dans un instant, au moment des explications de vote, nous devrions à première vue nous en réjouir. Mais ce n’est pas le cas, puisqu’il s’agit en réalité d’une revendication du Medef, qui sait d’ores et déjà que les employeurs disposent de trois mois pour préparer leur PSE.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2317.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : Je vous indique que, sur le vote des amendements identiques n° 3917 et 3925, portant article additionnel après l’article 13, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 2309 et 2317 ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je me réjouis de cet amendement, qui ouvre la voie à une entrée en vigueur du dispositif plus rapide encore que celle que nous avions prévue. Comme cette loi sera promulguée aux alentours du 15 mai, le dispositif entrerait en vigueur dès le 15 mai, au lieu du 1er juillet. J’imagine que cela préjuge le vote que vous allez émettre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Trop d’empressement pourrait nuire à la qualité de notre travail. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2309 et 2317.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La convergence n’a pas duré bien longtemps !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, pourriez-vous nous accorder une suspension de séance, afin que notre groupe s’accorde sur le vote de l’article ?

Mme la présidente : La demande est de droit lorsqu’elle est formulée par un président de groupe.