Sécurisation de l’emploi : Article 15
debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est d’abord à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 15 vise à allonger la durée du congé de reclassement pour les entreprises de plus de mille salariés. Est-ce cela la sécurisation de l’emploi ?
Depuis le début de l’examen de ce texte, il n’est question que de changement de site par la mobilité, de chômage, de seuil, de délais et seulement pour les très grandes entreprises, à tel point que le Gouvernement annonce déjà des mesures choc pour les TPE et PME – quarante-quatre mesures. On nous dit qu’il s’agit d’un accord historique pour la sécurisation de l’emploi et la compétitivité dont on ne parle plus ; est-ce bien utile de « sortir » encore quarante-quatre nouvelles mesures, ou bien celles-ci auront-elles juste du mal à réparer les dégâts causés à l’encontre des TPE et PME ?
Monsieur le ministre, quand on allonge la durée du congé de reclassement dans les entreprises de plus de mille salariés, c’est-à-dire celles qui licencient le plus en ce moment – encore qu’on ne parle jamais des emplois qui ne sont pas créés –, à partir de quand ces personnes seront-elles comptées comme demandeurs d’emploi ? Si j’ai bien compris, elles le seront au bout de douze mois et non neuf, ce qui serait une façon élégante d’infléchir la courbe d’augmentation du chômage.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 contient des dispositions connues puisqu’elles sont déjà introduites dans la jurisprudence du droit du travail. C’est donc la transposition d’une jurisprudence que je ne peux que soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Historiquement, le droit du travail s’est construit dans les luttes visant à protéger les salariés les plus fragiles. Je pense bien entendu à la protection des enfants, des femmes, des personnes malades ou handicapées. La consolidation de ce droit du travail est un des socles du modèle social français.
Dans cette philosophie, en cas de plan de licenciement, le droit du travail protège actuellement les salariés en fonction de leur situation personnelle. Sont épargnés les plus anciens, ceux qui sont injustement écartés du marché du travail, les salariés avec des familles et des enfants à charge.
L’alinéa 2 de l’article 15 s’attaque à cet héritage progressiste et humaniste en mettant sur le même plan le critère de compétence professionnelle. C’est la raison de notre opposition à l’article 15.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 15 pourrait passer pour anodin. Il porte la durée du congé de reclassement de neuf à douze mois, mais la durée minimale reste de quatre mois. En réalité, il constitue ce qu’un membre du Bureau national du parti socialiste, Gérard Filoche,…
M. Michel Sapin : Il y avait longtemps que vous n’en aviez pas cité ! Mais comme dit Mme Fraysse : à chacun le sien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …appelle « un des aspects les plus vicieux et les plus réactionnaires de ce projet de loi ».
En effet, aux termes de cet article, dans l’ordre des licenciements économiques : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. »
Le critère des qualités professionnelles n’a aucun contour précis, à l’inverse de celui de qualification professionnelle. Ce qui devrait être retenu, ce sont en effet non seulement des critères sociaux – situation familiale et financière du salarié – mais aussi des critères de qualification, ou d’acquis de l’expérience, basés sur des diplômes, des grilles de métier avec des niveaux, des coefficients, des échelons.
Il s’agit d’introduire ici de l’objectivité, le contraire de ce qui est inscrit depuis très longtemps dans le code du travail. On peut dire que c’est ouvrir la porte à l’arbitraire. Ce dispositif laisse les mains libres à l’employeur a fortiori dans la mesure où aucun critère ni mode d’appréciation desdites compétences n’est précisé dans le projet de loi. On s’éloigne de plus en plus du motif « non inhérent à la personne du salarié ».
Cela remet en cause les textes et la jurisprudence actuelle ainsi que la pratique des services du ministère du travail chargé de l’accompagnement des mutations économiques et de l’inspection du travail.
Avant d’aborder l’examen de cet article, il faut donc poser plusieurs questions. Qui, dans la négociation, a été demandeur de cette évolution ? S’agit-il des syndicats ou du Medef ? Pour reprendre votre langage, s’agit-il des partenaires sociaux et lesquels ? En quoi cette modification des critères de licenciement relève-t-elle de la sécurisation de l’emploi ?
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En rien !
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 2522 et 2530, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, il s’agit purement et simplement de la reprise de la jurisprudence, mais vous avez raison de souligner qu’au début des négociations ce n’était pas le souhait du Medef. La négociation a évolué, le texte final retenant la notion de compétence professionnelle, ce qui pouvait s’éloigner de la jurisprudence et rendre les choses beaucoup plus arbitraires. Dans le projet de loi, il est question des « qualités professionnelles », ce qui est strictement la jurisprudence d’aujourd’hui. Le débat est difficile et cruel quand il s’agit de fixer des ordres de licenciement. Chaque fois que c’est possible, il faut privilégier les critères sociaux, c’est-à-dire licencier en dernier ceux qui auront le plus de mal à retrouver du travail. Mais, dans le même temps, il faut garder les qualités professionnelles, c’est-à-dire les compétences professionnelles essentielles au fonctionnement de l’entreprise pour qu’elle puisse être viable. Voilà le dilemme auquel auront à faire face les partenaires sociaux, et les représentants du personnel quand ils sont associés à ce genre de discussion.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2522 et 2530.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils sont retirés.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 2728 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie des amendements identiques nos 2728, 2736 et 5447.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2728.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons retiré les amendements précédents visant à supprimer l’article 15 car en fait ce sont les alinéas 1 et 2 qui ne nous conviennent pas.
L’article L. 1233-5 du code du travail prévoit les critères d’ordre des licenciements économiques. À défaut d’accord collectif, l’employeur doit déterminer après consultation des représentants du personnel les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Il énonce ensuite que ces critères doivent notamment prendre en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Ces prescriptions légales ont été complétées par la jurisprudence qui a en quelque sorte encadré les marges de manœuvre de l’employeur. Selon un arrêt du 14 janvier 1997 de la chambre sociale de la Cour de cassation, l’employeur doit retenir sans que cette liste soit limitative, la totalité des critères légaux et ne peut privilégier l’un d’entre eux qu’à la condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.
Dans un arrêt du 2 mars 2004, la chambre sociale a réaffirmé ce second principe en indiquant que l’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d’entre eux.
La nouvelle rédaction de l’article L. 1233-5 prévoit que l’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles. Cette modification nous semble extrêmement inquiétante parce que la possibilité de privilégier le critère des qualités professionnelles n’est pas compréhensible dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2736.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 3640 et 3648, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 5447.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 15 qui privilégient les critères de qualités professionnelles dans les critères d’ordre des licenciements. Cette disposition va à l’encontre du principe qui a toujours régi les licenciements jusqu’ici et qui visait à ce que les salariés qui ont le plus de difficultés sociales et le plus de charges de famille puissent prioritairement conserver leur emploi.
Donner priorité aux qualités professionnelles dans les critères de licenciement, c’est inverser cette logique et donner droit à la logique de sélection des salariés les plus performants et de mise au rebut des salariés les plus fragiles. Vous comprendrez donc que nous ne pouvons pas soutenir une telle logique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 15.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ces qualités professionnelles ne dépendent pas du flair du chef d’entreprise : il doit y avoir des critères précis, conformément à une jurisprudence ancienne, celle du 24 février 1993. En cas de contestation, il appartient à l’employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix. Ce sont des dispositions protectrices pour les salariés : il s’agit de protéger le plus possible ceux qui auraient du mal à retrouver un emploi tout en conservant les compétences indispensables à l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, j’ai envie de vous poser une question : pourquoi ne pas en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ?
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cette solution serait la meilleure. L’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d’entre eux : cela a été réaffirmé en 2004. Le fait d’inscrire dans la loi « en particulier celui des qualités professionnelles » vient évidemment mettre l’accent sur un critère plutôt qu’un autre.
Je comprends ce que vous dites, mais mieux vaudrait en rester à la jurisprudence. Je ne comprends pas bien, à moins de comprendre trop bien, cette insistance sur les qualités professionnelles qu’on veut introduire dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne faut pas être naïf. Chacun sait qu’on aura là un moyen d’écarter des salariés qui pourraient être gênants.
D’ailleurs, je vais vous livrer les résultats d’une étude sur les institutions représentatives du personnel, conduite sur 2 929 établissements de plus de vingt salariés. Cette étude montre un écart de salaire de plus de 10 % en défaveur des délégués syndicaux. Des blocages de carrière pénalisent également les syndicalistes et entraînent des pertes de revenu. La différence de salaire est plus forte pour les représentants des syndicats réputés les plus combatifs : elle est ainsi de 20,6 % pour les représentants CGT et de 12,3 % pour ceux de la CFDT. Les données portant sur les salaires des représentants d’autres syndicats n’ont pas été retenues, car non significatives.
Pourquoi ces chiffres ? Pour vous montrer la réalité de la vie dans l’entreprise. Quand on veut pénaliser des salariés trop combatifs, on en trouve le moyen. On instrumentalisera donc le texte pour pouvoir le faire.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 2728, 2736 et 5447.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3640 et 3648.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3640.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3648.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour fixer l’ordre des licenciements, à défaut de dispositions dans l’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur définit des critères après consultation du comité d’entreprise.
Aux termes du projet de loi, il pourrait privilégier la compétence professionnelle, sous réserve de tenir compte des autres critères listés à l’article L 1233-4 du code du travail : ancienneté de service dans l’établissement, charge de famille…
Actuellement, l’employeur ne peut pas instituer de hiérarchie entre les différents critères légaux. Il a l’obligation de prendre en compte l’ensemble des critères, comme l’a indiqué la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 février 1993. Néanmoins, il a la faculté de privilégier certains critères après avoir pris en compte chacun de ceux-ci, selon un arrêt de la chambre sociale du 18 mai 1993, sans se limiter au critère unique de l’ancienneté ou de la valeur professionnelle, comme l’a établi la chambre sociale le 13 juillet 1993 et le 3 décembre 1992. C’est donc seulement après avoir pris en considération l’ensemble des critères applicables que l’employeur est en droit de privilégier, par exemple, celui des qualités professionnelles, selon un arrêt de la chambre sociale du 18 mai 1993, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur.
Cet article est extrêmement préoccupant : avec ce texte, la loi permettra expressément que le critère de qualité professionnelle soit privilégié, avant même la prise en compte des critères sociaux.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il suffit de lire l’article pour comprendre cette évidence.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous considérons que ce critère n’est pas recevable, car le motif du licenciement n’est pas inhérent à la personne du salarié.
Pour notre part, nous proposons que la loi privilégie expressément les critères sociaux pour fixer l’ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique.
Je le dis avec passion à mes collègues, cet article constitue un recul extrêmement grave qui aura des conséquences pour les salariés, en particulier pour ceux qui rencontrent des difficultés sociales. Je pense aussi aux familles monoparentales. Parce qu’elles auront eu un engagement syndical, ou seulement une certaine combativité dans l’entreprise, ces personnes-là seront licenciées en premier lieu. C’est quelque chose, chers collègues, que vous ne pouvez pas laisser passer. J’en appelle à votre conscience, à vos valeurs, aux valeurs défendues à gauche : ces valeurs, il faut les manifester en refusant cet article.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On ne vous a pas beaucoup entendu là-dessus, monsieur le ministre. J’aimerais bien vous entendre. Autant on peut comprendre vos arguments sans toujours les partager, autant sur ce point j’ai du mal à vous comprendre.
Qu’est-ce qui empêche d’en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ? Pourquoi devrait-on ajouter cette mention des « qualités professionnelles » qui est la porte ouverte à toutes les dérives qu’André Chassaigne vient de signaler ?
Soit vous me dites que c’est dans l’ANI et qu’il ne faut pas y toucher – on connaît alors l’origine de cet ajout, c’est le Medef –, soit vous me dites que nous pouvons conserver une version conforme à la tradition de notre droit du travail depuis de nombreuses décennies et il faut en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ferai remarquer au rapporteur et au ministre que, comme vous le disiez si bien, monsieur le rapporteur, dans la nuit de samedi à dimanche, « il est temps que nous reprenions nos débats de manière forte et argumentée ». Il était deux heures vingt-sept du matin…
Notre collègue Chassaigne a raison : sur ce point-là, il faut quand même l’avis de la commission et celui du ministre. En revanche, je ne laisserai pas mes collègues du Parti communiste stigmatiser une fois de plus les patrons…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : M. Dolez est au Front de gauche et non au Parti communiste, ce que je regrette ! (Sourires.)
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas stigmatiser les chefs d’entreprise qui, contrairement à ce qu’on peut dire un peu trop souvent, ont un cœur énorme. Ils sont, eux aussi, humains : l’humanisme n’est pas réservé à la gauche. Il faut rester équilibré dans ce débat sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Si je ne me suis pas exprimé à ce stade, c’est parce que vos amendements remettent en question la jurisprudence à laquelle vous faites allusion. En effet, vous écrivez que les trois premiers critères doivent être privilégiés : vous rompez donc l’équilibre de la jurisprudence.
L’objectif des partenaires sociaux, me semble-t-il, en tout cas l’objectif du Gouvernement est justement de « cristalliser » la jurisprudence de la Cour de cassation, soit l’arrêt 44 084 du 2 mars 2004 selon lequel l’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d’entre eux.
C’est la raison pour laquelle je ne m’exprimais pas sur votre amendement, qui ne me paraît pas aller dans le sens de cette cristallisation. Je m’exprimerai ensuite sur l’amendement n° 1193 qui revient sur cette question. L’objectif n’est pas du tout d’aboutir à ce que M. Chassaigne décrivait avec une grande fougue. Comme tel n’est pas le texte que je défends, sa fougue s’exprimait contre je ne sais quel fantôme planant au-dessus de nos têtes. Le fantôme de l’injustice ne reste pas toujours immatériel, d’ailleurs, on le rencontre parfois réellement.
Voilà pourquoi, monsieur Dolez, je ne m’étais pas exprimé.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 3640 et 3648.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 1193.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Après le teasing fait par M. le ministre, je défendrai cet amendement déposé par la délégation aux droits des femmes.
Il vise à supprimer à l’alinéa 2 les mots « , en particulier celui des qualités professionnelles ». Il nous semble injustifié de fixer par la loi le critère à privilégier dans l’ordre des licenciements en cas de licenciement économique. Ce critère doit être apprécié in concreto au cas par cas. Par ailleurs, user du critère des qualités professionnelles signifie user d’un critère dont il a été constaté qu’il est défavorable aux femmes. En effet, le récent rapport du défenseur des droits sur l’évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine montre que l’évaluation des qualités et compétences est majoritairement défavorable aux femmes. C’est un argument supplémentaire pour adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission est bien sûr favorable à cet amendement. Monsieur Chassaigne, vous avez dit avec beaucoup de force que nous devions veiller à ce que la fixation des critères protège les salariés les moins qualifiés : cet amendement qui va concerner aussi les femmes apporte la protection que vous souhaitiez, même s’il ne va pas aussi loin que vous le proposiez. Il laisse l’entreprise choisir ses critères avec la nécessité de suivre des critères objectifs, qui ne se résument pas aux compétences mais englobent les qualités professionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je vais faire très attention aux expressions que j’utilise. J’ai donc déjà dévoilé une partie de mes intentions par teasing (Sourires.) L’objectif des partenaires sociaux était vraiment de faire en sorte que cette jurisprudence acquière la force supérieure de la loi ; il ne s’agissait pas de modifier les éléments ou les priorités de cette jurisprudence.
Je vais donc répéter ce que j’ai dit à M. Dolez, en faisant très attention car on nous lira sur ce sujet, en se référant aux débats pour éclairer l’analyse de tel ou tel contentieux personnel et l’utilisation des critères. La manière dont auront été utilisé ces critères devra être appréciée par le juge de manière extrêmement précise et objective.
Comme je l’ai dit à M. Dolez, cette disposition reprend la jurisprudence constante selon laquelle l’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d’entre eux – d’objectiver chacun d’entre eux, comme on dit dans le jargon –, notamment le critère tiré des qualités professionnelles. Le « notamment » ne le met pas au-dessus des autres mais à égalité avec les autres.
Compte tenu de ce que je viens de dire de l’objectif du législateur, cet amendement peut être adopté, car il ne modifie pas l’équilibre souhaité. Il a déjà été interprété de manière négative et il ne faut pas que ce soit le cas.
Je donne donc un avis favorable à cet amendement, dans les conditions de description juridique que j’en ai faites.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre interprétation négative, monsieur le ministre, visait la rédaction que vous nous proposiez dans le projet de loi où vous ajoutiez « en particulier celui des qualités professionnelles ».
Nous nous sommes exprimés et nous avons défendu un amendement qui aurait permis de privilégier les critères sociaux. Cela étant, nous allons voter pour cet amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste, premièrement, parce qu’il empêche la dérive permise par la rédaction initiale du projet de loi, et, deuxièmement, parce qu’il vient consacrer l’équilibre établi par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Mme la présidente : L’amendement est adopté à l’unanimité.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 979.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent. Thierry Braillard et mon groupe avaient déposé l’amendement n° 979 pour préciser les choses, dans le cas où celui du groupe socialiste n’aurait pas été adopté. Cela étant, notre amendement peut être maintenu car il permet aussi de préciser et de clarifier les choses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très franchement, cher collègue, j’imagine qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Par ailleurs, si l’on se réfère à la jurisprudence, le vôtre n’est pas très protecteur car il renvoie à deux articles du code du travail mais pas à l’idée de fixer des critères très précis et objectifs. En voulant écrire la jurisprudence de cette manière, il pourrait avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez.
Pour ces deux raisons, je souhaiterais que vous puissiez le retirer. Il renvoie à l’article L.222-2 du code du travail sur les aptitudes et à l’article L.222-4 sur les informations personnelles.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, il me semble que vous faites allusion à l’amendement suivant, n° 980.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Dans ce cas, j’ai donné aussi un avis défavorable à l’amendement suivant.
Mme la présidente : Monsieur Carpentier, maintenez-vous l’amendement n° 979 ?
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Que le rapporteur me réponde sur l’amendement n° 979 que je maintiens. En revanche, je retire l’amendement n° 980 car je suis tout à fait d’accord avec son analyse.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous donner une précision à M. Carpentier concernant l’amendement n° 979 ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je maintiens l’avis défavorable qu’a exprimé la commission sur cet amendement.
Mme la présidente : Nous en venons au vote sur l’article 15.
La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Merci de me donner la parole pour une petite explication de vote sur cet article 15 qui a évolué grâce à la discussion. Sa version initiale était inacceptable pour les raisons que nous avons indiquées. À partir du moment où, avec cet article 15, la loi va consacrer un principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, nous n’avons pas de raison de nous y opposer.
Monsieur le ministre, nous allons voter pour cet article – je me permets d’insister sur ce point parce nous n’allons pas en approuver beaucoup – ce qui ne préjuge pas de l’appréciation globale que nous portons sur le projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En fait, cet article 15 réinvente l’eau tiède puisque les critères de qualités professionnelles existent déjà. La jurisprudence a précisé que l’ordre des critères tel que fixé par la loi ne s’imposait pas à l’employeur et que ce dernier avait la possibilité « de privilégier le critère de la valeur professionnelle des salariés à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères. »
Monsieur le rapporteur, cette jurisprudence est même antérieure à 1993 puisqu’elle date de 1990 – vous étiez très jeune – et elle est restée constante.
Le passage de neuf à douze mois du congé de reclassement est en soi positif. Cela étant, très objectivement, sur nos territoires et dans nos secteurs, il était constamment appliqué depuis la création du contrat de sécurisation professionnelle.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, compte tenu du fait que l’arrivée de M. Bocquet renforce la présence du groupe GDR, nous souhaiterions avoir une suspension de séance pour nous répartir le travail. Notre tâche est très lourde dans cette discussion où nous intervenons énormément.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Bravo !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous voudrions confier à M. Bocquet une partie de notre charge.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je souhaiterais renchérir sur cette demande et solliciter une suspension d’une dizaine de minutes pour réunir mon groupe.
Mme la présidente : Nous allons suspendre.