Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Compte tenu des explications qu’a données le rapporteur, nous retirons nos amendements au profit du sien, qui permet d’atteindre l’objectif que nous recherchions.
Peut-être pourrions-nous considérer, monsieur le rapporteur, que cet amendement a désormais une double paternité, la vôtre et celle du groupe GDR.

M. Michel Sapin : ministre. C’est l’avantage de la nouvelle loi ! (Sourires.)

Mme la présidente : Sur les amendements nos 2896 à 2904, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5158 et 5364.
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 5158.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je laisse à M. Robiliard le soin de présenter les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit de tenir la promesse que vient de faire le rapporteur. L’objectif de ces amendements, avec une copaternité et une filiation adoptive, est que le montant de l’indemnité forfaitaire soit déterminé non « sur le fondement » d’un barème fixé par décret mais, « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à » ce barème.
Nous parlons très clairement des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités compensatrices de préavis, de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou de toute autre indemnité prévue par une convention collective, par le code du travail ou par le contrat de travail.
Le barème concerne uniquement des dommages et intérêts à raison d’une discussion sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, les indemnités légales étant en plus.
Ce qui pourrait faire douter dans la rédaction actuelle, c’est le mot « forfaitaire », que l’on utilise en général pour globaliser l’ensemble des sommes allouées dans le cadre d’une transaction et tenter d’en faire des dommages et intérêts au point de vue social et fiscal.
De façon très claire, nous distinguons bien les choses. Le barème dont il est question ne porte que sur les dommages et intérêts.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je n’ai rien à ajouter aux excellentes explications de Denis Robiliard, en accordant la co-paternité de l’amendement au groupe GDR.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Michel Sapin : Si je comprends bien, il y a maintenant une triple paternité pour ces amendements, auxquels le Gouvernement donne son assentiment.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 3133.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire et je vais expliquer pourquoi.
Je souhaitais qu’il soit écrit que le montant de l’indemnité est déterminé en référence à un barème « indicatif ». Je sais que les partenaires sociaux y sont réticents, presque pour des raisons de diplomatie, mais il s’agit clairement d’un barème indicatif.
Comme vous le savez, les travaux parlementaires peuvent servir à l’interprétation des textes de loi quand ils font difficulté et qu’on recherche ce qu’a voulu le législateur. Compte tenu des explications qu’a données tout à l’heure M. Sapin, ministre du travail, il est très clair que ce barème ne lie pas la juridiction et qu’elle peut aller au-delà comme en deçà. Cela me paraît évidemment très important pour que le taux de conciliation, qui est inférieur à 7 %, puisse augmenter.
Lorsqu’il y a une conciliation sur des dommages et intérêts en matière de cause réelle et sérieuse, on fait un accord sur un risque, risque pour l’employeur d’être condamné, risque pour le salarié de perdre et de ne pas connaître le montant qu’il obtiendra. C’est sur cet échange de risques que se fait l’accord, et donc le barème ne peut être qu’indicatif.
Que se passerait-il, en effet, s’il ne l’était pas ? Prenons un exemple. Imaginez le cas d’un salarié licencié avec une lettre de licenciement non motivée. Il a plus de deux ans d’ancienneté, dans une entreprise de plus de dix salariés. Devant le bureau de jugement, il ne pourra légalement avoir moins de six mois. Or, avec juste deux ans d’ancienneté, le barème tel qu’il est issu de l’ANI lui donne deux mois ! Il n’y aura pas de conciliation possible.
Le barème doit donc être indicatif. Tous les propos tenus jusqu’à présent devant cette assemblée indiquent qu’il l’est. Il n’est donc pas nécessaire de l’ajouter dans le texte.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques nos 2896 à 2904.
Je vous indique auparavant que, sur les amendements identiques nos 3007 à 3015, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Chassaigne pour soutenir l’amendement n°2904.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les amendements nos 2896 à 2904 sont retirés.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 3015.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces amendements sont également retirés.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 5092, 5094 et 5100, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 2781.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

Mme la présidente : Nous arrivons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 5092.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’article 16 insère deux alinéas à l’article L. 1235-1 du code du travail pour encadrer le règlement des litiges devant le bureau de conciliation. Il précise notamment que le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.
Or, selon une jurisprudence absolument constante de la Cour de cassation, la conciliation prud’homale n’est valable que si le bureau de conciliation « a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs » – arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2000.
Cette jurisprudence tend à éviter que des PV de conciliation entérinent des compromis manifestement déséquilibrés du seul fait de la difficulté des parties à mesurer la portée de leurs engagements au regard du cadre juridique dans lequel s’insère leur litige.
Ainsi l’homologation de l’accord par le juge, qui implique, toujours selon la même jurisprudence constante, « la participation active du bureau de conciliation à la recherche d’un accord des parties préservant les droits de chacune d’elles », doit-elle être obligatoirement prévue en tant qu’elle est garante de l’équilibre de l’accord et de l’absence de spoliation manifeste des droits d’une partie.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bocquet, pour défendre l’amendement n° 5094.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 5100.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements puisque l’office du juge n’est pas modifié. Un PV atteste de l’accord trouvé devant le bureau de Folio 4156conciliation, PV qui a autorité de la chose jugée. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter une homologation qui aurait le même objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 5092, 5094 et 5100.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 2759, 2761 et 2767, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 982.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : C’est un amendement de précision.
Pour qu’une conciliation soit possible, il faut un échange de concessions entre les deux parties afin de mettre fin, de façon définitive, au litige qui les oppose. Le demandeur doit accepter la transaction, et il doit pouvoir le faire avec toutes les informations importantes dont il peut disposer ; il renonce ensuite à toute autre action. Le défendeur verse une indemnité forfaitaire librement discutée entre les deux parties.
Compte tenu du principe de l’unicité de l’instance, il semble opportun que la conciliation constatant l’accord entraîne une acceptation de l’accord des deux parties, et ce de manière claire et définitive.
Cette disposition permet de lever les ambiguïtés et de clarifier le texte existant, notamment au bénéfice du salarié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous allez dire encore une fois, monsieur le député, que nous n’acceptons pas tous vos amendements, même si un grand nombre d’entre eux ont été satisfaits, y compris dans la liste que vous avez rappelée tout à l’heure. Vous avez mentionné le crédit d’impôt compétitivité emploi. Votre amendement n’avait pas été retenu mais un autre ayant un impact important l’a été.
Quant au présent amendement, j’en ai discuté avec M. Braillard, qui craignait que la conciliation sur la rupture du contrat de travail ne remette en cause les droits des salariés sur les autres litiges qui pourraient naître de l’exécution du contrat. Telle était sa préoccupation. Or il me semble que l’amendement dit le contraire. Il faut qu’une conciliation partielle soit possible. Tout ce que nous disons en ce moment, sur le barème et le reste, concerne la seule rupture. Je crois donc vraiment que vous pouvez rassurer votre collègue sur le fait que la conciliation peut être partielle et liée à la seule rupture. L’adoption de l’amendement aurait un effet contraire au souhait qu’il m’a dit être le sien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je crains de même que votre amendement, monsieur le député, n’ait un effet contraire à votre objectif, qu’il ne soit défavorable aux salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : La discussion permet d’éclairer la réflexion et je transmettrai ces éléments à M. Braillard. L’amendement est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 981.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement est limpide. Pour qu’une conciliation ait lieu, il faut que les deux parties soient présentes. L’amendement propose donc de créer une obligation de présence des parties à la conciliation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. M. Carpentier met pourtant le doigt sur quelque chose d’essentiel. Cela nous a été dit lors de toutes les auditions : l’une des difficultés de la conciliation est que l’employeur, ou un représentant habilité à prendre des décisions, est rarement présent, ce qui conduit à renvoyer directement l’affaire.
En revanche, comme l’exposé sommaire lui-même l’indique, il s’agit là d’une disposition réglementaire. Ce n’est pas cela qui réglera le problème très juste que vous soulevez, monsieur le député. Peut-être faudrait-il mener une réflexion plus large sur les sanctions prévues, ou sur l’habilitation réelle du représentant de l’employeur, quand ce dernier est absent, à prendre des décisions. L’avis est défavorable, pour une raison d’ordonnancement juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Carpentier ?

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je n’ai décidément pas de chance. Je vais le retirer, suite à ces explications, pour nous permettre d’avancer et d’aborder les autres amendements que je défendrai.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 32, 2759, 2761 et 2767.
Sur le vote des amendements nos 2795 et identiques, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 32.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 16. L’alinéa 7, en particulier, dispose que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». De deux choses l’une : ou bien on applique un barème, ou bien on n’en applique pas. Si on applique un barème, il me paraît superfétatoire d’ajouter une exigence de motivation. Monsieur le ministre, je vous ai entendu parler à juste titre de la nécessaire revalorisation de la conciliation par la juridiction prud’homale ; vous avez souligné que souvent l’on ne se préoccupait pas de cette phase, et que c’était préjudiciable. Il est en effet très important de donner toute sa force à l’accord des parties quand il y a rencontre de deux consentements.
Ajouter une motivation, c’est ajouter du contentieux. Cela irait totalement à l’encontre de la philosophie qui nous anime. Dans la mesure où le salarié et l’employeur sont d’accord, il faut laisser s’exprimer leur libre volonté et ne pas rajouter des formalités, une motivation du juge qui, au surplus, accroîtrait un mal que nous connaissons bien : celui de la durée des audiences, très préjudiciable pour le salarié mais aussi pour l’employeur. Conformément à la philosophie de l’accord, conformément au rôle que nous voulons donner au très important bureau de conciliation, supprimons cette exigence de motivation.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2759.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 2761.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2767.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez parlé du barème, madame Dion : nous ne sommes plus là devant le bureau de conciliation mais devant le bureau de jugement. Que le juge doive, dans son jugement, justifier les raisons qui l’ont amené à prononcer le montant de l’indemnité, c’est une règle générale du droit, inscrite à l’article 455 du code de procédure civile que vous connaissez parfaitement et qui dispose que tout jugement doit être motivé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. Il n’est pas possible de supprimer la motivation.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je souhaite poser une question à M. le ministre. L’argumentation de Mme Dion ne peut tenir, parce que nous sommes devant le bureau de jugement et non devant le bureau de conciliation, et que le barème n’est applicable que devant ce dernier. Mais M. Germain a cité l’article 455 du code de procédure civile, c’est-à-dire un article réglementaire. Ne sommes-nous pas là dans le domaine réglementaire ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai répondu sur le principe. Ce qu’ont voulu certains dans cette négociation, c’est appeler à la précision des justifications. Il a par exemple été question des jugements qui pourraient être prononcés en préjudice sur des retraites. De nos jours, des simulations sur les droits à retraite sont produites par les services du ministère des affaires sociales : de telles justifications pourraient être prévues. On nous a assuré que c’était déjà le cas à 99 %.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques, nos 32, 2759, 2761 et 2767.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Les amendements nos 2795 de M. Dolez et 2797 de M. Bocquet sont défendus.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2803.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les réductions des délais de prescription prévues par ces alinéas vont à l’encontre de l’accès effectif au juge. En effet, en bureau de conciliation, le juge doit s’efforcer de concilier les deux parties dans le respect des règles du droit et des intérêts de chacun. À l’heure actuelle, le juge conciliateur ne peut pas léser le salarié de ses droits : c’est la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2000.
Or le projet de loi permet désormais aux parties de mettre fin au litige en conciliation moyennant une contrepartie barémisée dérisoire et totalement déconnectée du préjudice subi par le salarié. Ce forfait risque fort de devenir la règle sur laquelle s’appuieront les juges en bureau de jugement, ce qui aura pour conséquence de léser les salariés et de permettre à l’employeur de violer la loi à moindres frais. Cette nouvelle règle interroge sur les pouvoirs du juge ; à quoi sert-il s’il n’a pas l’obligation de vérifier que l’accord trouvé entre les parties préserve les droits de chacune d’elles ?
Quant à la prescription, elle était déjà passée de trente à cinq ans en 2008, et se voit encore raccourcie à vingt-quatre et trente-six mois. Or, dans un contrat à exécution successive comme l’est le contrat de travail, des délais aussi courts produisent des effets disproportionnés. Tous les trois ans, l’employeur est amnistié de ses manquements si le salarié n’a pas saisi le juge. Or on sait parfaitement que les salariés en emploi saisissent très rarement le juge contre leur employeur ; ce n’est qu’une fois le contrat de travail rompu que les salariés se risquent à le faire. La justice, pour jouer son rôle dissuasif, doit mettre en place des sanctions effectives, Folio 4158proportionnelles et dissuasives. Le raccourcissement des délais de prescription signifie une diminution des sanctions pour l’employeur et une moindre réparation pour le salarié.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements pour que le débat puisse avoir lieu sur les dispositions qui suivront relatives à la prescription.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 2795, 2797 et 2803.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :