Sécurisation de l’emploi : Article 18
debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec l’article 18, il s’agit de lancer une expérimentation, celle du contrat à durée indéterminée intermittent, le Gouvernement devant transmettre un rapport d’évaluation de l’expérimentation au Parlement avant le 31 décembre 2014. Le délai semble court pour une telle expérimentation d’autant que les secteurs concernés ne sont que trois : la chocolaterie, le commerce des articles de sport et les organismes de formation. Pourquoi ceux-là et pourquoi pas l’ensemble des entreprises à activités ultra-saisonnières ?
M. Michel Sapin : C’est cela l’expérimentation.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourtant, en 1985, le parti socialiste a créé le groupement d’employeurs par lequel des entreprises s’associent pour embaucher le personnel qu’elles ne pourraient embaucher seules toute l’année. Or plusieurs contrats intermittents dans un groupement d’employeurs présentent l’avantage d’offrir un CDI à temps plein sur l’année et sort les salariés de la précarité.
Avec l’article 18, je ne sais pas ce que l’on a inventé, mais, à mon avis, c’est davantage de précarisation pour les salariés, notamment avec le lissage du salaire sur l’année : un salarié commençant un temps plein au mois de décembre pour une activité ultra-saisonnière, sera ainsi payé sur toute l’année suivante !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 18, fort bien décrit par Jean-Charles Taugourdeau, comporte néanmoins quelques éléments intéressants.
Tout le monde veut lutter contre la précarisation du travail. La solution de l’expérimentation contenue dans cet article peut être une piste pouvant parvenir à une moindre précarisation du travail s’agissant des emplois saisonniers.
Certes, seuls quelques secteurs seront testés. On aurait pu aller plus loin dans l’expérimentation en l’ouvrant à des domaines qui ont une activité saisonnière. Néanmoins, il s’agit d’un bon début pour faire en sorte qu’une activité naturellement saisonnière puisse faire l’objet d’un contrat permanent, l’objectif de ce contrat permanent étant de lutter contre la précarité.
La fin de l’année 2014 peut être un bon délai pour peu que l’on soit déterminé à élargir ce dispositif à l’ensemble des activités saisonnières – le plus tôt serait alors le mieux. Ce ne sera malheureusement pas le cas s’il s’agit de faire disparaître cet excellent dispositif qui permettra d’améliorer la protection des salariés.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous serons très attentifs aux positions que vous défendrez lors de la discussion des amendements. Elles permettront à la représentation nationale d’être mieux éclairée sur les intentions du Gouvernement sur les suites à donner à ce dispositif et sur son élargissement à d’autres secteurs saisonniers.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet accord prétend lutter contre les CDD mais en réalité, l’article 18 le montre, il introduit un dispositif pire encore car le contrat intermittent créerait des jobs de second rang offrant un salaire dérisoire. Avec l’annualisation du temps de travail, la rémunération des heures de travail effectuées serait lissée sur l’ensemble de l’année. Le temps de travail serait librement organisé par l’employeur, sans droit de regard du salarié. Autre conséquence terrible, il contraindrait à de vastes périodes chômées sans ouvrir droit au bénéfice des allocations chômage.
Bien évidemment, nous refusons la logique du contrat de travail intermittent qui est la porte ouverte à la précarité des salariés. On comprend bien qu’une telle disposition ait pu être exigée par le MEDEF. Elle s’inscrit dans sa vaste offensive pour moduler le temps de travail et dissocier l’emploi de l’activité.
Dans une interview au Nouvel Observateur, le 9 janvier dernier, le négociateur de la CFDT faisait part de son « opposition formelle » à la création de ce type de contrat et reconnaissait lui-même : « Nous savons bien que ces contrats deviendraient la norme et signeraient donc une nouvelle précarisation des salariés ».
Jusque-là réservé aux entreprises dites adaptées, ce contrat intermittent serait désormais expérimenté jusqu’en 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cantonné à certains secteurs qui peuvent paraître anecdotiques, il n’en ouvrira pas moins des brèches funestes dans le droit du travail dans des domaines clés : la branche loisirs à partir des articles de sport, l’ensemble de la branche agroalimentaire à partir de la chocolaterie, la formation, qui représente un juteux marché pour le privé.
Nous considérons que la sécurisation des salariés passe au contraire par la réaffirmation de la norme du CDI et la fixation d’un plafond maximum de contrats précaires dans les entreprises, principes que nous avons proposés et que vous n’avez pas acceptés.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet article 18 n’a évidemment rien d’anodin puisque le contrat à durée indéterminée intermittent est un contrat précaire alternant périodes travaillées et périodes non travaillées qui ne donnent pas droit à l’assurance chômage. C’est en quelque sorte une nouvelle arme de destruction du code du travail.
Trois branches pourront à titre expérimental y avoir recours directement sans obligation de conclure préalablement un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Ce dispositif s’oriente donc vers une plus grande précarisation des salariés de ces branches dont l’activité tend à être saisonnière.
Il est à noter – ce qui n’a rien d’anodin non plus – que c’est par arrêté du ministre du travail que les trois secteurs en question seront choisis, et également par arrêté du ministre de travail que le dispositif pourra être élargi à d’autres branches.
Ce contrat, qui permet le lissage de la durée du travail sur l’année, est évidemment pour le salarié source de difficultés d’organisation pour sa vie tant professionnelle que privée. C’est la porte ouverte à encore plus de flexibilité.
Il y a vraiment de quoi se demander, monsieur le ministre, ce que fait une telle brèche dans la protection des salariés dans un projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi ».
M. le président : J’annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques n° 2602 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chers collègues, je vais me limiter à la lecture d’un témoignage pour illustrer les propos de mes collègues Jacqueline Fraysse et Marc Dolez. C’est celui d’une salariée toulousaine qui travaille dans la formation, une des trois branches concernées par la généralisation du CDII. Je vous le livre brut de décoffrage, si je puis dire.
« J’ai deux contrats intermittents : un de cent vingt heures, un autre, dans une autre école, de cent cinquante heures par an. Depuis que je travaille sous ces contrats, je n’ai jamais été dans une telle précarité. Nous sommes dans la vraie intermittence. On bosse quand il y a des apprenants ; on ne bosse pas quand il n’y en a pas. Souvent, on vous donne des cours à la dernière minute. Si des apprenants arrivent, le directeur pédagogique donnera les cours selon les priorités suivantes : les anciens d’abord ! Vous, vous ramassez les miettes, s’il y en a. Ou alors, vous prendrez les cours que les autres auront refusés. De plus, vous n’avez aucune garantie de travailler dans les semaines ou les mois à venir. Avec trois employeurs ce mois-ci, je vais gagner 315 euros, sans allocations bien sûr, puisque c’est un contrat à durée indéterminée. Le CDII ne vous donne droit à rien en période non travaillée. »
« Méfiance enfin lors de l’entretien d’embauche : on vous vante tous les avantages de ce type de contrat, on se garde bien de vous parler des problèmes qui vont vite apparaître. Eh oui, ils vous disent que vous pourrez facilement exploser vos cent cinquante heures. Des salades, oui ! On explose plutôt ses économies pour survivre. Oui, vraiment, réfléchissez bien quand vous vous embarquez dans le système des contrats à durée indéterminée intermittents. »
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tout est dit !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce récit est en effet assez parlant. Il dit bien dans quel état de précarité se trouvent les salariés tenus par un contrat à durée indéterminée intermittent.
Ne pensez-vous pas qu’il serait particulièrement inacceptable d’étendre ce type de contrat ?
M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de branches professionnelles ont une activité qui varie fortement dans le temps. Les salariés alternent les périodes travaillées et non travaillées. En ce cas, le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats de travail à durée indéterminée intermittent. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que si elle est prévue par un accord collectif préalable.
L’article 18 du projet de loi reprend un point de l’accord national interprofessionnel en ouvrant, à titre expérimental, la possibilité la possibilité de recourir directement – autrement dit sans accord collectif préalable – au CDI intermittent dans trois branches : les organismes de formation, les commerces des articles de sport et des équipements de loisirs et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie.
Cette expérimentation nous paraît une bonne chose pour maintenir voire développer l’emploi, notamment dans les régions touristiques. On peut toutefois regretter deux limitations : tout d’abord, la limitation à seulement trois branches ; ensuite, la limitation dans le temps puisque l’expérimentation ne couvre que la période allant jusqu’au 31 décembre 2014.
Favorables sur le principe à cette expérimentation, nous serons attentifs au sort réservé aux amendements qui viseront à l’étendre au-delà de la limite prévue.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 18, en commençant par une série d’amendements de suppression, n° 2602 et suivants et n° 5452.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2602.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Fondé sur l’expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent en l’absence d’accord de branche, cet article 18 propose une disposition assassine qui asservit les salariés.
Le ministre et le rapporteur vont sans doute nous expliquer,et nous serons attentifs à leurs arguments, en quoi cette disposition constituerait un progrès qui viendrait s’ajouter aux nombreux progrès que M. Sapin nous a déjà vantés… En réalité, elle correspond à une demande déjà ancienne des organisations patronales, notamment de la CGPME.
Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande qu’avec les CDD. Ce contrat n’a pour effet de ne faire travailler les salariés que quelques semaines ou quelques mois dans l’année. Il ne garantit aucune durée minimale de travail sur l’année. C’est une sorte de temps partiel modulé. Il est laissé à la négociation de gré à gré, sans socle légal. Le contrat de travail pourra prévoir un temps de travail minimum d’une poignée d’heures par an. Les périodes non travaillées ne sont pas payées et n’ouvrent aucun droit aux allocations chômage. Le salaire est lissé sur l’année.
L’expérimentation ne couvrira que les branches de la formation professionnelle, du tourisme, des commerces d’articles de sports et de loisirs, et la confiserie-chocolaterie ; elle fera l’objet d’un bilan au plus tard le 31 décembre 2014. Mais elle ouvre une dangereuse porte qu’il suffira de continuer à pousser pour élargir le champ de ce type de contrat.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2603.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2611.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 5452.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Proposer aux entreprises de recourir aux CDII sans accord préalable est une négation de la démocratie sociale. En permettant à l’employeur d’y recourir à sa discrétion, on aggrave le déséquilibre du droit du travail en défaveur des salariés. Le lissage du temps travaillé sur l’année est un lissage vers le bas, et on ne sait pas jusqu’où cela ira. Autant de raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 18 qui suscite bien des d’interrogations.
J’aimerais avoir votre éclairage, monsieur le ministre, sur ces périodes non travaillées. Pourront-elles oui ou non ouvrir droit à l’assurance chômage ? Je sais que le texte prévoit que non, mais je souhaiterais vous entendre sur ce point. Pourrait-on au moins subordonner la mise en œuvre de ces contrats à l’accord des délégués du personnel et à l’autorisation de l’inspecteur du travail ?
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !
M. le président : J’annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques n° 3451 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Chers collègues, il faut bien mesurer que cet article est de portée limitée : il ne concerne que trois secteurs d’activités. Un amendement adopté en commission a permis de le préciser très clairement – il a eu, par la même occasion, le mérite d’inscrire dans le code du travail les mots « chocolaterie » et « biscuiterie ».
Le code du travail apporte d’ores et déjà des protections en matière de CDII. Ainsi son article L. 3124-33 indique que ce contrat doit être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Le cas que vous avez cité, monsieur Chassaigne – celui sans doute d’une formatrice en langues – ne me semble pas très conforme à article L. 3124-33. Il est manifestement abusif.
M. Michel Sapin : En effet !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Au-delà de ce cas, vous avez par ailleurs soulevé des problèmes très justes ; cette expérimentation, limitée dans le temps et dans son champ d’application, doit permettre d’aller vers un contrat plus protecteur pour les salariés qu’une accumulation de CDD. Il faudra donc y être très vigilant ; pour ce qui me concerne, je n’accepterai pas d’extension de ce dispositif s’il n’est pas plus protecteur pour les salariés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je comprends parfaitement ces interrogations. Toutefois, il faut les ramener à la réalité du dispositif que nous proposons. Il s’agit d’une expérimentation, non d’une création, dont l’objectif est d’en mesurer les aspects positifs et négatifs ; c’est à cela que cela sert, une expérimentation. Il faudra ensuite en tirer les enseignements. Un rapport sera déposé, le rapporteur a d’ores et déjà assuré qu’il se montrerait extrêmement vigilant, et je le serai tout autant, à la balance, au bilan des avantages et des inconvénients du dispositif. Chacun donnera son point de vue.
Par ailleurs, cette expérimentation sera très limitée puisqu’elle ne concernera que trois secteurs. Si le rapporteur a souhaité qu’ils soient explicitement mentionnés dans le texte lui-même, ce n’est pas seulement par gourmandise, pour le plaisir d’inscrire les biscuits et le chocolat dans le code du travail (Sourires), mais précisément pour éviter que le champ ne soit trop large. Et si je vous propose que ces secteurs soient définis par arrêté du ministre, c’est seulement pour des raisons purement techniques ; en tout état de cause, il s’agit bien de ces trois secteurs, et seulement de ceux-là. Le dispositif est donc très limité dans le temps et dans son périmètre.
Pourquoi cela vaut-il la peine d’expérimenter ? Parce qu’il faut partir de la situation d’aujourd’hui. Et la situation d’aujourd’hui, c’est quoi ? Des CDD, de petits bouts de CDD qui laissent de grandes périodes blanches dans un parcours professionnel : ce n’est pas de la précarité, c’est de l’ultra-précarité, et c’est ce à quoi les partenaires sociaux veulent aujourd’hui remédier.
Il ne s’agit pas de créer de la précarité, mais bien de répondre à une situation d’ultra-précarité. Vous avez d’ailleurs cité un cas, monsieur Chassaigne, qui illustre bien cette situation, et je souhaite vivement être destinataire du témoignage que vous avez l, rapporteur. Je ferai vérifier que tout a été fait dans le respect du droit actuel, car cela me paraît très étonnant. Il est très important de recevoir des témoignages de cette nature, car certaines situations sont parfois à la limite du droit. Il faut savoir en tenir compte, ne serait-ce que pour rendre justice à ceux qui se retrouvent victimes de ces dispositions.
Nous voulons donc remédier à l’ultra-précarité : c’est notre point de départ. Nous nous interrogeons, nous étudions les points positifs et négatifs. Cela n’a rien à voir avec les grandes déclarations de principe sur la remise en cause de je ne sais quel droit : nous sommes dans le pragmatisme et les partenaires sociaux aussi.
Si M. Joël Giraud, qui connaît bien le problème du travail saisonnier en montagne, était présent, il serait le premier à nous demander une expérimentation plus large. Certaines situations sont en effet bien connues : les députés de montagne, qu’ils soient élus dans les Hautes-Alpes, en Isère, en Haute-Savoie ou en Savoie,…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou dans les Vosges !
M. Michel Sapin : …savent bien que ces problèmes se posent de manière extrêmement concrète et précise, et que les salariés sont les premiers demandeurs de solutions stables, à même de répondre à ces situations particulières.
Peut-être suis-je intervenu un peu trop longuement en cette heure tardive, mais je tenais à replacer les propos de chacun dans le contexte de cet article. Chacun pourra en toute clarté porter un jugement sur cette expérimentation, limitée dans le temps comme dans son périmètre, avant qu’aucune décision d’extension à d’autres secteurs ne soit prise.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je serai bref, monsieur le ministre : la durée de l’expérience est trop brève, cela ne marchera pas. Si l’on ne veut pas qu’une expérimentation réussisse, on choisit une durée très courte : vous n’aurez pas le temps de mettre en place votre dispositif.
M. Michel Sapin : C’est ce que prévoit l’ANI !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, vous créez un nouveau seuil, monsieur le ministre,…
M. Michel Sapin : Ce n’est pas moi, c’est l’ANI !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …un seuil qualitatif, pour ne pas dire discriminatoire, parce qu’il existe d’autres activités ultra-saisonnières.
Quant à remplacer un CDD annuel d’un mois par un CDII annuel d’un mois, je ne vois pas en quoi cela « déprécarise » le salarié saisonnier – car c’est bien d’un saisonnier que vous parlez.
Enfin, monsieur le ministre, je sais bien qu’il existe un puissant lobby montagnard à l’Assemblée nationale, mais même en zone inondable il y a des travaux saisonniers ! À titre personnel, j’avais une entreprise d’horticulture en zone inondable : figurez-vous qu’il y a des saisons en horticulture, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les explications apportées ne m’ont pas du tout convaincue. Je maintiens ma demande de suppression de l’article 18. Je considère que ces dispositions légalisent au bout du compte l’ultra-précarité dont souffrent les salariés, plutôt qu’elles ne l’empêchent.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2602, 2603, 2611 et 5452.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je vous indique d’ores et déjà que sur l’article 18, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n° 3451 et suivants..
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3451.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3452.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3460.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 3451, 3452 et 3460.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 5625 présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Il ne s’agit pas de bouleverser l’esprit du texte, tel qu’il a été introduit en commission, car je m’en voudrais de vous séparer de la confiserie, de la chocolaterie et de la biscuiterie, mais de revenir au texte initial. C’est par l’arrêté, et non par la loi, que les secteurs en question peuvent être désignés.
Je rappelle toutefois que seuls trois secteurs, pas un de plus, seront concernés, en l’occurrence ceux que j’ai cités dans mon exposé sommaire, qui correspondent d’ailleurs à ceux que le rapporteur avait évoqués.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission voulait limiter l’expérimentation à trois secteurs ; elle est donc satisfaite par la rédaction de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tombe bien, car il apporte une réponse à celui que je dois présenter ensuite, et qui tombera naturellement si le présent amendement est adopté.
Vous venez de dire à l’instant, monsieur le ministre, que nous nous en tenons à l’ANI. Or l’ANI, dans son annexe, avait nommément désigné ces domaines d’activité. J’aurais pour ma part aimé que l’on puisse ajouter les commerces de détail de l’habillement et des articles textiles, car ce secteur connaît de fortes variations d’activités en raison des saisons, de la mode, de la consommation et de la localisation géographique.
Environ 11 % des salariés de ce secteur, soit 9 000 salariés, travaillent dans une boutique en zone touristique, et 27 % des employeurs de la branche déclarent connaître une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous preniez en compte cette branche dans votre décision.
M. le président : L’amendement n° 2779 est-il défendu ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis défavorable.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est de l’argumentation !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis : l’argumentation est très complexe, mais elle est pertinente ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez convaincu ! (Sourires.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :