Infrastructures et services de transports : Motion de renvoi en commission
debate, 10/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, mon propos portera essentiellement sur l’écotaxe. Nul ne s’en étonnera, car celle-ci constitue, pour la France en général, et pour un certain nombre de régions périphériques en particulier, un sujet majeur.
L’écotaxe a été conçue entre 2007 et 2008, à une époque de prospérité, où l’on pouvait très légitimement se poser la question de la pertinence écologique des décisions que nous prenions, et où le principe de pollueur-payeur devait l’emporter. Mais les choses ont fondamentalement changé depuis.
M. Frédéric Cuvillier : Vous êtes passés par là !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la crise qui est passée par là ! La crise que vous avez niée – j’y reviendrai.
Aujourd’hui, cette taxe peut être perçue comme un impôt sur le travail, sur l’activité économique et – j’y reviendrai plus précisément – sur l’industrie, puisque c’est essentiellement elle qui utilise ce mode de transport.
Comparons le moment où cette décision a été prise avec la situation actuelle. Alors qu’entre 2007 et 2008, la croissance était de l’ordre de 1,9 %, nous avons péniblement terminé l’année 2012 avec 0,1 % de croissance, et nous risquons d’avoir une croissance nulle en 2013. Le taux de chômage était alors de 8 % et il est aujourd’hui de 10,2 % ; le prix du gazole, lui aussi, a sensiblement évolué, puisqu’il est passé de 1,22 euro le litre au mois de janvier 2008 à 1,42 euro en mars 2013.
Si, à l’époque, on pouvait raisonnablement envisager des mesures qui se présentaient comme des perspectives d’avenir, ce qui importe aujourd’hui, c’est de se battre sur le terrain de l’emploi, de défendre notre emploi, et cette priorité exige une remise en cause fondamentale.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votre candidat, monsieur le ministre, a nié la crise.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, il l’admet, mais il n’en tire aucune conséquence. Ce que je vous propose, c’est de tirer les conséquences de la crise et d’admettre que nous devons évoluer.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est le sujet !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est le principe de réalité !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le président Chanteguet a tenu un propos excellent, comme toujours.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est réaliste, lui.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il nous a expliqué que la commission qu’il préside s’en est tenue à l’examen des modalités de répercussion de l’écotaxe. Mais enfin, monsieur le président, les représentants du peuple n’ont pas le droit de se censurer ! Et il faut répondre à la question fondamentale, qui est celle de la pertinence de l’écotaxe aujourd’hui. Quand la maison brûle, il n’est plus temps de s’occuper de la tapisserie : il y a d’autres priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est ce message, que je voudrais vous faire passer.
Revenons sur l’historique de l’écotaxe. Celle-ci avait pour but de faire payer l’usage des routes par les poids lourds. Pourquoi pas ? Elle devait également inciter à une réorientation vers des transports alternatifs. Pourquoi pas, quand l’alternative est possible ? Elle devait, enfin, financer d’autres systèmes de transports, systèmes intermodaux ou transports urbains. D’aucuns ont peut-être un peu schématisé les choses, en disant que le transport vers les provinces reculées allait permettre de financer le métro de quelques grandes villes, voire celui de notre capitale.
Pour être un peu schématique, ceci n’en est pas moins vrai, et même très vrai.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très juste.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vous aurez compris que le sujet qu’il faut aborder de front est bien celui de l’écotaxe. Or nous ne l’aborderons qu’à l’article 7, qui porte sur la répercussion de l’écotaxe, payée par les transporteurs et répercutée à leurs donneurs d’ordres. Il est logique que le transporteur répercute, mais toute la question est de savoir comment.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est que deux systèmes vont coexister : d’un côté celui des entreprises qui assurent leur propre transport, qui représentent à peu près 50 % du transport de marchandises, de l’autre, le système des transporteurs.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Qui ne pourront pas répercuter la taxe !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Or les taux appliqués dans les deux cas seront très sensiblement différents. Quand l’entreprise utilisera ses propres transports, elle ne paiera l’écotaxe que sur les 15 000 kilomètres de routes éco-taxées. Tout le monde est d’accord ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) De même, le transporteur ne paiera l’écotaxe que sur les 15 000 kilomètres de routes éco-taxées. Tout le monde est d’accord ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Toute la question, c’est de savoir comment le transporteur répercutera – ce qui est légitime – cette écotaxe sur son client. Au lieu d’appliquer un principe simple, consistant à dire que le transporteur répercutera l’impôt qu’il aura payé, vous imaginez un système très différent et très compliqué.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et inconstitutionnel !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une usine à gaz !
M. Frédéric Cuvillier : Et votre décret ? C’est vous qui avez instauré cela.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Où étiez-vous, le 6 mai 2012, quand le décret a été promulgué ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour le choc de simplification, bravo ! En fait de choc de simplification, vous faites exactement le contraire. Ce que vous créez, monsieur le ministre, c’est une usine à gaz !
M. Frédéric Cuvillier : C’est vous !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait été tellement plus simple de décider que l’impôt payé serait répercuté… Mais vous faites autrement.
Comme le système de recouvrement est très compliqué – je vous passe les détails – on a imaginé de faire appel à un prestataire extérieur.
M. Frédéric Cuvillier : C’est vous qui en avez décidé ainsi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous renvoie à mon intervention du 6 novembre 2008, au cours de laquelle je m’étais opposé à ce système.
M. Frédéric Cuvillier : Vous devez avoir bien peu d’influence sur votre groupe, monsieur le député…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’avais comparé ce système à celui du fermier général : on délègue la perception de l’impôt, non pas à une régie, mais à un fermier général, on afferme l’impôt. Dire que tous les écoliers s’imaginent que ce système a été supprimé en 1789 !
Vous critiquiez ce système lors de nos débats et vous le réinstaurez plus que jamais, monsieur le ministre.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. Jean-Marie Sermier. Avec vous, c’est la Restauration !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et avec vous, c’est la radicalisation !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le fermier général s’appelle Autostrade per l’Italia. Le coût de la collecte, selon les chiffres qui nous sont communiqués, représente 20 à 25 % de la masse collectée. Vous vous rendez compte ! C’est énorme.
On nous dit que c’est également le cas en Allemagne, ce qui est vrai, mais c’est à tort, monsieur le ministre, que l’on a imaginé, une fois de plus, de se caler sur le système allemand.
M. Frédéric Cuvillier : C’est une autocritique que vous faites là !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une motion de renvoi à vos propres responsabilités !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les Allemands ne paient pas les autoroutes, et on a donc imaginé, sur les autoroutes allemandes, de faire payer les camions. Chez nous, les automobilistes, comme les transporteurs, paient les autoroutes. Alors que la répercussion pourrait se faire simplement, nous avons choisi un système compliqué, et ce dès le 6 novembre 2008, je l’ai dit – les choses sont on ne peut plus claires.
M. Frédéric Cuvillier : Nous sommes arrivés trop tard !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est de la schizophrénie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La répercussion de l’écotaxe fait l’objet du fameux article 7. Nous avions un système simple : sur 15 000 kilomètres de routes, la taxe se situait, avec des petites nuances, autour de 12 centimes par kilomètre…
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et désormais, on va appliquer les modalités de répercussion, non pas sur 15 000 km, mais sur les quelque 800 000 kilomètres de routes françaises. Cela va poser un vrai problème, avec des différences très sensibles pour les transporteurs.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Y compris en Bretagne !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Surtout en Bretagne !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prenons l’exemple d’un transporteur installé à La Gravelle, aux confins de l’Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, secteur que connaît bien notre collègue Isabelle Le Callennec, qui est présente ce soir, comme d’autres députés bretons de l’opposition, ce dont je me réjouis.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Nous sommes là aussi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le transporteur part de La Gravelle en direction de Nice, en empruntant des autoroutes concédées.
M. Frédéric Cuvillier : Que vous avez privatisées !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne paie donc pas d’écotaxe, surtout s’il évite la région parisienne. Moralité : alors même qu’il ne paie pas l’impôt, il va pouvoir répercuter sur environ 1 300 kilomètres un impôt qu’il n’a pas payé. C’est un vrai problème !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il fait bon être transporteur !
M. Frédéric Cuvillier : Vous le leur direz ! J’espère que cela figurera au Journal officiel !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr que ce sera inscrit au Journal officiel, monsieur le ministre.
Je pose la question : comment peut-on répercuter à ses clients, donc à l’industrie, un impôt que l’on n’a pas payé ?
Imaginons maintenant un autre transporteur, qui, lui, n’emprunterait que des routes éco-taxées. Imaginons – je prends un exemple breton, vous me le pardonnerez – qu’il aille de Brest…
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De Brest à Boulogne ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …à Rennes par la RN 12 : il paiera l’écotaxe sur toute la distance, mais il pourra en répercuter beaucoup moins. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que cette modalité aboutit à un enrichissement sans cause pour certains transporteurs, et à une perte en ligne importante pour d’autres.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’amateurisme !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez me dire que les choses s’équilibrent globalement. Soit, mais les questions économiques ne doivent pas être envisagées seulement globalement : cela va concerner des entreprises précises et des emplois précis, ici ou là.
Il faut nous en tenir à ce raisonnement très simple : si l’on paie un impôt, on peut en répercuter le coût sur ses clients ; c’est dans l’ordre des choses, pas plus pas moins. Voilà un point qui, selon moi, doit se comprendre facilement.
En définitive, on a dénaturé le principe de l’écotaxe ; le choc de simplification que nous promettait le Président de la République est bien loin…
M. Frédéric Cuvillier : Revenons-en au décret de 2012 : expliquez-nous votre décret !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens aux différences entre les années 2007-2008 et la période actuelle. J’ai évoqué les différences liées à la crise et à l’emploi, je voudrais maintenant évoquer la différence du prix du gasoil. Il coûtait 1,22 euro en janvier 2008, et 1,42 en mars 2013. Cela veut dire que le signal prix est donné par le seul gasoil.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’énergie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La question, c’est de savoir ce que vous allez faire du gasoil demain. Comment imaginer que nous puissions délibérer sur l’écotaxe alors que vous ne nous donnez pas de précisions sur l’évolution du prix du gasoil ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une motion de diversion !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question en suspens, monsieur le ministre. Je souhaite savoir, pour les transporteurs en particulier, ce qui va être décidé pour le gasoil. On ne peut pas légiférer en ne considérant qu’un petit morceau du problème, sans considérer ce qui se passe à côté. Demain, un choc de compétitivité va s’ajouter à l’écotaxe, et le prix du gasoil va augmenter. Une fois de plus, vous allez pénaliser l’industrie. Car ne nous y trompons pas, ce ne sont pas les services qui paient : ils n’utilisent pas les transports, c’est l’industrie. C’est un impôt anti-industrie !
M. Frédéric Cuvillier : C’est l’impôt Borloo !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons fait le contraire : nous avons baissé la taxe professionnelle, nous l’avons même fait disparaître pour donner un avantage comparatif à notre industrie.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est de la science-fiction !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous êtes en train d’augmenter les coûts qui pèsent sur l’industrie.
Nous devons être raisonnables : en cette période de crise, l’essentiel c’est l’emploi, notamment industriel, et c’est la simplification.
Il faut donc que nous imaginions, pendant un, deux ou trois ans, en tout cas tant que durera la crise, de décaler l’application de l’écotaxe.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut en suspendre l’application !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : En 2012, la crise était déjà là !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Où étiez-vous entre 2007 et 2012 ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un principe qui est soutenu par notre collègue Benoît, excellent député de Fougères, et cela me paraît essentiel.
On ne peut pas nous dire que l’on pense à l’emploi sans en tirer un certain nombre de conséquences.
On va me répondre que c’est indispensable pour poursuivre la politique de transports alternatifs. Mais j’entends les discours sur ce sujet, je vois les colloques, je constate que des échanges existent, des rapports sont remis, mais concrètement, sur le terrain, je ne vois pas beaucoup de projets alternatifs. Je le souhaiterais, mais je n’en vois pas. Peut-être allez-vous nous en annoncer, monsieur le ministre ?
M. Frédéric Cuvillier : Comment aurais-je pu les bâtir en dix mois ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous accuse pas, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : C’est votre passif !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous donner des chiffres très précis : la SNCF réalisait au titre du fret un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros en 2008. En 2012, ce chiffre d’affaires est tombé à 1 milliard. On pouvait raisonnablement espérer une montée en puissance du fret SNCF, on a assisté à une réduction.
M. Frédéric Cuvillier : C’était vos engagements !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parle pas de vous ni de moi, je vous parle de la SNCF.
M. Frédéric Cuvillier : Moi je parle de M. Bussereau !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En 2007, le trafic fret de la SNCF était de l’ordre de 54 milliards de tonnes-kilomètres. En 2012, il est de 30 milliards.
M. Frédéric Cuvillier : Et les engagements du Grenelle ? Vous les avez bafoués !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Autre exemple, la société Geodis, qui se situe dans la mouvance de la grande maison SNCF, estime que le ferroviaire ne représente plus que 20 % de son activité.
M. Frédéric Cuvillier : À qui la faute ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les transports intermodaux, on peut les souhaiter, on peut y aspirer, on peut parier sur eux à moyen terme. Mais à court terme, hélas, du fait des problèmes d’infrastructures, le développement attendu n’est pas là. C’est ainsi, prenons-en acte.
De plus, fréquemment, l’intermodalité ou l’alternative n’est pas possible. Prenons l’exemple de l’agroalimentaire. Les contraintes de fraîcheur y sont telles que le transport alternatif n’existe pas. L’exemple classique est celui de la marée qui quitte le port de Douarnenez à une ou deux heures du matin : si l’on veut qu’elle soit à la table des restaurants Folio 4328parisiens au déjeuner de midi, cela n’est possible que par le transport routier. Et je suis convaincu que le port de Boulogne est dans une situation analogue, même si j’admets que je le connais moins. En tout cas, cela veut dire qu’il n’existe pas d’alternative dans bien des cas.
Et puis, mes chers collègues, nous avons réalisé le rêve de certains utopistes qui avaient finalement raison : nos usines sont à la campagne. L’industrie est à la campagne, souvent loin des nœuds ferroviaires. Dans ma circonscription se trouve le plus gros abattoir d’Europe. Il regroupe 2 500 salariés dans le site de Kermené, mais il n’y a même pas de liaison ferroviaire, car les contraintes environnementales sont telles qu’il a fallu s’éloigner des villes et des structures urbaines pour le faire. Cela veut dire que ces entreprises-là n’ont pas d’alternative en vue. Les taxer, c’est peut-être bon pour la recette, mais cela ne permet pas une évolution de leur politique dans les années à venir. Collinée, ce sont 2 500 emplois qui sont de fait liés à une logistique axée autour du transport par poids lourds. C’est ainsi, c’est une donnée objective, au moins pour les années à venir.
Vous faites donc une erreur de diagnostic. L’écotaxe pourrait être reportée du fait de la situation économique de notre pays.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr, et le ministre le sait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais également insister sur les régions périphériques, monsieur le ministre, je vous prie de m’écouter attentivement.
M. Frédéric Cuvillier : Je ne fais que cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les régions périphériques sont dans une situation singulière. Quand vous êtes au bout de l’Europe, et que votre consommateur est à 500 ou 1 000 kilomètres, cela veut dire que vous dépendez d’une logistique et d’un transport qui est coûteux.
C’est pourquoi le législateur, au cours du précédent mandat, avait imaginé dans sa sagesse un abattement de 25 % sur l’écotaxe pour l’Aquitaine ou la région Midi-Pyrénées, et un abattement de 40 % pour la Bretagne, qui ne dispose pas d’autoroutes. On pouvait imaginer que cette formule soit incorporée à votre répercussion. Or ce n’est pas le cas puisque par définition, comme le transporteur pourra répercuter l’ensemble du trafic qu’il effectue, que ce soit sur une route écotaxée ou non, les régions périphériques perdront leur avantage relatif.
À moins que le ministre n’évolue, mais je n’ai aucune raison de douter de sa bonne volonté à ce stade…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout est possible !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions imaginé cette formule pour qu’un transporteur qui va de Brest à Strasbourg puisse bénéficier du tarif favorable au moins pour la traversée de la Bretagne, même sur ce transport interrégional. Or si l’on comprend votre texte, les tarifs spécifiques ne valent que pour les transports intrarégionaux. La logique serait de l’appliquer, pour la partie régionale, aux transports qui concernent plusieurs régions.
Je vois que vous écoutez vos collaborateurs et que vous y réfléchissez, cela veut peut-être dire qu’il y aura une évolution salutaire.
Je tiens aussi à vous donner quelques exemples emblématiques. Chacun connaît la SICA Saint-Pol-de-Léon, qui s’est illustrée par le passé avec Alexis Gourvennec. Voilà des gens qui vendent des choux-fleurs…
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Et des artichauts !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le surcoût induit par votre projet pour cette entreprise est tout de même compris entre 4 et 7 millions d’euros, selon les modalités que vous allez retenir ce soir et demain, alors que cette entreprise connaît des difficultés. Chacun sait que dans l’agroalimentaire, les marges sont extrêmement étroites.
Permettez-moi de donner un exemple des conséquences de cette mauvaise répercussion, et j’attire l’attention de tous, même si certains ont l’esprit au match de football en cours.
Prenons l’exemple d’un transport entre Châteaulin, à la pointe occidentale de notre pays, et Forbach, à la pointe orientale. Cela représente un peu moins de 1 000 kilomètres. Quand un transporteur va de Châteaulin à Forbach, il va payer l’écotaxe sur la partie des routes écotaxées, qui est assez réduite. Comme il utilise essentiellement des autoroutes concédées, il ne va payer en fait que 12,96 euros. Mais il va répercuter à son client les 4,4 centimes, soit 4,4 % si nous admettons que le prix au kilomètre est d’à peu près un euro, sur les presque mille kilomètres. Il aura donc payé 12,96 euros, mais répercuté 40 euros.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le surcoût est donc de 27,64 euros.
M. Frédéric Cuvillier : Vous ne pensez pas que tout cela sera négocié ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous me direz que c’est peu de chose, mais ce n’est pas neutre. Ce sont mes calculs, chiffres à l’appui. Si vous pouvez me démontrer l’inverse, je vous écoute !
Cela veut dire que le coût du transport longue distance en camion va devenir plus lourd. Peut-être direz-vous que c’est à la marge, mais tout est à la marge dans ces entreprises. Ces entreprises ont des chiffres d’affaires importants, on pense donc qu’elles dégagent un résultat conséquent, mais c’est faux. Leurs résultats sont extrêmement réduits.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour certains, c’est 1 % !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez les tuer !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En commission, certains ont déclaré que ce n’était pas un secteur économique !
M. Frédéric Cuvillier : Expliquez plutôt à vos collègues la différence entre les chargeurs et les transporteurs !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La logistique pèse. Il s’agit de biens pondéreux pour lesquels le transport représente de 15 % à 30 % du coût. Retenez ceci, monsieur le ministre ! Les décisions que vous êtes en train de prendre sont déterminantes pour l’emploi dans un certain nombre de secteurs, et je vous prie de bien vouloir en tenir compte.
L’autre sujet que je souhaite aborder concerne vraiment toutes les régions, c’est le transport de proximité. Chacun conviendra que pour quelques kilomètres, il n’y a pas d’alternative au camion de 3,5 tonnes. Pour ramasser du lait, il n’y a que le camion : on ne va pas le faire avec le rail ou des péniches. Pour ce type de transport, le raisonnement par l’alternative ne s’applique pas, il ne faut donc pas qu’il y ait d’écotaxe, chacun en conviendra. Qui dit le contraire ici ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Moi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est vrai pour le lait est également valable pour tous les trafics de ferme à ferme. Quand l’aliment va de la coopérative à la ferme, je ne vois pas de raison pour payer l’écotaxe, puisqu’il n’existe pas d’alternative. En plus, on n’utilise pas une route écotaxée.
M. Frédéric Cuvillier : Pensez-vous vraiment que le réseau sera taxé jusqu’aux fermes ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Si c’est un transporteur. Et c’est le cas : le transport d’aliments est réalisé par des tiers par rapport aux coopératives, donc ils vont pouvoir répercuter les coûts.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Renseignez-vous ! Je peux vous donner les coordonnées des coopératives, elles vous expliqueront qu’elles utilisent des transporteurs qui pourront répercuter une somme – que d’ailleurs ils ne paieront pas – et qui se traduira par un surcoût.
M. Frédéric Cuvillier : Vous instillez la peur !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Parlez de la réalité !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité, ce n’est pas la peur ! Démontrez l’inverse ! La logique, c’est que pour tout le transport de ferme à ferme, qu’il s’agisse du lait, des aliments et de toutes ces choses, je n’imagine pas que l’on puisse appliquer l’écotaxe.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Le lait ne paiera pas l’écotaxe !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble de l’agroalimentaire n’a pas vocation à payer l’écotaxe. Nous devrions être d’accord sur ce point.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le made in France !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes les activités qui se situent sur un réseau secondaire et qui n’ont pas d’alternative à l’écotaxe, je ne vois pas pourquoi, avec l’article 7 de ce projet, on répercuterait le coût du transport si l’on utilise un transporteur.
M. Frédéric Cuvillier : Il fallait le dire à M. Borloo !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous débattons d’un texte que vous nous présentez, M. Borloo a imaginé une écotaxe qui devait se répercuter sur la partie fiscalement payée, point à la ligne.
M. Frédéric Cuvillier : Pas du tout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela qui nous avait été présenté, pas autre chose.
L’alourdissement du coût de transport est une difficulté pour le consommateur, pour le producteur, pour l’industrie, pour l’ensemble du secteur des pondéreux, et ce sont souvent les entreprises les plus fragiles et les plus déterminantes en terme d’emplois.
M. Frédéric Cuvillier : C’est du lavage de cerveau !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous disiez à l’instant que ce n’était pas important…
M. Frédéric Cuvillier : Mais pas du tout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chez moi, des emplois sont en cause, et aussi chez d’autres !
M. Frédéric Cuvillier : Mais à quel moment aurais-je dit cela ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’emploi qui est en cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Quelle démagogie !
M. Frédéric Cuvillier : Vous êtes pris en flagrant délit de mensonge ! À quel moment ai-je dit cela ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous aurez l’occasion de me répondre…
Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues ! M. Le Fur termine son intervention : les différents orateurs s’exprimeront ensuite.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je termine mon intervention en citant quelques expressions du Président de la République.
M. Frédéric Cuvillier : Bonne référence !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Boîte à outils » : il faudrait l’adapter ! « Choc de simplification » : je ne le vois pas !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bouquet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Soyons simples ! Chacun peut concevoir que l’écotaxe ait été imaginée lors d’une période de relative prospérité, quand les arbitrages pouvaient être différents.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vous avez la mémoire courte !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, la situation économique est telle que je suis convaincu qu’il faut décaler l’application de l’écotaxe.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà ! C’est le sujet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voici quelque chose de simple !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À défaut, si vous souhaitez absolument maintenir l’écotaxe, faites en sorte qu’elle ne soit payée que sur les routes écotaxées, et qu’elle ne fasse pas l’objet d’un paiement systématique sur l’ensemble de notre réseau routier.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le transporteur devra-t-il payer à la fois le péage de l’autoroute et l’écotaxe ? Ce n’est pas raisonnable, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : Vous confondez le transporteur et le chargeur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre chargé de l’industrie prétend défendre l’industrie – j’aimerais d’ailleurs qu’il soit présent, car son point de vue serait précieux s’agissant des répercussions de cette mesure sur l’industrie…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : et M. Martial Saddier. Qu’il vienne s’expliquer !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Allez plutôt chercher Borloo !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En dernière analyse, je souhaiterais au moins que le transport de proximité, pour lequel il n’existe pas de solution alternative – le transport agroalimentaire de ferme à ferme –, soit épargné par cette écotaxe. Voilà des solutions qui répondent aux exigences du moment.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Faire de la politique nécessite de tenir compte de la situation présente.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La situation présente, c’est la crise : ne faisons pas comme si elle n’existait pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Lamentable !
Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Il m’a semblé que vous souhaitiez la prendre, monsieur le ministre… (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a rien à dire !
M. Frédéric Cuvillier : Mon intervention ne durera que quelques minutes, car nous aurons l’occasion de revenir point par point…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous y comptons bien !
M. Frédéric Cuvillier : …sur un certain nombre d’inepties qui viennent d’être prononcées.
Monsieur Le Fur, en défendant cette motion, vous avez fixé les ambitions de l’opposition – de la majorité de l’époque – en matière environnementale. J’entends encore ses beaux discours ! Sous la précédente législature, j’étais membre de la prestigieuse commission du développement durable, qui a été chargée de travailler avec intelligence, de co-construire et d’améliorer le dispositif du Grenelle.
Vous avez prononcé tant de discours… Vous êtes même allés flirter sur les terres électorales de certains…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce sont les électeurs qui sont venus à nous !
M. Frédéric Cuvillier : …en citant le Grenelle comme un exemple de politique environnementale.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes jaloux !
M. Frédéric Cuvillier : Je me souviens encore des discours particulièrement éloquents de l’ancien président de la République sur l’enjeu environnemental.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Répondez aux questions !
M. Frédéric Cuvillier : Le masque tombe ! Une fois que vous n’êtes plus aux responsabilités, voilà ce qu’il advient des grandes idées,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut prendre en compte la crise !
M. Frédéric Cuvillier : …des grandes ambitions que vous nous avez vendues, et de votre haute considération des problèmes environnementaux et du développement durable. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
C’est vous qui avez organisé le Grenelle de l’environnement.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, et nous le revendiquons !
M. Frédéric Cuvillier : Nous étions tous unanimes pour débattre de ces enjeux de société.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : La politique de la droite, c’était l’illusion durable !
M. Frédéric Cuvillier : Vous n’avez pas eu le courage de dire à mes prédécesseurs, ni d’assumer, quand vous étiez majoritaires, votre refus de traiter cet enjeu environnemental. Maintenant que vous êtes dans l’opposition, vous vous lâchez !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu la sagesse de repousser l’application de l’écotaxe !
M. Frédéric Cuvillier : Il fallait le dire avant, par honnêteté vis-à-vis de vos électeurs ! Il fallait le dire avant, pour la clarté du message que vous vouliez véhiculer !
Plusieurs députés du groupe UMP : Et les promesses de François Hollande ?
Mme la présidente : Du calme, mes chers collègues.
M. Frédéric Cuvillier : Aujourd’hui, vous démontrez que vous ne souhaitez pas appliquer l’écotaxe poids lourds.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas sous cette forme !
M. Frédéric Cuvillier : Vous ne souhaitez pas non plus la réussite du Grenelle de l’environnement.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez déjà tué !
M. Frédéric Cuvillier : Vous ne souhaitez pas la transition énergétique.
Vous ne souhaitez pas la mise en place d’une fiscalité qui permette le report modal.
Vous ne souhaitez pas non plus le financement d’infrastructures pour favoriser la mobilité et le transport combiné intelligent.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez exclus de la commission !
M. Frédéric Cuvillier : Vous ne souhaitez pas financer l’agence de financement des infrastructures de transport de France, que vous avez asséchée.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Répondez à mes questions, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : Vous ne souhaitez pas non plus faire en sorte que les collectivités soient au rendez-vous de l’aménagement du territoire.
Vous assénez un certain nombre de contrevérités : elles ne deviendront pas pour autant des vérités révélées !
La mesure dont nous discutons a été décidée en 2009. Vous affirmez qu’il faut maintenant reculer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À cause de la crise !
M. Frédéric Cuvillier : Prenez vos responsabilités !
Plusieurs députés du groupe UMP : La crise !
M. Frédéric Cuvillier : La crise est passée par là : vous n’y êtes pas pour rien ! Vous n’êtes pas étrangers à cette réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le gouvernement précédent avait eu la sagesse de reporter la mise en œuvre de l’écotaxe !
M. Frédéric Cuvillier : En 2009, lorsque nous avons décidé l’instauration de l’écotaxe poids lourds, la « taxe Borloo » – je dis « nous » parce que la majorité actuelle assume le vote unanime qu’elle a exprimé alors –, nous étions en récession. L’année 2009 a été la pire année de récession depuis 1945 : le PIB a diminué de 2,2 %.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur Le Fur !
M. Frédéric Cuvillier : Vous dites aujourd’hui qu’il faut penser à la crise, mais 2009 a été la pire année de récession, et c’est à ce moment précis que votre gouvernement a soumis au Parlement l’instauration de l’écotaxe poids lourds. Soyez rigoureux dans vos raisonnements !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous le sommes !
M. Frédéric Cuvillier : Ayez un peu plus de constance dans votre façon d’aborder les choses ! Vous confondez allègrement – ce qui vous arrange bien – le rôle des transporteurs, que vous feignez de défendre, et celui des chargeurs.
Nous protégeons les transporteurs, qui sont en difficulté.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’ils nous disent !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils nous disent le contraire !
M. Frédéric Cuvillier : Je l’ai dit tout à l’heure : il existe un déséquilibre dans le rapport de force entre les transporteurs et les chargeurs.
Que proposez-vous ? À quoi souhaitez-vous revenir ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons revenir sur la répercussion de l’impôt !
M. Frédéric Cuvillier : Voulez-vous revenir au décret de 2012 ? Ce décret est le seul document que j’ai trouvé sur mon bureau lorsque j’ai été nommé ministre. Je n’ai pas eu la chance d’avoir une passation de pouvoir, puisqu’il n’y avait pas de ministre des transports avant l’alternance. J’ai juste trouvé un décret, daté du 6 mai 2012, posé sur mon bureau. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) C’était le vôtre, mesdames et messieurs de l’opposition, et vous devez l’assumer ! Il est un peu facile de ne pas assumer, en prétendant que vous étiez contre, à l’époque. Si telle était votre opinion, il fallait l’exprimer autrement ! Aujourd’hui, vous proposez de revenir à ce décret.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Où est la ministre de l’écologie ce soir ?
M. Frédéric Cuvillier : Allez donc expliquer aux transporteurs et aux chargeurs que vous souhaitez revenir à ce décret, qui était inapplicable…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Frédéric Cuvillier : …et qui fragiliserait les 40 000 entreprises directement dépendantes de l’activité de transport.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’emploi dans le secteur industriel que vous allez fragiliser !
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Le Fur, vous pouvez dire tout ce que vous voulez : c’est une réalité. Les 400 000 emplois dans le domaine du transport routier doivent être protégés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et c’est ce Gouvernement qui les protégera, par la mise en place d’un dispositif clair et opposable. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Du calme, mes chers collègues : écoutez le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : Quant au réseau de proximité, vous savez très bien qu’il n’est pas taxable. En réalité, moins de 1 % des transports de proximité sont taxables. Ce projet de loi n’a donc aucune influence sur les transports de proximité, qui ne sont pas soumis à l’écotaxe poids lourds,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si ! La taxe est répercutée !
M. Frédéric Cuvillier : …de même que certains autres types de transport.
Je veux vous rappeler une règle – je vous la rappellerai mille fois s’il le faut, puisque vos amendements visent à créer une obstruction sur ce texte.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de l’obstruction ! Mais nous pouvons en faire, si vous nous y engagez !
M. Frédéric Cuvillier : On est bien loin de l’état d’esprit qui animait le Parlement à l’époque du Grenelle de l’environnement. Nous souhaitions alors, tous ensemble, assumer nos responsabilités et jouer notre rôle de législateur. Puisque c’est ainsi que vous concevez désormais votre mission, vous l’assumerez.
Aujourd’hui, le dispositif doit être mis en place pour plusieurs raisons. D’une part, il est nécessaire au financement des infrastructures. D’autre part, il vise un objectif et un affichage prix.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et le prix du gazole ?
M. Frédéric Cuvillier : Vous le savez – vous l’avez peut-être dit, en tout cas vous l’avez entendu et soutenu – aujourd’hui, le prix du transport routier n’est pas payé par celui qui le doit, mais par l’État et les collectivités. Ainsi, il coûte plus cher qu’il n’est facturé.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Bravo !
M. Frédéric Cuvillier : Là encore, cette réalité doit être inscrite dans la perspective d’une transition qui permette une alternative à ce mode de transport.
Mesdames et messieurs de l’opposition, j’aurai l’occasion de revenir sur toutes vos inepties et vos démonstrations boiteuses – d’ailleurs, les amendements que vous présentez au sein d’un même groupe politique sont contradictoires. Je suis prêt à vous démontrer que votre motion n’a pas pour but d’être attentifs aux besoins de telle ou telle catégorie. Malheureusement, vous ne l’assumez pas,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un procès d’intention !
M. Frédéric Cuvillier : …mais au fond, votre objectif est de revenir sur cette fiscalité environnementale, sur l’écotaxe poids lourds,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tenir compte de la crise !
M. Frédéric Cuvillier : …et de revenir sur ce qui sera, demain, le moyen de financer une modernisation des modes de transport. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt notre collègue Marc Le Fur.
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Vous êtes bien le seul !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il défendait une motion de renvoi en commission. Je n’ai pas bien perçu les arguments qu’il avançait pour justifier ce renvoi. Malgré tout, son discours était quelque peu différent de celui des représentants du groupe UMP au sein de la commission du développement durable. Nous nous sommes réunis la semaine dernière, le 27 mars, pendant six heures. Nous avons discuté et apporté des réponses aux questions posées.
Un certain nombre d’amendements ont été déposés. Peut-être aurons-nous l’occasion et le plaisir de constater, au cours des débats de ce soir et demain, que des avancées sont possibles et permises.
Néanmoins, monsieur Le Fur, vous vous opposez aujourd’hui à la taxe poids lourds alors que celle-ci faisait l’unanimité lors du vote de la loi Grenelle I, en 2009. Lors de la réunion de la commission du développement durable, les représentants du groupe UMP ont d’ailleurs tenu des propos plutôt positifs sur cette écotaxe. Certes, les modalités de sa mise en œuvre conduisent un certain nombre de parlementaires à s’interroger. Effectivement, ce dispositif est relativement complexe. Néanmoins, si le ministre a été amené à proposer d’autres modalités de mise en œuvre, c’est parce que le décret du 6 mai 2012 était inapplicable. Les décisions prises par le ministre et inscrites aujourd’hui dans ce projet de loi ont été approuvées par les professionnels et par les transporteurs routiers. C’est une bonne chose en matière de dialogue social, et cela me paraît tout à fait important.
S’agissant des départements périphériques, j’étais dans cet hémicycle lors de la précédente législature, et je me souviens bien des débats sur ce sujet, en particulier dans le cadre de la loi Warsmann de simplification qui a accordé aux parlementaires bretons une déduction supplémentaire de 40 %. Je m’en souviens très bien, et je m’y étais personnellement opposé. Vous étiez effectivement, monsieur Le Fur, à la pointe de ce combat. Aujourd’hui, les choses doivent s’apaiser.
L’objectif est la mise en place de cet outil de fiscalité écologique – l’un des tout premiers. Bien sûr, ce dispositif vise également à entraîner un report modal que l’on peut toujours contester ; néanmoins, il vise aussi à mobiliser des moyens financiers, à travers l’AFITF, pour développer demain des alternatives à la route, ainsi que le transport modal.
Voilà la philosophie de ce projet de loi. Je peux entendre ce que vous dites, monsieur Le Fur, mais la commission a travaillé dans les meilleures conditions possibles : il n’est donc pas nécessaire d’y renvoyer le texte. Je demande à l’Assemblée nationale de voter contre la motion défendue par le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : À mon grand regret, je ne voterai pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.) En effet, je suis en grande partie en désaccord avec le raisonnement de Marc Le Fur (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe SRC),…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pas moi !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …bien que je sois d’accord avec lui sur un grand nombre d’autres sujets.
On ne peut pas soutenir l’idée que, parce que nous sommes en crise économique, il faut repousser à plus tard la question des engagements environnementaux.
Ma conviction et celle de mon groupe est la suivante…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pas tout le monde dans le groupe !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Par rapport à la crise économique, sociale et environnementale, nous montrons notre incapacité à nous projeter sur le long terme et de gérer de front ces trois crises, qui n’en font qu’une.
La question de la fiscalité environnementale et du financement de nos infrastructures de transport est essentielle. Je reconnais à Marc Le Fur d’être cohérent dans ses propos, qu’il tenait déjà au moment du Grenelle I. On ne peut à la fois demander que le Gouvernement affecte directement le produit de cette taxe aux nouvelles infrastructures de transport – le débat aura lieu à ce sujet et à cet égard, je ne partage pas les arguments du ministre – et en même temps dire que l’on a besoin de moyens et refuser ceux qui entrent dans le cadre d’une vraie stratégie environnementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Frédéric Cuvillier : Bien sûr.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il va de soi que nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission. En descendant ces quelques marches vers le micro, après avoir entendu les propos de M. Le Fur, je me demandais si je me trouvais encore au XXe siècle ou si j’étais bien au XXIe… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le Fur a raison !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Le Fur a présenté un modèle de développement passéiste, faisant référence à une époque révolue. Il serait temps que vous reveniez au temps présent pour réfléchir avec nous à un modèle de société que nous devons développer pour l’avenir de nos enfants et le respect de nos concitoyens.
Reporter ce projet aux calendes grecques…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas aux calendes grecques, le repousser de quelques années.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …contribuerait à empêcher notre pays de se mettre en mouvement et à changer un modèle à bout de souffle, que l’on tient à bout de bras. Je suis atterré par une telle position.
J’invite donc mes collègues à repousser la motion de renvoi en commission afin que nous puissions aborder le fond du débat. J’attends vivement la mise en place de cette écotaxe qui n’a que trop tardé, la responsabilité de ce retard incombant incontestablement à la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Pour ma part, je suis également atterré par la position de M. Le Fur, pour lequel j’ai par ailleurs beaucoup d’estime et d’amitié. Nous nous retrouvons au moins autour de Jean de la Fontaine… (Sourires.)
Je veux bien admettre l’obstruction de l’ex- majorité…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de l’obstruction !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …mais sur un sujet aussi important, il n’est pas possible de tenir de tels propos et de changer à ce point d’attitude dès lors qu’elle n’est plus au pouvoir. À un moment où la crédibilité politique est en jeu, et à cet égard, la position du groupe UDI me paraît responsable, de telles postures sont nuisibles. Qu’il y ait des problèmes techniques à résoudre, je n’en disconviens pas, le ministre les a abordés en commission et est prêt à les reconsidérer. Je ne peux cependant souscrire à un tel changement de pied qui participe d’une attitude politicienne que je réprouve. Le renvoi en commission ne se justifie nullement, le président de la commission ayant rappelé que les débats en commission s’étaient déroulés dans le calme et le plus grand sérieux et n’avaient en rien laissé présager un clivage aussi fort que celui qui vient de se manifester.
Le groupe RRDP votera contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En fait de renvoi en commission, il s’agit plutôt d’un renvoi à vos propres responsabilités, messieurs de l’opposition !
Où étiez-vous, monsieur Le Fur, le dimanche 6 mai 2012 ? Nous n’étions pas au même endroit et nous ne partagions certainement pas le même état d’esprit. Mais vous n’étiez pas non plus en train de lire le Journal officiel qui, ce jour-là, promulguait le décret visant à préciser l’ensemble des mesures d’application de l’écotaxe.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il doit y avoir une erreur sur la date.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non, monsieur Mariton !
M. Frédéric Cuvillier : Le décret du 4, publié le 6.
Mme la présidente : Chers collègues, seul M. Boudié a la parole.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le décret du 6 mai 2012 était-il plus souple que le projet de loi que nous proposons ? L’article 7 du projet de loi renoncerait-il à certains acquis du décret du 6 mai 2012 ? Non. Ce décret était-il clair, lisible, applicable en l’état ? La réponse est non de l’avis même de la sénatrice UMP Marie-Hélène des Esgaulx qui déclarait devant la commission des finances que le décret était inapplicable, illisible et d’une très grande complexité. Pour notre part, nous avons fait le choix de la justice économique envers les transporteurs routiers en prévoyant un système de répercussion de la taxe.
Il faut donc rapidement adopter cette première fiscalité écologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne saurais développer avec autant de talent tous les arguments avancés par Marc Le Fur. Le renvoi en commission est justifié par le déroulement même de nos travaux. Après avoir méprisé un certain nombre d’amendements UMP, vous avez vous-même apporté, tardivement, quelques modifications.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Hervé Mariton : Ce qui nous paraît le plus grave, ce sont les modalités de répercussion de la taxe. Cela étant, notre groupe n’est pas absolument défavorable à la taxe poids lourds, nous l’avions portée et nous pouvons en assumer une part. En revanche, il est invraisemblable d’imaginer de répercuter un impôt qui n’est pas payé. Un tel dispositif n’est pas conforme à la Constitution. L’enrichissement sans cause pose en effet de réelles difficultés de principe. Il est invraisemblable d’imaginer que le chargeur ait à payer non seulement la taxe poids lourds qui lui est répercutée – c’est la logique que nous avions assumée –, mais également la taxe poids lourds qui n’est pas payée, lorsque le transporteur emprunte une route ordinaire, qui n’est pas soumise à la taxe poids lourds, ou une autoroute, qui dans l’état actuel de la directive Eurovignette, ne l’est pas davantage.
Voilà une manière de faire qui défie l’entendement. Vous proposez de répercuter un impôt qui n’aura pas été payé ! Cela ne tient pas debout et défie toute logique, toute cohérence juridique.
En procédant ainsi, et je m’adresse à nos collègues écologistes, vous prenez une responsabilité extrêmement grave à l’égard d’une future fiscalité écologique laquelle posera inévitablement le problème de la répercussion. Si l’on se fonde sur ce premier exemple, en répercutant l’impôt même lorsqu’il n’est pas payé, je ne donne pas cher des constructions techniques, juridiques et économiques qui permettraient de justifier de nouveaux impôts écologiques.
Oui, monsieur le ministre, l’industrie du transport routier est en grande difficulté. Or vous proposez une compensation qui n’est pas digne, une aide qui n’est pas fiable et qui ne tiendra pas. Si les transporteurs routiers ont accepté votre dispositif, je pense que vous les avez leurrés en leur proposant un avantage qui ne tiendra pas. Vous jouez gravement contre l’intérêt de pans importants de l’industrie.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette décision est grave car vous proposez une construction juridique invraisemblable où les Français auront à payer la répercussion d’un impôt qui n’aura pas été payé initialement. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :