Modernisation du régime des sections de commune : Explications de vote

Modernisation du régime des sections de commune : Explications de vote

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne voterons pas cette proposition de loi, vous l’avez compris, tout simplement parce qu’elle prive la plupart des ayants droit des sections d’en assurer eux-mêmes la gestion, pour la donner aux conseils municipaux et aux maires. Ces derniers auraient pu au contraire jouer un plus grand rôle dans l’organisation de la démocratie participative et d’une autre gestion, y compris quand celle-ci est défaillante.
C’est vraiment dommage. Alors que l’objectif est de simplifier et de désengorger des tribunaux, j’ai peur qu’au contraire, dès lors que des maires et des conseils municipaux voudront appliquer cette loi, tout le monde ne se retrouve devant les tribunaux parce que, de fait, il sera difficile de montrer par exemple qu’il y a un abandon. De toute façon, la situation sera encore difficile.
Leur rôle pourrait être au contraire d’organiser une autre vie autour de ces terrains sectionaux, d’aller chercher de nouveaux ayants droit de façon à les rendre plus ouverts et démocratiques. Le regret que nous pouvons exprimer, c’est qu’au lieu d’aller vers du positif, on ferme. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : De ce débat je retire l’impression de beaucoup de confusion, notamment sur les termes, par exemple s’agissant de la différence entre une personne morale de droit public et une personne privée, ou entre un conseil municipal élu et une section de commune qui ne procède d’aucune élection. Ces confusions amènent à se demander : « où est la démocratie ? » et « où certains de nos collègues veulent-ils aller ? »
Nous pensons que ce texte nous fait franchir une nouvelle étape. Une procédure plus simple est organisée lorsqu’il peut y avoir transfert des biens de sections de commune aux communes de rattachement. Il s’agira en toute hypothèse d’une faculté offerte aux communes.
M. Chassaigne a cité différents auteurs. Je me rappelle que Barrès disait que la beauté de nos campagnes tient à ce qu’aucun centimètre carré n’a échappé à la main de l’homme.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je me suis déjà beaucoup expliqué et j’ai fait durer le débat, non pour faire de l’obstruction, mais parce qu’il était important d’aller au fond du texte. Après les diverses interventions et explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, les choses sont claires : l’objectif recherché est bien la spoliation des biens sectionaux. Tout le texte de loi, même habillé du terme « modernisation », est construit pour cela. J’en ai suffisamment apporté la démonstration.
C’est le type de loi que l’on fait passer en catimini. Pour le rapporteur, on choisit quelqu’un de l’opposition ; comme ça, on peut avoir la conscience tranquille et lui faire ensuite porter la responsabilité, éventuellement. Je suis convaincu que ce texte est anticonstitutionnel. C’est une forme de spoliation de la propriété privée ; seulement, il s’agit d’une propriété privée collective. Une propriété privée, cela ne choque personne, mais qu’elle soit collective, mutualisée, cela devient absolument insupportable. Je constate que vous avez la dent beaucoup plus dure avec les plus modestes qu’avec ceux qui ont des fortunes.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette, pour le groupe SRC.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Nous sommes partis d’un constat : celui de l’existence de 27 000 sections de commune, avec des problèmes dus à un statut juridique complexe alimentant des contentieux en nombre considérable. Il existe deux types de biens de section. D’une part, ceux qui marchent bien, sans aucun problème, personne n’y touchera ni ne les supprimera ; il est seulement question de favoriser leur gestion. Nous clarifions le vocabulaire. Les termes « ayants droit », « membres », « habitants », proches, recevaient des interprétations différentes ; désormais on ne parlera plus que de « membres ». Nous clarifions également le rôle respectif du conseil municipal et de la commission syndicale. D’autre part, quand les biens de section ne fonctionnent plus ou tombent en déshérence, l’objectif est alors de faciliter leur transfert vers la commune, dans le cadre de l’intérêt général.
Quand les biens de section fonctionnent bien, monsieur Chassaigne, il n’y a aucune raison de les supprimer. Nous continuerons à fonctionner comme avant, en améliorant leur gestion. Quand ils tombent en déshérence, on donne ces biens à la commune et au conseil municipal, les mieux à même, dans notre République, de gérer la propriété publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’aime beaucoup les utopies et j’avoue que j’ai été assez séduit par le discours d’André Chassaigne, mais expérimenter des utopies à cette heure-ci et dans ces conditions, c’est sans doute un pari osé. Nous aurons peut-être intérêt à revenir, dans le cadre d’autres débats, sur les moyens de maintenir et de développer des biens collectifs, par le biais d’initiatives et de services nouveaux. Je remercie André Chassaigne pour la qualité de ces échanges. Le groupe UDI ne Folio 4467va toutefois pas changer de position sur le sujet. Des simplifications s’imposaient, et par conséquent nous voterons ce texte.