Prorogation de l’éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers : Discussion générale
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen d’une proposition de loi qui a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2020 le dispositif de l’éco-participation appliqué aux équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant août 2005. Quel est le sens de cette proposition de loi, au-delà de la simple prolongation d’une échéance calendaire, sinon d’affirmer le maintien du dispositif de l’éco-participation, qui entre progressivement dans les habitudes des consommateurs et qui constitue un formidable outil à la fois pédagogique et transparent ? Quel en est le sens, sinon d’assurer l’action de la filière des éco-organismes et surtout la pérennité du principe de la responsabilité élargie des producteurs – la REP – pour assumer l’acte de collecte, de traitement et de valorisation de leurs produits en fin de vie... et de les inciter, en conséquence, à tendre vers l’éco-conception la plus durable. En effet, le principe de l’éco-participation est né de la transposition d’une directive européenne et les filières REP qui l’animent sont opérationnelles dans notre pays depuis novembre 2006. L’affirmation de ce principe, mes chers collègues, a d’ailleurs été fondamentale et est assimilable à une prise en compte partagée car cela a permis de responsabiliser, dans le cadre transversal de l’environnement, l’acte d’achat par le consommateur et l’acte de conception et de collecte par le producteur.
C’est justement pour assumer cette mission que quatre éco-organismes ont été agréés par l’État pour gérer de manière mutualisée la collecte et le traitement de chaque type, ou flux, des déchets d’équipements électriques et électroniques. À ce sujet, les chiffres parlent d’eux-mêmes, Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé : alors que vingt-deux kilos de ces équipements par an et par habitant sont mis sur le marché à l’heure actuelle, seuls sept kilos par an et par habitant ont été captés en 2012. Quand on sait que l’objectif est de quatorze kilos pour 2019, on voit que la marge de performance est considérable. Je rappelle que 93 % des D3E collectés en 2011 ont été des déchets historiques, c’est-à-dire mis sur le marché avant août 2005. Or la répercussion sur ces derniers de l’éco-participation a expiré en février de cette année. Il y a donc urgence à légiférer ! Bien évidemment, ce cas de figure avait été anticipé dans le cadre du débat parlementaire lors de l’adoption du PLF 2013 à la toute fin de la précédente législature, mais l’amendement proposant de proroger le dispositif n’avait pu être adopté.
Quoi qu’il en soit, répercuter à l’identique cette éco-participation sur les D3E historiques et sur les D3E orphelins permet d’assurer le financement de leur collecte et de leur traitement, sachant que le seuil d’équilibre entre déchets historiques et déchets neufs ne sera atteint au mieux qu’en 2020.
Je note que le dispositif gagnerait en efficacité via l’amélioration de l’éco-conception en amont, afin de diminuer en aval le volume des déchets produits ou encore d’en augmenter le taux de recyclage. Néanmoins, en plus d’un taux de captation des déchets historiques encore considérable, nous devons aussi faire face à une stratégie commerciale que je qualifierai de non responsable. En effet, la fameuse obsolescence programmée pousse au remplacement accéléré de ces équipements et a donc un impact supplémentaire sur le volume des déchets produits, sans parler de son impact sur les consommateurs, notamment les plus précaires, du fait de produits à la durée de vie moins longue ou dont les coûts de remplacement des pièces défectueuses sont trop élevés : tout cela doit nous interpeller. D’où l’importance d’une politique globale de réduction des déchets depuis l’acte d’achat ; d’où l’intérêt pédagogique de l’éco-participation, avec le souhait que l’obsolescence programmée soit combattue. J’ai cru comprendre – du moins je l’espère – que cela faisait partie des pistes de réflexion du projet de loi « Consommation » que le ministre délégué à la consommation, M. Benoît Hamon prépare actuellement.
Une politique globale en la matière doit avoir pour piliers fondamentaux le recyclage et le réemploi. Il s’agit d’ancrer définitivement dans les consciences collectives la valeur de chaque déchet, non seulement pour la préservation de la nature et de notre environnement mais aussi pour créer des emplois et préserver in fine le pouvoir d’achat, compte tenu de la raréfaction inéluctable d’un certain nombre de matières premières. Nous devons faire face à d’impérieux besoins d’autonomie et d’indépendance s’agissant des matières premières, qu’il nous incombe dès aujourd’hui de conserver, de recycler, de réduire à la source et d’insérer dans un processus circulaire.
Je n’oublie pas que les filières REP permettent aussi de lutter contre l’exportation illégale des déchets.
Nous pouvons donc être fiers du cadre de collecte, de valorisation et de traitement que nous avons en France, et ce d’autant plus qu’il crée des emplois et qu’il permet, notamment via les filières de réemploi, la professionnalisation des emplois d’insertion. C’est dans ce but que des engagements forts ont été conclus avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ce qui a, en contrepartie, largement facilité son essor dans nos régions.
Mais ces filières disposent encore d’un fort potentiel et un changement de braquet s’impose. En effet, le secteur des déchets doit être pris au sérieux et trouver toute sa place dans la gamme d’interventions et d’orientations dans les politiques menées dans le cadre du développement économique local. Il y a là aussi matière à développer des pistes de réflexion en profitant des textes à venir sur l’égalité des territoires ou encore sur la décentralisation... surtout lorsque l’on sait que 67 % de la collecte des D3E est assurée par les collectivités.Pour en revenir aux éco-organismes, que j’ai eu l’honneur d’auditionner avec mon collègue Chevrollier, comme l’a rappelé Jean-Paul Chanteguet, dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée, je tiens à souligner qu’ils structurent le secteur de la collecte, du tri et du recyclage des D3E qui est l’un des plus performants d’Europe.
Pour conclure, je note que cette proposition de loi s’inscrit dans l’existant, c’est-à-dire au cœur de la problématique de la gestion des déchets, mais elle nous appelle, madame la ministre, à bon nombre de perspectives. D’où l’importance de mettre en place une politique volontariste pour réduire les volumes de déchets, en assurer la valorisation ainsi que l’équité territoriale.
Mes chers collègues, je suis très favorable à ce texte et j’en appelle à votre esprit de responsabilité afin qu’il soit adopté dans les mêmes conditions qu’au sein de notre commission, à savoir à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendue par l’ensemble des éco-organismes de la filière de collecte et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques. Pour mémoire, la création d’une filière de recyclage spécifique a été imposée par la réglementation européenne, avec la directive « Déchets » du 27 janvier 2003, transposée par le décret du 20 juillet 2005 qui ne s’applique que pour les déchets postérieurs à cette date. Pour l’essentiel, ce texte impose la collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques, communément appelés D3E, avec un objectif de collecte et de valorisation de quatre kilos par habitant et par an en 2006, et une obligation de reprise gratuite des anciens appareils lors de la vente d’un nouvel appareil similaire.
La filière française de recyclage est entrée en vigueur en novembre 2006 pour les D3E ménagers. Cette filière repose sur quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics et à but non lucratif – Éco-systèmes entre autres –, financés par une contribution des metteurs sur le marché, en application du principe pollueur-payeur. Pour les déchets historiques, à savoir ceux qui remontent à avant 2005, le risque était grand que les producteurs connaissent des difficultés à répercuter ces coûts très importants sur l’aval de la filière du fait des rapports de force existant dans la distribution. Les producteurs auraient donc cherché à minimiser leur contribution à la collecte des déchets historiques, ce qui aurait mis en péril le traitement. Notre majorité avait donc instauré dans le code de l’environnement un régime obligeant les producteurs à afficher, sur une ligne distincte de leurs factures, le montant des éco-contributions supportées, et ce pour tous les maillons successifs de la chaîne de distribution, sans marge ni réfaction, jusqu’au consommateur final. Ce dispositif de répercussion à l’identique et affichée au consommateur a pris fin le 13 février 2013. Il était donc urgent et nécessaire de le proroger car il serait regrettable d’interrompre les efforts accomplis. Tel est donc l’objet de cette proposition de loi que nous étudions aujourd’hui. Il faut reconnaître que le dispositif mis en place par la précédente majorité a très largement prouvé son efficacité et son utilité depuis sa création en 2006. Il est donc urgent de le proroger et il serait regrettable d’interrompre les efforts déjà accomplis.
En effet, selon une étude de l’ADEME parue en octobre dernier, près de 1 800 000 tonnes de D3E, ménagers et professionnels confondus, ont été collectées entre 2006 et 2011. La collecte des seuls déchets ménagers est en constante augmentation : plus 7 % pour la seule année 2011. Avec 6,9 kg par habitant collectés cette année-là, l’objectif de collecte de 4 kg par habitant au 31 décembre 2006, qu’avait fixé la directive D3E, est largement dépassé au niveau national. En outre, la persistance de stocks importants de déchets historiques – principalement le gros électro-ménager froid et les écrans d’ordinateurs –, qui représentent encore 90 % des déchets à ce jour et qui ne décroît que de 5 % par an, constitue une autre raison importante de reporter l’échéance actuelle car on considère que le point d’équilibre entre le financement des D3E historiques et celui des neufs ne sera atteint, au mieux, qu’en 2020. Enfin, il est indispensable de consolider la filière, qui n’a pas encore atteint sa phase de maturité, notamment en termes d’amortissement des installations.
Par ailleurs, la filière D3E participe activement à l’emploi, vous l’avez rappelé, madame la ministre. L’activité permet notamment l’emploi de 650 personnes en insertion et compte 460 compagnons d’Emmaüs. Au total, elle représente, recyclage compris, 1 450 emplois à temps plein.
Les soutiens financiers versés aux collectivités représentent 19 millions d’euros en 2011, sans compter la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement, évalués à 70 millions d’euros.
Cependant, quelques questions méritent d’être posées auxquelles cette proposition de loi ne répond pas.
Aujourd’hui, quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics ont été mis en place dont l’un assure plus de 70 % du marché. Est-il nécessaire d’avoir autant d’organismes ? Ne peuvent-ils pas être regroupés ?
Par ailleurs, d’après une étude de l’ADEME, la performance de collecte est de sept kilogrammes par habitant en 2012. L’objectif de quatorze kilogrammes par habitant doit être atteint d’ici à 2019 sur un gisement captable aujourd’hui de quinze kilogrammes par habitant sur les vingt-deux kilogrammes par habitant mis sur le marché.
Les partenaires de la collecte sont, pour 67 %, les collectivités, pour 26 %, les distributeurs. Si l’on compare les taux de recyclage respectifs des collectivités locales et de la distribution, on voit qu’il est de 67 % dans les collectivités contre 27 % dans la distribution. Ce taux descend même à 13 % pour les entreprises de distribution par internet. Pourquoi de tels écarts ?
Que compte faire le Gouvernement pour contraindre les distributeurs à mieux respecter leur obligation de reprendre gratuitement les produits équivalents ?
En ce qui concerne l’éco-conception que la REP est supposée renforcer, la marge de progression est énorme. La durée de vie d’un appareil est en moyenne de neuf ans mais, compte tenu des garanties des constructeurs qui n’excèdent pas deux ans, de la fabrication programmée par ces derniers d’appareils de bas de gamme non réparables, ainsi que des prix en baisse, les consommateurs sont incités à remplacer leurs appareils plutôt qu’à les réparer, ce qui augmente le volume des déchets.
Il nous semblerait par conséquent sage de moduler l’éco-participation en fonction de critères relatifs à la durée de vie des appareils, à leur degré de « réparabilité » ainsi qu’aux garanties apportées par les constructeurs. Il serait également dès à présent souhaitable de prévoir une nouvelle date de révision en 2020. Peut-être une clause de rendez-vous permettra-t-elle alors au législateur de faire en sorte que le marché intègre la totalité du coût de la déconstruction de ces déchets sans avoir besoin de recourir à une taxe.
Malgré ces questions, madame la ministre, le groupe UMP, en commission du développement durable, a adopté cette proposition de loi conforme au Sénat, considérant que ce texte est un bon héritage de notre majorité et que les dispositions qu’elle prévoit ont fait la preuve de leur pertinence. Le groupe UMP votera donc ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, il y a effectivement urgence à proroger un dispositif qui a fait ses preuves par la réponse simple et pragmatique qu’il apporte à l’ensemble des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux équipements électriques et électroniques.
Même s’il s’agit d’une filière encore jeune dont l’ensemble des installations n’a pas encore été totalement amorti, la filière dite D3E est une filière vertueuse qui bénéficie d’une montée en puissance qu’il nous revient d’encourager, de pérenniser et de renforcer.
En effet, près de 60 millions d’équipements électriques et électroniques ménagers ont été mis sur le marché en 2011, alors que dans le même temps, 450 000 tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers étaient traitées. Les objectifs de collecte initialement fixés par la directive de 2003 ont donc largement été dépassés, ce qui prouve une fois encore l’efficacité du dispositif et justifie sa prorogation.
Les metteurs sur le marché sont donc aujourd’hui soumis à une obligation de transparence de la chaîne de recyclage puisqu’ils doivent informer les acheteurs du coût de l’élimination des D3E en indiquant au bas de la facture le montant de l’éco-contribution perçue lors de la vente.
Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement n’a prévu un tel mécanisme d’éco-contribution intégralement répercutée jusqu’au consommateur final que « pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et jusqu’au 13 février 2013 ». Il paraît donc parfaitement légitime et nécessaire de reconduire ce dispositif.
Dans un contexte marqué par la très forte présence des D3E historiques et orphelins dans les flux collectés, il est opportun d’assurer l’effectivité de l’affichage distinct sur les factures du montant des éco-contributions supportées et l’obligation pour tous les maillons successifs de la filière de distribution, de répercuter ce montant jusqu’au consommateur final.
La responsabilité élargie au producteur permet donc, d’une part, de pointer la problématique des déchets d’équipements électriques dont le rythme de décroissance est encore trop lent – autour de 5 % – et, d’autre part, de financer la filière chargée des produits en fin de vie.
En cela, c’est aussi un coût financier et environnemental en moins pour l’ensemble de la société. Ainsi, producteurs et consommateurs seront davantage responsabilisés.
Avec la pérennisation de la répercussion de l’éco-contribution, c’est l’ensemble des éco-organismes de la filière de recyclage qui se retrouvent ainsi sécurisés et reconnus dans leurs missions.
Bien évidemment, le dynamisme qui caractérise le dispositif que nous nous apprêtons à proroger ne doit pas nous inciter à nous satisfaire de l’existant mais, au contraire, à aller beaucoup plus loin dans le perfectionnement de cette filière : contrôles, traçabilité, soutien aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à la création d’emplois – le rapporteur l’a souligné –, mais aussi soutien, notamment financier, aux collectivités engagées dans ce processus vertueux.
Pour ce qui est des producteurs, la priorité devrait à présent être donnée à l’allongement de la durée de vie des produits, ce qui implique la fin de l’obsolescence programmée, mais aussi l’anticipation de la fin de vie de ces mêmes produits par l’intégration, dès la phase de conception, de réflexions relatives au recyclage.
En conclusion, pour toutes ces raisons, et constatant une fois de plus le caractère hautement consensuel d’une telle prorogation, le groupe UDI soutiendra évidemment ce texte de bons sens.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’heure est sans doute tardive mais le moment est important pour décider du modèle de société que nous appelons de nos vœux. Le mécanisme de l’éco-participation a fait ses preuves et sa prorogation est une nécessité. C’est donc une bonne nouvelle que de se prononcer sur ce texte aujourd’hui.
Mon seul regret est que le nom du dispositif reste inchangé : le terme éco-participation laisse à penser que cette taxe finance la transition écologique. Malheureusement, elle finance le retraitement de la pollution causée par la consommation de produits électriques ménagers. Le nom de pollu-participation serait donc plus juste. Cette taxe est d’ailleurs une mise en pratique du principe pollueur-payeur.
Elle responsabilise les vendeurs, ce qui est d’autant plus important que la consommation de produits électroniques évolués est en pleine croissance. Cette croissance est notamment due aux mécanismes d’obsolescence programmée qui provoquent des pannes afin de déclencher des achats de remplacement. Le traitement de ces déchets, actuels et à venir, est un enjeu majeur pour lutter contre la pollution.
Le soutien à la filière de retraitement est aussi important pour lutter contre l’export illégal de déchets électroniques. De nombreux pays industrialisés exportent illégalement leurs déchets. Dans ce contexte, les éco-organismes opérationnels, tels que ceux créés en France, constituent les meilleures garanties et les moyens les plus efficaces pour contrôler les flux de D3E. Cette question importante illustre aussi les enjeux de contrôle des flux de marchandises, et donc la présence des agents de l’État dans les ports.
La dimension économique et sociale de la filière est importante, on l’a souligné précédemment. Les 3 556 emplois à temps plein actuels, et ceux à venir, sont bons pour notre économie. Autre élément important pour notre groupe, très attaché à l’économie sociale et solidaire : cette filière offre des opportunités fortes d’emplois d’insertion.
Cette prorogation est vitale car elle permet de sécuriser le financement de la filière et donc de la soutenir. Et elle est d’autant plus importante que nous devrons répondre à des objectifs européens particulièrement ambitieux de collecte, à savoir le doublement du niveau actuel à l’horizon 2019 pour atteindre un minimum de quatorze kilogrammes par habitant. Pour respecter ces objectifs, le mécanisme doit être conforté et les éco-organismes devront ajuster leurs barèmes de façon que l’éco-participation soit à la hauteur des coûts.
La rationalité économique rejoint ici l’exigence environnementale puisque l’enjeu est bien de recycler et de réemployer au maximum les ressources nécessaires à la fabrication des équipements électriques, dont certaines sont coûteuses et vouées à s’épuiser, ou sont exploitées dans des conditions locales indignes. Je saisis cette occasion pour rappeler le cas du coltan en République démocratique du Congo.
Les enjeux de prise en charge de déchets sont donc centraux, urgents, et doivent progresser d’une manière plus ambitieuse encore.
En ce qui concerne le respect de la loi, tout d’abord, on observe en effet que certains sites de vente en ligne se soustraient à leurs obligations en matière d’affichage de l’éco-participation. Cette pratique est illégale, méprise l’exigence de transparence à l’égard du consommateur et nuit aux filières éco-organisées et par conséquent au recyclage des D3E. Elle doit être prise en compte et bien sûr combattue.
D’autre part, si consolider les filières de recyclage est incontournable, ce n’est pas suffisant : il est nécessaire de jouer simultanément sur l’amont et l’aval de ces filières. Nous ne pouvons pas nous contenter de mesures à la marge, l’urgence Folio 4474est trop grande : c’est toute la filière industrielle qui doit repenser son modèle économique, dès la conception des produits.
Dans ce cadre, les écologistes sont notamment très attachés au développement de l’éco-conception et à l’augmentation de la durée légale de garantie des produits, afin de lutter contre l’obsolescence programmée. À ce titre, notre collègue sénateur Jean-Vincent Placé a déposé une proposition de loi qui, je crois savoir, sera prochainement examinée par la Haute assemblée.
C’est bien nos modes de production et de consommation dans leur ensemble qu’il faut réinventer, en associant toujours le consommateur. À ce sujet, je relève que les associations de consommateurs soutiennent ce mécanisme de répercussion à l’identique et d’affichage, pour sa transparence et son caractère anti-inflationniste. Nous souhaitons d’ailleurs que ce principe soit étendu à d’autres taxes méconnues et appliquées à des produits déjà concernés par l’éco-participation, notamment la taxe sur la copie privée. Il est anormal que les consommateurs ne soient pas informés des taxes qu’ils subissent. L’affichage est une nécessité de transparence et de responsabilisation.
Notre société ne peut plus continuer à s’enfermer dans le cercle vicieux consistant à consommer frénétiquement des appareils électroniques qui plus est à durée de vie limitée. Mais il faut aller bien plus loin et sortir du modèle d’économie linéaire né de la révolution industrielle et qui s’est renforcé ces cinquante dernières années au point de n’être plus soutenable avec une population mondiale en forte croissance et dont les besoins augmentent considérablement.
Le découplage du PIB et de la consommation des ressources naturelles ainsi que des impacts environnementaux est un impératif qui nous a été présenté la semaine dernière à l’Unesco lors du Forum de Paris du Programme des Nations unies pour l’environnement – le PNUE –, et de l’Agence française de développement – l’AFD –, avec la présence de plus de 300 représentants du monde entier qui prennent en considération la nécessité pour l’humanité de réussir ce découplage.
C’est pourquoi les écologistes appellent de leurs vœux un réel changement de modèle. Et c’est avec une grande satisfaction et un que nous vous avons entendue, madame la ministre, annoncer une prochaine loi-cadre sur l’économie circulaire. Vous savez pouvoir compter sur notre soutien sans faille.
L’économie circulaire telle que l’ADEME l’a définie cette semaine permet de dépasser le cadre du seul déchet : « Il s’agit d’un modèle économique qui, à tous les stades du cycle de vie, vise à ne pas gaspiller la matière et à lui conserver le maximum de sa valeur. » Il s’agit vraiment d’une rupture par rapport à tout ce que nous venons de vivre ces cinquante dernières années. Cette définition se décline en six étapes.
Premièrement, l’éco-econception vise à réduire dès la conception le besoin en matière et à anticiper la fin de vie du produit. Deuxièmement, grâce à l’écologie industrielle et territoriale, les flux sortants des uns deviennent les flux entrants des autres dans une symbiose la plus forte possible. Troisièmement, l’économie de la fonctionnalité permet de passer de l’idée de détention d’un produit à celle de l’utilisation d’un service, d’où un gain notable qui conduirait à la fabrication de produits plus robustes, d’une plus grande durée de vie, dans le but d’éviter une obsolescence programmée trop rapide. Quatrièmement, l’éco-participation permet une consommation responsable, qu’il s’agisse de l’achat et de l’utilisation d’un produit.
Cinquièmement, la réutilisation et le réemploi sont primordiaux, car ils permettent, au-delà de son utilisation première, de prolonger l’usage du produit, qui a une valeur en lui-même. Enfin, le recyclage matière, que l’on assimile trop souvent à l’économie circulaire, alors qu’il n’en constitue que la dernière étape, se fait soit en boucle fermée – une matière est réutilisée pour reproduire le même type de produit – soit en boucle ouverte – la matière est alors réutilisée pour d’autres usages.
Penser « économie circulaire », c’est aussi changer de comportement, collaborer, échanger, se rencontrer et partager, pour faire émerger de nouvelles solutions et de nouveaux modèles de société. C’est l’objectif que s’est assigné l’institut de l’économie circulaire, que j’ai l’honneur de coprésider avec deux amis, Christophe Bouillon, que je salue et que je suis heureux de retrouver à cette heure tardive, et Dominique Potier. L’institut réunit des institutions, des parlementaires, des collectivités, des entreprises, des organismes collecteurs, des universités, des écoles ou encore des ONG – c’est-à-dire des représentants de toute la société – pour qu’ils se concertent et qu’ils avancent ensemble.
C’est dans cet état d’esprit que je vous appelle à voter de façon unanime, et sans disserter, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Très bien.
Madame la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail du rapporteur. En effet, si la proposition de loi qui est aujourd’hui soumise à l’examen de notre assemblée fait l’objet d’un seul et unique article, elle n’en demeure pas moins essentielle.
Pour le comprendre, peut-être est-il judicieux de remonter à la création de cette filière spécifique que constitue la filière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, dite D3E. Celle-ci a été mise en place il y a maintenant sept ans, dans la droite ligne de ce qu’imposait le droit européen, qui était alors soucieux de responsabiliser les producteurs de produits électriques et électroniques ménagers quant à la durée de vie de leur produit.
Cette filière innovante fonctionne, car elle repose sur des éco-organismes, dont la mission consiste d’abord et avant tout à gérer de façon mutualisée les flux de déchets des D3E. Il s’agit d’une filière innovante, qui est appelée à se développer encore davantage, comme en témoignent les chiffres que les précédents orateurs ont déjà évoqués, mais qu’il me semble tout de même pertinent de rappeler.
Selon une étude de l’ADEME publiée en 2010, ce sont 600 millions d’équipements qui sont déclarés mis sur le marché chaque année, ce qui représente plus de 1,6 million de tonnes – soit 25 kg par an et par habitant – dont 80 % sont de type ménager. Le gisement annuel des D3E ménagers se situe donc entre 16 et 20 kg par an et par habitant.
Il existe aujourd’hui près de 4 000 points de collecte, dont la récolte était estimée à 371 000 tonnes en 2009, soit l’équivalent de 5,7 kg par an et par habitant. C’est dire si nous avons encore la possibilité de progresser, en faisant évoluer nos comportements et nos habitudes individuelles et collectives face à la question de la gestion des déchets en général.
J’ai souligné, au début de mon intervention, l’importance de cette proposition de loi, dont nos collègues sénateurs sont à l’origine. Importante, elle l’est assurément, au regard des enjeux qu’elle soulève en termes de compétitivité et d’emploi pour notre pays. Nos concitoyens ne savent peut-être pas – et je veux y insister fortement – que la filière possède un atout non négligeable, qui réside dans sa dimension sociale. Elle génère en effet un grand nombre d’emplois d’insertion, dont notre pays a besoin.
J’en veux pour preuve une initiative qui a vu le jour dans le département de l’Aisne, où je suis élu : à Soissons, l’atelier Recycl’@isne, qui a d’abord pris la forme d’un chantier d’insertion, puis d’une entreprise d’insertion, s’est spécialisé dans le reconditionnement et le recyclage des déchets informatiques récupérés dans une vingtaine de points de collecte à travers le département. Ces tâches sont assurées par neuf salariés, dont six sont reconnus comme étant des travailleurs en situation de handicap. Au passage, on notera à bon escient, et à l’attention de qui en douterait, que l’insertion de tous par le travail est une réussite.
De toute évidence, la prorogation du mécanisme d’éco-participation, qui permet d’en garantir le financement, est un enjeu majeur pour consolider une filière à haute qualité environnementale et à fort gisement d’emplois, en particulier dans nos territoires ruraux, dont je suis ici l’un des représentants. Ces territoires souffrent, et cette filière leur permet d’amorcer leur désenclavement. Par ailleurs, en ces temps où la crise et ses conséquences ont parfois tendance à nous faire douter de nous-mêmes, nous avons là un formidable exemple de coopération réussie entre tous les grands acteurs : l’État, la région et le département. Il s’agit d’un système vertueux et, parce qu’il est vertueux, son développement doit être encouragé. À ce propos, je souhaite aborder successivement deux points, qui débordent certes le cadre de cette proposition de loi, mais qui doivent néanmoins trouver leur place dans nos esprits et dans nos débats.
Premièrement, je pense effectivement qu’il ne suffit pas de consolider les filières de recyclage, et qu’il faut aussi, et peut être surtout, agir en amont. Nous devons nous assigner pour objectif de repenser notre modèle économique, qui montre aujourd’hui ses limites. Madame la ministre, je ne doute pas un seul instant que vous partagiez cet objectif : s’il n’est pas trop tôt, pouvez-vous nous indiquer les actions conjointes que vous comptez mener, en matière d’obsolescence programmée, avec M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, dans le cadre du futur projet de loi sur la consommation ? Nous devons lutter contre la désuétude planifiée des produits et contre la surconsommation contrainte qu’elle génère.
Deuxièmement, je pense que notre réflexion commune sur la gestion des déchets doit s’inscrire de façon plus globale dans le cadre de l’élaboration du plan « Déchets 2020 ». Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
En conclusion, nous sommes capables de nous rassembler – les débats qui ont eu lieu au Sénat l’ont également montré – sur un sujet qui pourrait sembler mineur, mais dont on perçoit bien les multiples implications. Étant donné les défis qui nous attendent dans ce domaine, il importait que nous ayons, comme ce fut le cas en commission, un débat serein et constructif.
Pour ma part, je souhaite vivement le prolonger, et j’apporte mon plein et entier soutien à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Je voudrais répondre aux questions qui m’ont été posées, en commençant par celles du rapporteur.
La France était favorable à la directive du mois de juillet 2012 ; sa transposition va se faire par voie réglementaire, car il n’est pas nécessaire de prendre des dispositions législatives. La concertation avec les différentes parties prenantes est d’ores et déjà engagée ; une première version du projet de décret sera disponible au mois de mai, pour une parution des textes réglementaires et du décret prévue à l’automne prochain.
S’agissant de la collecte, la sensibilisation des consommateurs fait partie des missions des éco-organismes ; nous confirmons qu’il importe d’augmenter la collecte et de lutter contre les filières illégales, puisque les ferrailleurs qui récupèrent les métaux des D3E sans les traiter proprement posent un vrai problème.
En termes de pistes d’action, le décret du 2 mai 2012 impose que les opérateurs de traitement des D3E aient un contrat avec les éco-organismes. Il existe, par ailleurs, une stratégie de contrôle des ferrailleurs illégaux : s’agissant par exemple des décharges illégales de véhicules, des contrôles sont d’ores et déjà diligentés par les inspecteurs des sites classés, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, la police et la gendarmerie. Nous avons signé sur ce sujet, vous le savez, une circulaire commune avec Manuel Valls et Arnaud Montebourg, et un certain nombre d’opérations de contrôle sont d’ores et déjà organisées. Il reste à appliquer ces dispositions plus largement.
Vous avez évoqué la vente sur internet, qui pose effectivement des problèmes : celle-ci entre dans le champ de la réglementation D3E et est exactement soumise aux mêmes obligations. La fédération de vente à distance fait partie de la commission consultative d’agrément et nous avons demandé à Éco-systèmes d’en faire un sujet prioritaire. Il importe également, en la matière, de mieux mobiliser les douanes.
Le président Chanteguet, a élargi son propos à l’ensemble des enjeux liés aux déchets. La France a aujourd’hui un taux de recyclage des déchets ménagers de 35,6 %, et un taux de mise en décharge de 34 %, alors que certains États membres de l’Union européenne atteignent des taux de mise en décharge de 5 %. On a donc, assurément, une marge de progression en ce domaine, qui renvoie aux enjeux de l’économie circulaire, sur laquelle un certain nombre de travaux sont désormais engagés. L’Assemblée nationale s’en est saisie, un institut a été créé, et des travaux sont également menés au Sénat. J’ai proposé que la prochaine conférence environnementale, qui aura lieu au mois de septembre prochain, traite de cette question, pour que nous puissions engager un plan stratégique.
Je rejoins Jean-Jacques Cottel sur la nécessité de l’éco-conception en amont. Plusieurs d’entre vous ont noté qu’il convient de faire de la prévention, et qu’il ne suffit pas de s’en tenir à une stratégie de recyclage. S’agissant de l’obsolescence programmée, une proposition de loi a été déposée au Sénat et il est question aujourd’hui d’intégrer des dispositions sur le sujet dans le projet de loi sur la consommation, que présentera Benoît Hamon. Il n’est pas facile, juridiquement, de prendre des dispositions solides en matière de lutte contre l’obsolescence programmée : s’il est possible d’intervenir de façon très Folio 4476précise dans certains secteurs, il est beaucoup plus ardu de définir des dispositions générales. Nous avons encore un important travail à mener sur ce sujet.
Je voulais souligner également que l’éco-contribution des producteurs est modulée depuis 2010 dans la filière D3E, que nous venons de la mettre en place pour les filières de recyclage des papiers, et que nous partageons la conviction qu’il faut absolument renforcer cette logique de modulation sur des critères environnementaux, pour inciter à l’éco-conception et à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Vous pourrez, monsieur Cottel, nous aider dans les réflexions en cours, dans le cadre de la conférence environnementale, au travers de la mission d’information qui vous est confiée.
Madame Lacroute, les producteurs ont aujourd’hui le choix de constituer un ou plusieurs éco-organismes, et l’État valide les dossiers. Il n’y a pas de numerus clausus imposant d’en limiter le nombre. C’est toutefois un sujet qui a été évoqué par plusieurs parties prenantes dans le cadre des réflexions préparatoires à la conférence environnementale, et il pourra donc y être discuté.
S’agissant de l’incitation des distributeurs à reprendre les déchets d’équipements en application du « un pour un », la DGCCRF réalise des contrôles et la pression des consommateurs augmente. Surtout, la nouvelle directive « D3E » que nous évoquions précédemment va permettre d’aller plus loin en instaurant le « un pour zéro », qui créera l’obligation de reprendre un produit sans que le consommateur n’en achète nécessairement un en remplacement. Cela permettra de renforcer encore cette obligation.
J’ai dit que la modulation en fonction de la durée de vie avait été élargie pour le papier. Nous sommes aujourd’hui engagés dans une logique systématique, filière par filière, de mise en place de cette modulation en fonction de la durée de vie.
Je tiens enfin à remercier madame Lacroute pour son soutien au texte, ainsi que Bertrand Pancher pour son intervention.
François-Michel Lambert a évoqué la problématique plus large de l’économie circulaire. Lors de la réunion de l’Unesco à laquelle il faisait référence, j’ai été très impressionnée par l’intervention du commissaire européen qui soulignait à quel point l’économie circulaire est une nouvelle politique industrielle.
En ce qui concerne l’obsolescence programmée, outre les dispositions qui figureront dans le projet de loi sur la consommation, ce chantier pourra trouver sa place dans le plan national de prévention des déchets qui doit être élaboré pour la fin de l’année 2013, à l’issue de la conférence environnementale.
Enfin, Jean-Louis Bricout a évoqué la dimension sociale du texte, qui constitue un atout pour la compétitivité. Le recyclage a déjà été évoqué à propos de l’obsolescence programmée, qui est revenue dans beaucoup d’interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)