Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux : Explic
debate, 17/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote communes, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, comme je vous l’ai dit hier soir, cette semaine est une semaine noire pour le Parlement.
Non seulement nous allons reprendre les travaux sur le mariage pour tous dans la précipitation, mais vous allez de plus imposer à la France une réforme des modes de scrutin départementaux dont personne ne veut, à part vous-même et le seul Parti socialiste.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est un très bon texte !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous envisagez de redécouper sans limite l’ensemble des cantons de France et de vous livrer au plus grand tripatouillage électoral jamais organisé depuis le début de la Ve République. Vous organisez la mort annoncée de la représentation politique des territoires ruraux. Vous allez mettre à mal un équilibre territorial auquel la France – et l’ensemble de ses élus locaux – étaient particulièrement attachés.
Vous prétendez que ce fameux binôme de votre invention est la meilleure des solutions. Franchement, comment allez-vous expliquer à nos élus locaux et à notre pays qu’un mode de scrutin prétendument si bon a été repoussé trois fois de suite par le Sénat ? Lors de trois lectures du texte, la majorité de gauche du Sénat vous a dit qu’elle ne voulait pas de ce binôme, ni du redécoupage, ni du mode de scrutin par lequel un homme et une femme seront élus ensemble, alors qu’ils vont exercer séparément leur mandat sur le terrain. Bonjour le désordre territorial ! À qui vont s’adresser les élus locaux ?
Vous réduisez de 4 000 à 2 000 le nombre de cantons dans notre pays, et vous prétendez conserver le lien entre l’élu et le territoire !
Pendant tout ce débat, vous avez balayé d’un revers de main toutes nos propositions et vous n’avez recherché à aucun moment la convergence avec les courants de pensée qui fondent la démocratie française.
Dans un pays moderne, il n’est pas acceptable qu’un seul parti impose à tous les autres, et au pays tout entier, une telle réforme aux conséquences aussi lourdes.
Vous avez décidé de passer en force, et ce ne sont pas les quelques amendements que vous avez acceptés qui affecteront notre détermination à nous opposer totalement à ce texte.
S’il s’agissait d’une simple réforme électorale, on attendrait la prochaine étape pour en modifier les contours, ce ne serait pas si grave. Mais il s’agit de l’avenir du pays, de l’avenir de l’équilibre entre villes et campagnes ; car vous vous apprêtez à donner la responsabilité politique des conseils départementaux aux élus des villes en fondant le redécoupage sur la démographie. Qui va assurer demain la nécessaire péréquation, la solidarité territoriale ?
Nous attendions du Gouvernement une modernisation de la décentralisation, un nouvel élan, des réponses aux critiques que vous avez si souvent formulées sur le désengagement de l’État, une clarification des compétences. En bref, nous attendions que vous proposiez un nouveau chemin après avoir supprimé le conseiller territorial, qui était une proposition novatrice.
Nous attendions une réforme globale, vous nous répondez mode de scrutin. Vous préparez en réalité la mort des départements, à tel point que le président socialiste de l’Association des départements de France ne trouve pas de mots assez durs pour critiquer votre projet.
Vous avez décidé de changer les règles du jeu, et je vous répète que quand les Français s’apercevront ce que vous avez fait de leurs territoires, ils vous le feront payer chèrement.
Quand ils s’apercevront que vous allez charcuter tous les cantons, en dehors de toute limite, de toute circonscription, de toute cohérence territoriale, en balayant d’un revers de main deux siècles de notre histoire ; quand ils s’apercevront qu’ils auront quatre noms sur leurs bulletins de vote et qu’ils devront voter pour un hybride : un homme une femme élus ensemble et exerçant indépendamment l’un de l’autre leur mandat ; quand les zones rurales s’apercevront le destin que vous leur avez fait en donnant les clés des départements à la démographie, c’est-à-dire aux élus des villes ; ce jour-là, les Français vous demanderont ce qui a pu vous passer par la tête. Sachez qu’à l’UDI, nous serons là pour expliquer aux élus locaux et aux territoires de quelle façon vous avez conduit cette réforme.
Vous aurez beau redécouper toute la carte cantonale à votre guise, supprimer tous les cantons ruraux que vous voulez, jamais vous ne pourrez faire taire leurs électeurs.
Ce que nous reprochons au Gouvernement et à monsieur Hollande : c’est que tout au long de sa campagne, jamais il n’a évoqué ce fameux binôme et cette suppression des cantons que vous voulez maintenant imposer au pays.
Vous aurez des comptes à rendre à l’ensemble de la France sur ce que vous êtes en train de projeter comme mode de scrutin pour notre pays. Vous aurez des comptes à rendre au peuple.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons avec la plus grande fermeté à ce mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, après trois mois de débats, le Sénat, constant dans son opposition au texte, nous renvoie in fine la responsabilité du vote de ce projet de loi.
C’est donc l’occasion pour notre groupe de résumer la position qui a été la sienne tout au long de l’examen de ce texte. Nos réticences, vous le savez, portent sur le caractère majoritaire du scrutin proposé.
Plus nous avons avancé dans la lecture de ce texte, plus ce caractère majoritaire a été affirmé. Tout d’abord, du fait de la modification du seuil d’accès au second tour de l’élection départementale. Dans le texte initial, ce seuil avait été fixé à 10 % des inscrits, comme cela avait toujours été le cas jusqu’en 2008. M. le ministre qualifia d’ailleurs ce seuil d’historique. Il s’agit du même seuil que pour les autres élections locales.
Mais face à l’émotion de la droite, qui avait modifié ce seuil sous la précédente législature de peur d’être dépassée, il a été décidé en deuxième lecture de revenir en arrière en le fixant à 12,5 %. La logique bipartisane a fonctionné à plein sur ce point.
Le caractère majoritaire s’est également renforcé suite à l’adoption d’un amendement relevant le seuil à partir duquel le scrutin de liste proportionnel s’appliquera aux communes. D’un seuil de 500 habitants, adopté à trois reprises par notre commission des lois et soutenu par l’Association des maires ruraux de France, nous passons désormais à un seuil de 1 000 habitants qui exclura 74 % des communes du scrutin de liste proportionnel, c’est-à-dire plus de 20 000 d’entre elles. Ce sont autant de communes dans lesquelles l’opposition n’aura pas de représentation structurée. La pratique trivialement qualifiée de tir aux pigeons, souvent faite au détriment des élus les plus actifs, aura encore de beaux jours devant elle. Et évidemment, il n’y aura pas de parité.
Enfin, le point le plus important est le scrutin binominal. C’est l’affirmation de la logique majoritaire. Notre groupe parlementaire a toujours milité en faveur du scrutin proportionnel. C’est donc avec constance et cohérence que nous défendons aujourd’hui encore ce mode de scrutin. Dans le cadre des élections départementales, le scrutin de liste proportionnel à deux tours aurait en effet permis d’adopter un mode de scrutin connu et reconnu des citoyens : ce scrutin a l’avantage d’être utilisé lors des élections municipales et régionales et a le mérite d’être totalement paritaire, avec alternance stricte entre hommes et femmes. L’ensemble des scrutins locaux aurait ainsi été organisé selon les mêmes modalités, ce qui ne peut être que bénéfique en termes de lisibilité et de mobilisation pour les électeurs.
Pour assurer la représentativité des territoires, ce mode de scrutin aurait pu être basé sur des listes de sections infra-départementales d’un nombre réduit. Ce découpage se serait appuyé sur les pays et les communautés de communes.
Au final, ce scrutin cumule bien toutes les qualités que nous pouvons attendre : représentation fidèle de l’opinion, ancrage territorial, mise en œuvre de la parité, proximité et caractère gouvernable des assemblées délibérantes issues du suffrage universel. Ce n’est pas le choix qui a été fait et nous le regrettons.
Toutefois, ce projet comporte aussi des avancées. D’abord, la parité : le scrutin binominal permettra une entrée massive des femmes dans les assemblées départementales où leur représentation passera de 13 % à 50 %. Ensuite, le retour au scrutin proportionnel pour les élections régionales, contraiFolio 4533rement à ce que prévoyait l’ancienne majorité, avec l’instauration du défunt conseiller territorial dont la disparition nous réjouit. Nous convenons également que la carte cantonale doit être remodelée tant les disparités de population sont parfois criantes.
En ce qui concerne l’élection des futurs conseillers communautaires, nous saluons l’adoption d’un dispositif de fléchage au moyen d’une liste intercommunale séparée de la liste communale sur le même bulletin de vote. Par cohérence, nous aurions dû aller plus loin dans cette logique visant à faire clairement émerger l’échelon intercommunal, en permettant un ordonnancement différent entre les deux listes, tout en maintenant évidemment la parité.
Au final, tout au long de l’examen de ce projet de loi, le groupe écologiste a fait preuve de cohérence et de constance en défendant les positions historiques de son courant politique. Malgré les avancées que comporte ce texte, notamment en termes de parité et de gouvernance au sein des intercommunalités, le caractère majoritaire du scrutin binominal nous empêche de l’approuver. C’est donc dans ce même souci de constance et de cohérence que nous nous abstiendrons une quatrième fois sur ce texte.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : et M. François de Rugy. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, nous sommes effectivement à un moment décisif. Comment ne pas vous dire que nous sommes troublés ? Nous le sommes car de tous les départements, en particulier de ceux où nous sommes représentés, il remonte des messages exprimant le sentiment que le binôme ne correspond pas à la réalité du terrain.
Je comprends parfaitement que la représentation des femmes dans la vie politique soit une obligation, tout comme la proximité et le respect des équilibres démographiques dans les cantons. Il n’en reste pas moins que, compte tenu de ce que je viens de vous indiquer, nous nous sommes mis d’accord au sein de notre groupe pour exprimer la position suivante : il y aura une pluralité de vote avec une majorité de votes contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
M. le président : Les deux scrutins publics sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, suivant un calendrier compliqué et au terme d’un parcours législatif laborieux, notre assemblée se prononce aujourd’hui, définitivement, sur le projet de loi relatif aux élections locales.
À l’issue de nos débats, nous regrettons vivement que la navette parlementaire n’ait permis aucune modification substantielle du texte.
En premier lieu, s’agissant de l’élection des futurs conseillers départementaux, nous restons résolument opposés à la création de ce curieux binôme qui aura pour première conséquence de renforcer le bipartisme. Le fait d’élire en même temps deux candidats dans un même canton – le nombre de cantons étant réduit de moitié – entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme, c’est-à-dire un recul démocratique.
Ce mode d’élection assurera certes la parité à laquelle notre groupe est très attaché, mais il le fera au détriment du pluralisme et ne permettra pas une réelle représentation des territoires. Les cantons seront dorénavant d’une taille telle que l’on ne pourra plus parler de proximité ni de lien véritable avec les territoires.
Nous déplorons sur ce point que, tout au long des débats, les différentes propositions d’instauration d’un scrutin à la proportionnelle aient été repoussées. Il est en effet curieux et injustifiable que ce mode de scrutin ne soit pas retenu pour les élections départementales, alors qu’il est mis en œuvre pour toutes les autres élections locales, c’est-à-dire les élections régionales et municipales. Cela l’est d’autant plus que ce mode de scrutin proportionnel est même envisagé, trop partiellement certes, pour les élections législatives.
Le scrutin départemental sera, au final, un anachronisme démocratique puisqu’il sera le seul à ne pas comprendre au moins une part de proportionnelle.
L’autre point de désaccord concerne le nouveau mode de désignation des délégués des communes. Désormais, ce ne seront plus les conseils municipaux qui seront représentés au sein des assemblées délibérantes des intercommunalités mais des conseillers élus au suffrage universel appelés, par conséquent, à gérer ces structures en toute indépendance.
Avec ce changement de statut, la nature même de la coopération intercommunale est transformée et le déplacement du pouvoir est confirmé. Le changement sémantique est d’ailleurs particulièrement révélateur du changement de statut des délégués des communes qui, n’émanant plus des conseils municipaux, n’auront donc plus de comptes à leur rendre. En réalité, la technique dite du fléchage ouvre la voie à un scrutin séparé dès 2020. Nous sommes fermement opposés à une telle évolution qui signifiera la mort programmée de la commune, structure de base de notre République.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle et dernière fois, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous apprêtons à voter pour la quatrième et dernière fois un projet de loi dont l’ambition dépasse le nombre d’heures considérable consacrées à débattre de son contenu. En conscience, nous pouvons être fiers et satisfaits du chemin parcouru et du travail accompli.
Je voudrais d’abord remercier M. le ministre, M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur pour le travail commun de qualité qui nous a portés jusqu’à aujourd’hui. Le contenu des textes que nous nous apprêtons à voter, c’est à nous toutes et tous, habités de la volonté de faire progresser la démocratie locale, que nous le devons.
Les textes soumis à nos suffrages contiennent un ensemble de dispositions qui font avancer la République.
C’est avant tout le scrutin binominal dont nous sommes fiers. Raillé par la droite la plus conservatrice, il constitue une petite révolution et un progrès de plus vers une représentativité plus juste. Étendre la stricte parité à l’ensemble des conseils départementaux, c’est historique. Nous en sommes immensément fiers. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce texte, c’est aussi le redécoupage cantonal. Depuis trop longtemps, nos cantons ne respectaient plus l’un des principes fondateurs de notre République : l’égalité devant le suffrage. Nous devions y remédier ; nous l’avons fait. En divisant le nombre de cantons par deux pour laisser la place aux binômes paritaires, nous allons gommer les disparités locales et permettre qu’un élu représente sensiblement le même nombre de citoyens qu’un autre.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Charcutage !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Bien sûr, nous allons aussi prendre en compte les spécificités locales. Ce groupe gère la majeure partie des territoires ruraux et, je le dis avec force, ces textes sont un hommage à la ruralité. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : S’il vous plaît !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ce texte, c’est aussi la clarification tant du calendrier électoral que des modes de scrutins locaux. En décalant d’un an les élections régionales et départementales, nous désengorgeons un calendrier obstrué et opaque qui entame la participation. En votant le renouvellement intégral tous les six ans des assemblées départementales, nous permettons en outre la constitution de programmes clairs, construits sur le long terme, et d’équipes qui pourront travailler dans la durée.
Ce texte, c’est aussi l’affirmation du fait intercommunal. Cet échelon territorial si important et pourtant encore mal connu et identifié, nous y invitons la démocratie par la distinction des listes municipales et intercommunales sur le bulletin de vote.
Notre majorité avait promis le changement. Quoique l’opposition puisse tenter, qu’elle exacerbe les tensions sociales ou instrumentalise des mouvements extrémistes, nous ne dévierons pas du cap que nous nous sommes fixé : redresser le pays économiquement et moralement bien sûr (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais aussi rénover nos pratiques politiques, redonner confiance à nos concitoyens et les laisser se réapproprier tous les étages de notre démocratie locale.
Ce texte, c’est tout cela et c’est pourquoi nous allons l’approuver avec fierté et ambition pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre pays entre en récession : la croissance était nulle ; elle devient négative.
Chaque jour, les Français s’appauvrissent et souffrent un peu plus des erreurs économiques et fiscales que vous avez faites. Il est urgent d’entreprendre une meilleure organisation de l’État, des régions, des départements et des communes, pour améliorer la compétitivité des territoires. Cette urgence, le Gouvernement de M. Ayrault n’en est pas conscient : le travail sur la décentralisation est reporté aux calendes grecques. Le Gouvernement n’a qu’une obsession : modifier au plus vite les règles du jeu électorales.
La vérité, monsieur le ministre de l’intérieur, c’est que le parti socialiste craint d’être durement sanctionné par les Français dans les urnes lors des élections de mars 2014. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est pourquoi vous voulez reporter les élections régionales et départementales en 2015.
Vous voulez redécouper à votre guise tous les cantons de tous les départements de France. Vous cherchez à organiser la prise de contrôle des conseils généraux par les territoires urbains au détriment des territoires ruraux dans l’espoir illusoire de consolider la position du parti au pouvoir.
Vous avez fait le choix de l’opacité partisane en refusant qu’une instance pluraliste, présidée par un parlementaire de l’opposition, donne son avis en toute transparence sur le redécoupage, et vous avez fait le choix de l’injustice territoriale en privant des millions de Français issus de communes rurales d’une juste représentation.
Alors, bien sûr, au nom de la défense de la démocratie locale, le Sénat a rejeté votre texte par trois fois et, ici même, à l’Assemblée nationale, votre majorité se réduit comme une peau de chagrin puisque seul le parti socialiste approuve cette contre-réforme. Face à l’opposition résolue et répétée du Sénat, face aux réticences exprimées bien au-delà des groupes UMP et UDI, le Gouvernement aurait dû retirer ce projet de loi dans l’intérêt général.
Monsieur le ministre, à l’heure où nos compatriotes expriment une profonde défiance à l’endroit des institutions de la République, vous avez tort d’alimenter le soupçon de petits arrangements partisans : vous alimentez la défiance à l’égard de notre démocratie. C’est pourquoi, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de régression qui aggrave la crise démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)