Sécurisation de l’emploi : Explications de vote
debate, 24/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous arrivons enfin à la fin de l’examen d’un texte qui nous aura occupés des mois durant, en audition, en réunion, en commission et enfin dans l’hémicycle avant la conclusion de la CMP hier matin.
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi est le fruit d’une volonté et d’une méthode politique, celle du Président de la République. Je n’y reviens pas. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a fixé la feuille de route au travers de la grande conférence sociale, c’était l’engagement 55 du candidat François Hollande, puis les partenaires sociaux ont ouvert le champ des négociations, et le champ des possibles, autour de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels, faisant ainsi écho à l’engagement 35 du Président.
Le ministre nous a dit à plusieurs reprises que les négociations n’avaient pas toujours été un long fleuve tranquille. Mais à la fin, un accord majoritaire a été paraphé le 11 janvier 2013, consacré désormais sous l’acronyme ANI. Je veux rappeler que les deux centrales syndicales de salariés qui ne l’ont pas signé ont été auditionnées à plusieurs reprises tout au long de nos travaux, pour faire entendre leurs critiques.
La transcription de l’ANI dans le projet de loi de sécurisation de l’emploi a respecté les signataires tout en clarifiant certains points, augurant d’un travail législatif fructueux. Dans un moment de crise socioéconomique profonde où le populisme se banalise, qui dénonce notamment ce qu’il est convenu d’appeler la technostructure, je tiens à saluer ici le travail des collaborateurs du ministre du travail et de l’emploi.
J’en viens au travail législatif très dense qui a suivi, sous la haute autorité du rapporteur Jean-Marc Germain, qui devait répondre à une double exigence : le respect des partenaires sociaux et le droit d’amendement du Parlement, le tout sous l’œil d’un ministre très attentif et garant, nous a-t-il dit plusieurs fois, de l’équilibre du texte.
Notre seul objectif, en abordant une matière aussi sensible que le droit du travail, a été de protéger les salariés et d’améliorer le dialogue dans l’entreprise. Je ne reviens pas sur les lignes de force de la loi, que vous connaissez désormais. Je n’ignore pas cependant que, du dedans et du dehors, peuvent subsister quelques inquiétudes. Mais, ainsi que l’a rappelé Jean-Marc Germain, nous suivrons de près l’impact de toutes les mesures de cette loi et si c’est nécessaire – je le cite – nous corrigerons le tir.
Le groupe SRC votera donc ce projet de loi avec sérénité, lucidité et responsabilité, considérant qu’il apporte des protections et de nouveaux droits aux salariés et avance résolument sur le chemin de la démocratie sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP accueillait avec bienveillance ce projet de loi. Il était le fruit d’un accord national entre les partenaires sociaux. Il était le fruit d’un dialogue social auquel nous sommes très attachés.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ben voyons !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les heures d’audition, les heures de débat ont malheureusement abouti à le dénaturer. Au lieu de conforter ce qui aurait dû être consensuel entre nous, vous avez préféré faire les yeux de Chimène à nos collègues du Front de gauche, qui au final ne le voteront pas, et donner des gages à nos collègues écologistes qui s’abstiendront. Tous nos amendements ont été repoussés, qui avaient pourtant pour objet de revenir à l’accord et rien que l’accord, monsieur le ministre – tous sauf un, tout petit, défendu vaillamment par Gérard Cherpion, à qui je rends hommage pour son implication. Il aurait mérité d’être davantage écouté.
C’est donc en toute cohérence que le groupe UMP s’abstiendra, en opposition constructive. En effet ce texte, qui a pu à un moment être qualifié d’historique, confirme des avancées réelles mais comporte aussi des défauts majeurs ainsi que des imprécisions, monsieur le ministre, en attendant les décrets qu’on nous a annoncés. Alors, pas de procès d’intention, mais pas de chèque en blanc de notre part non plus.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote sur ce texte ferait l’objet d’un scrutin public.
Je fais d’ores et déjà annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Après des heures de débat, nous voici arrivés à l’heure de vérité. La vérité est que cette loi tentait de répondre à une nécessité, surmonter la crise sans rompre le contrat de travail ni les droits des salariés, et qu’elle n’y est que partiellement parvenue. Comme Charles de Courson me le disait à l’instant, c’est un mauvais texte sur certains points, mais nous le voterons.
Nous le voterons, mais il aurait fallu à notre sens une autre politique économique pour endiguer la lame de fond des plans sociaux et la perte de confiance du monde économique. Vous avez fait le choix de changer le pansement pour les entreprises, mais vous n’avez pas pensé le changement de cap qui leur est pourtant indispensable. Votre grande concertation se conclut finalement, M. Sebaoun l’a dit, par un désaccord avec la CGT et FO qui appellent ensemble, de manière assez inédite, à des grèves et des manifestations pour Folio 4953faire barrage à ce projet de loi. C’est une réalité qui ne peut être évacuée, et il s’en faut de beaucoup, monsieur le ministre, pour que tous les salariés de France soient rassurés par ce texte.
Finalement, cette loi ne marquera pas une étape aussi historique que vous le seriniez tout au long de ces débats, employant une méthode Coué qui aurait pu être utile à la majorité extrêmement divisée. Vous aviez l’occasion de négociations beaucoup plus ouvertes qu’avec les partenaires habituels. Il aurait fallu conclure par un dialogue avec les chômeurs, les retraités, les travailleurs précaires. Vous auriez gagné là en efficacité et en légitimité démocratique. C’était le moment où jamais.
Vous avez finalement emboîté le pas de vos prédécesseurs. Nous saluons cette démarche empirique de votre part, qui tranche avec la méthode générale de votre gouvernement : terre brûlée, chiffon rouge et désignation au fil des questions d’actualité de boucs émissaires…
L’ancienne majorité avait d’ailleurs déjà fait le choix du dialogue social et de la confiance à travers la loi Larcher. Les exemples de convergence ne manquent pas, sur la sécurisation des transitions professionnelles et des périodes d’activité partielle, sur le développement des possibilités de formation, sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, sur la convention du droit individuel à la formation ou encore sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Venons-en à la généralisation de la complémentaire santé. Le principe est pertinent, mais certaines implications du dispositif nous inquiètent. Le projet de loi dépossède en effet les entreprises de leur faculté de choisir leurs prestataires santé, en faisant remonter le choix au niveau des branches, et l’on craint, monsieur le ministre, de comprendre pourquoi. Ceux qui choisiront au niveau des branches les prestataires santé sont généralement financés par ceux-ci. C’est un peu comme si l’on demandait aux syndicats de l’industrie pharmaceutique de délivrer les autorisations de mise sur le marché des médicaments.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous regrettons aussi que vous soyez demeurés sourd aux nombreuses propositions du groupe UDI visant à un sursaut de la formation professionnelle.
Nous déplorons plus encore que votre gouvernement ne nous ait pas entendu lorsque, à de multiples reprises, nous l’avons alerté sur le sort du secteur des services à la personne, si dynamique et si utile à nombre de nos compatriotes, et que nous avons proposé d’adapter les dispositions de ce projet de loi pour le sauver.
Que faire alors, mes chers collègues, face aux imperfections, aux lacunes, aux incertitudes, au sens caché, même, sans parler du coût, de ce texte ? Le groupe UDI fait le choix de la responsabilité et du devoir.
Monsieur le ministre, en cette période difficile, vous ne pouvez pas être très fiers des résultats obtenus sur le front du chômage, ou à propos des textes qui ont suscité un dialogue nourri, que ce soit celui sur les emplois d’avenir ou celui sur les contrats de génération. Je ne crois pas que ce texte créera tant d’emplois que cela. Ce n’est pas une révolution. Mais vous n’avez pas travesti l’accord conclu par les partenaires sociaux et il faut le saluer. Cela dit, je ne crois pas que cela transfigurera le pays comme vous l’espériez en invoquant le changement.
Quoi qu’il en soit, nous faisons le choix du courage, le choix de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, comme je l’ai dit tout à l’heure, notre groupe soutient la démarche du Gouvernement, qui consiste à relancer le dialogue social. L’accord transcrit dans ce texte en est une première manifestation, imparfaite, certes, mais bien réelle. Il faut persévérer dans cette voie. Nous devons procéder à des changements dans notre pays, et tenter la négociation vaudra toujours mieux, à nos yeux, qu’imposer des réformes d’en haut, en passant en force, comme c’était le cas au cours du précédent quinquennat.
D’autres chantiers nous attendent, et il faudra à nouveau faire vivre le dialogue social. C’est pourquoi il n’était en aucun cas question pour nous de voter contre ce texte, malgré un certain nombre de réserves. Il instaure de nouveaux droits pour les salariés, même si des concessions sont aussi faites aux employeurs sur le sujet sensible des licenciements : c’est ce qui nous avait poussés à défendre un certain nombre d’amendements aux articles 12 et 16.
La route est longue pour que le dialogue social devienne habituel dans notre pays, pour que la culture de la négociation soit une réalité familière. La route est longue, aussi, pour acclimater le dialogue social dans notre culture politique, reconnaissons-le.
Comme l’a dit en première lecture mon collègue Christophe Cavard au nom du groupe écologiste, nous en resterons, après les travaux de cette commission mixte paritaire, à une abstention que je me permettrai de qualifier de positive et d’encouragement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous saluons la méthode du Gouvernement, soutenu par une grande partie de sa majorité.
Cette approche est bienvenue, qui montre qu’avec la nouvelle majorité la méthode a vraiment changé : elle est désormais fondée sur le dialogue social. Le progrès social ne saurait être acquis durablement par la force ou la violence.
Ce dialogue montre aussi qu’il est souvent absurde d’opposer salariés et entrepreneurs. Il devrait y avoir un clivage non pas entre ceux-ci et ceux-là, mais entre deux visions de l’entreprenariat : une vision motivée par la rente et la recherche de profits inconsidérés, que nous combattons, et une vision fondée sur le désir d’entreprendre tout en respectant les droits de ceux qui contribuent à l’activité, que nous encourageons.
Le dialogue social n’est toutefois pas l’unique avancée de ce projet de loi. Il y a aussi l’extension de la complémentaire santé, la mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage, une plus forte taxation des contrats courts, une meilleure sécurisation de l’emploi grâce à l’individualisation de la formation et le durcissement des règles régissant le temps de travail.
On ne saurait néanmoins balayer d’un revers de main les critiques dont ce projet de loi a été l’objet, et les députés du groupe RRDP partagent les craintes qu’il suscite. Les nouvelles procédures de licenciement collectif posent question, de même que la réduction des délais de prescription, et l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi nous Folio 4954inquiète. Si le législateur a choisi de faire confiance aux partenaires sociaux, il lui faudra être vigilant sur la mise en œuvre de ces dispositifs. Les évaluations demandées par le Parlement ne devront pas rester lettre morte car elles seules nous permettront, si besoin est, d’ajuster les mesures prises.
Par ailleurs, je me réjouis, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire ait retenu la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités d’application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 au personnel des chambres consulaires. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris en compte leur spécificité.
Au terme de l’examen de ce texte, les députés radicaux et la majorité des députés du groupe RRDP le voteront. Nous sommes effectivement convaincus qu’il est nécessaire que l’économie française puisse mieux s’adapter aux mutations économiques. Il faut que les entreprises aient des alternatives aux plans sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À quelques jours du 1er mai, ce mercredi 24 avril, est un coup dur porté au monde du travail, d’abord avec la décision prise par le Gouvernement, annoncée ce matin, de s’opposer à la proposition de loi d’amnistie sociale pourtant déjà votée par la majorité de gauche du Sénat. Avec cette étonnante volte-face, le Gouvernement refuse en effet un acte de justice et un message de solidarité à l’égard de l’ensemble des salariés et des syndicalistes qui luttent pour le maintien de leur emploi et leur dignité. Comble du calendrier, le Gouvernement nous demande ce soir, après l’examen en CMP, d’adopter l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier qui instaure notamment une amnistie patronale en limitant les délais de recours contre les licenciements abusifs. Le contraste est, hélas, saisissant !
Pour notre part, nous ne cesserons de dénoncer les aspects les plus délétères de cet accord voulu par le MEDEF, qui, sous couvert de dialogue social, dynamite en réalité le code du travail. C’est d’une gravité inédite à l’heure où tout montre que la crise et l’explosion du chômage fragilisent considérablement les salariés dans la négociation. Cet accord, c’est la porte ouverte à des centaines de plans sociaux express, à des milliers de licenciements supplémentaires, à des accords de maintien dans l’emploi désastreux quant au temps de travail et à la baisse des salaires. Ce sont autant de raisons qui, vous l’avez compris, nous confortent dans notre opposition résolue à ce texte.