Infrastructures et services de transport : Discussion générale

Infrastructures et services de transport : Discussion générale

debate, 24/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe UDI croit en la transition énergétique, à la transition écologique, et au développement des politiques environnementales.
Ce n’est pas seulement une question de survie : cela nous donne aussi la possibilité de réconcilier le court terme et le long terme. À long terme, nous devons trouver la bonne manière de construire le monde de demain, et le transmettre à nos enfants dans de bonnes conditions. À court terme, anticiper les mesures nécessaires pour rentrer dans le monde de demain nous permettra de créer de nombreux emplois dans tous les domaines qui concernent l’environnement.
L’ensemble de la classe politique s’accorde à reconnaître l’importance particulière de trois domaines d’application : le bâtiment, les énergies renouvelables et le transport. Nous sommes malheureusement obligés de constater que, dans ces trois domaines, les avancées sont rares et les régressions particulièrement importantes.
En matière de logement, comment ne pas être frappé par la différence entre les discours et les actes ? Le Président de la République avait annoncé lors de la conférence environnementale le chiffre d’un million de logements : 500 000 logements neufs créés et 500 000 logements anciens réhabilités. La réalité est que ce sont à peine 350 000 logements neufs qui ont été construits et 150 000 logements anciens qui ont été rénovés. Il y a loin de la coupe aux lèvres !
Il en va de même pour les énergies renouvelables : rien de nouveau n’apparaît dans le secteur de l’énergie photovoltaïque, qui est toujours aussi bloqué ; les constructions d’éoliennes continuent au même rythme ; les moyens consacrés à la chaleur renouvelable n’augmentent pas : nous n’atteindrons pas les objectifs que nous nous sommes fixés, notamment celui du 3x20 voté par l’Union européenne.
Nous attendions avec beaucoup d’impatience les explications de M. le ministre des transports dans le domaine, précisément, des transports. En la matière, les attentes sont fortes. Une écotaxe poids lourds sera mise en œuvre. Nous considérions qu’il fallait revoir le dernier décret d’application, que le précédent Gouvernement avait pris peut-être un peu trop rapidement, lequel décret aurait d’ailleurs pu être modifié par un autre décret d’application.
Quoi qu’il en soit, l’écotaxe poids lourds refait son apparition dans ce projet de loi. Comment allons-nous engager une nouvelle et grande politique de transports ? Une commission a été mise en place à la demande de M. le ministre des transports afin de classer les 80 infrastructures de transport inscrites dans le schéma national des infrastructures de transport car la coupe, nous disait-on, était pleine : nous allions en effet voir ce que nous allions voir en matière d’engagement des grandes politiques de transport de demain ! Faute de moyens nouveaux, il est impossible de réaliser de nouvelles infrastructures de transports : sachant que le budget de l’AFITF s’élève à 2,3 milliards d’euros par an et que cette somme est consacrée au remboursement des engagements pris par l’ensemble de la classe politique avec l’adoption de la loi dite « Grenelle 1 », nous ne pouvons donc plus financer d’investissements nouveaux jusqu’en 2023-2024 !
Nous pensions que le produit de la taxe sur les poids lourds prévue dans l’engagement n° 45 du Grenelle de l’environnement et que nous allons adopter serait en grande partie consacré au financement de ces infrastructures de demain. Nous avons donc interrogé à de nombreuses reprises M. le ministre des transports sur les conditions d’application de cette taxe car elles nous posent question. C’est d’ailleurs parce que nous ne souhaiterions pas que le Conseil constitutionnel censure la taxe que nous avons déposé certains amendements, lesquels ont été balayés d’un revers de main car, nous a-t-on dit, il n’y avait rien à craindre dudit Conseil. Dont acte. Je vous rappelle cependant, monsieur le ministre, que l’on nous avait tenu exactement le même langage au cours de l’examen de la proposition de loi de François Brottes instituant un mécanisme de bonus-malus environnemental. Or le Conseil constitutionnel a considéré qu’il convenait de revoir complètement ce texte !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À raison !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous comprendrez donc que nous nourrissions un certain nombre d’inquiétudes à ce sujet.
Cela dit, il serait intéressant que l’on nous explique ce que l’on envisage de faire du produit de la taxe poids lourds : 850 millions d’euros par an, ce n’est pas rien ! Cela permettrait de financer la construction des infrastructures de demain que j’évoquais. Le ministre n’a jamais répondu à cette question précise.
Il est très vraisemblable que la taxe poids lourds permettra à l’État de se désengager sur le budget de l’AFITF. Tout se passe comme si nous avions voté un malus sans réaffecter le bonus. Qu’auriez-vous dit, monsieur le ministre, si, lorsque nous avons créé le bonus-malus voilà quelques années pour lutter contre la consommation des véhicules, nous avions décidé que le fruit de ce dispositif servirait à autre chose ? Ce qui est donc proposé ici est absolument incompréhensible.
Nous attendions de ce débat que l’on nous précise peut-être d’autres engagements voire d’autres moyens pour au moins sortir de tout cela la tête haute. Certains ont évoqué l’augmentation des durées de concession des autoroutes. On leur a ri au nez considérant qu’il y avait déjà eu la privatisation et que des moyens supplémentaires n’étaient pas utiles. On aurait pu par ailleurs envisager de rationaliser le fonctionnement des collectivités locales – conseils généraux, régions – pour éviter les doublons dans les politiques de transport : le département des Bouches-du-Rhône et la région PACA, dont les services de transport se font concurrence, sont, à ce titre, très souvent cités. Une rationalisation permettrait d’apporter de nouveaux moyens financiers. Nous aurions pu également nous interroger sur la gratuité à certains endroits. Nous avons toujours choisi, en France, de faire financer les infrastructures par les contribuables plutôt que par les usagers : la contribution de ces derniers à l’ensemble des services de transport est de 30 % inférieure à la moyenne européenne – on cite le chiffre de 95 milliards d’euros par an. Aux entrées de Paris notamment – c’est le cas de la Francilienne –, les infrastructures de transport sont gratuites. N’aurait-on pu ouvrir le débat à ce niveau pour trouver des moyens nouveaux ? Toutes ces propositions ont été balayées d’un revers de main.
Nous sommes évidemment favorables à la fiscalité environnementale, à la vérité des prix, donc à l’intégration des coûts masqués – les coûts sociaux et environnementaux – dans un certain nombre de prix.
Le groupe UDI, qui a porté à bout de bras cette taxe poids lourds, ne se prononcera certes pas contre, mais considérant les absences de réponses, ce qui est incompréhensible pour les contribuables, il s’abstiendra sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous y voilà enfin ! Enfin, nous allons pouvoir nous prononcer sur ce texte, en particulier sur son article 7 qui traite de la pollutaxe attendue depuis de nombreuses années par les écologistes et sur laquelle je souhaite revenir quelques instants avant d’égrainer les autres articles.
L’enjeu en l’occurrence nécessite de penser différemment l’approche en matière de déplacement des marchandises sur notre territoire et de mettre enfin les externalités en phase avec la réalité de l’impact du transport de marchandises par voie routière. On ne peut donc que se satisfaire qu’un signal soit aujourd’hui envoyé. Ce gouvernement a fait en effet le choix d’organiser en profondeur notre pays et de tout mettre en œuvre – je pense également aux futures lois de décentralisation et au projet de loi urbanisme et logement – pour le préparer aux futurs enjeux que nous ne pouvons plus maintenant ignorer, à savoir la fin des ressources naturelles disponibles, le pétrole cher, la pollution insupportable, sans parler des pertes de temps que représentent les dizaines d’heures que les Parisiens et les Franciliens passent dans les bouchons. Vraiment, il est temps de structurer différemment notre pays, et tel est bien l’objet de cette première marche, même si, à notre goût, elle n’est pas assez haute. En tout cas, cela nous change du « plat pays » que nous avait proposé précédemment la droite !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour en revenir à l’article 7, si cette écotaxe poids lourds n’est pas encore une pollutaxe puisqu’elle n’intègre pas pleinement la directive européenne dite « Eurovignette III » en ce qu’elle ne concerne que les impacts sur les infrastructures et non la totalité des externalités, elle constitue tout de même – en mettant en place les moyens d’une structuration différente – un moyen de faire admettre que le choix du transport routier n’est pas optimum dans de nombreux cas. Il s’agit de permettre, dans le meilleur des cas, une relocalisation ou un fonctionnement différent des flux de marchandises ou, dans d’autres cas, une orientation vers d’autres modes de transport comme le ferroviaire ou le fluvial qui se substitueraient, alors, au transport routier.
Malheureusement, des dérogations sont prévues qui n’envoient pas les bons signaux. Je pense essentiellement à l’exemption, dans certaines conditions, des véhicules publics, que nos amis sénateurs nous ont proposé d’insérer dans ce texte lors de la réunion de la CMP où les écologistes n’ont pu, hélas, faire porter leur voix. Comme je l’avais précisé en commission, le signal ainsi envoyé au monde économique n’est pas forcément positif. Alors que l’écotaxe est mise en place pour le transport privé des marchandises, en quoi les véhicules des collectivités dérogeraient-ils – sachant par ailleurs que les véhicules ne disposant pas de chronotachygraphes sont spécifiques ? N’est-ce pas dire, en somme : « Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais » ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une logique en la matière.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vrai que les sénateurs vont avoir à se présenter devant leurs électeurs !
Mais il est une autre grande dérogation : l’abattement de 50 % dont bénéficie la Bretagne du fait, ai-je découvert, de son caractère ultrapériphérique. Tant mieux pour elle.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La géographie l’explique !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh bien parlons justement de géographie ! Je serais heureux de vous accueillir dans la région PACA pour vous expliquer ce qu’est vraiment l’ultrapériphérie : il y a en effet, en termes d’efficacité de transport, certainement plus de proximité entre Rennes et Paris qu’entre Briançon et Marseille ! Mais tel est votre choix. Vous le paierez un jour.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pas de menaces !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est sympathique, monsieur Jacob, vous qui n’êtes pas breton si j’ai bonne mémoire, de vous voir supporter vos amis bretons, mais, je le répète, ceux-ci le paieront un jour. La réalité est là. Le signal que vous envoyez à la Bretagne ne lui sera pas suffisant pour consentir les efforts nécessaires pour repenser son territoire et pour trouver des solutions alternatives au transport routier. Lorsque la réalité du prix du pétrole la rattrapera, elle sera en retard par rapport aux autres régions. La seule solution qui Folio 4958lui restera sera alors de demander davantage de dérogations pour lutter contre les effets d’un rouleau compresseur qu’aucune nation ne peut contrôler, mais que toutes – la France, en premier – doivent anticiper.
J’insisterai, pour conclure sur ce sujet, sur l’absolue nécessité du fléchage en direction du développement d’infrastructures alternatives au transport routier des 850 millions d’euros par an que l’écotaxe devrait rapporter à l’AFITF.
Je tiens, au-delà de cette dernière, à souligner les points positifs du texte. Grâce à mon collègue Denis Baupin, nous avons pu progresser s’agissant du vélo et de ses enjeux : nous avons noté le rendez-vous que nous a donné le Gouvernement avec le futur Plan vélo, ce qui est significatif d’un changement de vision en matière de déplacement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Plan vélo auquel le groupe UMP sera peut-être associé !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le souhaite vivement. Ses députés pourront en effet faire part de réussites dans des villes UMP. Nous ne serons jamais assez nombreux pour anticiper les changements en la matière,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela aura été mon combat !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …car nous démarrons bien tard. Il est vrai, monsieur le ministre, que cela ne fait que onze mois que nous sommes aux affaires. Si nous l’avions été depuis onze ans, nous n’en serions pas là où nous en sommes aujourd’hui – je remercie mon ami Martial Saddier de me permettre de le dire !
Le transport guidé commence à être pris en considération. N’a-t-il pas encore été annoncé, pas plus tard que la semaine dernière, comme une alternative aux problèmes de déplacement à Marseille, ville la plus embouteillée de France et l’une des trois plus embouteillées d’Europe, en nombre non pas d’heures – Paris la dépasse sur ce seul critère –, mais de kilomètres parcourus ?
Nous avons également noté le renforcement du droit social dans le cabotage maritime. Certes certains ici considèrent que nous ne sommes pas allés assez loin. Nous estimons, pour notre part, que nous avons en la matière pris nos responsabilités sociales.
J’en viens à l’article 24 bis – proposé par mon collègue Gilles Savary et que j’ai pleinement soutenu – qui, si j’ai bonne mémoire, a été voté à l’unanimité. Avec cet article, qui traite du schéma directeur national logistique, nous prenons l’engagement de réconcilier transport de marchandises et aménagement du territoire. Cet objectif a été abandonné voilà quarante ans, et la déstructuration de notre territoire comme l’éparpillement des pôles générateurs de flux de marchandises a eu pour conséquence l’effondrement du fret ferroviaire et du transport fluvial, le transport routier de marchandises étant seul capable dans ces conditions d’apporter une réponse économiquement viable. Aussi, décider la mise en place d’un schéma national directeur logistique permettra de replanifier notre territoire afin de faire face aux futurs enjeux.
Je veux à cet égard parler de la commission « Mobilité 21 » qui se trouvait aujourd’hui à Marseille pour analyser le bien-fondé de la LGV PACA – Marseille, Toulon, Nice –, ligne côtière comprenant de nombreux de tunnels pour un coût de 15 ou 20 milliards d’euros. Le problème, c’est que cette infrastructure à 15 ou 20 milliards d’euros n’apporte qu’une réponse voyageurs. Comment peut-on accepter, quand il nous est difficile de mobiliser 500 millions d’euros ou 1 milliard d’euros pour des infrastructures d’importance, d’envisager une telle infrastructure à 20 milliards d’euros qui n’apportera pas de réponse en matière de transport ferroviaire de marchandises dans une région qui est pourtant de transit depuis le temps des romains ? On le voit là encore, l’absence de vision est préjudiciable à la structuration de notre territoire. Jamais la LGV PACA n’aurait pu être envisagée si une planification avait existé.
En conclusion, ce texte induit un changement structurel profond de notre pays dont on ne mesure pas encore les conséquences et que nombre d’entre nous ne connaîtront pas puisque son efficacité ne sera pas mesurée avant 2020. Je me réjouis toutefois que nous soyons aujourd’hui capables de structurer un avenir lointain. Le groupe Écologiste votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi sur les transports a débuté au Sénat en février et devrait se terminer ce soir. Il nous aura fallu moins de trois petits mois pour aboutir à une loi ambitieuse.
Renforcer « la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés » dans le code des transports, tel est l’objectif de ce texte, que nous partageons tous.
Les députés du groupe RRDP l’ont répété à de nombreuses reprises, nous soutenons ce projet. Il s’agit d’un soutien non pas béat et satisfait, mais lucide sur les défis qu’il nous faut relever.
Nous sommes conscients que la mise en œuvre de la fameuse écotaxe poids lourds sera complexe, coûteuse et laborieuse, que cette écotaxe aura des répercussions économiques pour les transporteurs, les chargeurs et les professionnels faisant du transport en compte propre et qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier à l’occasion de la remise du rapport d’évaluation prévu à l’article 7, mais nous sommes aussi conscients que notre pays avait besoin de mettre en place une écotaxe poids lourds.
La mise en place de l’écotaxe est la traduction d’un engagement du Grenelle de l’environnement. Le principe avait été inscrit dans la loi de programmation « Grenelle 1 », loi adoptée à l’unanimité du Parlement. Il s’agissait d’une démarche audacieuse et ambitieuse, et le Grenelle a amorcé un changement économique et sociétal dans notre rapport aux exigences écologiques.
L’écotaxe poids lourds est une nécessité. C’était l’engagement 45 des travaux préparatoires de la loi Grenelle et, d’un point de vue normatif, elle a aussi été votée dans l’article 153 du projet de loi de finances pour 2009.
Comme les péages pour les autoroutes sont fonction des coûts d’utilisation de l’infrastructure, l’écotaxe poids lourds doit couvrir les coûts d’usage par les poids lourds du réseau routier dit « non concédé ». Ensuite, cette écotaxe doit inciter à réduire l’impact environnemental du transport routier en agissant sur la diminution de la demande. Enfin, elle va dégager de nouvelles ressources pour favoriser le développement du transport intermodal et le financement de nouvelles infrastructures avec son affectation à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France.
Certes, elle ne correspond pas parfaitement aux canons économiques d’une écofiscalité pure et parfaite, elle ne remplace pas une taxe existante, elle recherche un rendement fiscal et n’a pas vocation à aboutir à l’extinction de son Folio 4959assiette, mais elle participe du mouvement vers la mise en place d’une fiscalité écologique car elle fait porter les externalités négatives sur les utilisateurs.
Je rappelle que la fiscalité écologique n’a augmenté que de 10 % depuis 2000. C’est relativement bien moins que les autres taxes sur les produits, par exemple. Notre objectif pour réussir la transition écologique, c’est d’inverser ces courbes en tarifant des nuisances environnementales, si possible de façon neutre.
Dans ce texte, le mécanisme de répercussion proposé instaure une majoration forfaitaire. Cette déconnection du montant du coût réel de l’écotaxe a fait naître des inquiétudes, mais après des mois de concertations les acteurs concernés ont reconnu à l’unanimité qu’il s’agissait de la moins mauvaise des solutions.
La répercussion des coûts de la taxe pour les transporteurs dans le prix de leur prestation est primordiale pour ce secteur, d’autant qu’une immense majorité d’entre eux sont des PME et qu’elles risquaient des négociations trop défavorables avec les chargeurs, plus concentrés. La rentabilité économique du transport routier est faible et nous connaissons tous des entreprises de ce secteur en difficulté.
Comme vous tous, les députés du groupe RRDP ont aussi entendu des professions qui ont peur de subir plus que d’autres. Je pense aux coopératives, aux déménageurs, à ceux qui font du transport en compte propre, et même aux élus, qui craignent des reports de trafic.
Le Gouvernement a entendu les revendications bien spécifiques du secteur laitier. L’exemption est très ciblée, les véhicules citernes forment une catégorie particulière du fait du ramassage quotidien du lait, ils entrent donc dans le cadre d’une directive européenne. Cela montre l’esprit d’ouverture du Gouvernement pour améliorer le texte avec le travail parlementaire.
Il y avait une demande pour décaler l’entrée en vigueur du dispositif de plusieurs mois. Ce report était nécessaire aux entreprises pour mettre en place le système de l’écotaxe et s’équiper. Le Gouvernement a pris en compte ces arguments.
À propos de travail parlementaire, je veux rappeler l’apport décisif de mon collègue Joël Giraud en commission des affaires économiques. Avec un sous-amendement adopté à l’unanimité, il a imposé pour le rapport prévu à l’article 7 l’avis des comités de massif concernés pour évaluer les reports de trafic. Les élus de la montagne se félicitent de cet ajout. Les comités de massif élaborent le schéma interrégional des massifs, ils sont les mieux placés pour constater les reports de trafic, ils doivent avoir leur mot à dire, et nous faisons confiance au Gouvernement pour écouter avec soin ces avis.
De manière plus générale, l’évaluation de l’impact de l’écotaxe prévue par la deuxième partie de l’article 7 envisage la possibilité de revenir sur des dispositions qui se révéleraient préjudiciables. Cela nous permet d’apaiser aujourd’hui des inquiétudes, mais ce n’est pas un chèque en blanc. Nous serons très attentifs à ce rapport d’évaluation et nous comptons sur le Gouvernement pour tenir compte des constatations qu’il établira. Nous sommes convaincus que la réussite de cette écotaxe poids lourds passera par sa capacité à l’améliorer.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra l’améliorer !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Après avoir évoqué cette écotaxe que nous allons voter ce soir, je voudrais maintenant traduire les inquiétudes des transporteurs.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde est inquiet !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous les avons rencontrés, et nous avons tous les mêmes échos. Ils souffrent de façon injuste de la concurrence étrangère déloyale et souhaitent des mesures pour renforcer leur compétitivité. Ils attendent que le Gouvernement soit aussi audacieux pour le transport routier qu’il a pu l’être avec l’article 23 pour la protection des conditions de travail sur les navires naviguant dans les eaux territoriales nationales. Nous comptons sur la force de persuasion de M. le ministre pour que nos transporteurs français puissent lutter à armes égales avec leurs concurrents européens.
Pour conclure, ce projet de loi est une pierre importante dans l’édifice de la fiscalité écologique qu’il nous appartient de bâtir pour changer les comportements.
Le groupe RRDP considère la fiscalité écologique comme une question centrale pour réussir la transition écologique. Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est jamais aisé de se prononcer globalement sur un projet de loi qui comporte une telle diversité de dispositions. Si nous approuvons pour l’essentiel certaines mesures, nous nous opposons résolument à d’autres, ce qui explique le vote négatif que nous avons exprimé en première lecture.
La CMP est parvenue à un accord après avoir examiné les quarante-six articles qui restaient en discussion. Les équilibres du texte ne s’en trouvent pas bouleversés et l’essentiel du débat se sera évidemment concentré sur l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds à compter du 1er octobre prochain.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il s’agit d’une disposition du Grenelle de l’environnement votée en 2009, mais restée en plan en raison du dispositif inapplicable envisagé par le précédent gouvernement. Nous ne pouvons que nous réjouir que cette mesure voie enfin le jour. Je rappelle, toutefois, comme l’a fait mon collègue André Chassaigne en première lecture, qu’elle ne réglera pas tout.
Le Grenelle de l’environnement prévoit que les modes de transport alternatif à la route représentent 25 % du fret à l’horizon de 2025. Non seulement nous sommes loin du compte, mais nous ne distinguons pas une volonté politique d’inverser la tendance.
L’écotaxe poids lourds a pour objet d’inciter au report modal, en particulier pour les longs trajets, les plus polluants et les plus accidentogènes mais encore faut-il que les autres moyens de transports soient effectifs.
La prééminence de la route dans le transport des marchandises n’est pas vraiment remise en cause. La tentation du « tout routier » est toujours bien réelle. Elle se déploie au détriment du rail, du ferroutage et du fluvial. Ainsi, le transport routier assure près de 90 % du transport des marchandises et, en dépit de la hausse continue du prix du pétrole, le fret ferroviaire a reculé en France de près de 40 %, passant de 57 milliards de tonnes-kilomètres en 2000 à 34 milliards en 2011. Dans le même temps, la part du transport combiné ferroviaire a diminué d’environ 70 %. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la route représente 94 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Nous avons pris beaucoup de retard dans le développement de la voie d’eau, quand nos partenaires européens dotés d’un aussi grand patrimoine fluvial que le nôtre ont développé le grand gabarit. En France, le transport fluvial représente Folio 49607,5 milliards de tonnes-kilomètres contre 64 milliards en Allemagne, 45 milliards aux Pays Bas et 8,75 milliards dans ce petit pays qu’est la Belgique.
De ce point de vue, le report du canal Seine-Nord-Europe, ce maillon manquant pour relier notre pays au réseau fluvial européen, est dommageable, même si nous avons bien compris que c’était à cause du financement prévu, mal ficelé. Il faut impérativement mener à bien ce projet, sans lequel le report modal n’est qu’une imprécation.
Ce dossier est d’ailleurs emblématique si nous considérons l’engorgement de l’autoroute A1 et l’urgence d’agir pour développer les modes de transports alternatifs, au rang desquels figure le transport fluvial.
Nous savons bien pourquoi le « tout routier » a été favorisé. La stratégie des entreprises pour éviter les stocks et développer le « juste à temps » – pour ne pas dire la rotation la plus rapide du capital –, a encouragé à privilégier la route, qui garantit la livraison de porte à porte, mais ce qui est économisé à un bout de la chaîne se paie à l’autre bout en termes de dégradation environnementale, de dangerosité de la route, de coût en investissements et en entretien, en consommation énergétique.
Évidemment, le transport routier demeurera indispensable : les clients sont nombreux, les lieux de livraison dispersés et, bien sûr, ni le train, ni la péniche ne déposera ces marchandises à la porte de l’entreprise, mais l’avenir, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, réside dans ce que l’on appelle la multimodalité.
Le rail et le fleuve peuvent délester le réseau routier d’une grande part des camions qui le sillonnent chaque jour, le transport routier n’intervenant qu’à la fin de la chaîne de livraison.
Le développement des autoroutes ferroviaires permet de parcourir de grandes distances sans rupture de charge, améliore la rapidité et la sécurité des trajets. Elles doivent être complétées par une activité fret de proximité avec l’utilisation du wagon isolé, qui ne réserve pas le transport par rail aux seules grandes entreprises capables d’affréter un train entier.
Il faut bien constater néanmoins que les axes de développement fixés par la SNCF ne vont pas dans cette direction. Le wagon isolé représente 42 % du volume du fret ferroviaire et recèle un gros potentiel de développement. Telle n’est pourtant pas l’orientation envisagée puisque cette activité est condamnée à diminuer.
Nous avons donc un problème puisque nous débattons d’un projet destiné notamment à commencer à organiser le report modal, mais dans les faits, ceux qui sont censés y contribuer prennent des dispositions contraires.
J’ai évoqué tout à l’heure la voie d’eau. Quelques données chiffrées méritent d’être rappelées.
En moyenne, un convoi fluvial, soit deux péniches, transporte 5 000 tonnes de marchandises. C’est autant que cinq trains complets et que 250 camions. En outre, il consomme 3,7 fois moins de carburant que la route et pollue quatre fois moins. En termes de coût, le prix moyen d’une tonne de marchandise transportée sur 350 km revient à 12 euros sur une péniche à grand gabarit et à 21 euros par camion. Est-il besoin d’en dire davantage pour montrer que la voie d’eau doit être développée ?
Il est urgent de mettre en correspondance les intentions et les actes.
J’en reviens aux modalités de mise en œuvre de l’écotaxe. Elles se fondent sur une majoration du coût du transport différenciée au niveau régional.
La CMP a permis de trancher plusieurs différends entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ainsi se trouvera donc augmentée la minoration applicable aux régions dites périphériques en raison précisément de leur caractère périphérique.
Deux dérogations sont validées et je m’en réjouis. La première concerne les véhicules de l’État et des collectivités territoriales affectés à l’entretien et à l’aménagement de routes.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il aurait été, en effet, paradoxal de taxer ces véhicules alors que la taxe est destinée à assurer en partie le financement de l’entretien des routes. La seconde concerne les véhicules à citerne assurant la collecte du lait, ce qui est également une bonne décision.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Les sénateurs se sont émus du manque à gagner sur les recettes de la taxe. Je me permets d’appeler votre attention sur deux pistes.
L’exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers consentie au transport routier coûte chaque année à l’État 330 millions d’euros. Je vous invite à les mettre en rapport avec le montant de 1,2 milliard que doit rapporter l’écotaxe poids lourds.
L’ancien gouvernement avait décidé de confier la collecte de l’écotaxe à un partenariat public-privé, c’est-à-dire à la société Ecomouv, filiale d’Autostrade per l’Italia, qui va prélever 230 millions d’euros par an sur plus de dix ans, soit plus de 2 milliards. Nous aurions tout intérêt à confier cette tâche au service public, en l’occurrence au service des douanes.
J’en viens à l’article 23 qui a motivé notre vote négatif en première lecture. Il concerne la régulation du cabotage maritime national.
L’Union européenne a ouvert le transport maritime en 1986, puis le cabotage maritime en 1992 à la concurrence européenne, mais les États membres ne se sont pas mis d’accord sur les critères communs d’immatriculation de leurs navires. Certains ont abaissé leur pavillon au standard international, y compris pour le cabotage européen, instaurant ainsi une concurrence déloyale avec les navires immatriculés en France au pavillon de premier registre.
Conséquence, l’activité et l’emploi maritimes ont été mis à mal en France et la situation s’aggrave, en raison des distorsions de concurrence entre armateurs, avec l’existence en Europe de véritables pavillons de complaisance. C’est de cette manière que la compagnie Corsica Ferries avait raflé à la SNCM les deux tiers du trafic vers la Corse avec des prix cassés.
L’enregistrement sous le pavillon du premier registre français assure un haut niveau de garantie en matière de sécurisation et de droits des salariés. Mais à présent, des entreprises d’armement remplacent des équipages de marins sous statuts nationaux par des marins communautaires ou issus de pays tiers, afin de les employer à bas coût et à des conditions sociales minimales, selon les normes internationales en vigueur.
Ces normes tendent, au final, à devenir la règle en Europe et en France, grâce à la création de pavillons sous registre international. Se dessine ainsi une harmonisation par le bas du secteur maritime sur fond de mondialisation et de libéralisation des échanges. Ces pavillons peuvent afficher des coûts de Folio 4961transports 40 % moins cher. Des navires battant pavillon français peuvent naviguer sans plus aucun marin français à bord et dans des conditions sociales minimales et précaires.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que le projet tend à réguler l’anarchie qui s’est installée, mais dans les limites de l’euro-compatibilité – c’est-à-dire qu’en réalité, on ne peut pas réguler grand-chose. La directive Bolkestein, à son origine, instaurait cette jungle en faisant prévaloir la législation du pays d’origine. La levée de bouclier qu’elle a suscitée a conduit à l’amender, de sorte que nous pouvons imposer les règles du pays d’accueil, d’autant plus que le secteur du transport a été sorti du champ de la directive.
C’est pourquoi je maintiens notre exigence d’application de la législation du pavillon français de premier registre aux pavillons circulant dans nos eaux territoriales. Par ailleurs, j’insiste sur l’urgence que la France porte au niveau européen l’exigence de création d’un pavillon européen équivalent au pavillon français de premier registre avec la garantie d’une haute protection sociale aux gens de mer.
Nous maintenons donc notre vote négatif.

M. le président : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport arrive maintenant à son terme, après des travaux très approfondis et la discussion en commission mixte paritaire qui a apporté plusieurs ajustements.
C’est bien évidemment l’article 7 du projet de loi qui a mobilisé l’essentiel de nos travaux, un article qui vient mettre en application le principe de l’écotaxe poids lourds, principe adopté, je le rappelle, en juillet 2009 par l’ancienne majorité, dans le cadre de la loi Grenelle 1. À écouter d’ailleurs certaines des interventions de nos collègues de l’opposition, on finirait par oublier qu’ils étaient les auteurs de l’instauration de l’écotaxe !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une pâle copie que vous nous présentez ce soir !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je regrette d’ailleurs que sur la question de l’écotaxe et de son application – nous parlons de la première fiscalité environnementale appliquée dans notre pays –, des clivages artificiels aient fini par l’emporter.
Je ne reviens pas sur le décret d’application de l’écotaxe, publié au Journal Officiel le dimanche 6 mai 2012, aux toutes dernières heures du quinquennat précédent, signe, pour le moins, d’une certaine précipitation. Je me contenterai de rappeler que ce décret était vivement contesté par tous les acteurs du transport routier de marchandises. Et j’avoue avoir quelque peine à comprendre que l’ancienne majorité s’accroche à ce décret autant décrié, adopté à la va-vite et sans concertation avec le monde du transport.
Le dispositif de l’article 7 est-il parfait pour autant ? Non, bien sûr. Et c’est pourquoi notre collègue Fabrice Verdier a souhaité, par un amendement très opportun, en confronter l’application au principe fondamental de l’évaluation des politiques publiques : un rapport sur les conditions d’application de l’écotaxe sera donc présenté au Parlement dans dix-huit mois ; il permettra de mettre en œuvre les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Je veux redire que le dispositif que nous avons arrêté a surtout le très grand mérite de protéger nos entreprises de transports routiers contre une application déraisonnable de l’écotaxe, puisque les utilisateurs des services de transport seront appelés à une contribution forfaitaire, automatique et équitable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : De manière inégale !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il était indispensable de répondre à l’inquiétude de nos petites et moyennes entreprises de transports routiers, qui déploient des efforts importants pour limiter l’impact environnemental de leur activité, qui ne sont pas épargnées par la crise, qui souffrent de marges brutes souvent faibles et dont 82 % comptent moins de dix salariés.
Je rappelle aussi que la commission mixte paritaire a réintroduit, à l’article 6 ter, l’exonération de l’écotaxe pour les véhicules d’entretien des réseaux routiers appartenant aux collectivités territoriales. Les arguments évoqués ont été entendus, en particulier le fait que l’écotaxe vise précisément à financer les coûts d’investissement et d’exploitation des infrastructures de transport : taxer les véhicules qui ont en charge cet entretien aurait confiné à une forme de double peine.
Autre avancée acquise devant notre assemblée : la meilleure prise en compte des territoires périphériques par la majoration du taux d’abattement de l’écotaxe pour les régions Midi-Pyrénées, Bretagne et Aquitaine. Sur ce point, nous sommes allés beaucoup plus loin que le gouvernement précédent.
Plusieurs de nos collègues députés du groupe SRC avaient également attiré notre attention sur la nécessité d’exonérer certains types de véhicules, notamment ceux utilisées dans la collecte du lait : ils ont été entendus, à la fois par le groupe et par le Gouvernement. Et c’est bien, ici, la nature des véhicules qui justifie l’exonération, sur la base des possibilités limitativement ouvertes par la réglementation européenne.
Enfin, je voudrais saluer, une fois de plus, la portée de l’article 23, qui offre un cadre nouveau pour lutter contre le dumping social dans le cadre du cabotage maritime et qui permettra d’appliquer aux équipages des navires étrangers l’ensemble des dispositions du droit social français. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est, d’une certaine manière, tout le débat sur la directive Bolkestein qui se trouve ainsi soldé, du moins en ce qui concerne cet aspect.
Ces dispositions sont assumées, et pour beaucoup d’entre elles innovantes. Je vous propose, mes chers collègues, de les approuver sans retenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne pensais pas vous voir ce soir, monsieur le ministre, et je vous avoue être un peu gêné car je pensais – comme mes collègues – m’adresser à M. Cuvillier. En effet, je n’ai pas oublié votre soutien actif et efficace, quelques jours après votre prise de fonction, quand il s’est agi de venir en aide à une entreprise en grande difficulté dans ma circonscription. Cela fait deux fois dans la même journée que je dis du bien d’un ministre du Gouvernement, mes chers collègues. Rassurez-vous, la suite arrive ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous vous doutez bien que mon propos portera essentiellement sur le fameux article 7 de ce texte, dont l’objet est de fixer les modalités de répercussion de la taxe poids lourds et sur lequel, avec mes collègues du groupe UMP – notamment Jean-Marie Sermier, Marc Le Fur, Lionel Tardy et notre Folio 4962président Christian Jacob, qui est avec nous ce soir –, nous nous sommes battus et nous avons défendu ardemment et avec conviction nos amendements, afin d’améliorer le dispositif que vous nous soumettez aujourd’hui. Je ne vous cache pas que la tâche était rude – et, une fois de plus, aucun amendement de l’opposition n’a été retenu, même pas le moindre amendement rédactionnel.
Nous nous félicitons que, grâce à notre travail et notre ténacité, vous ayez permis que soient exonérés du dispositif de l’écotaxe les véhicules utilisés pour la collecte de lait dans les fermes, afin – il est important de le souligner, car nous nous sommes battus, que nous soyons élus de votre majorité ou de l’opposition – de soutenir notre filière laitière très fragile. Nous avons également pesé lourd pour que les véhicules d’État et ceux des collectivités territoriales entretenant les voiries soient également exonérés.
Enfin, nous saluons les avancées sur le vélo, cher à Philippe Goujon dans notre famille politique, mais aussi à Denis Baupin, notre président de séance, et à notre collègue François-Michel Lambert. Comme vous le voyez, nous pouvons nous retrouver sur certains sujets. Je crois qu’en CMP, les voix de l’UMP ont pesé lourd pour que soient maintenues ces avancées significatives. Nous les saluons et sommes très satisfaits qu’elles n’aient pas été remises en cause mais actées lors des travaux de la commission mixte paritaire mercredi dernier.
Malheureusement, et ce n’est pas faute d’avoir présenté des arguments de qualité, l’exonération des véhicules de collecte du lait aura été la seule et unique exonération d’un secteur professionnel au mécanisme de répercussion de la taxe poids lourds que vous nous ayez concédée. Vous avez, en effet, systématiquement rejeté l’ensemble de nos amendements visant à exonérer les activités agricoles dans leur globalité, le transport de proximité et le transport en compte propre, ainsi que les activités de distribution d’énergie. Ces exonérations étaient et demeurent à nos yeux parfaitement légitimes – vous avez vous-mêmes reconnu que celle de la filière laitière l’était.
Permettez-moi cependant de revenir rapidement sur le principe même de l’écotaxe poids lourds. Introduite dans le cadre du Grenelle de l’environnement et adoptée à l’unanimité lors de son examen en 2009, cette taxe consiste à faire payer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes l’usage du réseau routier national non concédé et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic.
L’article 7 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, fixe les modalités de répercussion de la taxe poids lourds. Il est ainsi prévu que le prix du transport soit majoré de plein droit, pour la partie du trajet effectué sur notre territoire, d’une somme résultant de l’application d’un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées. Enfin, cet article prévoit que la majoration s’appliquera quel que soit l’itinéraire emprunté et qu’elle apparaîtra sur la facture.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous ne souhaitons pas remettre en cause le principe même de l’écotaxe ni ses objectifs, que notre majorité a introduits et que nous avons défendus avec force tout au long de nos débats. Cependant, nous sommes fermement opposés au dispositif de répercussion voulu par votre gouvernement et qui doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain. En l’état, ce nouveau système présente d’importantes lacunes et soulève de nombreuses interrogations auxquelles M. le ministre des transports n’a toujours pas répondu, ni en commission, ni en séance.
Juridiquement peu satisfaisant, très coûteux, illisible et pénalisant pour nos TPE et PME, il favorise également une certaine insécurité juridique pour nos entreprises, à l’heure où le transport routier traverse une grave crise économique qui devrait nous obliger à adapter notre législation. Nous avons martelé que les produits de proximité, les produits made in France vont être particulièrement pénalisés par le dispositif qui nous est présenté ce soir.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, le dispositif prévu à l’article 7 de ce projet de loi créera inévitablement une rupture d’égalité devant les charges publiques. Tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, le principe de répercussion vise uniquement le transport pour le compte d’autrui, c’est-à-dire le transport routier, laissant totalement à l’écart du dispositif les transporteurs en compte propre que sont les grossistes distributeurs, mais aussi les transports de proximité pour intérêt général, tels que les livreurs – de bois de chauffage, par exemple.
Vous ne pouvez pas le nier, monsieur le ministre : on est bien en face d’une rupture flagrante d’égalité devant l’impôt car, à trajet égal, seuls les transporteurs pour compte propre pourront appliquer le dispositif de l’article 7 et répercuter le montant de la taxe avec majoration à leurs clients. Le transport en compte propre, bien qu’il acquitte le même montant de taxe, ne pourra pas user de cette modalité.
Voilà déjà à nos yeux une première rupture d’égalité – et non des moindres – introduite par votre dispositif. Hélas, ce n’est pas la seule. En effet, l’économie même du mécanisme de l’article 7 introduit une seconde rupture d’égalité devant les charges publiques entre, d’une part, les chargeurs en compte propre, d’autre part, les chargeurs recourant aux services d’un transporteur pour compte d’autrui.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les premiers seront redevables de l’écotaxe alors que les seconds seront frappés au titre du mécanisme compensateur.
De plus, cette situation fera courir le risque d’une réelle distorsion de concurrence entre ces deux types de chargeurs. Le nouveau dispositif de répercussion touchera également plus durement le transport de proximité, dont les tournées de livraison sont optimisées autour d’un faible rayon d’action. La majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport, option retenue par votre gouvernement, semble totalement déconnectée de la taxe effectivement payée par le transporteur. Or de telles atteintes au principe de libre concurrence n’apparaissent, à nos yeux, pas justifiées au regard de l’intérêt général environnemental initialement poursuivi, et encore moins au regard des objectifs initiaux du législateur lors de l’instauration de la taxe poids lourds.
Par ailleurs, nos travaux ont fait apparaître les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises devant utiliser plusieurs fois par jour une petite portion du réseau taxé et celles effectuant des circuits courts – une telle entreprise devant à chaque fois payer la taxe, sans pour autant pouvoir la répercuter sur la facture de ces clients. Or l’essence même du dispositif initial portait sur les longs trajets. Pour les trajets dits locaux, les 33 plans de protection de l’atmosphère – les PPA – comportent déjà de nombreuses mesures à destination du transport routier local. Pourquoi, alors, soumettre ces entreprises à la fois au futur mécanisme des PPA et à l’écotaxe ?
La rédaction actuelle de l’article 7 du projet de loi organise aussi les conditions d’un enrichissement sans cause du transporteur, méconnaissant ainsi un principe général du droit qui, nous le savons tous, s’impose tant à l’administration qu’à l’État. En effet, les transporteurs acquitteront une taxe calculée en fonction des routes empruntées par le véhicule alors que leurs clients acquitteront une majoration forfaitaire calculée en fonction des régions traversées et cela, quel que soit l’itinéraire emprunté. C’est ainsi que certains transporteurs pourront répercuter auprès de leurs clients, en majorant le prix du transport, une taxe qu’ils n’auront eux-mêmes pas payée puisqu’ils auront fait le choix d’emprunter un itinéraire non taxé.
En outre, dans ce cas, la partie du produit collecté auprès du client final représente une fraction de recette publique conservée par un acteur privé, ce qui viole le principe d’unité du budget de l’État.
Pour les mêmes raisons, le mécanisme de répercussion de l’article 7 viole également le principe de spécificité du budget de l’État et le principe de la non-affectation des recettes, en permettant à un acteur privé de conserver une fraction de recettes publiques dont le montant est inconnu de l’État.
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, qu’avec l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, nous nous interrogeons sur ces sujets depuis plusieurs semaines ; ce ne sera pas faute, en tout cas, de vous avoir interpellé sur ces différents points.
Cela me rappelle au plus haut point les débats que nous avons tenus au mois de septembre : sur un autre texte – celui instituant le bonus-malus –, à cette même tribune, avec une poignée de mes collègues – les mêmes que ceux ici présents –, nous n’avions eu de cesse de vous alerter sur les risques d’inconstitutionnalité encourus par la proposition de loi Brottes et son dispositif de bonus-malus.
De la même façon, nous nous interrogeons depuis plusieurs semaines, sur le fondement des arguments que je viens de vous présenter, sur l’éventuelle censure de l’article 7 de votre loi par le Conseil constitutionnel, soit à la suite d’un recours intenté par les parlementaires, soit à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité qui, nous n’en doutons pas, sera inévitablement posée.
Je souhaite le rappeler une dernière fois, au sein du groupe UMP, nous avons toujours défendu le principe même de l’écotaxe poids lourds et la mise en œuvre d’un dispositif de répercussion facile à appliquer par les transporteurs, équitable, juridiquement stable et qui garantisse des ressources pérennes pour financer des infrastructures alternatives à la route.
Je viens de vous le démontrer, monsieur le ministre, le dispositif se révélera rapidement complexe, impossible à mettre en œuvre, pénalisant pour nos entreprises et nos activités économiques. D’autres, y compris sur les bancs de la majorité, l’ont dit avant moi.
Tout au long de nos débats, tant en commission du développement durable qu’en séance publique, nous vous avons mis en garde contre les risques que le maintien en l’état du mécanisme de la répercussion de l’écotaxe faisait courir et quant à la nécessité impérieuse de le réviser pour assurer au transport de proximité et au transport pour compte propre les mêmes garanties qu’aux transporteurs routiers.
Le Gouvernement a fait le choix d’ignorer nos arguments et je suis convaincu, avec mes collègues du groupe UMP, que le dispositif connaîtra malheureusement le même sort que le bonus-malus écologique voté au mois de septembre. Cela aura un impact non négligeable sur nos infrastructures de transport et ce ne sera pourtant pas faute de vous avoir mis en garde.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons et malgré l’avancée que représente l’exonération des véhicules utilisés pour la collecte de lait dans les fermes, le groupe UMP se prononcera contre le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le travail législatif mené par les deux assemblées sur le projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transports a été, me semble-t-il, méthodique, sérieux et engagé.
J’en veux pour preuve la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière : en son sein ont eu lieu des discussions véritablement constructives, qui ont permis aux sénateurs et aux députés de trouver un point d’équilibre pour concrétiser et mettre en œuvre, enfin, le principe du pollueur payeur.
L’écoredevance kilométrique pour les poids lourds sur le réseau routier non concédé et sa répercussion sur les donneurs d’ordres a fait l’objet d’un large consensus lors de l’examen de la loi Grenelle 1, votée, je le rappelle, à l’unanimité en 2007.
Plus de quatre ans après le vote de l’écotaxe sous le précédent gouvernement de droite, les modalités de sa répercussion sont demeurées une difficulté majeure. En effet, la répercussion a été définie par un décret publié le 6 mai 2012, qui a donné lieu à une opposition unanime des transporteurs routiers et des donneurs d’ordre. De plus, il était prévu une période d’expérimentation pour l’Alsace, qui n’a jamais vu le jour.
Mes chers collègues, la marche a été longue jusqu’au vote de ce soir, qui permettra de concrétiser enfin la mise en œuvre de cette désormais fameuse écotaxe.
Monsieur le ministre a su faire jouer une véritable concertation pour corriger un dispositif qui faisait l’unanimité contre lui et instituer un mécanisme accepté par les professionnels, notamment par les transporteurs les plus fragilisés. Les professionnels apprécient sa simplicité et sa prévisibilité, qui limitent les difficultés de perception et facilitent les négociations commerciales dans un cadre, je le répète, plus sécurisé et surtout plus équitable.
Je veux revenir rapidement sur les travaux menés par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont permis d’améliorer le texte.
Lors des auditions que nous avons menées, nous avons perçu certaines inquiétudes, dont nous avons tenu compte – notre collègue Florent Boudié l’a évoqué – en votant à l’unanimité un amendement permettant de renforcer le rapport à venir du Gouvernement au Parlement. Il appartiendra à la représentation nationale, le cas échéant, de modifier un texte qui pourrait être source de difficultés pour les professionnels.
Nous avons également su faire preuve de sagesse en prévoyant un certain nombre d’exceptions au principe. Deux d’entre elles ont été décidées lors de la commission mixte paritaire.
La première concerne l’exonération des véhicules de l’État et des collectivités territoriales affectés à l’entretien des routes. Cette décision me semble être une mesure de bon sens Folio 4964puisque, en l’occurrence, l’État et les collectivités territoriales – en particulier les conseils généraux – financent l’entretien des routes.
La seconde exception concerne l’exonération en faveur des véhicules citerne laitiers, permise par la directive européenne Eurovignette, décidée dans un contexte économique difficile pour cette filière.
Enfin – mon collègue Ferrand y reviendra –, nous avons également longuement débattu, lors de la commission mixte paritaire, du niveau de l’écotaxe et de la majoration dans les régions dites périphériques.
Je dirai, en guise de conclusion, à nos collègues de l’UMP et de l’UDI, qu’ils me font un peu penser à ces élus qui, lors de la discussion annuelle des budgets, votent les recettes mais non les dépenses, et, quelques mois plus tard, se targuent, dans leurs courriers, d’avoir soutenu le versement de telle ou telle subvention. Il faut assumer ses responsabilités.
Par ailleurs, vous avez évoqué les recettes de l’AFITF. Si l’on veut des recettes pérennes pour cette agence, il faut aujourd’hui voter l’écotaxe en limitant, comme nous l’avons fait, le champ des exonérations. Nous avons fait preuve en la matière de sagesse mais aussi de courage.
Enfin, le rapport que j’ai évoqué précédemment nous permettra de dresser un bilan complet des effets de l’écotaxe et de sa répercussion.
J’espère que, dans cet hémicycle, les députés feront preuve de la même sagesse que les sénateurs lors du vote dans la Haute assemblée, où il n’y a pas eu d’opposition au projet de loi – l’UMP s’étant abstenue et l’UDI-UC ayant voté pour. Je souhaite que la même philosophie prévale ce soir afin de permettre l’adoption de ce texte pionnier en matière de fiscalité écologique en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que le ministre Cuvillier nous a présenté, la façon dont il l’a élaboré et dont il a choisi de le défendre – avec sectarisme, enfermé dans ses certitudes et sans jamais donner suite à aucun de nos amendements ni à aucune de nos réponses ni de nos questions – est l’inverse même de l’esprit du Grenelle de l’environnement.
Le Grenelle, c’était une formidable aventure humaine et législative qui a permis la rédaction d’un état des lieux environnemental partagé, co-écrit par des hommes et des femmes venus d’horizons divers, qui, quelles que soient leurs opinions politiques, ont œuvré en faveur d’une espérance commune.
Chacun, dans le respect de ses convictions, a participé à une œuvre collective qui le dépasse, qui nous dépasse et qui survivra à chacun d’entre nous. Cet espoir, c’est de rendre à nos enfants une planète, un pays, un territoire aussi accueillant, propre et durable que celui que nous leur avons emprunté.
Cet objectif né du Grenelle est désormais un bien commun qui n’appartient à aucun parti ni à aucune fraction de la société.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est lyrique !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est partagé par tous et il revient à ceux qui assument une part de responsabilité, une parcelle du pouvoir, de le décliner jour après jour, de développer les moyens et les instruments qui nous permettront d’atteindre notre but.
Au sein de cette œuvre majeure, le transport représente un élément déterminant, et le transport routier, un enjeu essentiel.
L’écotaxe devait être un instrument essentiel du report modal que nous devions dès à présent amorcer.
Mais de l’écotaxe vous n’avez, hélas, gardé que la taxe.
Ce qui devait accompagner une évolution progressive et concertée vers des modes de transports plus économes en CO2 est en fait devenu une révolution fiscale en direction des transporteurs, de leurs clients et, finalement, de tous les consommateurs, qui instaurera deux statuts différents.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est caricatural !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vous voulez que l’on parle du décret du 6 mai 2012 ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Désormais, dans le cadre d’un système que nous n’avons cessé de dénoncer, tant il est complexifié à l’extrême, il y aura celui qui répercutera la taxe sur ses clients – le transporteur pour autrui –, étant précisé que nous n’avons pu connaître la nature juridique de cette majoration, et que nous ne sommes pas certains que les petites entreprises de transport seront en mesure d’ajouter une ligne au bas de leur facture sans devoir réduire à due concurrence le tarif de leurs prestations.
Puis il y aura les autres, les transporteurs pour compte propre, livrant leurs clients à l’aide de leurs camions, qui rogneront leurs propres marges, quand elles existent encore.
Monsieur le ministre, ne nous faites pas croire qu’un camion pollue différemment en fonction du statut de l’entreprise qui en est propriétaire.
Ne nous faites pas croire qu’un camion pollue différemment en fonction de la région où il charge et décharge son fret.
Ce sont pourtant ces principes que vous allez appliquer par ce projet de loi qui, même après le travail de la commission mixte paritaire, n’aboutit toujours pas à la mise en place d’une réelle fiscalité écologique.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous cherchez tous les arguments pour voter contre !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez abandonné tout objectif environnemental pour ne vous en tenir qu’à la recette fiscale. Le fait que vous ayez accepté d’exonérer les véhicules de transport de lait et ceux qui, appartenant à l’État et aux collectivités territoriales, sont affectés à l’entretien des routes, démontre, même si nous sommes fiers de les avoir défendus, que les seuls arguments qui vous ont convaincu étaient économiques et non écologiques.
Cette loi sera votée mais sa fébrilité juridique nous obligera à saisir le Conseil constitutionnel, afin qu’il statue sur ce texte.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avec des arguments fallacieux !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, avec un certain nombre de mes collègues, je voterai contre une taxe de plus, contre une loi qui oublie l’essentiel des enjeux du transport du futur (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle occasion manquée ! Avec ce texte, M. le ministre Cuvillier a tué l’esprit du Grenelle en matière de transport. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Allez la Bretagne !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Au combat !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voilà deux semaines, lors de la discussion générale du projet de loi, j’avais mis l’accent sur les enjeux liés à la prise en compte de la périphéricité de certains territoires et aux spécificités des véhicules dédiés à la collecte de lait.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Excellent !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Plusieurs de nos collègues avaient alors estimé que toute hypothèse d’exemption reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore – dont certains, d’ailleurs, auraient sans doute abusé –, tandis que la prise en compte de la périphéricité se serait résumée pour ainsi dire à l’expression d’un lobby territorial.
Je me réjouis, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait accepté de prendre la juste mesure de ces enjeux, sans céder à la faible portée d’arguments de courte vue et de circonstance.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : De sagesse !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Toutefois, l’effort de conviction a dû être conduit jusqu’à la dernière minute de la réunion de la commission mixte paritaire puisque nos collègues sénateurs étaient restés calés sur les tout premiers arguments que vous-même et notre assemblée avaient pourtant déjà largement dépassés.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Grâce aux voix de l’UMP !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vous manquez de courage !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Qu’est-ce que la périphéricité ? Ce n’est évidemment pas le seul constat du fait que tel ou tel territoire se situerait à l’est, ou à l’ouest, d’un hypothétique centre arbitrairement fixé. La périphéricité, mes chers collègues, ce n’est pas la circonférence.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est un rond dans un carré !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce concept européen, validé par l’administration, obéit en effet à une définition aussi savante que – presque – poétique, selon laquelle la périphéricité d’un lieu dans le champ européen se construit comme la somme, pour les quarante unités urbaines de l’Union européenne, de leur population, divisée par le carré de leurs distances routières au lieu en question. Monsieur le ministre, vous en conviendrez, la définition est limpide (Sourires.)
S’agissant de la périphéricité d’une région, on retient, pour la définir, la moyenne de la périphéricité des chefs-lieux des départements la constituant, moyenne pondérée par les populations départementales : une définition, monsieur le ministre, toujours plus limpide ! (Sourires.)

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Voilà qui est précis !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est le choc de simplification !
Quoi qu’il en soit, car là est l’important, il ressort de ce concept que l’Aquitaine, la Bretagne et le Midi-Pyrénées sont les trois régions périphériques métropolitaines dont notre assemblée puis la commission mixte paritaire ont pris logiquement en compte la singularité pour justifier une minoration de l’écotaxe, par conséquent du tarif intrarégional appliqué sur les transports hors des routes écotaxées.
Ce point d’équilibre illustre parfaitement l’intention du législateur, non entravée par le Gouvernement, de compenser l’inégalité des territoires par la modulation tarifaire. Cette première avancée est un élément de justice et un élément d’égalité entre les territoires.
Le second point dont nous pouvons nous satisfaire après les travaux de la CMP concerne l’exonération des véhicules dédiés à la collecte de lait. Là encore, monsieur le ministre, en s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, le Gouvernement a permis qu’une spécificité soit reconnue à un certain nombre de véhicules qui n’entreront donc pas dans le champ du texte,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à nous !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …ceci découlant par ailleurs de dispositions européennes. Cette exonération permettra aux producteurs de lait de ne pas être assujettis à un coût supplémentaire de transport,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avouez !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …ce qui aujourd’hui et dans les années à venir aurait gravement nui à leur activité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une minute de silence pour le made in France !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Sur ce point précis, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous confirmiez l’esprit de cette disposition. Personne ici ne voudrait que la mise en œuvre de cette exemption se trouve ralentie, compliquée et, in fine, entravée par un empilement de conditions que l’administration pourrait être tentée de poser pour en limiter la portée. Quant au fondement et à la vocation de cette exonération, ils sont pour nous tous ici présents parfaitement clairs. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous confirmer que le Gouvernement a permis une concession…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Une avancée !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …et que, celle-ci ne relevant pas du langage de cimetière, elle ne sera pas enterrée. (Sourires.)
Les discussions ont permis d’aboutir finalement à un texte équilibré, issu d’un dialogue riche. Monsieur le ministre, ce n’est pas sans mérite que le Gouvernement est parvenu, par l’action de M. Cuvillier, que vous représentez aujourd’hui, à faire de l’illisible taxe Borloo une écotaxe simple et efficace respectueuse des objectifs écologiques et du juste équilibre entre le coût supporté par le transport et celui qui est supporté par le chargeur. L’exercice législatif est donc abouti. Nul doute que les textes réglementaires viendront le parfaire encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bravo !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et le vote va partir en fumée !

M. le président : La discussion générale est close.