Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap : Article unique
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Gérald Darmanin, inscrit sur l’article unique.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, si nous comprenons votre différence d’approche politique, permettez-moi de vous dire que nous préférons les propos que vous venez de tenir – qui s’écartent de ceux de l’opposition, mais on peut comprendre votre position de rejet –, dans la mesure où ils sont plus sages que ceux que vous avez tenus tout à l’heure à la tribune. Votre ton est à présent tout à fait compréhensible et apaisé, soyez-en remerciée.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cessez de donner des leçons !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Tout est politique, madame la ministre, vous avez raison, M. Guedj l’a également souligné à bon escient, mais tout n’est pas forcément politicien.
Je veux vous dire que nous sommes quelque peu étonnés de constater que la seule proposition du groupe socialiste consiste dans l’amendement de suppression de M. Guedj. Pour des gens qui prétendent que ce sujet est prioritaire et qu’ils font preuve d’un état d’esprit constructif, la suppression de l’article unique du texte de M. Abad est une drôle de façon de traduire en actes le principe de la priorité au handicap ; M. Guedj vous en parlera sans doute en développant des arguments profonds.
Pour revenir à la circulaire, je peux comprendre votre position, madame la ministre, même si je pense que vous aimeriez présenter au Parlement un texte plus profond sur le handicap.
Mais que des parlementaires puissent dire que, finalement, on n’a pas besoin d’une loi, puisqu’il existe une circulaire, qui est pourtant, à n’en pas douter, la norme administrative située au plus bas dans la hiérarchie, cela m’étonne. Qu’est-ce, en effet, qu’une circulaire, si ce n’est une note d’organisation interne et informant les services, en particulier, de l’interprétation à donner de la loi ?
Et d’ailleurs, madame la ministre – je pourrais également poser la question au Premier ministre qui doit en être signataire –, sur quelle loi se fonde votre circulaire ? Elle n’a pas pour objet d’expliciter une loi, puisque vous n’avez pas présenté de projet de loi devant le Parlement.
Je suis un peu étonné qu’on puisse dire aux représentants de la nation : dormez, braves gens, tout va bien, il n’est nul besoin de loi ni d’aucune norme, il n’est pas nécessaire que les représentants du peuple s’expriment sur le handicap, puisqu’une circulaire est en vigueur.
Elle a sans doute été rédigée par des gens extrêmement compétents de votre ministère et de Matignon, qui vont expliquer à d’autres fonctionnaires comment prendre en Folio 5056compte le handicap. Toutefois, ces dispositions n’auront pas été adoptées par la volonté du peuple, c’est-à-dire par notre assemblée.
Nous aimerions, madame la ministre, avoir ce débat à l’occasion de l’examen d’un grand texte que vous nous présenterez. Peut-être l’aurons-nous lorsque vous nous présenterez les conclusions du comité interministériel. Toutefois, depuis un an, le seul projet de loi soumis à notre discussion est celui que nous propose aujourd’hui M. Abad (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je veux dire à mon tour à nos collègues de l’UMP que nous avons en ce moment un débat très sérieux. Je suis le premier à dire que, si nous sommes là ce soir, c’est grâce au fait que votre groupe a déposé une proposition de loi.
Personne ne doute, monsieur Abad, de votre sincérité, de votre engagement, de même que personne ne doit douter de la sincérité de l’engagement de celles et ceux qui sont ici ce soir et, en premier lieu, de la ministre chargée du dossier du handicap au sein du Gouvernement, qui a montré depuis le printemps dernier…
M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a rien montré du tout !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : …une vraie détermination, et qui a obtenu d’excellentes décisions budgétaires ; vous les passez sous silence avec beaucoup de désinvolture, et je le regrette, car, dans la période que nous connaissons, ces décisions-là ont un prix particulier, il faut le dire.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait suivre le débat depuis le début !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Personne ne doit douter non plus de l’engagement, en faveur de cette cause qui nous est commune, de l’ensemble des députés, où qu’ils siègent. Je le dis très simplement, en regrettant qu’à un moment de la discussion, monsieur Abad, on ait vu revenir ce que vous dénoncez vous-même, je veux parler de quelques tentations partisanes. Il y en a eu deux ou trois qui s’apparentaient à des dérapages.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cahuzac, il est socialiste, non ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : On va très vite les oublier, même s’ils figureront au Journal officiel ; on va les oublier mais, dans un débat de cette nature, il ne faut pas ternir une cause qui nous est commune par de telles allusions ou de tels dérapages.
Mes chers collègues, il y a, dans cette législature, un agenda politique des réformes, dans le domaine du handicap comme dans les autres. On ne fait pas tout la première année.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Votre agenda, la première année, c’est la hausse du chômage et des impôts.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je connais la facilité qui consiste, pour l’opposition, à faire semblant de croire, après dix ans de grandes difficultés, pour ne pas dire davantage, y compris dans ce domaine, que tout doit être réglé au cours de la première année qui suit l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement. Vous aussi aviez un agenda politique des réformes, et tout n’a pas été fait en 2002 : pour preuve, la loi sur le handicap a été votée en 2005.
Des actes législatifs sont à présent nécessaires, et nous les adopterons, à l’initiative du Gouvernement et des parlementaires. Mme la ministre a évoqué le rapport de Mme Claire-Lise Campion et nous saurons également, à l’Assemblée, en tirer le plus grand profit.
La possibilité nous est donnée ce soir de débattre de cette proposition de loi qui, même si elle n’est pas adoptée – comme c’est le cas, il est vrai, d’un certain nombre de propositions de loi –, offre le mérite de permettre une discussion faisant apparaître les positions des uns et des autres.
Nous avons constaté ce soir la détermination du Gouvernement et l’engagement des groupes, en particulier du groupe majoritaire.
On a beaucoup parlé ces derniers temps de débat de civilisation : je crois que la manière dont nous prenons en charge collectivement la question du handicap est un bel indice de la civilisation que nous voulons.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. le président : Sur l’amendement n° 6, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj pour défendre l’amendement n° 6.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’assume la position qui est la mienne à cet instant et qui ne me donne pas forcément le beau rôle : proposer un amendement de suppression qui, notez-le toutefois, mes chers collègues, est cohérent avec tous les débats que nous avons eus jusqu’à présent.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas obligé de le prendre, ce rôle !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je veux le dire au rapporteur, dont je connais la sincérité de l’engagement et la force des convictions, y compris ses convictions partisanes, qui n’ont d’ailleurs rien d’infamant ni de blessant.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est gentil de votre part !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous sommes ici pour considérer que, sur le terrain des personnes en situation de handicap, il y a eu des priorités, des choix budgétaires et des choix de méthode différents entre les majorités qui se sont succédé. Nous sommes conscients de ces lignes de fracture, de ces lignes de clivage : en démocratie, c’est de la discussion et des frictions que jaillissent la lumière et les étincelles nécessaires à l’accomplissement des progrès de la société.
La loi du 11 février 2005 n’est d’ailleurs pas née dans les choux ni dans les roses.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Non, elle n’est pas née dans les roses !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous, vous êtes né dans les choux !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Elle est née d’une confrontation politique, comme la loi de 1975 et les grandes lois qui ont émaillé les politiques sociales ou médico-sociales.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : On vous sent gêné !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est sain et, nous le savons bien, cela se traduit par des conquêtes sociales. C’est pourquoi je préférerais que nous soyons lucides les uns et les autres sur la frustration – je réutilise le terme que j’ai prononcé tout à l’heure à la tribune – que votre proposition de loi ferait naître. Nous éprouverions la satisfaction quasi romantique d’avoir adopté un texte instituant l’obligation virtuelle, pour tous les textes à venir, de traiter de la question du handicap. Nous pourrions alors considérer que nous avons fait œuvre utile.
Moi comme vous, cela fait quinze ans…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous comme moi !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …que je milite, comme élu local et comme responsable associatif, pour renforcer la place des personnes en situation de handicap dans la société. Nous le savons bien : se payer de mots – ce n’est pas une injure – est précisément ce qui heurte la sensibilité et la sincérité des engagements des uns et des autres.
Il me semble donc préférable que, sur la feuille de route, le plan de marche proposé par Mme la ministre, il soit clairement indiqué que les conseils généraux, chargés des politiques à destination des personnes handicapées, puissent définir des politiques consensuelles.
Dans mon conseil général, pardonnez-moi monsieur Darmanin, je suis heureux de pouvoir faire voter à l’unanimité mon schéma départemental en faveur des personnes handicapées, parce que nous nous rassemblons sur des mesures opérationnelles, j’insiste sur ce mot.
En adoptant votre texte, nous nous ferions plaisir, mais nous ferions naître une frustration, je le répète. Voilà pourquoi j’estime préférable que l’on s’en prive les uns et les autres, à commencer par ceux qui sont attentifs à ce qui se passe ici. Telle est la raison de cet amendement de suppression, dont j’assume l’âpreté et la dureté,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le reconnaître.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …mais dont je vous demande de mesurer à quel point il va dans le sens de l’œuvre collective que nous voulons construire.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : On sent que M. Guedj est gêné !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Guedj, je note que vous étiez presque gêné de devoir défendre cet amendement. Je le conçois et je concède que vous n’assumez pas le beau rôle, mais c’est peut-être le fait de votre groupe. Vous avez au moins le courage de vos convictions.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour reprendre votre argumentation, vous ne pouvez pas dire – à moins d’en assumer les conséquences – que cette proposition de loi crée une obligation virtuelle et que l’on se ferait plaisir, aujourd’hui, entre nous, en l’adoptant. Tel n’est pas mon avis.
En effet, qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que votre circulaire du 4 septembre 2012 crée aussi une obligation virtuelle, par un procédé comparable. Cela signifie également que l’engagement n° 32 du candidat Hollande est un engagement virtuel, puisqu’il ne peut être réellement appliqué.
Ce qui est en jeu ici, c’est simplement la cohérence intellectuelle ; il ne s’agit plus de convictions partisanes. Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’une obligation virtuelle et, simultanément, que la circulaire est précise et applicable en l’état. Personne ne vous croirait.
Soit vous admettez que la circulaire est insuffisante, car ses bases juridiques sont mal ficelées : je peux alors entendre vos arguments selon lesquels notre proposition de loi est également insuffisamment ficelée. Soit vous jugez les deux textes également applicables. Vous ne pouvez pas, en revanche, avancer des arguments différents pour les deux textes. C’est une question de cohérence intellectuelle.
Pour les parlementaires que nous sommes, il est un peu surprenant de voir, sur les bancs de l’Assemblée, des collègues qui font prévaloir le pouvoir réglementaire et une circulaire sur la loi. J’en prends acte, mais il me semble, bien qu’étant nouvellement élu, que, sous la législature précédente, vous avez souvent défendu la loi et lui avez conféré une importance de premier plan.
Je veux aussi vous dire que, si vous n’adoptez pas de texte de niveau législatif, il n’y aura pas de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement : nous ne pourrons pas mener de vérifications mais, tout au plus, s’agissant en particulier de ceux d’entre nous qui sont sensibles au sujet du handicap, exercer notre droit d’amendement à l’occasion de l’examen de tel ou tel texte. Le contrôle, en tout état de cause, ne présentera pas de caractère systématique.
Votre circulaire n’est pas plus précise que notre proposition de loi, pas plus que notre proposition de loi ne s’oppose à la circulaire. Ce que je vous propose, c’est de gravir une marche de plus de l’escalier. Vous refusez, je le regrette, mais je vous répète que cette proposition de loi s’articule de manière cohérente avec la circulaire.
S’agissant plus précisément de votre amendement, j’y suis bien sûr très défavorable, autant sur le fond – je viens d’en parler – que sur la forme. En effet, vous ne pouvez pas dire que le débat sur le handicap est nécessaire, remercier le rapporteur que je suis d’avoir déposé la proposition de loi et, simultanément, par cet amendement de suppression, couper court à la discussion.
C’est pourquoi, monsieur Guedj, je vous invite à retirer cet amendement et à voter contre le texte. Si vous voulez poursuivre le débat, vous ne pouvez moins faire que de le retirer. Cela nous permettra de discuter des autres amendements qui seront, comme j’ai cru le comprendre, rejetés, mais cela nous conférera l’honneur de débattre du texte, jusqu’à son terme, au sein de cette assemblée. Chacun pourra ainsi exprimer ses positions.
Vous ne pouvez pas dire à cet instant que vous voulez couper court au débat ; or, tel est bien l’objet d’un amendement de suppression. Même si vous ne le pensez pas, c’est tout de même vous qui l’avez déposé...
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La discussion générale a déjà eu lieu.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et je suis donc obligé de vous répondre sur ce point.
La solution de compromis acceptable à laquelle nous pourrions tous nous rallier est, comme je vous y invite, le retrait de votre amendement, qui est de surcroît satisfait par mon amendement n° 1, lequel renforce les obligations juridiques introduites par la proposition de loi. Ainsi pourrons-nous voter sur le texte après avoir débattu un peu plus longuement de la question du handicap qui, je l’ai appris aujourd’hui, présente à vos yeux une importance de premier plan, comme c’est le cas pour nous et pour tous ceux ici réunis. Je pense que cela mérite autre chose qu’un simple amendement de suppression.
M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission elle-même ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement lors de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement. Vous voyez donc monsieur Guedj que, même en commission, votre amendement a reçu un avis défavorable. Je réitère par conséquent l’invitation que je vous ai adressée de le retirer, afin que nous ayons l’occasion d’échanger encore un peu ce soir.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je souhaite simplement apporter une précision : l’amendement a été rejeté avec égalité des voix, cinq pour et cinq contre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie les orateurs qui ont reconnu à notre collègue Damien Abad le mérite d’avoir permis l’inscription de la question du handicap au calendrier parlementaire, à la faveur d’une niche du groupe UMP.
L’amendement que vous avez déposé, monsieur Guedj, vise tout simplement à supprimer l’article unique de la proposition de loi de notre collègue, sous prétexte que ce texte de portée générale ne pourra être appliqué. Je ne vois pas en vertu de quoi vous vous réfugiez en permanence derrière la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en charge du handicap dans les projets de loi pour nous opposer que les intentions de notre collègue Damien Abad sont déjà satisfaites. Ce n’est pourtant le cas ni pour la loi sur les emplois d’avenir, ni pour le projet de loi sur la refondation de l’école, ni pour le texte sur l’enseignement supérieur, comme nous l’avons rappelé ; oubliées, les promesses électorales du candidat François Hollande !
La présente proposition de loi vient donc fort à propos. En proposant d’en supprimer l’article unique, vous envoyez un message pour le moins très inquiétant aux personnes en situation de handicap. Que, de surcroît, ce soit un président de conseil général qui ait déposé un tel amendement – vous n’êtes pas sans savoir que le département a une responsabilité très forte en matière de handicap – est déplorable.
Vous perdez l’occasion de prouver que, sur de tels sujets, la représentation nationale est parfaitement capable de trouver un consensus, à moins que vous ne donniez satisfaction à la demande du rapporteur en retirant votre amendement.