Représentation des Français établis hors de France : Article 29 bis
debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 61 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 61.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’explique par lui-même. Prévoir que les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct en juin, c’est un peu restrictif. Il faudrait laisser un peu plus de délai en insérant les mots « en mai ou ». Si cet amendement devait subir le même sort que les autres et être refusé, je me rallierais à l’amendement n° 29, en remarquant toutefois que le mien offre une plus grande liberté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision, puisque l’objectif des élections en juin était de les coupler avec les élections européennes ; or celles-ci se tiendront cette année au mois de mai. Il fait donc sens que nous substituions au mot : « juin » le mot : « mai ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : La commission avait émis un avis défavorable, mais j’entends ce que veut dire notre collègue sur cet amendement de précision. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à organiser l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.
L’élection se ferait par un scrutin de liste. Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront ainsi pas contraints par un « vote bloqué » et auront la possibilité de voter pour un conseiller consulaire qu’ils souhaitent voir élu au Haut Conseil.
Les deux bulletins garantissent une plus grande liberté de vote et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats. Ce mode d’élection contribue donc également à renforcer la liberté de candidature.
Je rappelle que, dans les avis émis par l’Assemblée des Français de l’étranger, cette question d’une élection directe et ayant lieu le même jour que celle des conseillers consulaires constituait un point très important. Lors des discussions au Sénat, ce sujet avait également fait consensus, au-delà des rangs de la majorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement a pour conséquence de rétablir le suffrage universel direct ; or j’ai rappelé plus tôt, au cours de la discussion générale, pourquoi il fallait rétablir un scrutin indirect. Par voie de conséquence, en acceptant cet amendement, on reviendrait au suffrage direct, qui pose beaucoup de problèmes en terme d’intelligibilité du bulletin de vote.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Avis défavorable. La solution proposée impose l’organisation de deux élections au scrutin direct. Si elle permet de corriger les difficultés que le dispositif adopté par le Sénat posait au regard de l’égalité d’accès au mandat électif et du principe de Folio 5194pluralisme, elle ne résout pas celles liées à la sincérité du scrutin et à la loyauté de l’élection. Les électeurs continueront de devoir voter pour les candidats au Haut Conseil, sans savoir s’ils sont réellement éligibles, puisque cela dépendrait du résultat des élections au conseil consulaire d’une autre circonscription.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si la question de la sincérité du scrutin posait problème au Sénat, c’est parce qu’il n’y avait qu’un seul et même bulletin. L’élection était liée et il s’agissait d’un vote bloqué. En l’occurrence, il y a, dans l’organisation que je propose, deux bulletins, avec un système analogue à celui qui existe en Allemagne, où l’on peut voter à la fois pour un député de circonscription et une liste nationale à la proportionnelle.
Si la condition pour être élu au Haut Conseil est d’avoir été préalablement élu conseiller consulaire, on s’adaptera en fonction des résultats. Cela arrive en France, pour les élections régionales, lorsque les gens votent et que les listes se constituent : on ne sait pas nécessairement au départ qui va constituer la liste finale.
La sincérité du scrutin ne saurait constituer une objection à cet amendement, puisqu’il y aurait deux bulletins et que les règles seraient communiquées préalablement. Cet argument était valable s’agissant de la proposition du Sénat, mais il ne vaut pas pour mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Non. Pour être élu au Haut Conseil, il faut d’abord être élu au conseil consulaire. Or vous dissociez les choses, en permettant la mise en œuvre de deux élections. J’entends bien votre argument, mais je ne le retiens pas car il me paraît inopérant. Par conséquent, je maintiens ma position et celle de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 62.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, dans la mesure où l’amendement n° 60 n’a pas été adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 78 rectifié et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 78 rectifié.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y avait, dans les débats qui ont précédé cette réforme, la prise de conscience par les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, les parlementaires notamment, de la nécessité de réformer le fonctionnement, le mode de scrutin, la proximité et le renouvellement de cette instance, grâce à la mise en place du scrutin de liste. On a également pris conscience que certains mandats ont duré trop longtemps – nous avons l’exemple de conseillers qui ont siégé vingt voire vingt-cinq ans. Il est sain, lorsqu’une instance se met en place, et au vu des contraintes des circonscriptions de l’étranger, que nous puissions donner l’exemple. C’est pourquoi je propose que le mandat des conseillers consulaires ne soit renouvelable qu’une fois.
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Il s’agit de faire de ces élections des élections exemplaires. Le non-cumul est un engagement de la gauche, qui sera tenu. Nous ne pouvons pas, ici, limiter le nombre de mandats – une telle modification n’est possible que par une loi organique. Nous proposons donc, au moins, de limiter dans le temps les mandats des conseillers consulaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Avis défavorable. J’ai bien entendu la question du cumul, qui fait écho à l’engagement n° 48 du Président de la République. Renvoyons donc à cette loi organique la question du non-cumul, y compris celui des mandats des conseillers consulaires.
J’ajoute que la limitation dans le temps est une disposition exceptionnelle en droit électoral et, de mémoire, elle n’est applicable aujourd’hui qu’au Président de la République. Certes, il faut donner une certaine dimension au conseiller consulaire, mais de là à établir un parallélisme des formes avec l’élection présidentielle, il y a un pas que je ne franchirai pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Avis défavorable. Le Parlement sera bientôt saisi d’un projet de loi relatif au cumul des mandats et l’examen de ce texte constituera une occasion plus appropriée pour aborder la question du cumul dans le temps. J’imagine que les députés des Français de l’étranger prendront une part très active dans les débats à venir.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je voudrais avoir une précision sur la portée de la future loi organique, quant à la nature de la chambre dont on parle. Le Haut Conseil est de nature consultative.
Lors des diverses annonces sur le champ d’application de la future loi sur le non-cumul, on a toujours pris soin de ne parler que des chambres délibérantes – conseils régionaux, conseils municipaux, conseils départementaux, Assemblée et Sénat. Je n’ai jamais entendu dire, par exemple, que les règles de non-cumul vaudraient pour les conseillers économiques, sociaux et environnementaux. Je voulais donc m’assurer que cette question, une fois la future loi organique lancée, ne sera pas…
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Escamotée !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je n’osais pas employer le terme, monsieur Coronado. Disons éludée, au motif qu’il s’agit en l’espèce d’une chambre à vocation consultative.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Bien vu, monsieur Leroy, mais à côté, pour deux raisons. Pour commencer, les CESE ne sont pas élus ; par voie de conséquence, on ne peut donc pas faire cette analogie ;…
M. Pierre-Yves Le Borgn (Parti socialiste) : ’. Exactement !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Deuxièmement, la loi sur le cumul des mandats n’est pas encore rédigée et l’on ne saurait préjuger du travail du législateur. Remettons-nous en par avance à la sagesse de l’Assemblée nationale lorsqu’elle sera amenée à examiner cette loi qui pourrait concerner l’ensemble des assemblées ; nous verrons ce qu’il en sortira. Je répète donc qu’en l’état actuel, l’avis est défavorable, mais je compte sur vous pour déposer au moment voulu un amendement conforme à vos convictions.
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : J’ai bien entendu la position du Gouvernement : cette mesure devrait figurer dans la loi proposée par le Gouvernement sur le non-cumul. Je lui fais confiance pour régler ainsi la question du cumul des mandats de parlementaire et de conseiller consulaire, mais aussi celle du cumul dans le temps. Dès lors, je retire mon amendement.