Représentation des Français établis hors de France : Article 29 duodecies

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 duodecies

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 72.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans l’article 1er bis, la commission a vraiment fait l’éloge, et j’en remercie le rapporteur, des associations reconnues d’utilité publique des Français établis hors de France. Il serait bien normal, compte tenu de l’importance que vous leur avez ainsi accordée, monsieur le rapporteur, qu’elles participent à leur façon à l’élection des conseillers consulaires. Ce serait un minimum ; ou alors, vous seriez en contradiction avec l’article que vous avez vous-même introduit.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Absolument pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je note au passage, ma chère collègue, que vous me prêtez beaucoup de qualités sauf celle de l’écoute. Pourtant, dans le cadre de la concertation préparatoire à la rédaction du projet de loi par la Folio 5197commission, j’ai entendu plusieurs remarques sur le mode de financement des campagnes électorales. Par voie de conséquence, il nous a semblé impossible que les associations entrent dans le champ du financement des partis politiques.
Nous avons effectivement pris en compte le rôle essentiel des associations des Français de l’étranger et c’est pourquoi nous avons tenu à le matérialiser dans la loi, à l’article 1er bis. Mais de là à leur permettre de participer au financement des campagnes électorales, ce serait une distorsion, voire une dérogation tellement importante par rapport au droit en matière de financement politique, que la commission a préféré, sous l’impulsion d’ailleurs de René Dosière, émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je m’étonne qu’un parlementaire aussi expérimenté que M. Marsaud ait pu cosigner un tel amendement : il revient totalement sur les principes qui régissent le financement politique et celui des partis.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : et M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Il l’a d’ailleurs dit en commission !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Or s’agit bien en l’espèce d’un financement politique. La législation que nous avons adoptée à la quasi-unanimité, il y a déjà un certain nombre d’années, prévoit que les personnes morales ne peuvent participer à un tel financement, à l’exception des partis politiques. Tout le monde reconnaît l’utilité, l’intérêt et le rôle des associations que vous évoquez, madame Schmid, mais on ne peut pas leur demander de financer une campagne politique, ou alors il faudrait qu’elles deviennent des partis politiques, c’est-à-dire qu’elles déposent un compte de campagne, désignent deux experts-comptables, etc. Leur rôle est tout à fait différent. Il ne faut pas mélanger les choses.
Si je fais ce rappel, après le rapporteur qui l’avait suffisamment souligné, c’est parce qu’un long débat a eu lieu sur ce sujet au Sénat. Je n’ai d’ailleurs pas compris comment les sénateurs ont pu laisser passer une faille aussi béante dans la législation du financement des campagnes politiques.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça m’avait échappé ! (Sourires.)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : On ne peut pas, je le répète, remettre en cause l’interdiction aux personnes morales, à moins qu’il n’y ait des intentions cachées.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites ne nous avait pas échappé, cher collègue,…

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : À Marsaud, si ! (Sourires.)

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et pas davantage aux sénateurs, dont chacun connaît l’expérience. Reste que, dans ces élections, il n’y a pas de comptes de campagne : c’est toute la différence par rapport à d’autres élections, par exemple celles des députés.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas le problème !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Voilà le motif de cet amendement et la raison pour laquelle notre collègue si expérimenté l’a cosigné. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’appuie le raisonnement de mon collègue Dosière : il est sain que la manière dont les Français établis hors de France élisent leurs représentants se rapproche le plus possible du droit commun. Dans cet esprit, il me paraît nécessaire de distinguer celle et ceux qui concourent aux suffrages de la vie associative ou citoyenne. Reste que nous aurons à faire un travail en profondeur notamment sur les conditions d’organisation des campagnes à l’étranger : vous n’ignorez pas que les dernières élections législatives des Français établis hors de France ont donné lieu à plus de vingt rejets de comptes de campagne et inéligibilités. Comme le souligne ma collègue Schmid, l’une des difficultés, pour aller jusqu’au bout du raisonnement de René Dosière, c’est simplement que les candidats, qui vont se présenter aux prochaines élections consulaires et au conseil, n’auront pas à déposer de comptes de campagne. Quid du contrôle sur l’apport de tiers, de puissances étrangères, d’associations ?
Tout cela reste encore un peu théorique. Le président Urvoas avait fait part de son intention de se pencher sur les conditions de financement des campagnes d’une manière générale. C’est plus qu’urgent, en tout cas en ce qui concerne les élections des représentants des Français de l’étranger.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Schmid ?

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, monsieur le président.