Représentation des Français établis hors de France : Article 34

Représentation des Français établis hors de France : Article 34

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement n° 12 rectifié.

M. Pierre-Yves Le Borgn (Parti socialiste) : ’. Il revient aujourd’hui à l’Assemblée des Français de l’étranger, par l’intermédiaire de ses 155 membres élus, de pourvoir à l’élection de dix-huit des vingt et un administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger : les quinze administrateurs représentant le collège des adhérents et les trois administrateurs représentant l’AFE elle-même.
Or la base de l’Assemblée des Français de l’étranger évolue aujourd’hui vers la légitimité des conseils consulaires. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de modifier l’article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, pour que les conseils consulaires assument la responsabilité de cette élection.
La prochaine élection interviendra en septembre 2014 : autrement dit, il ne nous reste qu’un an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement porte sur la Caisse des Français de l’étranger ; il n’a donc pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Il serait préférable d’utiliser un autre vecteur législatif, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il permettrait de régler la question que vous soulevez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le député, sur le fond, vous avez raison : je ne peux que partager votre souhait de voir élargir la base des électeurs des conseillers qui siègent au conseil d’administration de la CFE.
Le ministère des affaires sociales, qui exerce la cotutelle sur la CFE avec le ministère de l’économie et des finances a attiré mon attention ce matin même sur le fait que la direction de la Sécurité sociale négocie actuellement une convention d’objectifs et de gestion avec la CFE. Après de longues négociations, le conseil d’administration de la CFE a accepté de s’inscrire dans cette démarche, et devra en valider les termes d’ici la fin de l’année 2013.
Dans ce cadre, il paraît délicat d’imposer des modifications structurelles au conseil d’administration de la CFE, un axe d’amélioration de la gouvernance et des relations avec les tutelles étant actuellement en discussion dans le cadre de la convention.
Je suis du reste assez surprise que nous n’ayons pas été informés par les élus, en particulier ceux de l’AFE, qui siègent au sein du conseil d’administration de la CFE. Je ne sais pas si vous, en tant que parlementaires, avez été averti de ces négociations. Quoi qu’il en soit, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Pierre-Yves Le Borgn (Parti socialiste) : ’. Je retire cet amendement, tout en soulignant cependant l’urgence d’une décision sur ce sujet. Au risque de me répéter, il ne nous reste qu’un an. Il est donc plus que jamais nécessaire de retenir la proposition du rapporteur d’utiliser le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour légiférer sur ce thème.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 91.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 47, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 93.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : L’amendement n° 47 est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 93.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Avis favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 48, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 92.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : L’amendement n° 48 est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 92.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.