Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Article 9

Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Article 9

debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 14.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de coordination qui précise que, s’agissant de l’exécution d’un jugement privatif de liberté, l’égalité de traitement s’impose entre personnes de nationalité française et ressortissants étrangers, que les personnes concernées fassent l’objet d’un mandat d’arrêt européen ou non.

Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 15.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de préciser que les observations présentées par la personne détenue qui fait l’objet d’une décision de transfèrement peuvent être orales ou écrites, afin de lui offrir davantage de garanties procédurales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Favorable à cet amendement qui consacre une liberté, un droit nouveaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 16.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, puisqu’il s’agit encore une fois de préciser que les observations formulées par la personne chargée d’accompagner le mineur concerné peuvent être orales ou écrites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis favorable, puisqu’il s’agit d’offrir une protection au mineur justiciable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Luce Pane.

Mme Luce Pane (Parti socialiste) : Les observations écrites à joindre au dossier permettront d’éclairer les autorités compétentes au moment de déterminer quelle est la meilleure réinsertion possible. Cette transcription est nécessaire pour que le dossier de la personne mineure condamnée soit le plus complet possible et que le choix de réinsertion soit le plus adapté et le plus éclairé. Cet amendement s’inscrit aussi dans le droit fil de l’engagement du Gouvernement en faveur de la réinsertion et de la prévention de la récidive des mineurs, ainsi que des conclusions du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, rendues publiques le 19 février dernier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 23.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : La disposition en cause nous en offre un bel exemple : la démagogie peut augmenter le nombre d’amendements. Il ne nous reste, certes, plus que cela, puisque nous jouons maintenant à plein notre rôle de chambre d’enregistrement de Bruxelles, mais c’est un autre débat.
Vous maniez les termes juridiques avec de bonnes intentions, mais je crains que cela n’entraîne un certain nombre d’imprécisions. J’aimerais donc quelques éclaircissements. Comment définissez-vous une condamnation pouvant porter atteinte à la situation d’une personne ? Cela laisse quand même une latitude extrêmement large au juge pour créer une exception et donc remettre en cause la réciprocité. De même, qu’est-ce, selon vous, qu’une condamnation en raison de la langue ? Ce sont quand même là des imprécisions majeures.
J’ai aussi du mal à comprendre votre logique. Vous transposez un texte dont l’objet est d’assurer une coopération en matière de justice, une réciprocité, et, dans le même temps, vous estimez qu’il peut arriver, encore aujourd’hui, qu’un pays de l’Union européenne condamne une personne en raison de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques. Voilà qui est inquiétant, et cette hypothèse est tout de même assez étonnante de la part de gens qui ne cessent de défendre le fédéralisme européen.
C’est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Tout d’abord, cet amendement m’étonne. Il nie qu’il puisse arriver qu’une personne soit condamnée en raison de son orientation ou son identité sexuelles ; le fait n’est pourtant pas impossible. Je rappelle aussi que, en commission, cette disposition a été adoptée à l’unanimité, y compris, donc, par des collègues de votre groupe.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : De mon groupe ?

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ne soyons pas angéliques. Voyez la situation politique actuelle en Hongrie. Tout est possible, comme par le passé.
Il est également erroné de prétendre que la formulation retenue est vague. Elle s’appuie effectivement sur considérant n° 13 de la décision-cadre de 2008. Je vous invite à en prendre connaissance. Par ailleurs, de tels cas de refus d’exécution sont également prévus par le code de procédure pénale, en matière de mandat d’arrêt européen, de gel des avoirs ou de confiscation des biens.
En ce qui concerne, enfin, la mention de l’identité sexuelle au côté de l’orientation sexuelle, celle-ci n’est pas inédite dans la législation française. Je pense à la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel. Il y a donc bien une cohérence.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : J’émets également un avis défavorable, pour un certain nombre de raisons.
J’ai bien noté, ces dernières semaines, ces derniers mois même, que quelques personnes, dans cet hémicycle, étaient assez obsédées, de manière monomaniaque, par la théorie du genre, qui semble surgir de nulle part et, principalement, de l’enfer. Bien évidemment, ces choses ne relèvent pas de la compétence et de l’expertise du Parlement, encore moins de celles du Gouvernement.
Pour quelles raisons considère-t-on que ce motif de refus d’exécution est légitime ? Tout d’abord, il figure déjà dans la charte des droits fondamentaux et dans notre code de procédure pénale.
Vous prétendez qu’une fois de plus le Parlement sert de chambre d’enregistrement. Évidemment, c’est aux autres parlementaires de vous répondre à ce propos, mais, si vous aviez assisté, à l’ensemble des travaux, vous auriez constaté à quel point c’est un travail dense et d’une grande importance qui a été mené, avec clairvoyance.
J’en profite pour vous confier un message, mais vous n’êtes pas obligée, madame la députée, de le transmettre, puisque mon propos figurera au Journal officiel. Votre appréhension des textes, de la théorie du genre, des hypothèses me paraît tout aussi approximative que les appréciations formulées tout à l’heure par M. Collard. Celui-ci a déclaré que j’avais pris une circulaire pour que toute peine dont le quantum est de deux ans soit dispensée d’exécution. Je pense que vous aurez l’extrême amabilité de porter à sa connaissance le fait qu’il s’agit d’une disposition de la loi pénitentiaire de 2009, et il m’avait complètement échappé que j’étais au pouvoir à cette époque… De toute façon, dans notre droit, une telle disposition ne peut être prise par circulaire ; cette idée est d’autant plus étonnante que c’est un praticien du droit qui l’avançait.
Enfin, notre droit n’est pas fantaisiste, et la loi pénitentiaire a prévu que les peines dont le quantum est, au maximum, de deux ans, peuvent faire l’objet d’un aménagement. Un avocat est censé savoir que semblable possibilité d’aménagement relève du juge, d’abord celui qui prononce la peine et ensuite, éventuellement, le juge d’application des peines, qui ne prend pas une telle décision par caprice mais en se fondant sur le dossier présenté par les conseillers d’insertion et de probation.
Je ne vous faisais évidemment pas un cours de droit, mais la discussion m’offrait le plaisir de dire à quel point nos magistrats sont des magistrats de qualité, qui font leur travail sérieusement et qui jugent selon leur droit. De même, des fonctionnaires, les conseillers d’insertion et de probation, font un travail important en fournissant au juge d’application des peines les éléments qui lui permettent de prendre ses décisions en toute clairvoyance et en toute indépendance, une indépendance que nous renforcerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 1, de coordination, de Mme la rapporteure.