Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Motion de renvoi en commission (suite)
debate, 16/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Premièrement, je suis quelque peu surpris de la proposition du groupe SRC de renvoyer le texte en commission, même si l’annonce nous en a été faite par les gazettes il y a quelques heures déjà : cela revient à dire que le travail en commission n’aurait pas été satisfaisant et qu’il faudrait le reprendre. Ma surprise est d’autant plus grande que cette proposition vient d’un groupe qui n’a pas déposé un seul amendement lors de la réunion de la commission des lois le 24 avril dernier.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Quels godillots !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Deuxièmement, je comprends le souci que notre collègue vient d’exprimer à la tribune, de voir le texte amélioré sur quelques points fondamentaux : l’exclusion des délits financiers du champ de l’amnistie ; la nécessité de bien préciser les infractions sur les biens visées au livre III du code pénal, de façon à ce que des délits autres que les destructions et les dégradations ne soient pas pris en compte.
Mais je me permets de lui rappeler que le 24 avril, j’ai déposé des amendements allant exactement dans le sens qu’elle souhaite,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il faut bosser les textes en commission !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …et que malheureusement, ce jour-là, le groupe socialiste les a refusés.
Je pense avoir avec la commission amélioré le texte sur les deux points que Mme Chapdelaine a relevés à la tribune, mais aussi sur un troisième que je veux souligner : à l’article 6, j’ai déposé un amendement pour que la réintégration des salariés soit parfaitement en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis la loi d’amnistie de 1988.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas eu le temps de travailler depuis !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les amendements que j’ai évoqués n’ont certes pas été adoptés par la commission, mais je répète que je les ai redéposés ; par conséquent, madame Chapdelaine, si évidement votre motion de renvoi est rejetée, nous allons passer à la discussion des articles, pouvant ainsi tous ensemble, mes chers collègues, améliorer le texte pour réunir les conditions de son adoption.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis évidemment opposé à cette motion. Mais je tiens à ajouter un élément supplémentaire : si elle devait être adoptée, je crains, à la lumière d’un certain nombre de déclarations, que ce ne soit qu’un acte de procédure destinée à enterrer le texte en empêchant la navette avec le Sénat.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais non ! Sinon, nous aurions voté le rejet préalable !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce ne sera pas le cas !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : rapporteur. J’ai entendu avec intérêt plusieurs collègues du groupe socialiste expliquer leur volonté de retravailler le texte. Si donc il ne s’agit pas simplement d’un manœuvre dilatoire, je serai tenté de leur dire ainsi qu’au président de la commission des lois : chiche ! Convoquons rapidement la commission pour procéder à ce travail, et que le groupe socialiste, en liaison ou non avec le Gouvernement, fasse en sorte que le texte ainsi retravaillé soit dans les plus brefs délais à nouveau inscrit à l’ordre du jour. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe SRC.) Mais si l’idée est d’attendre la prochaine niche du groupe GDR, la démonstration sera faite que le vote de cette motion est une manœuvre dilatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : et M. Daniel Gibbes. Très juste !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela va mieux en le disant !
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette motion de renvoi en commission, chacun le sait, devrait plutôt s’appeler motion de renvoi sine die : s’il est un point, sans doute le seul, sur lequel nous sommes en accord avec le président de la commission des lois, c’est que celle-ci a travaillé. Rien ne prédispose donc à l’optimisme devant cette motion de renvoi, d’autant plus qu’aucun calendrier de la commission pour le retour du texte n’est connu.
Quant à la remise en cause du principe même de l’amnistie, elle ne tient pas : le Gouvernement lui-même, si j’en crois Les Échos de ce jour, monsieur le ministre, réfléchit à une amnistie fiscale.
M. Alain Vidalies : C’est scandaleux de dire ça !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je cite l’article : « Comment régulariser les avoirs non déclarés sans avoir l’air d’accorder une amnistie fiscale ». Il ne s’agit pas ici d’une amnistie fiscale – laquelle a d’ailleurs, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, fait l’objet d’une proposition de loi déposée par certains députés UMP le 29 mars dernier –, mais d’une amnistie sociale. La gauche, dans toutes ses composantes, a déjà adopté le texte qui nous vient en séance ce matin ; elle peut l’améliorer en adoptant notamment les amendements proposés par notre excellent rapporteur Marc Dolez.
Mais la question principale est de mettre un terme à la criminalisation de l’action syndicale et revendicative, une criminalisation que toute la gauche avait condamnée durant le dernier quinquennat. Au-delà de l’amnistie juste que nous défendons aujourd’hui, il faudra bien légiférer pour protéger les salariés et les militants syndicaux face au rouleau compresseur des grands groupes. N’oublions pas qu’en 2002, et c’est un paradoxe, Jacques Chirac et le gouvernement Raffarin avaient accordé le pardon dans ce domaine, notre rapporteur l’a rappelé, et ainsi permis l’apaisement.
Dans un moment de grande violence économique, avec des milliers de salariés licenciés, victimes d’une guerre économique sans merci, avec des inégalités qui explosent, la gauche n’a ni moralement ni politiquement le droit de refuser cette proposition de loi. Passons au débat, amendons s’il le faut, mais prenons nos responsabilités et rejetons cette motion de renvoi insincère et injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En dehors des enceintes militaires, le groupe SRC n’est pas favorable au garde-à-vous. Nous demander à chaque fois de faire preuve de ce qu’on appelle la cohérence, c’est en réalité nous refuser le débat. Or celui-ci est nécessaire sur un texte extrêmement difficile.
Nous considérons en effet que cette proposition de loi soulève d’extrêmes difficultés parce que nous sommes aujourd’hui en général contre le principe de l’amnistie. Jean-Jacques Urvoas l’a démontré : l’amnistie reste une atteinte à la loi, et qui ne peut s’appliquer, Alain Tourret l’a rappelé, qu’en cas de grandes dissensions nationales.
Dans les dix dernières années, nous avons renoncé aux lois d’amnistie pour principalement deux raisons : Premièrement, nous avons considéré que l’amnistie n’était pas une façon correcte de régler le problème de la surpopulation carcérale – que par ailleurs nous n’avons pas réglé, mais c’est un autre sujet ; deuxièmement, nous avons pris conscience que l’amnistie laissait à chaque fois des morts sur le bord des routes parce qu’elle était vécue par certains conducteurs comme la possibilité de transgresser en toute impunité les règles du code de la route. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas critiqué le président Sarkozy lorsqu’il a renoncé à l’amnistie routière, et c’est pour la même raison que le président Hollande l’a refusée lui aussi. Il est donc difficile pour notre groupe d’accepter de prononcer une amnistie.
Mais dans le même temps, comme tout principe suppose des dérogations, notre groupe est resté attentif à l’immense déception de ceux qui perdent non seulement leur emploi mais aussi tout espoir de vivre normalement. Nous comprenons l’immense colère de ceux qui sont victimes de décisions prises à Los Angeles ou à Singapour lesquelles, du jour au lendemain, pour des raisons boursières, les privent de travail.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la calinothérapie pour les communistes !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette immense déception, cette immense colère qui n’est pas la colère de tout le monde mais celle qu’éprouvent ceux qui se trouvent dans cette situation, justifie-t-elle une dérogation ? C’est la question à se poser. Pour notre part, nous estimons qu’il est nécessaire d’y voir de plus près.
Monsieur le rapporteur, j’ai écouté avec intérêt vos explications, mais il y a une question à laquelle le texte ne répond pas : qui précisément serait concerné par cette amnistie et combien de personnes ? Quels cas particuliers recouvrirait-elle ? Il est extrêmement difficile d’y répondre. Je ne vous fais pas le reproche, monsieur le rapporteur, de ne pas le savoir, car cela suppose de procéder à certaines vérifications, de se tourner vers le ministère de la justice pour essayer de savoir qui exactement serait concerné.
La motion de renvoi en commission déposée par notre groupe et défendue par Mme Chapdelaine est une motion de bonne volonté et il est nécessaire d’y souscrire.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Une motion de lâcheté !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Non, ce n’est pas une motion de lâcheté, mon cher collègue, mais une motion de bonne volonté car nous voulons pouvoir réfléchir. Et cette bonne volonté ne doit pas être contrecarrée par des imprécations qui viendraient d’ici ou de là… et je ne vise pas mes collègues du Front de gauche.
Voilà pourquoi le groupe SRC votera la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La discussion de cette proposition de loi est un signal absolument désastreux envoyé à l’opinion. Il contribue à affaiblir l’autorité de l’État. On voit mal comment le ministre de l’intérieur peut proclamer ici même, tous les mardis et mercredis, qu’il va rétablir la loi républicaine et, en même temps, accepter que ceux qui l’ont piétinée soient amnistiés.
C’est aussi un affaiblissement du dialogue syndical : alors l’Assemblée vient d’adopter une loi destinée à le favoriser et même à le mettre à l’honneur, vous privilégiez en fait ceux qui ont choisi la violence par rapport à ceux qui ont choisi la discussion.
Enfin et surtout, c’est un affaiblissement du Parlement : le Gouvernement a donné son quitus à cette loi au Sénat, puis revient dessus à l’Assemblée nationale. Ce qui ne peut que diviser très largement, alors qu’une amnistie, on l’a rappelé, peut avoir des vertus à condition de recueillir une unanimité. Le fait même qu’une telle puisse être discutée dans cette enceinte est à tous égards un signal désastreux.
Quant à la motion de renvoi en commission, c’est une manœuvre dilatoire pour masquer vos turpitudes. L’amnistie sociale était un engagement du Président de la République et de ce gouvernement ; mais peu à peu, votre majorité se délite. Ainsi, le Front de gauche veut une VIe République socialiste, quasiment la révolution avec une assemblée constituante, ai-je entendu dans des manifestations.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : J’ai même aperçu tout à l’heure M. Mélenchon dans les tribunes venir voir quelles étaient ses soutiens. Au sein même du groupe socialiste, on sent des divisions, d’où cette manœuvre dilatoire du renvoi en commission. Seuls les élus du Front de gauche et les Verts font preuve de cohérence dans le temps, même si ces derniers ont cru profiter d’un véhicule législatif qui leur permettrait d’intégrer dans l’amnistie tout et n’importe quoi.
Pour toutes ces raisons, nous ne prendrons pas part au vote de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Grand bien vous fasse !
Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et républicains.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Avec cette motion de renvoi en commission, nous voyons les conséquences de l’attitude du Gouvernement à l’endroit du Parlement. Le 27 février dernier, les sénateurs socialistes défendaient avec force l’amnistie ; ce matin, les députés socialistes entendent nous démontrer le bien-fondé d’un renvoi en commission.
Quant à nous, notre position est claire : nous considérons que les effets d’une telle amnistie ont été insuffisamment mesurés et que même un renvoi en commission n’est pas souhaitable. Il serait dangereux d’effacer de certains faits accomplis dans le passé leur caractère d’infraction : nous adresserions alors un mauvais signal aux manifestants professionnels, aux entrepreneurs et à l’ensemble de nos concitoyens ; bref, un tel signal serait celui de l’acceptation du recours à un droit ponctuel à la violence et à la dégradation des biens d’autrui. Excuser ainsi des débordements de toutes sortes sous prétexte qu’ils ont été commis dans le cadre d’un combat social, c’est tout simplement rompre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et méconnaître l’application de la législation en vigueur.
Le groupe UDI est hostile par principe à toute loi d’amnistie en dehors d’un contexte historique nécessitant une réconciliation nationale, rejoignant sur ce point ce qu’a dit excellemment notre collègue Alain Tourret. Nous considérons que l’amnistie telle que proposée par le groupe GDR est inopportune et dangereuse.
Par conséquent, étant opposé à cette proposition de loi, le groupe UDI ne votera pas la motion de renvoi.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : et Mme Isabelle Le Callennec. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis moins optimiste que M. le rapporteur sur les intentions du groupe socialiste à travers le dépôt de cette motion de procédure.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça, c’est bien vu !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déjà entendu ce genre d’explications à propos d’une proposition de loi sur les ondes électro-magnétiques débattue au mois de janvier, et dont nous attendons toujours une hypothétique nouvelle inscription à l’ordre du jour.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est arrivé trois fois déjà !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serais plutôt d’accord avec une collègue du groupe socialiste qui mardi soir, lors d’un autre débat, avait accusé l’opposition, qui présentait une motion de renvoi en commission, de cherche à enterrer le texte et à refuser le débat en usant de manœuvres dilatoires. Je lui avais dit que je partageais son point de vue tout en espérant qu’elle tiendrait aujourd’hui les mêmes propos…
Le débat a eu en partie lieu en commission. Aucun amendement n’a d’ailleurs été déposé par les membres du groupe socialiste. Un seul d’entre eux avait exprimé son désaccord : Patrick Mennucci, ici présent. Si l’on avait eu la volonté d’avancer sur ce texte, d’en améliorer l’écriture, d’en redéfinir le périmètre et la portée, nous aurions donc pu le faire.
Ne nous faisons pas d’illusions, ne nous racontons pas d’histoires. Je tiens à cet égard à saluer, même si je ne la partage évidemment pas, la position défendue par le président de la commission des lois : il a clairement expliqué qu’il s’opposait au principe même de l’amnistie et qu’une telle disposition ne correspondait plus à l’époque.
Je voudrais simplement m’adresser aux membres de la majorité, et notamment à vous, chers collègues du groupe socialiste. Il faut savoir : ou bien il n’est plus possible désormais d’amnistier des syndicalistes, des hommes et des femmes courageux qui défendent leur outil de travail et leurs conditions de vie, parce que l’on juge que le principe n’est plus adapté à l’époque ; ou bien l’on pense que cela reste une tradition républicaine qui a fait honneur à la gauche. Auquel cas, je vous invite à voter en conscience contre le renvoi en commission, parce que nous avons pris, au cours de la campagne électorale, les uns et les autres souvent, des engagements en faveur de cette amnistie.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exact !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous, et ce n’est pas souvent !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas sain qu’une majorité change de pied et d’avis aussi souvent et, finalement, tourne le dos à celles et ceux qui nous ont permis d’être assis dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, je dirais en souriant à mes amis socialistes qu’ils nous présentent une motion mi-chèvre, mi-choux, digne des grands moments de la République radicale de la IIIe République (Sourires) lorsqu’à tout moment, dans un souci de consensus, il fallait réconcilier Herriot et Daladier, l’un se présentant au centre, l’autre se présentant à gauche, à l’intérieur de la grande mouvance radicale…
Cette recherche du consensus, que je peux comprendre pour des raisons d’équilibre interne, me semble se faire au détriment des principes fondamentaux de la République.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ces principes fondamentaux, quels sont-ils ? Il ne peut pas y avoir des amnisties pour telle ou telle catégorie d’individus.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Lorsque vous serez saisi par des agriculteurs…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : On ne les réprime jamais !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …lorsque par des faucheurs volontaires, par des marins, par je ne sais quelle catégorie de la société, que ferez-vous ?
La loi d’amnistie n’est fondamentalement pas faite pour cela. Réfléchissez un peu : c’est à toute l’architecture républicaine que vous portez atteinte. Par la loi d’amnistie, que vous le vouliez ou non, vous désavouez les magistrats et donc l’autorité judiciaire.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Que fait-on ? On efface des condamnations prononcées. Dès lors, les faits n’existent plus.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Relisez les propos tenus que tenait ici même Arnaud Montebourg en 2002 devant certains d’entre vous : l’amnistie est une remise en cause de tout le système de la séparation des pouvoirs.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et pourtant, Montebourg n’est pas une bonne référence !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je vous le dis avec force : soyez des républicains, n’acceptez pas un tel projet de renvoi en commission et opposez-vous tout à l’heure à la proposition de loi qui nous est présentée.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Qui est irresponsable !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Alain Tourret est trop radical !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Allons, chers collègues, la France et les manifestants vous regardent ! C’est le moment des couleuvres !
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :
Mme la présidente : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.