Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Article 1er
debate, 29/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Paul Molac (divers gauche) : Vous avez compris, madame la garde des sceaux, notre aversion pour les instructions individuelles. Nous nous félicitons donc qu’il y soit mis fin. Toutefois, il nous paraît nécessaire de renforcer cette interdiction en précisant que sont prohibées non seulement les instructions écrites – par courrier, fax ou mail –, mais également orales ou faites par un tiers. En effet, si le nombre d’instructions écrites est relativement limité, comme le montre l’étude d’impact, des consignes orales ont pu exister et ne bénéficient pas du même encadrement.
Nous proposons donc d’insérer à l’alinéa 4, après le mot : « instruction », les mots : « sous quelque forme que ce soit, ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons bien mesuré l’intention de cet amendement qui vise à aller le plus loin possible dans la suppression des instructions individuelles. Toutefois il me paraît important de respecter les traditions du code de procédure pénale. Quand une prescription y est inscrite, elle est impérative et est d’autant plus forte que si elle n’est pas, comme je vous l’ai indiqué en commission, assortie de précisions. La rédaction de votre amendement altère de ce fait votre intention. Mieux vaut conserver son caractère impératif à la prescription.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur Molac, je comprends la préoccupation que vous exprimez. Je vous propose simplement que nous rompions avec la période antérieure de suspicion et d’interrogation dont la prégnance est révélée, d’une certaine façon, par certaines interventions des députés de l’opposition qui craignent que l’arrêt des instructions écrites n’empêche pas l’arrêt des instructions orales. Mais depuis un an, il n’y a ni instructions écrites ni instructions orales.
Le fait que nous inscrivions clairement dans la loi que les instructions individuelles sont interdites est une façon de protéger les magistrats contre des instructions qui pourraient être aussi orales.
Tout en entendant vos préoccupations, j’estime que la simple indication que les instructions individuelles sont interdites se suffit à elle-même, quelle que soit la forme que peuvent prendre ces instructions.
Je vous suggère donc à mon tour de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Molac ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Je suis prêt à le retirer après avoir été convaincu.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est une instruction orale qui vient de vous être donnée !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si j’ai insisté, c’était pour que des précisions soient portées au compte rendu quant à l’intention qui me guidait.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Les Bretons ne sont plus ce qu’ils étaient !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pas de fait personnel, monsieur Darmanin ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à rappeler que le garde des sceaux peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager, ces instructions étant versées au dossier de la procédure.
Plusieurs orateurs du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable avec regret – à votre égard, monsieur Tourret, et non pas à l’égard de nos collègues de l’opposition, je le précise.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle délicatesse !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je le dis avec le sourire, mon cher collègue.
Il est vrai que l’article 30 dans sa rédaction nouvelle modifie l’alinéa 3 qui prévoyait des spécifications pour la dénonciation de faits. Je rappelle cependant que le garde des sceaux, à l’instar de toutes les personnes détentrices de l’autorité publique, est, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, dans l’obligation de dénoncer toute infraction dont il a connaissance : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
C’est la raison pour laquelle cette prescription rendait quasiment superfétatoire le troisième alinéa de l’article 30. Sa suppression dans le projet de loi n’entame en aucune manière la responsabilité du garde des sceaux et de toute autorité publique en la matière.
Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je comprends votre préoccupation, monsieur Tourret : s’il y a de façon flagrante un manquement à poursuite, comment procéder en l’absence d’instruction individuelle ?
D’abord, il faut rappeler que nous sommes dans une société où les choses se disent plus qu’elles ne se taisent. Et c’est une tendance de plus en plus marquée, grâce notamment à l’action des journalistes, même si parfois la mesure n’y est pas toujours – je n’en dirai pas plus, sachant qu’il est bon que la presse soit impertinente dans une démocratie.
Ensuite, je précise qu’à la suite de votre amendement, nous avons recherché s’il y avait eu des situations où il était flagrant qu’il fallait poursuivre et où ni le procureur ni le procureur général n’auraient poursuivi. Il peut arriver que le procureur ne poursuive pas, cela relève de la responsabilité du procureur général. Vous le savez très bien puisque, dans votre amendement, vous proposez que le garde des sceaux saisisse ce dernier.
Enfin, nous ne sommes pas juridiquement totalement démunis puisque, comme vient de le dire le rapporteur, l’article 40 du code de procédure pénale permet à « toute autorité constituée » de procéder à la dénonciation de certains faits auprès du procureur de la République. Le garde des sceaux pourra donc intervenir en cas de nécessité au titre 5884de cet article sans qu’il soit besoin de créer une exception à l’interdiction des instructions individuelles comme vous le souhaitez.
Votre préoccupation est donc satisfaite et je vous suggère, si vous en convenez, de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tourret ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je voudrais simplement poser une question pour que la réponse figure au Journal officiel : ces instructions données dans le cadre de l’article 40 seront-elles versées au dossier ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Non, d’où l’utilité de votre amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’instructions, monsieur Tourret. Lorsqu’une personne détentrice de l’autorité publique informe le procureur de la République d’une infraction, elle ne lui donne aucune injonction. Elle se contente de transmettre des informations dont le procureur fait l’usage qu’il veut, en fonction de sa compétence et de sa responsabilité, au moyen de tous les éléments dont il dispose – procès-verbaux, rapports, etc. Je vous renvoie à l’article 40.
C’est une situation que beaucoup connaissent dans divers cadres de l’exercice de l’autorité publique, je pense en particulier aux élus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous venons d’entendre est totalement extraordinaire ! Le rapporteur – et cela figurera dans le compte rendu – nous explique que l’article 40 du code de procédure pénale aurait dû nous empêcher d’écrire le troisième alinéa de l’article 30 puisqu’il dit la même chose.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que le rapporteur a dit !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si, je l’ai entendu. Et Mme la garde des sceaux nous a dit la même chose. Autrement dit, on va supprimer le troisième alinéa de l’article 30, lequel n’était pas nécessaire parce que l’article 40 ne nous donne pas la possibilité de dénoncer mais exige que nous le fassions !
L’article 30 apporte une protection grâce aux ajouts apportés par l’ancienne majorité de 1993 qui ont permis de préciser que les instructions étaient versées au dossier. L’article 40, lui, ne le prévoit pas. Nous sommes donc avec ce texte dans une situation absolument extravagante.
J’estime que malgré l’imperfection de sa rédaction, l’amendement de notre collègue Tourret est très bénéfique. Il nous a permis de révéler la totale cacophonie dans laquelle la majorité agit et le total surréalisme qui préside à l’élaboration de ce texte, à sa discussion et à son éventuelle approbation.
Franchement, si notre collègue Tourret cédait aux amicales pressions de Mme la garde des sceaux, nous devrions reprendre cet amendement car il faut le voter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Monsieur Geoffroy, c’est votre droit d’essayer de construire une dramaturgie toute en tensions.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! Je dis seulement que ce que vous faites est extravagant !
Mme Christiane Taubira : Je vous invite à prendre le temps de lire l’amendement que vous vous dites prêt à reprendre. Cela vous permettrait de saisir l’esprit dans lequel M. Tourret l’a rédigé, sachant que les pièces concernées seront les premières à être versées au dossier, dans la mesure où elles auront déclenché une procédure à l’initiative du procureur de la République.
M. Tourret indique dans son amendement que le garde des sceaux « peut dénoncer au procureur général » des infractions. Autrement dit, sa démarche ne consiste pas à demander que le garde des sceaux…
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : M. Goffroy n’écoute même pas !
Mme Christiane Taubira : Cela n’a pas d’importance, car je ne crois pas que le sujet soit de savoir si l’on se comprend ou non, ou si l’on a vraiment le souci de construire une loi forte. Je pense que les désaccords se situent sur un autre terrain.
L’amendement, disais-je, indique que le ministre de la justice « peut dénoncer au procureur général » certaines infractions. Je comprends bien la préoccupation de M. Tourret : je le connais depuis suffisamment longtemps pour savoir qu’il n’utilise pas les mots de façon approximative. Mais outre que nous avons répondu à ses questionnements, cela ne peut pas servir à nourrir la démonstration un peu spécieuse que vient de nous faire M. le député Geoffroy concernant un hypothétique remplacement de l’article 40 par un article 30.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vient de dire le rapporteur !
Mme Christiane Taubira : L’article 30 concerne des instructions individuelles, tandis que l’article 40 concerne des signalements. Nous sommes ici dans la maison où l’on écrit le droit ; je ne crois pas que qui que ce soit confonde les instructions individuelles avec les signalements.
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce qui gêne les députés du groupe SRC pour voter cet amendement, c’est la deuxième partie de la première phrase : ce n’est pas tant le fait de porter à la connaissance du procureur général des faits, ainsi que cela ressort de la lecture que vous avez faite de l’article 40, monsieur Tourret, mais de préconiser que le garde des sceaux puisse lui demander quelles poursuites il compte engager.
En effet, cela revient à donner une instruction, ou du moins à orienter la décision qui pourrait ensuite être prise, contrevenant ainsi à la philosophie qui nous anime ce soir.