Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Après l’article 1er bis
debate, 29/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement prévoit que, lorsque le ministre de la justice, garde des sceaux, estime, en l’absence de poursuites pénales, que l’intérêt général commande de telles poursuites, il met en mouvement l’action publique. Il peut alors saisir par voie de réquisitoire ou de citation directe la juridiction compétente. Il ne peut, à cette fin, déléguer sa signature.
J’avais déjà fait cette proposition en 1998 qui, à l’époque, avait recueilli une forme de consensus ; c’est pourquoi je la reprends aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable, avec mes regrets à l’égard de notre collègue, car cet amendement ferait en réalité revenir le garde des sceaux dans la situation antérieure, que nous ne voulons justement plus conserver.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’exercice de l’action publique appartient au ministère public, tandis que la politique pénale relève du Gouvernement et de la garde des sceaux. Ces deux aspects sont distincts, ce que nous écrivons dans le code de procédure pénale.
La suggestion de notre collègue est tout à fait honorable – comme l’est notre collègue, d’ailleurs –, son objectif étant de s’assurer que l’action publique sera mise en mouvement. Toutefois, cet objectif ne peut plus relever de la responsabilité du garde des sceaux quant à l’exercice de l’action publique.
En revanche, il appartiendra au garde des sceaux, lorsqu’il recevra le retour des politiques pénales, d’indiquer à l’Assemblée nationale s’il considère qu’elles ont été plus ou moins bien exécutées.
Par conséquent, la confusion dans laquelle nous placerait l’amendement de notre collègue Tourret risque de balayer le sens de cette réforme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je dois saluer votre constance, monsieur Tourret, car cet amendement est dans le même esprit que les amendements précédents que vous avez déposés.
Pour les raisons que j’ai déjà exposées, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la garde des sceaux, je ne peux pas retirer cet amendement, sinon ce serait admettre que j’accepte la position du Gouvernement. Or ce n’est pas la mienne. J’estime qu’il faut laisser la possibilité au ministère de la justice d’avoir un droit propre quand il n’y a pas de poursuite.
Que fait-on, par exemple, si un procureur décide de ne plus du tout poursuivre les consommateurs de cannabis ? Je le dis d’autant plus avec le sourire que mon parti a décidé de priver de sanction pénale la consommation de cannabis.