Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée : Explications de vote
debate, 12/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre des transports, mes chers collègues, j’ai suffisamment ennuyé l’Assemblée sur ce sujet pour ne pas vouloir la lasser davantage. Les conditions de privatisation de la SNCM ont d’emblée posé problème. Cela s’est malheureusement trouvé confirmé par un certain nombre de décisions juridictionnelles ou para-juridictionnelles qui, même si elles sont sans doute contestées à juste titre, montrent la difficulté de l’entreprise et, au fond, que tout n’avait pas été parfaitement défini et qu’il y avait des irrégularités.
La commission des finances a examiné la proposition de résolution dont votre serviteur est l’auteur récidiviste - j’avais en effet déjà déposé, en 2011, au titre du groupe SRC qui avait bien voulu l’accepter, une proposition à peu près semblable.
Il ressort des débats en commission - que je me dois de rapporter très brièvement - que les représentants des différents groupes considèrent que cette proposition de résolution est recevable, opportune.
Reste qu’il s’est établi une sorte de consensus autour du fait que la commission d’enquête envisagée porte bien sur les conditions de privatisation de la SNCM à l’époque et non pas sur ce qu’il conviendrait de faire aujourd’hui pour sortir de la situation où nous nous trouvons. Ce n’est pas, en effet, l’objet d’une commission d’enquête parlementaire mais bel et bien le rôle du Gouvernement. Et, à titre personnel, je fais parfaitement confiance au Gouvernement pour trouver les voies et moyens de sortir de la situation actuelle. Voilà ce que je souhaitais dire sur le sujet.
L’affaire est suffisamment importante sur le plan financier, puisque les montants en jeu sont considérables et se comptent en centaines de millions d’euros ; elle l’est aussi, et c’est encore plus important, par les risques qu’elle fait peser sur l’emploi, puisque mille quatre cents à mille cinq cents emplois sont directement concernés, et un peu plus de manière indirecte.
Cela nous incitera à examiner soigneusement, à l’avenir, les méthodes employées, et à déterminer, dans ce cas précis, comment la collectivité territoriale de Corse aurait dû être associée aux décisions qui ont été prises au plan national, puisqu’elle ne l’a pas été suffisamment.18
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, mes chers collègues, le groupe RRDP est évidemment favorable à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de création d’une commission d’enquête sur les conditions de la privatisation de la SNCM, déposée par notre collègue Paul Giacobbi et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, retient tout l’intérêt de notre groupe, étant donné l’inquiétude que suscitent la situation de la compagnie maritime et l’avenir du service public de continuité territoriale entre la Corse et le continent.
La SNCM se trouve en effet dans une situation critique et elle a connu, depuis sa recapitalisation-privatisation, de nombreux soubresauts. Le plus important d’entre eux est dû à l’attitude de la Commission européenne, qui exige d’elle le remboursement de 220 millions d’euros d’aides publiques ; par ailleurs, le jugement en première instance sur l’opération de privatisation en elle-même condamnerait la compagnie à une mort certaine.
Ces décisions ont été prises à la suite d’une plainte de l’entreprise Corsica Ferries, qui pratique un dumping social inacceptable. Je dois rappeler à l’Assemblée que cette compagnie low cost a été condamnée pour dégazage illégal d’un Mega Express au large du Cap Corse en mai 2004, et que sa candidature à l’appel d’offres de délégation de service public pour la période 2014-2023 a été rejetée, du fait de la vétusté de sa flotte.
Les deux décisions du tribunal européen s’appuient sur le principe de concurrence libre et non faussée, qui a été rejeté par les Français en mai 2005. Ce qui est en jeu, c’est la continuité territoriale et l’obligation, que nous revendiquons, de battre pavillon français de premier registre, comme le fait la SNCM, ce qui exige de repousser les limites que fixe la Commission européenne. En ce sens, nous partageons les craintes exprimées par la proposition de résolution. La situation de la SNCM est grave et les choix que l’on fait, en ce moment même, déterminent l’avenir de la compagnie et les quatre mille emplois directs et induits qu’elle génère.
Les menaces qui pèsent sur la compagnie sont liées, tout autant aux conditions de sa privatisation, qu’aux recours contentieux qui s’y trouvent mêlés, et que décrit parfaitement la proposition de résolution qui nous est soumise. Mais il est à craindre que la commission d’enquête détermine les causes de cette situation sans pouvoir, en raison de son spectre, produire des solutions.
Chacun sait, en effet, que d’autres facteurs entrent en ligne de compte, notamment la décision de non-indexation de la dotation de continuité territoriale, qui a pour conséquence d’aggraver les coûts pour la compagnie, déjà touchée par l’envolée des prix des carburants. Et ce d’autant plus que la compagnie n’a pas fait les investissements nécessaires au renouvellement de sa flotte, qui pourraient se traduire par la construction de navires de nouvelle génération au gaz naturel liquéfié, plus sobres et plus écologiques.
Cette stratégie, qui a été annoncée par le candidat François Hollande dans son document « Le défi maritime français », a une dimension économique, industrielle et écologique majeure. Je l’ai dit, les conditions de l’attribution de la délégation de service public pour la période 2014-2023 sont au cœur des enjeux actuels. La décision, prise la semaine dernière, de procéder à un nouveau tour de table avec l’ensemble des candidats, fait à nouveau le jeu de Corsica Ferries, alors même que l’Office des transports de la Corse avait jugé son offre inacceptable.
Le syndicat des marins CGT des compagnies SNCM et CNM a déposé un préavis de grève de vingt-quatre heures reconductibles à compter du 27 juin 2013. Chacun mesure les conséquences qu’il aurait, si des négociations n’étaient pas entamées dès aujourd’hui.
Je profite donc de cette explication de vote pour appeler le Gouvernement à ouvrir une véritable négociation avec tous les acteurs concernés – collectivités territoriales, actionnaires de la SNCM et syndicats –, à trouver une solution privilégiant la qualité du service public de continuité territoriale, et à la financer.
Au cœur de toutes ces questions se trouve la transparence des aides apportées pour garantir la pérennité du service public de continuité territoriale. Mon collègue Gaby Charroux a fait en commission des finances la proposition d’élargir les prérogatives de la commission d’enquête et de lui confier l’examen de l’utilisation des aides apportées par l’État au titre de la continuité territoriale, et plus globalement de l’utilisation des fonds publics par la compagnie Corsica Ferries.
Nous regrettons que la commission n’ait pas accepté cette proposition, qui était de nature à gagner du temps et qui nous aurait permis de jouer parfaitement notre rôle, qui est de contribuer au développement de la SNCM, de répondre aux enjeux qui lui sont liés et de créer les conditions de la mise en œuvre d’un projet ambitieux auquel tout le monde adhère, de transparence, de réindustrialisation, de transition écologique et de service public dans notre pays.
En dépit de cela, nous voterons cette proposition de résolution, en espérant que nos préoccupations relatives aux quatre mille emplois qui sont en jeu auront été entendues. ( Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, le groupe SRC est favorable à la création de cette commission d’enquête, qu’il souhaitait d’ailleurs déjà en 2011, et il n’a aucune raison aujourd’hui, bien au contraire, de ne pas souhaiter que la plus grande clarté soit faite sur les conditions dans lesquelles la privatisation de la SNCM s’est déroulée.
Pour quelles raisons ? D’abord parce que la situation de la SNCM est aujourd’hui problématique. Je veux dire, à ce sujet, que la commission d’enquête a un champ d’investigation parfaitement limité, et qu’il ne nous appartient pas de traiter de la situation actuelle de la SNCM, pas plus que de son avenir. Le Gouvernement et la collectivité territoriale de Corse sont actuellement dans une phase de discussions et de réflexions, qui tiennent compte, en particulier, des décisions de justice, passées et à venir.
Ce qui pose un problème, c’est d’abord le fait que l’Union européenne ait qualifié d’« aide d’État » la participation de l’État à la recapitalisation de la société ; on s’interroge, par ailleurs, sur la manière dont, dans le cadre de la délégation de service public, les aides apportées par la collectivité territoriale de Corse pourraient également être d’État.19
En outre, ce processus de privatisation s’est fait par étapes et, alors que de l’argent public avait été engagé, des profits ont été faits. Il importe donc de réfléchir au lien entre les conditions dans lesquelles la privatisation s’est déroulée et la situation actuelle de cette société qui a, je le rappelle, un résultat négatif, un excédent brut d’investissement, ou EBIDTA, nul, et qui ne dispose pas aujourd’hui d’un plan d’affaires lui permettant de développer un plan industriel et un plan d’investissement. Tel est le problème qui se pose à nous.
Il importe, pour le résoudre, de faire la lumière sur la manière dont l’argent public a été utilisé, ne serait-ce que parce que la privatisation n’a pas été complète et que l’État reste aujourd’hui actionnaire pour une part importante dans cette société, et que l’avenir de la SNCM aura, pour l’Etat et pour le contribuable, des conséquences qui ne sont pas nulles.
Il convient donc de faire la clarté complète sur le processus, tel qu’il s’est passé, mais, je le répète - et nous étions tombés d’accord là-dessus, en commission des finances, avec le rapporteur Paul Giacobbi - ce sont bien les conditions de la privatisation, et elles seules, qui doivent être examinées par la commission d’enquête.
Il n’y pas lieu, en particulier, d’interférer à ce stade dans les discussions que le ministre Frédéric Cuvillier conduit avec la collectivité territoriale de Corse, les dirigeants de la SNCM, les autres actionnaires de la SNCM et les syndicats de salariés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour le groupe de l’union pour un mouvement populaire.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Paul Giacobbi l’a dit, la collectivité territoriale de Corse n’a pas été directement associée, mais elle l’a tout de même été en partie. Ce que je peux dire, c’est que les circonstances l’ont voulu ainsi à l’époque, et que nous ne sommes pas arrivés à cette privatisation par hasard.
Il y eut d’abord une décision de la Communauté européenne en 2003, puisque depuis 1996, la SNCM est dans l’obligation de mise en concurrence : c’est l’Union européenne qui le dit et nous devons l’assumer.
Pendant longtemps, on a trouvé des subterfuges pour éviter que cette mise en concurrence ne soit trop dommageable, notamment sur le plan social. C’est pour cela qu’on a construit tout un système, comprenant un service de base et un système complémentaire, qui ne fait pas l’unanimité sur ces bancs.
Cette société a néanmoins des problèmes, car elle compte de trop nombreux emplois pour assurer sa délégation de service public, le service de la Corse ; qu’elle n’arrive pas, par ailleurs, à se développer sur l’ensemble des réseaux méditerranéens qui auraient pu être utiles ; qu’elle n’est plus capable de recapitaliser. En effet, en 2003, l’Union européenne a accepté une dernière recapitalisation à hauteur de 76 millions d’euros – mais 66 millions effectifs, puisque 10 millions ont été distraits – à la condition que l’État s’engage à céder une partie de la flotte et une partie de ses actifs.
Qu’allait-il en résulter ? Une crise sociale majeure, qui s’est fait davantage sentir à Marseille qu’en Corse. Or tous les élus, et tous les gouvernements successifs, quelle que soit leur tendance, ont tenu, dès avant 2002, à défendre et à proroger la paix sociale dans cette entreprise, qui puisait, aux trois quarts, dans le bassin d’emploi, de Marseille-PACA. C’est ainsi que la collectivité territoriale de Corse a été contrainte de créer une délégation de service public, susceptible d’atteindre cet objectif.
Puis l’Union européenne a dit qu’il fallait céder des actifs. En 2005, il y avait deux possibilités. Si vous en trouvez une troisième, il faudra l’exposer. La première, qui a été évoquée, c’était de laisser mourir l’entreprise à petit feu : la Société nationale maritime Corse Méditerranée, à 100 % publique pouvait-elle être laissée à l’abandon, jusqu’à la liquidation ? La deuxième possibilité consistait, comme cela avait été fait auparavant pour Air France, à ouvrir le capital. Certains voulaient une ouverture totale, mais pour ma part, lorsque nous avons été associés à cette discussion ultérieurement, j’ai fait partie de ceux qui se sont opposés à la privatisation totale. Nous avons non seulement demandé que l’État reste dans le capital – nous espérions qu’il conserverait 33 % des parts, et il n’en a conservé que 25 % – et j’ai moi-même demandé que les salariés soient associés au capital : ils le sont à hauteur de 9 %, ce qui fait un total de 34 %, au-delà de la minorité de blocage. C’était une option, et c’est celle que nous avons choisie.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles cela s’est passé. On dit, et c’est peut-être vrai, qu’il y eut un marché de gré à gré. Il y a peut-être eu, comme cela se fait aujourd’hui, cher Paul Giacobbi, dans le cadre de la délégation de service public, un appel d’offres infructueux, suivi d’une négociation. C’est ce que nous faisons aujourd’hui, parce que nous n’avons pas d’autre solution.
Je ne sais pas si c’était la seule possibilité ; rien ne dit que ce n’était pas possible, rien ne dit que ce n’était pas souhaitable. La vraie question touche aux cessions d’actifs et à l’arrivée de ce que nous avions initialement demandé, un professionnel du transport, ou plutôt un industriel, qui s’appelle Veolia. Il est vrai que Veolia n’était pas, à proprement parler, un spécialiste du transport maritime, mais ce que je crois savoir, c’est qu’à l’époque, aucun des grands opérateurs du transport maritime dans cette partie de la Méditerranée, au départ de Marseille, n’était franchement prêt à venir sur ce segment et à reprendre une entreprise qui présentait des problèmes sociaux importants.
Telle était la situation de départ. Des interrogations légitimes existent, et nous ne nous opposerons jamais à ce que la lumière soit faite sur ces dossiers.
Aujourd’hui, Bruxelles sanctionne les aides perçues au titre du service complémentaire et le Gouvernement veut faire appel de cette décision. Le Tribunal de première instance de l’Union européenne a annulé la décision prise par la Commission européenne. Le Gouvernement et l’Union européenne s’opposent, et nous devons défendre le service maritime pour la Corse. C’est pour moi l’essentiel. Le groupe UMP ne s’opposera pas à la création de cette commission d’enquête.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution du groupe RRDP propose la création d’une commission d’enquête afin de connaître les conditions dans lesquelles la privatisation de la SNCM a eu lieu.
Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, la SNCM est un opérateur indispensable qui joue un rôle majeur de transport vers la Corse, la Sardaigne, l’Algérie et la Tunisie. Cette société est en grande difficulté, puisqu’elle est à deux doigts de mettre la clé sous la porte.20
L’objet de cette commission d’enquête est de comprendre comment nous en sommes arrivés là.
À sa création, la SNCM était une entreprise publique détenue à 75 % par la Compagnie générale maritime et à 25 % par la SNCF. En 2005, sa privatisation a été engagée sur la base d’une procédure de vente de gré à gré. En 2006, la Commission européenne avait validé cette vente, et l’État s’est donc retrouvé propriétaire à hauteur de 25 % de la SNCM.
Mais la SNCM a connu des difficultés majeures, et elle a enregistré un déficit de 12 millions d’euros en 2012. Pire, des décisions graves viennent d’être prises au niveau de l’Union européenne. Tout d’abord, par un jugement du 11 septembre 2012, le Tribunal de première instance a annulé la décision prise en 2008 par la Commission européenne approuvant la recapitalisation et la privatisation de la SNCM. Cela signifie qu’il pourrait être exigé que 230 millions de concours publics soient remboursés.
De plus, la région Corse avait apporté un financement de 230 millions d’euros au titre des services complémentaires. La Commission a requalifié ce financement en aide d’État. Ce sont donc 450 millions d’euros qui doivent être remboursés, alors que le chiffre d’affaires de la compagnie n’est que de 300 millions d’euros. Près de 1 700 emplois sont en jeu, c’est donc un véritable drame social et économique pour le principal employeur de cette région.
À nos yeux, cette commission d’enquête sera chargée de faire la lumière sur les conditions de cette privatisation. Dans la mesure où la stratégie de prise de participation de l’État et de privatisation s’est soldée par un échec, je crois qu’il faut rendre des comptes au contribuable français. Il me paraît donc indispensable d’éclairer la représentation nationale sur les incertitudes qui entourent la privatisation de la SNCM.
La première question à laquelle il faudra répondre, et je souhaite que nous puissions avoir les éléments nécessaires, est de savoir dans quelles conditions s’est passée cette vente de gré à gré. Comment se fait-il que la représentation nationale n’ait pas été consultée à ce moment ?
Nous devrons également nous interroger sur le rôle des acteurs de cette privatisation. Ainsi, le fonds d’investissement Butler capital partners, après être entré au capital à hauteur de 38 % pour un montant de 13 millions d’euros, a revendu ses parts quelques années plus tard, en 2008, pour un montant de 73 millions d’euros. Cela représente une plus-value de 60 millions d’euros en trois ans.
Il faudra tenir compte des enseignements sur les dysfonctionnements éventuels de cette privatisation pour qu’à l’avenir, l’État intervienne à bon escient. Nous répétons souvent que nous avons besoin d’un État stratège, qui protège l’emploi, et pas d’un État mauvais gestionnaire et qui fragilise l’emploi.
Dans cette situation difficile, sachant que nous ne pouvons pas laisser 1 700 personnes risquer de perdre leur emploi et que nous avons besoin de cet opérateur, nous sommes favorables à la création de cette commission d’enquête sur les conditions de privatisation de la SNCM afin que toute la clarté puisse être faite sur cette affaire.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la création d’une commission d’enquête parlementaire est toujours la démonstration d’un échec, d’un dysfonctionnement. Dans le cas présent, nous constatons que beaucoup d’éléments semblent avoir amené à la disparition d’une entreprise qui, au final, aura profité à quelques fonds d’investissement.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Qui peut avoir conduit une entreprise, la SNCM, qui faisait la fierté des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d’Azur, à ne plus être que l’ombre d’elle-même, attendant à l’agonie le coup de grâce d’une injonction européenne ?
Cette entreprise était florissante, et rayonnait avec ses deux navires amiraux, le Danielle Casanova et le Napoléon Bonaparte, dont les noms traduisent ce lien entre la Corse et le continent.
Aujourd’hui, sept ans plus tard, où en sommes nous ? La SNCM a connu une descente aux enfers en termes d’activité, prise en étau entre la concurrence déloyale d’autres compagnies telle que Corsica Ferries et la vente de ses actifs, ses navires amiraux en premier lieu. Cet étau s’est traduit par une perte de 12 millions d’euros en 2012, pour un chiffre d’affaires de 300 millions.
Voilà de plus que l’Europe, à juste titre ou non, demande à la SNCM le remboursement de tout ou partie du concours public obtenu. Cela représente un montant de 230 millions d’euros, soit 75 % de son chiffre d’affaires actuel. Pire, l’entreprise est aussi menacée de devoir rembourser à l’office des transports de la Corse 220 millions d’euros au titre des services complémentaires. Au total, ces deux sommes représentent plus de 180 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cela signifierait sans aucun doute la fin de la SNCM.
Si nous en sommes arrivés là, c’est bien à la suite d’un choix politique qui a amené à privatiser la SNCM en 2005 au profit d’un fonds d’investissement, Butler capital partners, qui a étrangement bénéficié de ces aides et de la bienveillance de l’État alors que son engagement était limité et plus faible que d’autres offres, dont celle de Connex. Ce fonds a réalisé une plus-value de 50 millions d’euros quelques années plus tard en sortant du capital pour revendre ses parts à Veolia transdev, qui n’est autre que la nouvelle dénomination de la société Connex, dont l’offre avait été repoussée en 2005 et qui a payé son entrée majoritaire dans le capital de la SNCM en 2008 bien plus cher que si elle avait été retenue trois ans plus tôt.
Il est important de rappeler que Veolia transdev est détenu en grande partie par la Caisse des dépôts et consignations, institution qui ne gère pas l’argent de l’État, mais l’épargne des Français collectée dans le cadre du livret A. Comment croire en un tel scénario de montage financier complexe, ne respectant aucune règle prudentielle habituelle, écartant le contrôle de l’État et de ses représentants ? Pourtant ce scénario s’est accompli, entraînant à sa perte toute une entreprise, ses 1 700 emplois directs, ainsi que l’économie complémentaire qu’elle générait.
Il est donc plus que nécessaire de remettre les choses à l’endroit. Cette commission d’enquête permettra, espérons-le, de faire toute la lumière sur ce mauvais feuilleton financier et ce drame social en devenir.
Malheureusement, aux problèmes de la SNCM ont succédé ceux de SeaFrance. Il n’y a pas de fatalité à ce que les sociétés de transport maritime de passagers ne fonctionnent pas en France. N’aurait-il pas fallu s’inspirer de ce qui se fait avec la Brittany Ferries, qui a aussi connu des difficulté21s, mais qui est une société de transport maritime ancrée dans la réalité de deux régions, la Bretagne et la Normandie, et qui assure des liaisons régulières dynamiques entre ces régions et les îles britanniques ?
Nous devons examiner le passé, afin de s’assurer que les intérêts de la nation et des Français n’ont pas été spoliés, et faire toute la vérité en la matière. Nous devons parallèlement soutenir toute initiative qui apporterait des garanties dans l’avenir afin que les intérêts collectifs soient assurés, notamment en donnant aux Parlementaires toute leur place dans le contrôle des choix de l’exécutif d’alors. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la création de cette commission d’enquête parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)