Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)
debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en revenons à l’amendement no 244.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Lors de nos débats d’hier soir, nous avons bien vu que déclarer les patrimoines et les conflits d’intérêts, c’est bien, mais contrôler, c’est mieux. Si j’ai bien compris, ce n’est pas le déontologue qui va gérer cette question, mais la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Nous savons d’ores et déjà qu’elle aura sept mille déclarations à contrôler avec à peine une vingtaine de fonctionnaires. Contrôler des déclarations de patrimoine et d’intérêts est déjà compliqué. S’ils doivent en plus contrôler le moindre cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel, il faudra prévoir les moyens nécessaires. Ce texte repose sur la capacité de contrôle et non de déclaration. L’intention est bonne, mais sans capacité de contrôle, un tel amendement n’apportera pas grand-chose au texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lorsque je reçois un cadeau, je demande rarement le ticket de caisse ! Je crains que votre seuil de 150 euros ne soit très délicat à calculer.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce n’est pas mon seuil !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes au cœur du sujet, chers collègues. Nous n’avons en effet pas la même définition de la transparence. Vous, cela ne vous gêne en aucune façon de jeter en pâture le nom des gens sur la place publique.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous considérez que c’est un grand progrès pour la démocratie. Moi, j’appelle cela : l’État Big Brother. On peut critiquer la mise en œuvre du dispositif, et je rejoins en cela mon collègue Tardy. Mais il se pose un problème lorsqu’un cadeau peut influer sur le processus décisionnel. À cet égard, je ne comprends toujours pas quelle est votre définition de la transparence. En fait, vous ne réglez pas les problèmes de conflits d’intérêts et vous ne faites rien pour que le processus démocratique ne soit pas altéré par des manœuvres extérieures. Vous êtes en train de lancer une grande opération transparence : tout le monde en vitrine, nu devant le peuple. Et cela, à votre sens, fera progresser la démocratie.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais non.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si voulez clarifier le débat, il faut d’abord clarifier votre position sur ce que vous voulez pour la France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement no 244, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Après avoir lu un peu rapidement l’amendement de notre collègue Wauquiez, j’ai cru que qu’il était en retrait par rapport à ce que nous devons déclarer. La différence entre sa proposition et l’obligation à laquelle nous sommes soumis, c’est que les cadeaux ou avantage reçus doivent figurer dans la déclaration d’intérêts. Des sanctions sont prévues, ce qui n’est pas le cas dans le règlement actuel.
Dans la mesure où le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, je souhaite que notre groupe adopte cet amendement, qui permettra d’aller plus loin, de faire chemin commun si c’est possible et d’entraîner l’opposition dans une logique plus constructive que celle qui prévalait jusqu’ici.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Permettez-moi de faire une réflexion de bon sens. Un avantage est forcément un avantage en nature. Si quelqu’un vous offre un café, un jus d’orange ou un repas, il faudrait en suivant la logique de l’amendement le déclarer.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Lisez l’amendement jusqu’au bout.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si vous êtes influençable par un café !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Un avantage en nature n’est pas limité en termes de montant. On tombe dans le ridicule absolu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Comme Alain Tourret je pense que, si à chaque fois qu’on a le sentiment d’avoir perçu le moindre avantage, il faut en référer, nous tombons en effet dans le ridicule. Le fait de se faire inviter à déjeuner ou d’aller à une avant-première de film relève-t-il d’un avantage à déclarer ?
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Un déjeuner à 10 000 euros, ce n’est pas rien.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous sommes tout de même capables d’avoir un peu de recul et de faire preuve d’indépendance et de liberté par rapport à un geste de tel ou tel lobby. De plus, signaler à chaque fois, ces cadeaux ou avantages, va nous obliger à le faire chaque semaine, chaque mois. Cela n’a pas de sens et confine au ridicule. Le groupe UDI votera contre.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’intention de notre collègue Wauquiez est louable et participe d’un mouvement qui devrait être général et ne souffrir d’aucune exception, ce qui est étonnant de la part des collègues de son groupe. Je suis prêt à voter cet amendement, mais je souhaiterais qu’il soit sous-amendé lors de la navette parlementaire. Il faudrait en effet en améliorer la rédaction, comme le disait le rapporteur, mais je ne vais pas jusqu’à dire que M. Wauquiez l’a rédigé sur un coin de table. (Sourires.) On ne peut dire « tout cadeau » dans la mesure où l’Assemblée a fixé un seuil de 150 euros à partir duquel il faut le déclarer, ce qui est un seuil raisonnable et assez bas. De plus, la formulation « susceptible d’influencer le processus décisionnel » est contestable par son flou.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde peut admettre que le système de contrôle doit aller au-delà de la simple question pécuniaire et prendre en compte des avantages en nature susceptibles d’influencer les décisions et de semer le doute sur le conflit d’intérêts et l’autonomie. J’ose espérer que tout le monde s’accorde sur ce sujet.
Autre sujet sur lequel nous pouvons être d’accord, c’est le constat que le contrôle de la déontologue ne sert à rien. Le système actuel n’est pas du tout efficace.
Si jamais le ministre s’engageait à améliorer la rédaction de l’article 1er en ce sens dans le cadre de la lecture au Sénat, je serais prêt à retirer mon amendement. Si ce n’est pas le cas, je le maintiendrai car je tiens à marquer l’importance de ce sujet qui constitue un angle mort de votre projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Le principe qui sous-tend cet amendement constitue un apport à ce texte. Bien évidemment, certaines réactions relatives au flou de sa rédaction sont justifiées. Si votre assemblée l’adoptait, le Gouvernement serait attentif à ce qu’elle soit améliorée au cours du processus législatif. Reste qu’il s’agit d’une contribution importante de l’opposition.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelle mansuétude ! Que se passe-t-il donc ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement no 244.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement no 361. Personne ne le défend ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je vais le reprendre, madame la présidente, car cet amendement est cohérent avec les dispositions que nous avons votées hier. Je précise seulement qu’il conviendra de mettre au singulier les mots « indemnité et rémunération » afin d’assurer une cohérence orthographique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Alain Vidalies : Je regrette que M. Geoffroy n’ait pas défendu son précédent amendement : cela aurait permis de rendre transparent le positionnement de chacun.
Nous sommes pour notre part tout à fait favorables à l’alinéa 38 de l’article 1er , qui prévoit une déclaration des revenus perçus parallèlement à l’exercice d’un mandat parlementaire. Nous souhaiterions que la déclaration porte également sur les revenus perçus durant l’année précédant l’élection. Cela permettrait de détecter une éventuelle situation de conflit d’intérêts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement est inutile, mon cher collègue, car il est satisfait par le texte adopté par la commission. Celui-ci prévoit en effet que les déclarations d’intérêts mentionneront les rémunérations actuelles et perçues au titre des différentes activités du parlementaire, qu’il s’agisse de ses activités professionnelles ou des autres mandats électifs dont il peut être le titulaire. En outre, il prévoit que la déclaration de patrimoine en fin de mandat devra comporter une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis le début du mandat.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur de Rugy.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement estime également que cet amendement est satisfait et demande son retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je retire mon amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 289.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme l’exposé très sommaire de cet amendement ne le dit pas, il s’agit de supprimer purement et simplement le nouvel article L.O. 135-2 du code électoral qui porte sur la mise en place de la Haute autorité, les modalités de mise à disposition des déclarations de patrimoine auprès des services de l’État et leurs modalités de consultation.
Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai développés hier à la tribune concernant ce dispositif, je redirai simplement, à titre de principe, une chose sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir au fil de la discussion de l’article 1er .
D’une certaine manière, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes prisonniers du système que vous avez vous-mêmes imaginé. À partir du moment où vous confondez, d’une part, le renforcement du contrôle par la création de la Haute autorité, d’autre part, la publication du patrimoine, même sous conditions, ou du moins la possibilité pour le public d’y accéder, vous n’êtes pas en mesure de garantir certains droits fondamentaux individuels, notamment la protection des données à caractère privé et la protection contre des actes à caractère calomnieux ou contre les mauvaises intentions de ceux qui consulteraient ces données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Jean-Frédéric Poisson ne sera pas vexé que je me contente de donner un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l’un des dispositifs qui est sans doute le plus connu depuis que ce débat est engagé : celui qui permet la consultation par les citoyens de la déclaration de patrimoine de leurs élus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis : défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’aimerais que M. le rapporteur et M. le ministre nous apportent des éléments de réponse à propos de la protection de la vie privée dans le cadre de ce dispositif et d’autres dont nous aurons à débattre. Qu’ils ne le fassent pas à l’occasion de cet amendement, je le conçois, mais simplement j’aimerais qu’ils nous apportent des précisions à un moment ou à un autre de notre discussion : elles seraient utiles et fructueuses pour tous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : J’aimerais faire remarquer à M. Poisson qu’il vient d’énoncer un certain nombre de contrevérités. Premièrement, quand il dit que le processus de consultation qui sera mis en place ne doit pas donner la possibilité d’accéder à des renseignements d’ordre privé, il oublie tout simplement que certaines données personnelles ne seront pas communiquées au public, comme le prévoient notamment les alinéas 53,54, 55.
Deuxièmement, il présuppose à l’évidence que les sanctions prévues pour interdire la divulgation de ces données ne seront pas efficaces. Or un dispositif analogue s’applique depuis trente ans aux déclarations d’impôt sur le revenu et il n’a pas connu de dysfonctionnements.
Troisièmement, j’aimerais lui rappeler que le texte indique qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités pratiques. Nous pouvons supposer qu’il encadrera la consultation de ces données en prévoyant une interdiction des appareils photographiques et d’autres précautions destinées à s’assurer que la loi sera respectée.
Pour notre part, si nous votons un texte, c’est que nous pensons qu’il sera efficace et non pas qu’il sera contourné par les citoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En vous écoutant, monsieur Dosière, j’ai l’impression que vous vivez dans un autre monde. Comme vous le savez, une lettre d’une ancienne ministre de l’économie relevant du secret judiciaire vient d’être publiée dans la presse. Qui peut imaginer que votre procédure sera respectée alors que le secret de l’instruction ne l’est pas ? Qui peut penser que les informations qui pourront être collectées ne feront pas l’objet de fuites sur les réseaux sociaux ?
Nous avons changé d’époque, il faut ouvrir les yeux. Si vous croyez que cette loi n’est pas une atteinte majeure au respect de la vie privée, si vous pensez qu’il suffit d’édicter des réglementations pour que les choses se passent bien, vous vous fourvoyez.
Rappelons, sur le fond, que Charles de Gaulle n’avait pas besoin de publier son patrimoine pour être honnête, preuve que l’on peut fort bien faire de la politique sans pour autant se mettre à nu devant ses concitoyens. À l’inverse, ce n’est pas parce que vous jetterez en pâture le patrimoine des élus que vous empêcherez les gens de faire preuve d’une curiosité maladive, de gloser sur internet ou de publier des informations sur des sites étrangers. Ce n’est pas non plus ainsi que vous vous assurerez de l’exactitude des données publiées et que vous ferez reculer les conflits d’intérêts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai plusieurs questions à poser au rapporteur et au ministre.
M. Dosière vient de nous indiquer que les déclarations d’impôt sur le revenu étaient consultables.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cela fait trente ans que c’est possible !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne information. Je ne suis pas sûre que les Français sachent que leur déclaration d’impôt sur le revenu est accessible à tout citoyen qui voudrait la consulter. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, votre dispositif me fait un peu penser au nuage de Tchernobyl. Prenons l’exemple d’un citoyen français qui ferait une photographie sur son portable de la déclaration de patrimoine d’un élu à laquelle il aurait eu accès ; s’il déménage en Suisse et paie désormais ses impôts dans ce pays, est-il soumis aux dispositions prévues par la loi ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il reste Français !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Votre texte est absurde !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : M. Dosière a affirmé que j’avais énoncé trois types de contrevérités et j’aimerais lui répondre.
Premièrement, votre comparaison entre la déclaration d’impôt sur le revenu et la déclaration de patrimoine d’un élu, si elle tient sur le plan du processus, n’est pas fondée sur le plan de la destination. Vous ne pouvez pas laisser de côté le fait qu’une déclaration de patrimoine peut comporter des éléments intéressants, dirons-nous, dans un contexte de compétition électorale.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : La déclaration de revenus aussi !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le montant de l’impôt et le patrimoine, ce n’est pas du tout la même chose, sinon un tel projet de loi n’aurait aucun objet, soyez cohérent.
Deuxièmement, vous précisez que certains éléments relevant de la vie privée ne pourront pas être mentionnés dans la déclaration. C’est vrai : plusieurs alinéas apportent des restrictions. Pour autant, les éléments patrimoniaux qui seront indiqués, fût-ce de manière quantitative, pourront être identifiés : les élus sont repérables dans leur territoire, les électeurs savent où ils habitent, ils les voient circuler. Dès lors, ce n’est pas parce qu’une adresse n’est pas précisée de manière détaillée que les personnes qui consulteront les déclarations ne pourront pas savoir à quelle réalité tel chiffre correspond.
Troisièmement, les restrictions ne s’appliquent pas à la totalité des éléments qui, de mon point de vue, ressortissent à la vie privée.
Je le répète, les protections nécessaires au respect de la vie privée des élus ne sont pas apportées dans ce texte. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, malgré les précisions apportées par M. Dosière tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, nous constatons que partant d’une haute ambition, vous avez réduit la voilure après vos petites tractations avec les Parlementaires socialistes. Votre texte reste marqué par cette évolution : vous faites une transparence au rabais. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
François Hollande avait pris des engagements en matière de transparence et de publication des déclarations. Or, vous tentez de concilier deux choses inconciliables.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Mettez-vous d’accord à l’UMP !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous cherchez à donner des gages à certains parlementaires de votre propre camp qui refusent de mettre en œuvre ces engagements du président Hollande, ce qui rend votre texte inapplicable. Je vous le dis très sincèrement, mieux vaudrait revenir à ce qu’était l’épure de votre raisonnement initial et, tant qu’à faire, instaurer une transparence qui soit complète.
J’y ajoute une deuxième question : pensez–vous que le Conseil constitutionnel validera cela ? Pour moi, cela pose un problème de fond : nous sommes des députés de la République, de toute la République. Or, vous proposez la consultation de la déclaration de situation patrimoniale en préfecture uniquement.
Vous êtes donc en totale rupture avec la conception initiale du contrat social de Rousseau, selon laquelle le mandat ne lie pas à un territoire. À mon avis, ce point vous posera des problèmes dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
Je vous le dis donc très simplement : allez jusqu’au bout de votre démarche, instaurez une véritable transparence, ne la faites pas au rabais, ne vous laissez pas impressionner par les petites tractations de vos camarades et de vos collègues, et tentez de créer quelque chose de sensé plutôt que ce travail d’équilibriste, qui aboutira à un texte totalement fracturé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention M. Wauquiez, et j’espère que les membres de son groupe l’ont écouté avec autant d’attention que moi ! Je n’ai en effet pas le sentiment, depuis hier soir, que la position qu’il défend soit très partagée.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Occupez-vous du parti socialiste, ce serait déjà bien !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Après l’avoir écouté, je le renvoie à un amendement que je défendrai tout à l’heure, proposant de faire la transparence sur l’évolution du patrimoine pendant la durée du mandat.
Une partie du patrimoine relève de la vie d’avant, celle que l’on avait avant d’être élu ; une autre partie tient à son accroissement pendant le mandat, qui relève de la transparence que nous devons à nos concitoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je vois que vos collègues, comme vous-même, monsieur Wauquiez, êtes fermés à toute idée,…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …car vous vous situez tantôt avec ceux qui disent « On ne veut rien », tantôt avec ceux qui disent « On veut tout » pour finalement ne rien avoir : tout cela n’est qu’une posture, des uns comme des autres !
Essayez plutôt d’avancer avec nous pour obtenir un texte équilibré, répondant aux attentes de nos concitoyens et à ce qui constitue une exigence de la République.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Assez de subtilité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si je suis totalement défavorable à l’amendement de Laurent Wauquiez sur les avantages en nature – j’imagine qu’il n’est jamais allé manger au restaurant avec un quelconque chef d’entreprise –, je dirai cependant au groupe socialiste qu’il faut se montrer cohérent dans cette affaire.
J’ai toujours pensé que la déclaration de patrimoine ne changeait rien puisque la question porte sur l’évolution du patrimoine et sur la justification de son évolution – est–elle fondée ou non ? Le pire serait de rester au milieu du gué et de mettre en place un dispositif de faux–cul !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : De deux choses l’une : soit l’on souhaite établir la déclaration de situation patrimoniale – je pense que cela n’apportera rien, car cela n’aurait rien changé concernant M. Cahuzac –, soit on se dirige vers un dispositif intelligent, avec tous les pouvoirs pour la Haute Autorité.
En revanche, à quoi servirait d’ouvrir la porte si on ne l’ouvre pas complètement ? Cela favorisera la rumeur et les campagnes diverses et variées via les réseaux sociaux ; mais cela n’apportera rien.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je dirai donc ceci à nos collègues du groupe socialiste : si vous voulez la transparence, allez jusqu’au bout, afin que chaque citoyen, à tout moment, puisse vérifier le patrimoine de son élu sans être obligé de se rendre à la préfecture, selon une procédure qui alimentera nécessairement toutes sortes de rumeurs inutiles ! Allez donc jusqu’au bout de votre logique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous sommes défavorables à la nouvelle rédaction de ces alinéas adoptée en commission, notamment l’alinéa 44 qui n’empêchera pas comme vous le savez les publications sauvages ; nous ne souscrivons pas au concept de « publication non publiable ».
Je voudrais tout de même dire une chose à nos collègues de l’UMP, notamment à M. Wauquiez.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Où sont les autres membres de votre groupe ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne sais ce que furent les discussions au sein du groupe UMP ; mais M. Wauquiez a, je le reconnais, fait œuvre de transparence en publiant son patrimoine, comme nous avons été un certain nombre d’autres parlementaires à le faire.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Où sont vos collègues ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’exercice solitaire de l’écologie !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais dire à M. Wauquiez que s’il soutient l’amendement présenté par M. Poisson – lequel est contre la publication des patrimoines : il l’a dit très clairement en commission et en défendant sa motion de procédure hier –, alors tous les alinéas 40 à 58 seront supprimés : cela signifie qu’il n’y aura plus aucune forme de publication.
J’invite donc M. Wauquiez à soutenir notre amendement no 286 rétablissant le texte initial du Gouvernement, qui permettait de façon très simple, universelle, la publication sans restriction et sans passer par la préfecture – cette dernière obligation me semblant constituer une rupture avec la conception de la souveraineté nationale qui fait du député un élu de la France entière et non de son département.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : M. Faure m’ayant interpellé, je souhaite lui répondre.
Revenons d’un mot sur l’origine de ce texte. Que personne ne se trompe : vous avez été pris dans l’un des plus grands scandales de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Votre gouvernement n’a pas eu le courage de l’assumer : voilà la réalité ! Dès lors, vous avez décidé de braquer les projecteurs sur l’ensemble des élus.
Vous vous êtes de plus emmêlés dans un imbroglio invraisemblable, avec un ménage à trois entre le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre – et vous ne savez plus comment vous en sortir, tant les affrontements ont été violents au sein du parti socialiste !
Ce texte passe donc de la transparence au voyeurisme, parce que vous n’avez aucunement le courage d’assumer vos responsabilités et vos choix ! Votre seule logique est d’essayer de tourner les projecteurs ailleurs – il n’y a pas d’autre logique dans votre texte !
Nous pouvons aller plus loin en évoquant d’autres alinéas de ce texte, notamment l’interdiction d’exercer une autre profession : cette disposition est extrêmement dangereuse.
Entre ce texte qui envisage d’interdire toute activité professionnelle, un deuxième texte, qui sera examiné dans quelques jours, sur le mandat unique, et un troisième texte sur le scrutin proportionnel, lorsque l’on rassemble ces trois textes, nous assistons bien à un changement de République ! Or vous n’avez pas le courage de l’assumer !
Vous êtes prisonniers de votre incapacité à trancher et de vos désaccords ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vos désaccords sont d’une violence inouïe : jamais on n’avait vu un président de l’Assemblée nationale prendre à partie le Président de la République ou le Premier ministre de cette façon !
Ne cherchez donc pas à faire porter le chapeau à d’autres : le chapeau, c’est vous qui le portez ! Vous n’avez pas le courage d’assumer le fait d’avoir nommé ministre quelqu’un comme M. Cahuzac – un véritable scandale de la République ! Ayez ce courage pour une fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : On ne peut pas dire que la consultation des déclarations de patrimoine ne porterait aucune atteinte à la vie privée, puisque précisément le fait de divulguer tout ou partie de ces déclarations est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Ces éléments attentent donc bien à la vie privée.
Pour le reste, je crois qu’il ne faut pas faire preuve d’angélisme. La solution dégagée par le rapporteur, consistant à remplacer la publication initialement prévue par un droit de consultation, est meilleure que ne l’était le texte initial ; mais elle serait encore meilleure s’il existait une garantie véritable empêchant la publication de manière anonyme, par tract ou via internet, de ce type de déclarations. Cela va envahir les campagnes électorales !
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh voilà !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Les discussions, les polémiques, parfois erronées, fondées sur ces éléments, vont envahir les campagnes électorales, plus précisément celles des députés sortants, naturellement.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai laissé longuement la discussion s’installer,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : …ce qui nous permettra, je pense, d’aller plus vite dans la défense des amendements suivants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, largement cosigné, propose de supprimer l’alinéa 41, de modifier l’alinéa 42 et par conséquent de supprimer les alinéas 43 et 49.
Je souhaite rappeler que nous avons l’habitude de ce type de déclarations. Que celles-ci prennent une autre dimension afin de répondre aux exigences nouvelles, j’en conviens ; mais vous vous trompez, car je défends que seule la Haute Autorité doit pouvoir les consulter et les vérifier.
L’aspect le plus important de ce projet de loi porte sur l’évolution du patrimoine. Vous voulez l’exemplarité, vous voulez la rupture ; malheureusement, c’est un affichage sournois que de faire croire aux Françaises et aux Français que le déballage de la vie privée de chaque Parlementaire et des autres élus réglera tout. Vous vous trompez : c’est totalement malsain et inapproprié !
Tous les députés ne sont pas « hors sol » : je vous demande de penser à ceux qui vivent en milieu rural, dont les membres de leur famille seront potentiellement gênés, chahutés, voire jalousés.
Un député du groupe UMP : Absolument !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui à la transparence, non à cette logique de voyeurisme !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’avis est évidemment défavorable. Il est d’ailleurs extrêmement délicat de suivre le cheminement intellectuel de l’opposition.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons bien compris qu’elle était globalement défavorable au texte, mais nous n’avons toujours pas réussi à comprendre pourquoi !
Ceux qui, comme notre collègue qui vient de s’exprimer, souhaitent que le patrimoine ne soit pas du tout publié, et ceux qui, comme MM. Wauquiez et Morin, demandent la publication absolue par toute voie et par tout moyen, ont un point commun : ils sont hostiles au texte.
Je continue à défendre, au nom de la majorité, le texte tel qu’il a été modifié par la commission, qui définit un point moyen entre une publication – le patrimoine sera publié, car c’était la volonté du Président de la République : celle-ci est ainsi concrétisée dans les faits –… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La publication sera une réalité ; sur le plan juridique, il n’y a aucune incertitude sur ce point !
Mais il y a également le nécessaire respect de la vie privée, principe constitutionnel auquel ont droit tous les élus.
Monsieur le député, il n’y a pas un seul député « hors sol » : tous les députés sont élus dans une circonscription, et tous ont une vie privée.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ce sont des représentants de la nation !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est bien pour cela que le rapporteur, avec la commission, a essayé de veiller au respect scrupuleux de la vie privée, en permettant la consultation mais en interdisant la publicité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : À ce stade du débat, je pense que les échanges que nous avons sont intéressants, tout comme le positionnement des uns et des autres.
Naturellement, du point de vue du Gouvernement et dans la continuité de ce débat, il était intéressant de connaître la position définitive adoptée par le groupe de l’UMP. Un amendement qui contribuait à améliorer le dispositif a été voté tout à l’heure ; mais seules deux voix venant de l’UMP l’ont soutenu.
L’on a certes le droit de s’exprimer quand on appartient à un groupe ; mais chacun mesurera la nature de la démarche puisqu’il n’y a aucun soutien du côté de l’UMP.
Par ailleurs, et sans vouloir en rajouter, lorsqu’on est placé face à ses contradictions, l’on fait le même numéro que M. Jacob sur la politique politicienne, les scandales, etc. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il me paraît plus intéressant de rappeler que ce débat a déjà eu lieu, ici même, il y a très longtemps, notamment en 1988. Il s’agissait d’un projet de loi présenté par le gouvernement de Jacques Chirac.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous faites le replay !
M. Alain Vidalies : Un scrutin public a eu lieu sur un amendement concernant la publication du patrimoine.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez déjà dit !
M. Alain Vidalies : Je le dis, parce qu’on a le droit de changer d’avis ! Quand je regarde la liste de ceux qui avaient voté pour, j’en retrouve quelques-uns qui semble-t-il ont nuancé ou changé leur position !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes l’archéologue des débats !
M. Alain Vidalies : Pour résumer la situation, l’ensemble des parlementaires de gauche qui étaient présents en 1988 lors de ce scrutin public ont voté pour la publication du patrimoine. Pour être encore plus clair, je précise qu’il s’agissait d’un amendement de Pierre Joxe visant à rendre les déclarations de situation des patrimoines des députés consultables par tout électeur.
Il y avait déjà, de ce point de vue, une nuance ; nous nous sommes donc inspirés de cette différence, qui existait déjà en 1988, entre publiable et consultable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez là, en 1988 ?
M. Alain Vidalies : La question qui s’est posée ensuite, et qui est juste naturellement, est la suivante : dès lors que l’on touche au patrimoine et à la protection de la vie privée, il faut faire une nuance.
La considération de la protection des tiers est juste : un homme politique doit remplir un certain nombre d’obligations et, de ce point de vue, la protection de la vie privée au sens strict, par rapport à l’engagement personnel, me paraît pouvoir recevoir quelques aménagements.
En matière de patrimoine, il est rare que le conjoint ne soit pas impliqué. C’est le cas notamment si le régime matrimonial est celui de la communauté. De même, les enfants ou les parents de l’élu peuvent être concernés parce que dans les familles il arrive très souvent qu’on soit en indivision ou dans un rapport de nu-propriétaire à usufruitier. Faut-il publier le patrimoine d’un élu alors que cela fournirait beaucoup d’indications précises sur le patrimoine de membres de sa famille qui n’ont pas choisi de devenir des élus de la République ?
Le Président de la République a apporté une précision en indiquant, lors d’une conférence de presse, que la publicité du patrimoine se ferait dans le respect de la vie privée. Dès lors, nous avons essayé de trouver une solution, sachant que la question s’était déjà posée il y a fort longtemps lorsqu’on a décidé dans quelles conditions la consultation des déclarations d’impôts pourrait être faite.
À ceux d’entre vous qui s’inquiètent de l’impunité de certains, je répondrai que le processus est exactement le même qu’en 1971 : on remettra à la personne qui ira consulter en préfecture un récépissé.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est écrit nulle part !
M. Alain Vidalies : La procédure est exactement la même que pour la consultation de la déclaration d’impôts. Est-ce qu’il y a eu des dérapages sur ce texte dont finalement nous avons repris la procédure ? Aucun. Nous avons donc souhaité, à côté du contrôle qui est réalisé par la Haute autorité, que les citoyens aient la possibilité d’avoir accès à la déclaration du patrimoine de l’élu, tout en protégeant sa vie privée, parce que des tiers peuvent être concernés.
Nous sommes donc parvenus à un dispositif qui répond à une exigence et à une interrogation de nos concitoyens. Il ne s’agit pas de faire des classements ou de montrer que tel élu est plus riche que tel autre, mais de savoir si ce patrimoine correspond aux revenus connus de la personne tels qu’ils apparaissent dans ses déclarations. Cette démarche est attendue, je crois, par nos concitoyens, et elle pourra se dérouler très facilement.
Certains semblent dire, et c’est paradoxal, qu’il vaudrait mieux publier et les déclarations d’intérêts et les déclarations de patrimoine. Mais je n’ai pas vu d’amendement en ce sens. Nous avons préféré que les déclarations d’intérêts fassent l’objet d’une déclaration intégrale et que nos concitoyens aient la possibilité de consulter le patrimoine de leurs élus. Nous avons donc répondu à l’objectif souhaité par le Président de la République.
Je crois que ce dispositif est cohérent et qu’il mérite d’être examiné en tant que tel et non d’être caricaturé, tantôt parce qu’il ne va pas assez loin, tantôt parce qu’il va trop loin. Il y avait de vraies questions sur le problème de la protection de la vie privée. Le texte issu de votre commission tente d’y répondre.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement no 209.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis étonné de voir que mes collègues socialistes découvrent que la diversité existe à l’UMP !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : On a même vu votre groupe scindé en deux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes fiers d’être un parti dans lequel ses membres peuvent exprimer leurs opinions dissidentes, ce qui n’est pas toujours le cas dans vos rangs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est la différence entre la légion romaine et la vie politique !
Cela me fait penser à cette phrase du maréchal Lyautey : « Quand les talons claquent, l’esprit se vide. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La transparence que vous proposez est celle du trou de la serrure : vous permettez au citoyen de regarder par le trou de la serrure, mais vous refusez d’ouvrir la porte.
Cette action peureuse et veule a une double conséquence.
Premièrement, vous oubliez totalement la réalité des médias sociaux. Vous savez que certains organismes n’ont pas forcément de représentation juridique – Facebook l’a depuis quelques mois et Twitter est en passe de l’avoir. Par conséquent, vous pouvez voter tous les articles de sanction que vous voulez, mais vous ne pourrez pas les appliquer parce que vous n’aurez pas en face de personnalité juridique permettant de faire porter la responsabilité.
Deuxièmement, les candidats à une élection ne seront pas astreints aux mêmes règles. En effet, il y aura des informations sur le patrimoine de l’élu sortant. Du coup, ses opposants pourront les instrumentaliser pendant une campagne électorale en en faisant un argument électoral ce qui amplifiera le climat délétère qui est aujourd’hui le nôtre. En revanche, l’élu sortant n’aura pas les mêmes outils.
Une nouvelle fois, vous vous fourvoyez complètement. C’est une atteinte à la vie personnelle et en aucun cas une avancée de la démocratie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai beaucoup apprécié que M. Aubert ait rappelé cette belle citation du maréchal Lyautey.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : M. Jacob aussi a beaucoup apprécié !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je tiens à vous remercier pour la façon dont les débats sont organisés.
Monsieur le ministre, vous aviez la possibilité de construire un consensus sur ce sujet entre les différents parlementaires. Vous auriez pu faire un travail comparable à celui qui a été fait sur la laïcité. En la matière, un effort avait été accompli pour essayer de rapprocher les uns et les autres. Au lieu de quoi, à cause de l’urgence de l’affaire Cahuzac, parce que vous aviez la nécessité d’être dans l’agitation, vous avez plutôt cherché à porter un projet qui va dans un seul sens.
Monsieur le rapporteur, la contradiction majeure qui entache tout votre texte réside entre les ambitions initiales affichées par le Président de la République et la réalité des couleuvres que vous êtes en train de lui faire avaler. Aussi, on peut se demander si la parole présidentielle a encore le moindre poids.
Le 10 avril 2013, le Président de la République déclarait ceci : « Les déclarations de patrimoine seront publiques pour tous les parlementaires. » Cela n’a rien à voir avec les approximations que vous nous proposez.
Nous sommes prêts à travailler de façon constructive. Il ne s’agit pas seulement d’affrontements entre les groupes. J’en veux pour preuve que, dans votre propre groupe, des personnes ont refusé de vous suivre. Il y a, dans les différents groupes qui composent notre Assemblée, des approches qui peuvent être différentes. Mieux vaudrait une approche constructive au lieu d’essayer d’opposer artificiellement les uns et les autres.
Celui qui est en contradiction majeure avec ce texte, c’est le Président de la République, car sur un certain nombre de points essentiels vous avez totalement bafoué la parole et les engagements qu’il avait pris devant les Français. Au fond, le chef de l’État est désavoué par sa propre majorité et la parole présidentielle a bien peu de poids sur un tel sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président de la commission des lois, je ne partage pas votre avis quand vous dites que nous sommes parvenus à un point d’équilibre. En réalité, ce texte procède de deux mauvaises manières faites aux élus.
Premièrement, en faisant cette loi d’enfumage, cette loi de communication qui est une véritable usine à gaz, on renvoie la patate chaude de l’affaire Cahuzac, comme cela a été excellemment démontré par le président Jacob.
La deuxième mauvaise manière, c’est ce qui est en train de se passer et qui est malsain. On dira de cette discussion dans les médias que les députés n’ont pas voulu de la transparence.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne retiendront que ça !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous renvoyez la patate chaude à l’ensemble des élus qui ne le méritent pas. Tout cela n’est pas sain pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Urvoas, je voudrais revenir un instant sur les arguments que vous avez utilisés pour contester les miens.
Il se trouve que, dimanche dernier, j’ai discuté avec mes enfants qui ont abordé le sujet au collège. Vous qui connaissez bien le contexte breton, je vous parie qu’après le classement des ministres, il y aura bientôt le classement des députés. Je m’engage à venir vous voir alors dans votre circonscription !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement fait deux erreurs.
Premièrement, il aborde la transparence sous l’angle de la publication. Or il n’y a pas nécessairement de lien de causalité entre la transparence et la publication. La transparence, c’est la rénovation de la vie politique. Mais vous l’avez fait par le petit bout de la lorgnette, par le trou de la serrure, pour reprendre l’expression de M. Aubert.
Deuxièmement, il n’a pas fait de choix. La consultation, c’est le pire des systèmes. Soit vous faites le choix de la publication et vous allez jusqu’au bout – c’est le choix d’Olivier Faure, de François de Rugy et de certains d’entre vous – soit vous le ne faites pas. Apparemment, c’est ce qu’ont décidé les députés socialistes et le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. A cet égard, je vous rappelle que si l’on est parvenu à ce compromis boiteux, c’est parce que le président de l’Assemblée nationale s’est opposé au Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour ma part, je vous propose que le patrimoine de l’élu soit scellé par la Haute autorité que vous créez et qu’il ne soit publié qu’à titre de sanction, c’est-à-dire si l’élu ne respecte pas la loi. C’est la différence entre la démocratie paparazzi que vous prônez et la démocratie exemplaire que nous appelons de nos voeux.
Alors, oui, monsieur le ministre, il y a une différence entre vous et nous sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur Abad, je suis désolé de vous dire que la disposition que vous proposez a déjà fait l’objet d’un amendement hier. D’ailleurs, il y a beaucoup d’amendements qui se répètent. Je pense notamment à un amendement de M. Darmanin qui vise à remplacer les mots « Haute autorité » par « Autorité ». Nous avons déjà dit tout le bien et le mal que nous en pensons.
Nous avons indiqué hier pourquoi nous étions hostiles à la disposition que vous proposez. Nous considérons que la transparence n’est pas une punition.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Allez jusqu’au bout !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous permettons la publication. Nos collègues de l’opposition qui trouvent que nous ne faisons pas la transparence totale ne font que présenter des amendements qui sont en retrait par rapport au texte tel qu’il existe aujourd’hui. Je ne vois pas pourquoi nous reculerions, car notre engagement est assumé par la majorité. Il s’agit d’un texte complet qui touche le patrimoine comme forme et la déclaration d’intérêts comme risque. Nous allons évidemment rendre public ce patrimoine puisqu’il sera consultable par les électeurs. Nous allons permettre le contrôle de l’évolution de ce patrimoine par une autorité indépendante qui vérifiera la sincérité de toutes ces démarches. Ce sont des pas supplémentaires.
Quand on prépare un texte, on relit ce que cette Assemblée a déjà dit quand elle a eu à travailler sur les mêmes sujets. C’est ce que le ministre et moi-même avons fait. Je vous invite à relire les débats de 1988, avant l’adoption de la loi de mars 1988 sur le financement des campagnes électorales. Les mêmes arguments que ceux qui sont repris ici étaient alors avancés : le statu quo est préférable, vous allez créer de la suspicion, etc. Ce texte avait été porté et voté par la gauche et aujourd’hui il constitue une référence. Vous-mêmes ne cessez de dire que le financement de la vie politique a été apuré par ce texte puis par celui de 1990. Avec le présent texte, ce sera la même chose demain. Nous faisons des pas supplémentaires en faveur de la transparence de la vie politique.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous les refusez ; c’est votre droit. La majorité assumera son vote en faveur de ce texte qui fait des pas supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du spectacle !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je saisis l’occasion de dire à M. Abad – je ne l’ai pas fait hier soir alors qu’il défendait un amendement de même nature – à quel point notre conception de la transparence est opposée à la sienne. D’abord, je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Aubert tout à l’heure : je ne sais si nous regardons par le trou de la serrure, j’ai l’impression que c’est l’image du confessionnal qui s’impose. Cela devrait vous plaire. (Sourires.)
C’est un confessionnal inversé, dans lequel le citoyen joue le rôle du curé, qui a le droit de recueillir des confessions, mais pas d’en parler.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne vous moquez pas !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous ne sommes pas favorables à cette conception, mais nous ne sommes pas du tout favorables à la celle de M. Abad qui dit : « La transparence, c’est une punition. » Cela a peut-être la même origine idéologique que ce que j’évoquais à l’instant, mais nous pensons exactement l’inverse : la transparence fait œuvre de prévention et de dissuasion dans les conflits d’intérêts et les comportements visant à des enrichissements indus pendant un mandat. Voilà pourquoi nous voulons la transparence universelle, générale, dès le départ, au lieu de ne la faire qu’une fois que le mal est fait. Car c’est cela que vous proposez, monsieur Abad : faire la transparence lorsque le mal est fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On voit que, dans ce débat sur la transparence, le Gouvernement fait un pas en avant, deux de côté et trois en arrière. J’entends bien ce que dit François de Rugy, mais justement, la transparence n’est pas pour moi une punition : c’est une dissuasion. On utilise la transparence pour dissuader les élus de tricher. La transparence n’est pas une fin en soi, c’est un moyen de restaurer le lien de confiance entre le peuple et les élus. Si c’est un moyen, si c’est un outil, alors il faut l’utiliser comme tel et non comme une fin idéologique. C’est pour cela que je propose de faire de la transparence un simple outil de dissuasion qui évite aux élus de faire certaines erreurs et d’aller dans l’illégalité. C’est un modèle qui est pratiqué en Belgique. Je repose la question que j’ai posée hier : y a-t-il des pays européens qui utilisent votre modèle de consultation sans publication ? Si oui, dans quelles conditions et comment ? Ou bien s’agit-il d’une spécificité française qui risquerait à son tour de disparaître un jour ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai bien compris que M. de Rugy était obsédé par les confessionnaux, et j’ai l’impression que la gauche est obsédée par la flagellation. (Sourires.)
Nous n’avons pas la même conception de la transparence. En réalité, vous tentez de remplacer la responsabilité de l’élu devant le peuple par la transparence. Pour moi, la vie démocratique repose sur la responsabilité. Cela veut dire que je rends des comptes devant ceux qui m’ont élu, au terme de mon mandat. Vous substituez à ce contrôle par le peuple un contrôle dans une maison de verre : c’est une observation permanente de ce que fait l’élu, de ce qu’il vit, de ce qu’il dit et vous estimez qu’on fait ainsi progresser la démocratie. Eh bien moi, monsieur de Rugy, je ne veux pas de cette démocratie « Loft story ». Ce voyeurisme de la caméra, cette démocratie qui a été décrite dans 1984, je n’en veux pas. Vous la voulez et c’est pourquoi j’applaudis mon collègue lorsqu’il dit que la transparence, c’est la dissuasion. Je ne donne pas de sens moral à la transparence.
Vous êtes les nouveaux clercs – et d’ailleurs vous êtes prêts à trahir. Vous êtes les nouveaux clercs, c’est–à–dire que vous donnez un sens moral aux choses. Vous êtes persuadés que la transparence est bonne en soi. Non, monsieur de Rugy : la transparence n’est ni bonne, ni mauvaise. En revanche, vous ne contrôlerez pas ce que les gens voient et là est le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il venait en conséquence de mon amendement précédent. Si nous adoptions un système dans lequel la publication serait une dissuasion, dans ce cas nous donnerions comme mandat à la Haute autorité de regarder uniquement la question de l’enrichissement. Pourquoi ? Parce que ce qui compte, c’est de savoir s’il y a eu enrichissement illégal ou pas entre le début et la fin du mandat. Si nous limitons le débat au patrimoine, nous présupposons qu’un député pauvre est par nature un bon député et qu’un député riche est par nature un mauvais député. Et j’en vois même qui hochent la tête : chère collègue socialiste, cette course au misérabilisme est une erreur fondamentale.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Arrêtez !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un jeune député, avec peu de patrimoine qui vous le dit. Je vous le dis sincèrement et franchement : cela n’a pas de sens et faire ce genre de supputation n’élève pas la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est stupide, comme argument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord dire à M. de Rugy que, puisqu’il est pour la transparence totale et pour l’information complète de nos concitoyens, j’espère qu’il mettra le même zèle à défendre la vidéosurveillance dans les prochains débats sur la sécurité. Manifestement, vous êtes pour la transparence à outrance : j’espère que vous nous rejoindrez.
Je veux dire aussi à M. le ministre, à M. le président de la commission et à mes chers collègues que ceux qui déclarent dans les médias, sur les marchés, que la classe politique est corrompue et qu’elle n’a pas de volonté de transparence – les élus du Front national – ne sont jamais présents lorsque nous débattons de ces problèmes ici. Je pense qu’il faut le souligner sur tous les bancs de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 252.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans la même lignée que les amendements précédents de mon collègue Abad, que j’avais d’ailleurs cosignés. On l’a dit et redit, il n’y a pas de lien entre transparence et publication. Nous sommes ici dans le voyeurisme, nous ne cesserons de le répéter. Je reprendrai à mon compte cette expression de « démocratie paparazzi » qui émane tout de même d’un personnage important de l’État puisqu’il s’agit du président de l’Assemblée nationale.
Vous êtes dans l’idée de sanctionner, ce qui me paraît contraire à ce qu’il faudrait faire dans une démocratie qui se veut vivante et moderne. Ici, on jette clairement le patrimoine des élus à la figure des citoyens. On établit une présomption de culpabilité : si vous détenez un patrimoine, vous êtes coupable d’avoir réussi, d’avoir bien travaillé, d’avoir eu une bonne gestion de vos deniers. Le texte du Gouvernement n’incite pas à une bonne gestion du patrimoine qui, encore une fois, est considéré systématiquement comme douteux.
Il s’agit, en l’espèce et comme dans un certain nombre d’amendements, d’inverser le processus. Oui, il y a nécessité d’une transparence, mais on présume que les Parlementaires auront, dans la gestion de leur patrimoine, du bon sens et qu’ils feront leur déclaration correctement. Mais s’ils ne le faisaient pas, ce qui serait contraire à l’esprit comme à la lettre de la loi, ce qui trahirait une fraude, un détournement, un manquement, alors il devrait y avoir cette publication dans les conditions qu’on propose aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’entends bien la motivation de Philippe Gosselin, mais je pense qu’il s’est trompé : l’exposé des motifs n’a rien à voir avec l’amendement proposé, puisque l’alinéa 41 concerne les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député. Il n’est pas question de patrimoine dans cet alinéa. Je pense que l’amendement n’a pas de fondement et devrait être retiré. Sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste, il y a eu une inversion avec l’amendement no 257.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 378.
M. le ministre délégué : Cet amendement est de précision, mais je veux indiquer tout de même qu’il me paraît nécessaire de l’adopter pour assurer que les éléments relatifs à la vie privée des tiers qui figurent dans la déclaration d’intérêt ne sont pas rendus publics, à l’instar de ce qui est prévu à l’article 11 alinéa 2 du projet de loi. Autrement, nous avions prévu de protéger les éléments de vie privée qui figurent dans la déclaration de patrimoine, mais l’absence de parallélisme dans la rédaction pouvait laisser penser que les éléments de vie privés figurant dans la déclaration d’intérêts pouvaient se trouver publiés. Nous avons voulu avoir la même rédaction : c’est l’objectif de cet amendement du Gouvernement qui, je crois, s’impose de lui-même. Il ne fallait pas que l’absence de parallélisme dans la rédaction laisse place à une interprétation contraire à la volonté du législateur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, non, honnêtement, il y a quand même des limites. Il y a des limites à la capitulation que vous êtes en train d’accepter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne parlons pas en ce moment du patrimoine, mais de la déclaration d’intérêts et des conflits d’intérêts. Nous sommes dans un domaine où il est indispensable de légiférer si nous voulons avoir un minimum de transparence et de contrôle. J’entends les arguments de mes collègues, mais je ne les partage pas tous ; dans ce domaine, il n’est pas possible d’invoquer l’atteinte à la vie privée. Il s’agit de pouvoir juger de l’autonomie et du sens de l’intérêt général de chacun d’entre nous. Quelle image pitoyable allons–nous donner en refusant que même ce point fasse l’objet d’une publication intégrale ? C’est juste impossible, il n’y a pas une démocratie en Europe qui ne fasse pas cela. Il s’agit de savoir si les activités qu’exerce un parlementaire sont de nature à entacher son jugement et le vote qu’il va émettre dans l’hémicycle. C’est normal.
Vous habillez habilement votre disposition, en disant qu’elle est destinée à protéger la vie privée, dans les mêmes conditions qu’en deuxième partie du texte. Je suis tout à fait capable d’entendre les éclaircissements que vous voulez apporter, mais si j’exerce une activité, qu’il n’est pas question d’interdire, nous avons besoin de savoir si cette activité n’est pas de nature à entacher ma perception de l’intérêt général. Je travaille, par exemple, pour une grande surface : quand je suis amené à me prononcer sur des textes concernant la grande distribution, il est nécessaire qu’il y ait un retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Je pense qu’il y a une erreur d’interprétation. Ce n’est pas du tout ce que vous venez d’évoquer. La protection porte sur les noms de tiers qui apparaissent. Si par exemple vous avez une maison dans votre déclaration de patrimoine…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne parlons pas des déclarations de patrimoine !
M. Alain Vidalies : Si vous avez une activité professionnelle dans une société, des noms de tiers peuvent apparaître dans la déclaration. Il s’agit uniquement d’en sortir les noms des personnes, y compris s’agissant de l’origine des biens ou des actions que vous avez achetés. L’objectif est uniquement de ne pas laisser figurer dans ce qui est publié les noms d’un certain nombre de tiers. Je suis désolé de n’avoir probablement aucune capacité à vous convaincre, mais cet amendement n’est que technique. Il a été ajouté par souci de parallélisme des formes. Vous y voyez je ne sais quelle manipulation, mais franchement, vous êtes totalement dans l’erreur : cet amendement ne change rien au texte, c’est une simple précaution de rédaction qui figure déjà dans 6555l’autre texte et c’est pour cela qu’au dernier moment, les services ont demandé son ajout. Il n’y a aucun débat sur la portée de cet amendement : je suis désolé de ne pouvoir vous convaincre, mais au moins que les autres parlementaires soient totalement rassurés. Cet amendement n’a qu’une portée rédactionnelle et rien d’autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour quelques secondes seulement car la clarification a été faite.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste, monsieur le ministre, une précision simple. Supposons que vous ayez une société, avec par exemple M. Fabre qui est l’un des acteurs de la pharmacie. Supposons aussi que j’aie une action commune avec M. Tapie : votre amendement purement technique va-t-il aboutir à ce que ne soient publiés ni le nom de M. Tapie ni celui de M. Fabre dans ma déclaration d’intérêt ? Est-ce que je me trompe
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : J’ignore si vous le faites exprès, monsieur Wauquiez, mais il s’agit bien des membres de la famille. Il s’agit de ne pas impliquer les membres de la famille lorsqu’ils peuvent apparaître pour telle ou telle raison dans les déclarations d’intérêts. C’est uniquement cela.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il ne s’agit pas des tiers !
M. Alain Vidalies : Les tiers ne sont pas concernés mais seulement, je le répète, les membres de la famille.
Cet amendement vise seulement à réparer un oubli et à harmoniser le projet de loi organique et le projet de loi. Un débat sur ce point n’a donc pas lieu d’être.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’opposition fait un mauvais procès !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La présente discussion, encore une fois, ne porte pas sur les déclarations de patrimoine mais sur ce qui, à mon avis, se situe au cœur du texte : les déclarations d’intérêts et d’activités destinées à s’assurer que l’on ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. Nous devons aller jusqu’au bout de votre logique de publicité des données et nous avons un moyen très simple d’y parvenir : les publier sur internet.
Votre texte laisse planer l’ambiguïté sur le mot « public ». Vous nous expliquez que la publicité telle qu’elle est organisée pour les déclarations de patrimoine serait conforme à ce que vous appelez « public ». Il faut donc lever cette ambiguïté, clairement, simplement : il s’agit bien d’une publicité immédiate, sans conditions, qui donnera à l’ensemble de nos compatriotes un droit de regard, de contrôle qui est à mon avis la meilleure des vertus.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : M. Wauquiez n’a pas lu l’excellent rapport de la commission !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : De ce point de vue, autant, à propos du patrimoine, je rejoins certains des arguments développés par Damien Abad, autant, au sujet du conflit d’intérêts, il faut en revenir au principe énoncé dans De la démocratie en Amérique, selon lequel le citoyen est le meilleur juge de la prévention du conflit d’intérêts.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Là encore, le rapport est précis : les données figureront vraisemblablement sur le site de la Haute autorité,…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors écrivez-le !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …mais pourquoi se limiter au site de la Haute autorité ? Pourquoi ne pas les faire figurer sur le site de l’Assemblée et sur celui du Sénat ? L’important n’est-il pas que ces données soient rendues publiques ?
De plus, nous avons décidé que la Haute autorité serait une autorité administrative indépendante. Nous lui laisserons dès lors le choix du moyen, étant convaincus que la notion de faire « rendre public » est explicite.
Avis défavorable.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ils ne sont pas terribles, ces amendements !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 352.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 24.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement porte sur les données qui pourront être publiées concernant les déclarations d’intérêts. Si l’on veut une publication large, ces données doivent pouvoir être reprises sans difficulté. Or le diable se niche parfois dans les détails : on sait qu’à la suite d’une décision de la CNIL sur le décret « Sunshine » relatif aux déclarations d’intérêts des médecins vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques, les données ne peuvent pas être reprises par d’autres sites internet.
Nous avons un bon exemple à l’Assemblée : le site nosdeputes.fr qui reprend des données du site de l’Assemblée et les agrège. Nous voudrions la même chose pour les déclarations d’intérêts.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour que tout se retrouve éventuellement dans la presse, c’est très malin, ça !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 352.
M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’analyse de M. de Rugy et j’ai le même souhait que lui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable. La commission est hostile à la sollicitation présentée ici, portée par un collectif souvent cité, « Regards Citoyens », et relayée par un certain nombre de députés. Nous sommes en effet vigilants sur la préservation des droits des données personnelles. Nous ne sommes par conséquent pas favorables à une réutilisation de ces données sans limites.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est de l’angélisme !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce n’est pas de l’angélisme, mon cher collègue, mais le respect du droit.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous en reparlerons !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est le sens des limites de l’article 13 de la loi de 1978 qui prévoit l’accès aux documents administratifs à propos de la réutilisation des données à caractère personnel, dispositif du reste pas très contraignant.
Il faut donc que la personne à laquelle ces données se rapportent ait donné son consentement et qu’elles soient anonymisées. Il faut respecter les exigences de la loi du 6 janvier 1978, dite informatique et liberté, qui devraient conduire à interdire toute commercialisation de ces données. Nous ne souhaitons donc pas permettre leur accès tel que le prévoient les deux amendements identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Alain Vidalies : La réutilisation de ce qui aura été publié par la Haute autorité est une question relativement importante. Faut-il aller jusqu’à faire montre d’une certaine prévention vis-à-vis de sa propre initiative ? Le Gouvernement ne le pense pas. Dès lors que ces amendements visent à préciser que les informations contenues dans la déclaration d’intérêts pourront être réutilisées comme le prévoit l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978, le Gouvernement est favorable à cette démarche.
Il nous semble en effet que, a contrario, si on limitait cette possibilité, l’interprétation du texte ne correspondrait pas forcément à la démarche générale du Gouvernement. Donc avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si je comprends bien, monsieur le ministre, le Gouvernement, contre l’avis de la commission, est favorable à ces amendements identiques, à savoir à la possibilité de réutiliser des données à caractère nominatif pour les porter dans l’espace public.
Cela montre la limite de l’ensemble du texte : à partir du moment où des données sont publiées – et je sais bien que s’il est ici question de la déclaration d’intérêts, je n’en oublie pas pour autant la déclaration de patrimoine, que j’appellerais la seconde jambe de ce projet de loi –, il est impossible, dans le monde moderne, d’en limiter la circulation.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Malgré ce que vous prétendez, laissez-moi vous dire que vous n’y arriverez pas.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Poisson a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est d’ailleurs toute la difficulté de l’exercice, et je vous renvoie à nouveau – comme hier pendant la discussion générale – au débat sur la loi HADOPI.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous défendions les mêmes arguments en vous reprochant de courir après des moyens que vous ne pourrez jamais utiliser et qui se révéleront inefficaces.
Dès lors que des données sont, d’une manière ou d’une autre, dans l’espace public, même si vous prévoyez une publication restreinte, conditionnée ou tout ce que vous voulez, vous n’empêcherez pas leur circulation, vous n’empêcherez pas leur utilisation, vous n’empêchez pas leur diffusion.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et vous ne parviendrez même pas, dans de nombreux cas, à désigner le coupable de cette diffusion.
Aussi, en fin de compte, et c’est ce qui est grave, nous le risque reste très réel de l’inefficacité du dispositif que vous proposez. C’est la raison pour laquelle notre réserve est des plus forte sur tous ces amendements.