Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Présentation commune
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, le 10 avril dernier, le Président de la République affirmait la nécessité d’une lutte implacable contre les dérives de l’argent, de la cupidité, de la finance occulte, et il ajoutait que « l’exemplarité de la République est la condition de son autorité ».
Les deux projets de loi que je vous présente aujourd’hui nous permettent d’affronter un phénomène qui vient de loin. Certains affirment même qu’il est inhérent aux démocraties ; Michelet parlait d’ailleurs de la corruption comme d’un « mal naturel ». Pour ma part, autant je pense que la corruption est incrustée dans nos démocraties, autant je me refuse à admettre qu’elle puisse leur être inhérente.
Platon et Cicéron témoignent déjà de l’existence de la corruption dans l’Antiquité. Les relations vénéneuses qui existent parfois entre le monde politique et ce mal sont contenues dans le mot même de « candidat », puisque candidatus , dans la Rome antique, renvoyait au fait de blanchir sa toge pour persuader les électeurs de son dévouement et de son désintéressement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Dans le droit romain, la corruption et la concussion étaient punies de la peine de mort.
Dans le code pénal français de 1810, la corruption est qualifiée de crime et punie de la peine du carcan et d’une amende. En 1832, la peine du carcan, considérée comme infamante, est supprimée et remplacée par la dégradation civique. Déjà, dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il est énoncé que « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements ».
Plus près de nous, quoi que remontant encore assez loin, des scandales ont provoqué des réponses législatives ciblées. L’un des plus remarquables, et qui nous reste en mémoire, est le scandale de 1889, appelé scandale des décorations, impliquant, en plein boulangisme, le gendre du Président Jules Grévy, ce dernier ayant dû démissionner. C’est à cette occasion qu’a été créé dans notre code le délit de trafic d’influence, puni de la dégradation civique pour les élus et de l’emprisonnement pour les fonctionnaires ; une nuance qui nous conduit à réfléchir. Plus tard, en 1935, l’affaire Stavisky donna lieu à la création du délit d’abus de biens sociaux.
Ensuite, c’est une cascade ; je prendrai quelques années de référence, mais cela ne signifie pas qu’il ne s’est rien passé entre elles. En 1988, l’affaire de la vente d’armes à l’Iran donna lieu à l’adoption d’une loi instaurant le financement public des partis politiques. En 1990, l’affaire des marchés publics, dite Urba, fut suivie par la loi Rocard plafonnant les dépenses électorales. En 1993, la loi Sapin imposa la publicité et la mise en concurrence des marchés publics. En 1995, l’affaire dite de la villa de Saint-Tropez conduisit Édouard Balladur à faire adopter un texte de loi interdisant le financement des partis politiques par les personnes morales.
Par ailleurs, un certain nombre de rapports ont fait date : rapport Vedel de 1993, rapport Rozès de 1994 et, plus près de nous, les rapports Sauvé, de 2010, et Jospin, de 2012. Tous les sujets sont passés en revue : conflit d’intérêts, prise illégale d’intérêts, favoritisme, pantouflage, commission de déontologie, incompatibilités, déclarations de patrimoine…
En clair, nous ne passons pas du non-droit au droit : nous renforçons notre arsenal législatif. Simplement, les réponses apportées à ces situations scandaleuses étaient jusque-là des réponses ciblées. Il s’agissait de créer des incriminations nouvelles, de renforcer les sanctions pénales, autrement dit d’essayer de courir après un phénomène qui ne cessait de se transformer, d’essayer de rattraper l’ingéniosité des fraudeurs et des auteurs de ces actes délictueux.
La démarche du Gouvernement est aujourd’hui d’une tout autre nature. Il ne s’agit plus de répondre, de réagir, mais bien de mettre en œuvre une politique pénale qui vise, sinon à éradiquer la fraude et la corruption, du moins à les rendre plus difficiles, plus risquées, socialement stigmatisantes et financièrement très coûteuses.
C’est pourquoi les présents projets de loi contiennent des réformes structurelles, que votre commission des lois a du reste consolidées.
Afin de détecter l’infraction et de la poursuivre de façon efficace, nous avons décidé, tout d’abord, de créer un office central de lutte contre les atteintes à la probité. Cet office n’est pas contenu dans le projet de loi, car il ne peut être créé que par décret ; cependant, le texte en prévoit la saisine, de façon à donner aux enquêteurs les moyens d’être efficaces.
Cet office sera composé d’officiers et agents de police judiciaire, mais aussi de fonctionnaires dont la spécialisation est d’une autre nature mais qui peuvent recevoir la qualification d’officiers de police judiciaire, à savoir des agents du fisc ou des douaniers ayant cette expertise.
La seconde réforme structurelle vise à spécialiser le ministère public de façon à rendre efficace son action face à la fraude et à la délinquance de très grande complexité, face à leurs ramifications et à leur dissimulation. C’est pourquoi nous créons un procureur financier à compétence nationale.
Il s’agit par ailleurs pour le Gouvernement de veiller à ce que les politiques pénale et fiscale soient cohérentes et bien coordonnées entre elles. Nous introduisons donc des mécanismes qui facilitent leur articulation.
Nous veillons à ce que les moyens d’enquête soient rendus plus performants, nous adaptons notre arsenal répressif et, surtout, nous prenons des dispositions pour que puissent être prononcées des peines réellement dissuasives – la commission des lois a accentué cette dynamique – et que les condamnations soient effectives.
Ces textes de loi nous offrent donc un dispositif global, qui permet d’armer la justice, qui fait en sorte que, de l’amont – la détection des infractions – à l’aval – l’exécution des condamnations – la justice soit efficiente et puisse exercer l’action publique.
Ces dispositions, qui transforment notre arsenal, ne sont pas liées à un événement, comme l’étaient les lois que j’ai évoquées. Elles montrent bien, par leur conception et leur rédaction, qu’il ne s’agit pas de textes réactionnels.
Dès le mois de juin 2012, j’ai mobilisé les services de la chancellerie, essentiellement la direction des affaires criminelles et des grâces, mais aussi le service central de prévention de la corruption, de même que le pôle économique et financier, ainsi que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoir saisis et confisqués, l’AGRASC, de façon à travailler à un plan d’ensemble de lutte contre la fraude, la corruption et toutes autres atteintes à la probité. J’ai par ailleurs auditionné des magistrats instructeurs, des procureurs de la République ainsi que des universitaires.
Le 24 octobre 2012, j’ai rendu publique la position de la France sur les préconisations de l’OCDE, précisant à cette occasion que nous accorderions aux associations de lutte contre la corruption la faculté d’exercer les droits reconnus à la partie civile. C’est aujourd’hui à peu près possible grâce à la jurisprudence, mais il est important de sécuriser cette faculté et donc de l’inscrire dans la loi.
Surtout, ces projets de loi s’inscrivent dans une politique publique globale, qui consiste à assurer l’indépendance de la justice et les conditions d’impartialité de la mission de juger. Nous ainsi décidé la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, dont l’examen est en cours – le texte a déjà été voté à l’Assemblée nationale –, la réorganisation des attributions du garde des sceaux et de ses relations avec les parquets, la fin des instructions individuelles, inscrite dans le code de procédure pénale, le respect de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations de magistrats du parquet, ainsi que la publication de circulaires territoriales concernant des ressorts où l’affairisme et le clientélisme prospèrent plus qu’ailleurs.
Notre souci, dans cette politique globale, articulée, coordonnée, consiste à garantir aux citoyens ordinaires, notamment aux plus vulnérables, que l’autorité judiciaire exerce ses missions de façon indépendante, qu’il n’y a pas d’ingérence de l’exécutif, donc du pouvoir politique, dans la mission de la justice.
Ces dispositions témoignent de la volonté résolue du Gouvernement de lutter contre la fraude et la corruption, contre toutes les fraudes et toutes les corruptions, contre les escroqueries financières et fiscales en bande organisée, la criminalité organisée.
Nous ne menons pas cette lutte uniquement pour des raisons morales. En effet, ces fraudes, ces corruptions, ces atteintes à la probité, en plus d’être des fautes morales et des infractions pénales, constituent une véritable violence envers les citoyens en difficulté. C’est une violence contre ceux qui sont privés d’emploi – plus de trois millions de personnes –, contre ceux qui vivent en-deçà du seuil de pauvreté – plus de huit millions cinq cent mille personnes, dont plus de la moitié de femmes, et plus de deux millions d’enfants –, contre ceux qui se contentent du revenu de solidarité active – deux millions de personnes. C’est également une violence contre les trois millions de sans-abris et de mal-logés, contre les cinq millions de personnes interdites bancaires, contre les travailleurs pauvres, bref : contre tous ceux qui ont tant de difficultés à boucler leurs fins de mois et qui tirent le diable par la queue – pardon pour cette expression triviale, mais elle illustre bien la manière dont l’imaginaire populaire rend compte des difficultés que représente la privation de revenus. C’est une violence, enfin, contre tous ceux qui craignent le déclassement social : la situation économique est telle que cette crainte n’est pas un fantasme et devient un risque réel, au point que certains s’angoissent au sujet de l’avenir brouillé de leurs enfants et qu’ils en veulent parfois aux enfants des autres.
Ces pratiques, qui sont aussi injustes en ce qu’elles favorisent les égoïsmes alors que des contribuables participent aux charges communes, fragilisent, de façon bien plus grave, le lien social et, pis encore, mettent en péril le pacte républicain. Il nous faut donc les combattre et sévir, faire en sorte de détourner de ces pratiques en les sanctionnant le plus sévèrement possible. « Corruption »vient du latin « corrumpere » qui signifie « rompre l’ensemble ». Un acte de corruption n’est donc pas seulement un acte individuel répréhensible mais une agression contre l’ensemble et contre tous.
Par ces projets de loi, qui créent une compétence financière nationale, renforcent le service central de prévention contre la corruption, créent un office central de lutte contre les atteintes à la probité, nous commençons à mettre en place un dispositif complet qui nous permettra de rompre avec dix années d’impuissance volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette impuissance volontaire a été organisée et s’est traduite par le démantèlement de structures de services, par des coupes budgétaires et des réductions d’effectifs. Par exemple, les brigades spécialisées ont perdu trente-sept enquêteurs spécialisés en quatre ans. Onze magistrats officiaient dans la section financière de Paris en 2007 ; ils n’étaient plus que huit en 2011. Nous avons interrogé les services d’enquête au mois de janvier : il leur manquait soixante-dix enquêteurs. J’ai dû mobiliser Manuel Valls, le ministre de l’intérieur, qui a donné des consignes et pris des dispositions, de façon à renforcer le corps des enquêteurs spécialisés et à pouvoir les mettre à la disposition des parquets et des magistrats instructeurs afin qu’ils conduisent les procédures. Concernant celles-ci, il y avait, en 2003, au pôle d’instruction de Paris une centaine d’informations judiciaires ; en 2011, il n’y en avait plus que neuf : le démantèlement a été tout à fait efficace.
Nulle polémique ici : il s’agit de constater des faits et pas seulement des statistiques. Des discours parfaitement assumés sont d’ailleurs venus les étayer, sur la dépénalisation du droit des affaires et sa déjudiciarisation. Ces discours visaient à priver la justice des moyens de poursuivre cette délinquance économique et financière.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Christiane Taubira : Par la suite, on nous a annoncé la suppression des juges d’instruction, qui n’a été évitée que grâce à une mobilisation générale. La conséquence de tout ceci, malheureuse pour nous tous, a été de voir la France classée au vingt-deuxième rang mondial dans le classement de Transparency International.
Les effets ont été certains et nous ne pouvons douter de l’efficacité des mesures prises, même si nous la déplorons profondément. Ces dispositions doivent être totalement neutralisées. Tel est le sens de notre action que vous êtes venus renforcer dans ce texte de loi. Sans quoi, nous allons droit vers une rupture avec la société et nos concitoyens. Nous devons mettre un terme à cette scission entre, d’un côté, des citoyens éclairés et, de l’autre, des élites corrompues ; entre, d’un côté, des citoyens irrationnellement émotifs et, de l’autre, des élites éclairées. La démocratie n’est pas la réciprocité des mépris.
Nous devons rappeler que nous possédons un bien commun – les institutions – sur le fonctionnement duquel nous devons veiller. Elles doivent être solides, justes, mais aussi protectrices et surtout « décentes », au sens où Avishai Margalit emploie ce terme. Une société décente est une société qui n’humilie pas ses citoyens. Or la corruption avilit ceux qui la pratiquent et humilie les citoyens. Nous voulons y mettre un terme pour restaurer la confiance des citoyens dans nos institutions et en eux-mêmes également, car tout cela fragilise la société dans son ensemble.
Le texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale comporte une vingtaine d’articles, dont un tiers est dû au travail de votre commission. Parmi les douze premiers, trois concernent très directement le ministère de l’économie et des finances et je laisserai à Bernard Cazeneuve le soin de les présenter en détail. Sachez déjà que les articles 3, 10 et 11 modifient le code général des impôts et le livre des procédures fiscales et qu’ils comportent un certain nombre de dispositions relatives à l’utilisation de sources dont l’origine serait illicite, dans l’état actuel de notre droit, et d’autres sur l’extension du champ des techniques d’enquêtes spéciales et une aggravation des peines de prison et des amendes. M. le ministre du budget vous en parlera plus savamment.
À l’article 1er, comme je l’avais annoncé en octobre 2012, nous attribuons aux associations qui luttent contre la corruption les droits reconnus à la partie civile. À l’article 2, nous étendons le champ de compétences de l’Office central de lutte contre les atteintes à la probité – actuellement Office central de lutte contre la délinquance –, ce qui permettra de rompre une entrave qui pèse notamment sur les parquets, lorsqu’il existe, en plus de la fraude fiscale, un constat de blanchiment d’argent : cet office central pourra intervenir par sollicitation.
Les articles suivants visent essentiellement à aligner le régime des personnes morales sur celui des personnes physiques en ce qui concerne les possibilités de saisie du patrimoine entier, des saisies en valeur, des saisies de meubles ou d’immeubles, de saisie des contrats d’assurance-vie au bénéfice de l’État, mais également pour faciliter l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels. Votre commission des lois a introduit un certain nombre de dispositions remarquables, grâce à l’excellent travail effectué par le rapporteur de la commission des lois, M. Yann Galut, ainsi que par la rapporteure pour avis de la commission des finances, Mme Sandrine Mazetier, et grâce aux amendements de MM. Raimbourg et Le Bouillonnec.
Ce travail de très grande qualité vous a d’ailleurs permis d’introduire un contentieux supplémentaire, relatif à la fraude à la TVA – ce fameux « carrousel » – et au marché du CO2, dont nous avons pris connaissance dans les années 2009-2010. Le Gouvernement est entièrement favorable à ces dispositions. Vous avez fortement alourdi les amendes ; modifié les délais de prescription ainsi que les modalités de décompte de la prescription ; introduit des dispositions pour alléger les peines réservées aux personnes qui facilitent le travail de la justice ; fait en sorte que la publicité sur la commission des infractions fiscales soit améliorée ; introduit également quelques autres dispositions qui concernent plus directement le ministère du budget.
Dans la loi organique, vous avez ajouté un article 2, qui vise à spécialiser les magistrats instructeurs de la juridiction de Paris. Vous prévoyez que ceux-ci fassent l’objet d’une nomination par décret du Président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Gouvernement partage votre souci de spécialisation. D’ailleurs, je ne vous cache pas que nous en avons beaucoup débattu et que j’ai beaucoup échangé avec les magistrats instructeurs et les procureurs sur ce sujet, puisque la question s’était très rapidement posée à nous. Toutefois, si nous pensons que les magistrats doivent être spécialisés, nous craignons que ces dispositions intégrées dans la loi – et donc dans l’ordonnance de 1958 – n’introduisent un élément de rigidité.
En effet, il serait bon que le même magistrat puisse être compétent sur une procédure qui rassemblerait des éléments de criminalité organisée, de matière économique et financière et de fraude fiscale. Nous aurions souhaité éviter cette rigidité. Une habilitation est possible, puisqu’un dispositif semblable existe déjà pour les JIRS, les juridictions inter-régionales spécialisées. Nous pensons que les juges d’instruction et les juges du siège peuvent faire l’objet d’habilitations par le premier président de la cour d’appel. La spécialisation se mettrait ainsi à la disposition des procédures, tout en conservant une souplesse qui éviterait de cloisonner des contentieux. L’expérience montre en effet que parfois les 6750trois contentieux que je citais peuvent se retrouver dans une seule procédure. Pour cette raison, je propose que nous continuions à discuter, afin que ces dispositions ne soient pas maintenues.
Les articles suivant ces douze premiers modifient le code de procédure pénale ainsi que le code de l’organisation judiciaire, puisque nous allons supprimer les pôles économique et financier et confier aux JIRS la délinquance et la criminalité de grande complexité, en plus de celles de très grande complexité. Ce parquet financier à compétence nationale aura une compétence d’attribution, soit une compétence concurrente, sur les atteintes à la probité, la corruption d’agents publics, la fraude fiscale complexe ou en bande organisée et sur le blanchiment de toutes ces infractions. Il aura également une compétence exclusive en matière de délits boursiers. Cette réorganisation de nos juridictions spécialisées renforce leur cohérence et, souhaitons-le, l’efficience et la diligence dans l’instruction des procédures.
Tel est donc en substance, dans sa cohérence et son articulation, dans sa lisibilité, l’instrument global que le Gouvernement vous propose pour lutter contre toutes les corruptions. Cette lutte est une obligation morale, mais également une nécessité au service de la cohésion sociale : il s’agit d’un acte de confiance à l’égard des citoyens, afin que nous puissions obtenir leur confiance en retour. Pierre Mendès-France disait que la vigilance continuelle des citoyens est nécessaire, non seulement sur les affaires de l’État, sur celles des collectivités territoriales, mais aussi sur celles des associations et des coopératives, parce que, lorsque cette vigilance est défaillante, le Gouvernement, tout comme les corps organisés et les fonctionnaires, assurait-il, sont soumis à des pressions de toutes sortes, se retrouvent en proie à ces pressions et parfois cèdent aux tentations de l’arbitraire. Nous voulons éviter cela et, à défaut de rendre les hommes vertueux, faire en sorte que les institutions protègent les intérêts des citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, puisque Mme Taubira vient de faire un panorama cursif on ne peut plus complet des sujets dont nous aurons à débattre pendant quelques heures, je voudrais – précisément pour laisser la place au débat – aller à l’essentiel sur les sujets qui relèvent de ma compétence.
Le texte que nous abordons ensemble s’inscrit dans le contexte très particulier du redressement de nos comptes publics. Puisque c’est dans cette enceinte comme au Sénat que l’on débat, année après année, des lois de finances, nous savons les efforts auxquels les Français sont appelés pour réussir le redressement de nos comptes dans un contexte de crise qui n’est pas sans leur imposer des souffrances. Par conséquent, il serait tout à fait absurde, incongru et injuste d’appeler les Français à contribution – car nous ne pouvons pas redresser nos comptes publics sans un effort collectif – et, dans le même temps, de laisser à l’écart de notre vigilance toutes celles et tous ceux qui, parfois depuis de nombreuses années, ne remplissent pas leur devoir de citoyen, en oubliant de s’acquitter de leurs impôts.
Dans la crise, plus qu’à tout autre moment, le fait de s’acquitter de ses impôts est non seulement une manière d’accomplir son devoir de citoyen, mais aussi de garantir que les patrimoines de ceux qui n’ont rien, c’est-à-dire les services publics et la protection sociale, pourront être financés dans des conditions qui garantiront la pérennisation de notre modèle social.
C’est la raison pour laquelle il est important que nous débattions de ces textes dont la garde des sceaux vient de rappeler excellemment le contenu à l’instant, et avec le souci de l’efficacité pour que ces sommes détournées depuis de très nombreuses années, parfois même depuis des décennies, puissent enfin être perçues par l’État au bénéfice de l’intérêt général et de la communauté nationale.
Je voudrais beaucoup insister sur le fait que les premiers résultats, en matière de recouvrement d’impôts depuis longtemps détournés, sont là. Je vais donner quelques chiffres et rappeler quelques-unes des actions dans lesquelles nous sommes engagés depuis plus de douze mois.
Tout d’abord, de 2011 à 2012, le nombre des droits et pénalités ayant vocation à être recouvrés par l’État est passé de 16 milliards d’euros à 18 milliards d’euros, augmentant donc de près de 2 milliards d’euros.
Ces 2 milliards supplémentaires sont très significatifs. Lorsque l’on regarde la structure des 18 milliards, il apparaît qu’environ 14,3 milliards correspondent à des droits et 3,7 milliards à des pénalités. Notre objectif, à travers les dispositions nouvelles dont nous allons débattre, est d’aller plus loin dans le recouvrement des impôts dus à l’État, dans le cadre de la lute contre la fraude fiscale, en nous dotant des outils adéquats.
Qu’avons-nous fait et que nous reste-t-il à faire ?
Depuis un an, il a été pris un certain nombre de dispositions nouvelles, en loi de finances rectificative comme en loi de finances initiale, et à travers d’autres textes dont votre assemblée a eu à débattre. Ces dispositions se sont révélées très utiles pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Je veux en rappeler quelques-unes.
Tout d’abord, pour ce qui concerne les particuliers, a été décidé en loi de finances rectificative pour ceux qui détiennent des comptes à l’étranger dont la traçabilité des sommes n’est pas susceptible d’être établie, que lesdits comptes seront taxés à hauteur de 60 %, taxation qui viendra s’ajouter aux nombreuses pénalités et autres impôts dont les contribuables indélicats sont redevables.
Nous avons également décidé de prendre de nouvelles dispositions concernant les entreprises. Désormais, il n’appartiendra plus à l’administration fiscale de faire la démonstration des raisons pour lesquelles de grandes entreprises ont procédé à des transferts vers des filiales créées à l’étranger et éventuellement à des mouvements avec celles-ci : ce sera aux entreprises elles-mêmes de s’en expliquer.
Nous avons également, grâce à la loi bancaire et aux amendements que vous avez adoptés, pris des dispositions nouvelles qui rendent beaucoup plus transparente l’activité du secteur financier et bancaire. Je pense à l’obligation de déclaration par les banques de toutes leurs filiales à l’étranger, de la description du contenu de l’activité de celles-ci et des mouvements qui transitent par elles. Je pense aussi à l’obligation faite désormais aux banques de rendre compte devant TRACFIN des mouvements suscitant la suspicion et susceptibles de faire l’objet d’investigations dès lors qu’ils sont portés à la connaissance de l’administration.
S’ajoute à ces dispositions nouvelles qui concernent les particuliers, les entreprises et les banques, l’action résolue engagée par le Président de la République au plan international et au plan européen, action qui nous conduit à 6751resserrer le dispositif afin que les fraudeurs aient la conviction qu’ils ne pourront plus échapper à la vigilance des États, qui coopèrent désormais entre eux. Je vais prendre, là aussi, quelques exemples en rappelant plusieurs des sujets que nous avons mis sur le métier et qui constituent autant d’étapes de notre agenda.
Tout d’abord, la France souhaite que l’Union européenne, qui affirme très souvent sa vocation à être un marché intérieur, n’oublie pas que ses États doivent coopérer entre eux lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude fiscale. Quel serait le sens d’un grand marché au sein duquel nous n’avancerions pas sur le chemin de l’harmonisation fiscale et sociale ? Nous devons profiter des travaux en cours sur la directive « épargne » et la quatrième directive « blanchiment » pour harmoniser davantage notre fiscalité. À cet égard, les travaux menés sous l’autorité du commissaire Semeta sur l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne constituent une première étape que nous devons approfondir en étant à l’avant-garde, résolus et déterminés.
Mais la France doit aussi profiter des discussions et des négociations en cours pour rendre possibles des conventions harmonisées d’échanges automatiques d’informations au sein de l’Union européenne. Cela permettrait de garantir à chaque État qu’il sera en situation de savoir exactement quels sont les avoirs de ses ressortissants déposés sur des comptes à l’étranger. Il importe que les conditions soient établies pour que l’Union élabore – car cela aura encore plus de force et de sens politiques – une liste des États et territoires non coopératifs européens, afin de montrer l’ambition de l’Europe, en tant qu’espace politique et pas seulement en tant que grand marché, de lutter contre la fraude fiscale.
Il importe également que mandat soit donné à l’Union européenne, dès lors que ces conventions auront été signées, pour qu’elle puisse négocier avec les pays tiers des conventions de type FATCA, à l’instar de ce qu’ont fait les États-Unis avec plusieurs de leurs voisins. Nous disposerons alors, avec les conventions automatiques d’échanges d’informations, le dispositif FATCA et la liste des États et territoires non coopératifs, d’un ensemble de dispositions valant arsenal de lutte contre la fraude fiscale au plan européen mais aussi au plan international.
Outre les dispositions nationales et européennes, des initiatives internationales ont été prises à l’occasion du récent G8. Nous avons en effet progressé – moins que nous ne l’aurions souhaité mais plus que si nous n’avions pas été à l’avant-garde – sur l’élaboration de mesures destinées à mettre en place le registre des sociétés dites trusts, lesquelles contribuent à l’opacité et accompagnent incontestablement les fraudeurs…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exact !
M. Bernard Cazeneuve : …dans leurs intentions parfois malveillantes.
Voilà quels ont été le contexte, les orientations et les actions, mais il faut aujourd’hui aller plus loin.
Avant d’évoquer plusieurs sujets qui concernent plus particulièrement la matière fiscale, je veux remercier tous ceux qui, dans vos commissions, ont mené un travail extrêmement utile et approfondi pour amender le texte sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le rendant plus efficient et meilleur encore. Je sais gré aux deux rapporteurs, Sandrine Mazetier et Yann Galut, pour la qualité de leurs propositions et la précision de leurs amendements. J’évoquerai tout à l’heure quelques-uns des apports dont ils sont les auteurs et qui contribueront à faire de cette loi un texte meilleur qu’il ne l’aurait été si le Gouvernement n’avait pas entendu leurs suggestions.
Je veux remercier également Éric Alauzet, qui a mené avec son groupe un travail très important sur un certain nombre de questions ; je pense notamment à tout ce qui est de nature à sensibiliser au rôle éminent joué par les organisations non gouvernementales pour que la transparence, la vérité et le combat ne s’arrêtent jamais sur ces sujets hautement politiques à propos desquels les citoyens doivent donc pouvoir exprimer leurs aspirations et leurs interrogations.
Je tiens aussi à remercier le groupe GDR, notamment Nicolas Sansu, qui a fait un travail extrêmement important pour que nous puissions progresser dans l’efficience des contrôles en cours dans le cadre de la relation qui doit se nouer avec les entreprises. En outre, je sais à quel point le groupe RRDP a su exprimer sa sensibilité et ses opinions sur un certain nombre de sujets, et nous aurons l’occasion, tout au long du débat, d’analyser ses propositions.
Et puis je tiens à remercier également l’opposition, qui a parfois émis des suggestions intéressantes dont il faut tenir compte. Sur les grands textes qui doivent permettre à notre pays de progresser, il n’est pas toujours nécessaire d’entretenir des guerres, même si, en matière fiscale, nous ne sommes pas d’accord sur tout et qu’il y a bien des sujets où il faudra le temps long de l’histoire pour nous permettre de progresser les uns vers les autres. Mais c’est l’intérêt du débat démocratique.
Quels sont les progrès apportés par ce projet de loi ?
Tout d’abord, la garde des sceaux l’a dit il y a quelques instants, nous voulons mettre en place un dispositif complet et cohérent permettant, du contrôle à l’investigation, et jusqu’à la répression, aux administrations en charge de la lutte contre la fraude fiscale d’agir ensemble. Il est d’usage dans ce pays, les récents articles de presse rendant compte de nos réflexions dans la perspective de ce débat en témoignent, d’opposer les administrations entre elles ; certaines auraient vocation à réprimer plus que d’autres, celles dont la proximité avec les questions économiques les conduirait à être moins indulgentes. Mais une telle opposition ne correspond pas à la réalité des pratiques.
Depuis deux mois et demi que je prépare, en très étroite liaison avec le ministre de l’économie et des finances et la garde des sceaux, ce texte qui vous est présenté, j’ai pu mesurer l’excellence des services qui sont sous la responsabilité du ministre de l’économie et sous la mienne.
Sur tous les sujets qui concernent la lutte contre la fraude fiscale et contre ceux qui cherchent à échapper au droit, sur toutes les questions qui justifient les contrôles, j’ai constaté un haut niveau de professionnalisme et de compétences techniques, nécessaire lorsqu’il s’agit de débusquer la fraude, surtout lorsqu’elle est hautement sophistiquée. Je rends hommage aux services de Bercy pour la qualité de leur implication et pour leur haut niveau de compétences techniques, et aussi au grand sens moral et à la grande intégrité de tous ceux qui se dévouent quotidiennement au service public, qui ont la culture de l’impôt, au sens le plus noble du terme, et la volonté que le droit passe en ayant à l’esprit un grand principe de la République : l’affirmation de l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Je tiens aussi à dire à quel point nous sommes conscients, la garde des sceaux et moi-même, du rôle éminent joué par les magistrats lorsqu’il s’agit de sanctionner la fraude après qu’elle a été constatée et même, depuis l’arrêt Talmon, le blanchiment de fraude fiscale. La justice va se trouver dotée 6752de moyens nouveaux pour être plus efficiente. La garde des sceaux vient de dire, avec la passion qu’on lui connaît, à quel point elle entendait que, sur ces matières comme sur toutes les autres, la justice puisse agir en toute indépendance. Plutôt que d’opposer les administrations les unes aux autres, nous avons décidé de les articuler les unes aux autres…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : …pour ne laisser aucun interstice, aucune place, aucun espace aux fraudeurs, toujours tentés de jouer sur les dissensions, les frottements qui peuvent exister entre les administrations pour trouver une porte de sortie. Ils n’en trouveront pas parce que nous avons décidé de ne pas leur en laisser la possibilité, décidé d’agir ensemble par une articulation des compétences de nos services et de nos administrations, conjuguée sur le mode de l’excellence. Il s’agit d’être efficace, de traquer les fraudeurs avec détermination pour que nul n’échappe à la sanction lorsqu’il a oublié de se conformer au droit. C’est cela, la République, lorsqu’elle a décidé de rattraper ceux qui, par inadvertance ou volontairement, ont choisi d’oublier les règles.
Comment allons-nous faire ? Nous allons tout d’abord donner de nouveaux moyens d’enquête fiscale à la police judiciaire pour lutter contre l’utilisation de comptes à l’étranger, de sociétés écrans et contre le blanchiment de fraude fiscale. Il faut que, dans le respect des règles qui nous conduisent à toujours trouver l’équilibre entre le contrôle, la répression et les libertés publiques, nos services puissent intervenir efficacement, en recourant le cas échéant à des écoutes ou à des infiltrations, pour débusquer les fraudeurs qui utilisent les moyens sophistiqués que l’on sait.
Nous avons aussi décidé de permettre à l’administration d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour aller au bout de ses investigations, notamment toutes les listes, tous les éléments transmis de façon licite par la justice, y compris lorsque la source de ces éléments n’est pas licite.
Nous avons décidé également d’organiser la saisie des biens, y compris l’assurance-vie, de ceux, personnes physiques ou morales, qui se seront laissés aller à la fraude fiscale. L’arsenal répressif et la peine appliquée doivent être suffisamment dissuasifs pour que les fraudeurs ne soient pas tentés de continuer leur action funeste.
Nous avons aussi décidé, parce que c’est important, de mieux articuler le rôle de l’administration fiscale et celui de la justice.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Ainsi nous complétons la composition de la commission des infractions fiscales, actuellement formée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, et nous prévoyons que ses travaux et les critères à partir desquels elle examine le millier de dossiers qui lui sont transmis chaque année par l’administration fiscale avant leur examen par la justice soient restitués devant la représentation nationale dans un rapport annuel.
De même, lorsque, dans le cadre d’une enquête, la justice découvrira des éléments de fraude fiscale dont elle saisira notre administration, elle aura la garantie d’obtenir de cette dernière, dans un délai précis, une restitution des actions que nous avons engagées pour mettre fin à la fraude constatée.
Vous le voyez, pas un sujet n’a échappé à la vigilance du Gouvernement et du Parlement dans le texte que nous examinons.
Je veux remercier encore une fois les rapporteurs, pour les propositions qu’ils nous ont faites sur des sujets aussi divers que la composition de la commission des infractions fiscales, la transparence de son activité, le rééquilibrage de son rôle et de ses missions.
Je sais gré aux députés – je pense notamment à Yann Galut – d’avoir présenté des amendements visant à protéger les lanceurs d’alerte qui donnent des informations et à envisager un statut de repenti.
Je veux remercier Éric Alauzet pour ses propositions sur le rôle particulier joué par les organisations non gouvernementales, et le groupe GDR pour cet amendement qui permet à l’administration fiscale, lorsqu’elle effectue des contrôles inopinés dans des entreprises, de saisir, lors de ces contrôles, des éléments comptables, de manière à ce que rien ne puisse lui échapper.
Ce projet de loi, mesdames, messieurs les députés, est un grand texte. Il doit nous permettre de progresser résolument dans la lutte contre la fraude fiscale, avec la volonté de redresser nos comptes publics – un objectif que nous poursuivons avec détermination – dans un souci de justice et de citoyenneté, pour que chacun contribue par l’impôt au fonctionnement des services publics et à la préservation de la protection sociale.
C’est dans cet esprit, qui est en réalité celui de la République, que nous avons travaillé. Il nous renvoie à ce que la République peut produire de meilleur lorsqu’elle décide de rassembler ses forces pour endiguer des comportements qui portent atteinte à son intégrité et à la force de ses valeurs.
C’est dans cet esprit que nous présentons ce texte, avec la garde des sceaux. Je forme le vœu que le débat que nous aurons aujourd’hui soit à la hauteur de l’ambition que nous portons collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole en tant que rapporteur de deux textes extrêmement importants relatifs respectivement à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la création du procureur de la République financier.
Les ministres ont rappelé que le contexte international, depuis la crise de 2008, a rendu la fraude fiscale intolérable pour nos démocraties, nos pays et leurs populations.
Alors que nous sommes aux responsabilités depuis un an, comment accepter que 40 à 80 milliards d’euros échappent à la richesse nationale pour se réfugier, sur des comptes offshore, dans des paradis fiscaux lorsque nous demandons à nos concitoyens de participer, comme l’a indiqué M. le ministre du budget, à l’effort national de redressement de nos comptes publics ? Ce vol de l’État français ne peut plus être accepté.
Au demeurant, tous les pays sont victimes de ce phénomène : au niveau européen, la fraude est estimée à 1 000 milliards d’euros. Dès lors, comment accepter l’argument, que l’on entend parfois, selon lequel la fraude fiscale internationale serait due à ce que l’on a appelé l’enfer fiscal français ? Comment l’accepter quand on sait que l’Allemagne est en première ligne dans le combat contre l’évasion fiscale ? L’Angleterre, l’Italie, l’Espagne participent à ce combat. Et que dire du mouvement international, né en 2008 aux États-Unis ? Ce pays serait-il un enfer fiscal ?
C’est en effet avec l’affaire UBS qui a éclaté aux États-Unis, en 2008, qu’est née une prise de conscience internationale et une législation essentielle, que nous espérons reprendre grâce à l’action du Gouvernement : le fameux FACTA, qui instaure un échange automatique d’informations entre les États-Unis et la Suisse.
Cette prise de conscience internationale, nous devons la traduire dans les faits en France. À cet égard, je tiens à saluer la volonté dont a fait preuve le Gouvernement dès sa nomination. Souvenez-vous : Jean-Marc Ayrault, avait fait, à cette tribune, dans son discours de politique générale de juillet 2012, de la fraude fiscale l’une des priorités du nouveau gouvernement.
Cette priorité s’est traduite dans l’action menée par Mme la garde des sceaux dès octobre 2012 et dans les premières mesures qui ont été présentées. Je salue la pugnacité du rapporteur général du budget, M. Christian Eckert (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Par ses amendements et ses interventions, il a permis la création des premiers dispositifs en la matière.
Au vu du contexte et de la nécessité de redresser nos comptes publics, l’examen de ces textes s’imposait. D’autres événements, que vous connaissez aussi bien que moi, ont permis d’accélérer le processus. Quant à la mobilisation liée à offshore leaks , elle a participé de cette lutte internationale.
Le fait que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale soit porté par Mme la garde des sceaux et par M. le ministre du budget témoigne de la mobilisation du Gouvernement et va nous permettre d’être efficaces. Pris dans sa globalité, ce texte est complet dans son aspect pénal tout en apportant de premières réponses budgétaires.
Le Gouvernement a déjà donné des indications et Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis, qui prendra la parole après moi, détaillera certaines mesures. En adoptant ce texte, mes chers collègues, vous créerez des instruments juridiques qui permettront aux services d’enquête d’être extrêmement efficaces.
L’un des points importants du texte est la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée. Cette notion va permettre à nos services de police – dont je salue la compétence –, aux services de la douane judiciaire – dont j’ai pu constater l’efficacité – et à la justice de mener les enquêtes, dans le respect de la loi bien sûr. Il s’agit de lutter contre cette délinquance spécifique complexe, en ayant les moyens d’identifier les infractions et, surtout, de les porter à la connaissance de la justice.
Nous renforçons donc de manière très importante les moyens juridiques de nos services d’enquête, pour leur permettre d’aller jusqu’au bout de leurs enquêtes. C’était une demande de ces services qui, parfois, se trouvaient complètement bloqués. N’oublions pas que cette fraude internationale complexe est le fait de réseaux structurés, composés de trusts, d’intermédiaires, intervenant dans différents pays. La notion de bande organisée permettra donc à nos services d’enquête d’être extrêmement efficaces.
En outre – et c’est une nécessité, un message politique fort – les sanctions, tant pénales que financières, seront beaucoup plus sévères. Nous renforçons donc à la fois les moyens d’enquête et les sanctions pénales, pour envoyer un message très fort sur notre volonté d’éradiquer la fraude fiscale internationale.
Par ailleurs, nous autorisons – et c’est important – l’utilisation des fichiers volés. Il y a eu une divergence de jurisprudence entre la chambre pénale et la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière. En adoptant cette législation, nous mettrons fin à cette problématique juridique et nous permettrons à l’administration fiscale, à la justice pénale et aux services de police d’utiliser ces fichiers volés.
On nous dit que c’est de la délation, que notre démarche est liberticide. Mais nous sommes parfois confrontés à l’opacité totale et au secret bancaire, dont la violation est, je vous le rappelle, un crime dans certains pays ! Dans ces cas-là, nous devons pouvoir répondre avec de nouvelles armes judiciaires.
Du reste, l’utilisation des fichiers dits volés est autorisée dans d’autres démocraties. Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est mettre nos moyens de lutte contre l’évasion fiscale au niveau de ceux utilisés dans d’autres démocraties. L’Allemagne utilise les fichiers volés ; elle va même plus loin que nous : elle les achète.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui, c’est bien mieux !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : L’Espagne et les États-Unis les utilisent également. Notre démarche n’est donc pas liberticide ; nous cherchons à répondre avec efficacité à cette délinquance qui utilise tous les moyens.
Comme cela a été rappelé, nous améliorons également la saisie et la confiscation des sommes litigieuses concernant les assurances-vie.
Nous renforçons donc sensiblement les pouvoirs de la justice.
Pour ce texte, nous avons pu bénéficier du travail mené en commun – au-delà même de la majorité, puisque l’opposition a parfois formulé des remarques intéressantes – par tous les députés.
Je veux saluer le travail de mon collègue Yves Goasdoué qui, par nombre d’amendements, a permis l’amélioration du projet de loi.
Nous avons en effet introduit des éléments importants par voie d’amendement. Je vous en signalerai quelques-uns.
Nous avons, tout d’abord, voulu sécuriser la question de la prescription : son délai commencera à courir à partir de la découverte des faits contestés.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’était déjà le cas !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Bien sûr, il existait une jurisprudence, très importante, que nous saluons, mais il ne s’agit que d’une jurisprudence. Et rappelez-vous qu’elle a été remise en question. Certains parlementaires ont voulu la remettre en cause par des propositions de loi ou des amendements. En tout cas, si elle était peut-être sécurisée au niveau de la Cour de cassation, ce n’était pas forcément le cas dans la loi. Avec ce texte, nous gravons dans le marbre de la loi les règles applicables en matière de prescription.
Nous avons aussi introduit ce qu’on pourrait appeler un statut du repenti. Quand certaines personnes, qui ont participé à l’infraction, collaborent avec les services d’enquête, avec la justice, elles pourront bénéficier soit, dans certaines circonstances, très encadrées, d’une immunité pénale, soit d’une réduction de peine. Ce type de mesures existe pour d’autres infractions sanctionnées par le code pénal. Ce n’est donc pas une nouveauté en soi.
Sur proposition d’Yves Goasdoué et de l’ensemble des députés socialistes, ainsi que d’Éric Alauzet – dont je veux également saluer le travail, non seulement en commission des finances mais aussi en commission des lois –, nous avons créé un statut de lanceur d’alerte. Comment, en effet, imaginer que des salariés d’entreprise qui constatent fraude fiscale ou corruption puissent être inquiétés, licenciés, qu’ils puissent voir leur vie brisée ? Avec Sandrine Mazetier, nous avons reçu certains d’entre eux, qui nous ont dit ce qu’ils avaient subi. C’est pourquoi nous avons décidé de créer ce statut, très important pour nous ; je remercie Yves Goasdoué de sa contribution à cet égard.
Vous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux : nous créons aussi un parquet financier national. C’est vrai, c’est un nouvel objet juridique. C’est vrai, certains s’interrogent. Mais ce parquet national donnera à la lutte contre la fraude fiscale et contre la corruption une vraie lisibilité. Il lui offrira aussi des garanties en termes de moyens ; j’y reviendrai. Ce sera un interlocuteur privilégié, qui, à terme, aura sa propre légitimité. Certes, on le sait, ce sera peut-être compliqué au départ, mais je partage entièrement la volonté du Président de la République de créer ce parquet financier national. C’est un signe extrêmement fort de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Madame la garde des sceaux, vous le savez, nous pouvons faire les meilleurs textes – et celui-ci en est un excellent –, il faudra aussi renforcer les moyens. Vous avez rappelé quelle avait été leur évolution au cours de la législature précédente. Je tiens à abonder dans votre sens, car, quand vous ajoutez un deuxième service, qui lutte contre la délinquance astucieuse, la baisse des moyens de ces magistrats spécialisés est encore plus importante. Là réside donc l’une de nos priorités.
Saluons, pour terminer, celles et ceux qui furent aussi des lanceurs d’alerte, qu’ils soient journalistes, comme Antoine Peillon, magistrats, comme Charles Prats, dirigeants d’ONG, comme Mathilde Dupré. Nous les avons rencontrés, avec Sandrine Mazetier. Cela fait des années et des années qu’ils luttent.
Je n’oublie pas les fonctionnaires de Bercy, qui sont en première ligne. Je veux saluer, vraiment, leur engagement. Nous avons rencontré les policiers et les agents du ministère des finances qui se sont regroupés dans cette fameuse police fiscale ; nous avons vu leur passion et leur détermination à lutter contre ce fléau. Nous avons rencontré, monsieur le ministre du budget, le service national de la douane judiciaire, qui nous a expliqué ce scandale qu’est l’escroquerie à la TVA. Ces gens passionnés, qui ne comptent pas leurs heures, sont en première ligne pour faire rentrer l’argent. Et je ne parle pas, madame la garde des sceaux, de ces magistrats qui sont, eux aussi, en première ligne, pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Je veux vraiment les saluer, comme les services du ministère de l’intérieur qui travaillent sur la problématique des repentis. Cette mobilisation voulue par le Gouvernement mais qui requiert des fonctionnaires, souvent critiqués, nous offre une illustration de ce pour quoi nous luttons.
Ce texte nous permettra d’aller encore plus loin, accompagnés par le Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à débattre et à adopter ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». C’est ce principe, inscrit à l’article 101 de la Constitution de l’an I que ce projet de loi sert et rappelle. De même, il accomplit la promesse du candidat Hollande au Bourget : « Tous ceux-là, les délinquants financiers, les fraudeurs, les petits caïds, je les avertis : ceux qui ont pu croire que la loi ne les concernait pas, le prochain président les prévient, la République, oui, la République vous rattrapera ! »
C’est cette détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à les sanctionner sévèrement que porte ce projet de loi, dont nous avons l’honneur, Yann Galut et moi-même, d’être les rapporteurs.
L’enjeu est considérable ; vous l’avez, monsieur le ministre du budget, madame la garde des sceaux, rappelé. Yann Galut évoquait même le montant de 1 000 milliards d’euros à l’échelle européenne, avancé par les organisations syndicales de Bercy ou les plateformes d’ONG qui luttent contre les paradis fiscaux et judiciaires. En 2012, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les redressements fiscaux ont atteint dix-huit milliards d’euros, soit presque le montant du crédit d’impôt compétitivité emploi, ou encore un cinquième du déficit public. Retrouver les sommes qui manquent au budget de l’État, c’est donc participer au rétablissement de la puissance financière publique.
À l’échelle internationale, le changement est en marche.
Longtemps tolérée, l’opacité financière apparaît désormais pour ce qu’elle est : un moyen de faciliter la prédation de ressources qui manquent cruellement aux finances publiques de tous les pays, ce qui est insupportable dans la crise.
Une vraie dynamique est à l’œuvre au niveau européen et international pour en finir avec le secret bancaire, les paradis fiscaux et l’évasion fiscale et restaurer la pleine disposition de l’impôt par la puissance publique.
La France est à la pointe de cette évolution internationale. Elle a donné des impulsions fortes en multipliant les initiatives : à l’OCDE au mois de novembre dernier, au sein des travaux de la Commission européenne dès le mois d’avril, lors du Conseil européen du 22 mai, où le Président de la République a insisté pour que cette question soit à l’agenda européen, et encore lors du G8 qui s’est tenu en début de semaine et où tous se sont engagés sur la voie de l’échange automatique d’informations. Je veux, à cet égard, dire à nos amis britanniques que l’échange automatique, c’est bien, que la fin du secret bancaire, c’est très bien, mais que la fin du secret des trusts, c’est encore mieux ; nous les attendons sur ce sujet. Je veux saluer l’énergie que met Pierre Moscovici à faire en sorte que s’impose un FATCA européen et que ce standard s’impose à l’échelle de la planète, car, passer de l’échange d’informations à la demande à l’échange automa6755tique, c’est une avancée absolument décisive dans la lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire et, j’y insiste, le secret des trusts.
Cette cristallisation est telle, ce mouvement tellement irréversible, que Daniel Lebesgue, président de Transparency International, a pu dire qu’on avait plus avancé en quelques semaines que ces vingt dernières années.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Les parlementaires ont un rôle décisif à jouer. À l’instar du Sénat, qui a produit l’excellent rapport Bocquet, notre assemblée s’est, elle aussi saisie, de ces questions : dans la loi bancaire d’abord, comme le ministre du budget le rappelait à l’instant, mais aussi à travers deux missions qui travaillent simultanément, l’une, à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir, sur la fraude fiscale des personnes physiques – présidée par le président Carrez et dont le rapporteur n’est autre que le rapporteur général Christian Eckert – et l’autre sur l’optimisation fiscale des entreprises, présidée par Éric Woerth, et dont le rapporteur est Pierre-Alain Muet.
Mais, d’ores et déjà, ce projet de loi répond à certaines des problématiques évoquées lors des auditions de ces missions et resserre l’ensemble des mailles du filet de la lutte contre la fraude fiscale : du recueil de l’information et de la détection aux moyens d’investigation, du périmètre d’intervention du juge au niveau des sanctions, considérablement renforcées, et jusqu’au recouvrement, qui touche désormais l’assurance-vie, refuge bientôt obsolète des fraudeurs voulant organiser leur insolvabilité.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le travail parlementaire a consolidé et élargi les propositions du Gouvernement pour améliorer la puissance du dispositif. Comme ceux adoptés en commission des lois, qu’évoquait à l’instant Yann Galut, les amendements adoptés en commission des finances, à l’initiative de tous les groupes de la majorité, sont déterminants.
Ils permettent une meilleure transparence des procédures engagées par l’administration fiscale en matière de poursuites pénales, en prévoyant un rapport d’activité de la trop méconnue commission des infractions fiscales. Ils consolident l’articulation primordiale entre la justice et l’administration fiscale, colonne vertébrale du projet de loi organique et de ce projet de loi.
L’article 2 consacre dans la loi la jurisprudence de l’arrêt Talmon de 2008, qui permet déjà à tout magistrat de se saisir pour blanchiment de fraude fiscale et qui entamait déjà sérieusement ce que d’aucuns appellent le monopole de Bercy. La loi acte définitivement la fin de ce monopole. La commission des finances a néanmoins adopté un amendement complémentaire de votre rapporteure pour avis : tout magistrat, juge ou procureur, signalant une présomption de fraude fiscale sera désormais informé des suites données à son signalement par l’administration fiscale dans les six mois et jusqu’au terme de la procédure.
De nombreux amendements adoptés donnent de nouveaux moyens d’investigation et de contrôle pour détecter et caractériser la fraude, et j’en remercie, entre autres, Nicolas Sansu et le groupe GDR.
L’article 3 permet à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale de disposer de techniques spéciales d’enquête : écoutes, infiltrations, gardes à vue de quatre jours. L’article 10 rétablit l’équilibre des armes entre les dissimulateurs et ceux qui nous défendent ; je veux parler des agents de l’administration fiscale, des policiers, des douaniers, qui pourront désormais exploiter des informations quelle qu’en soit la source.
Le texte du projet de loi excluait les visites domiciliaires. À l’unanimité, la commission des finances a offert cette possibilité au fisc et aux douanes ; elle a également autorisé les perquisitions informatiques, et prévu des moyens pour contrer les techniques d’obstruction au contrôle utilisées par certaines entreprises.
Je remercie tous les groupes qui ont voté en commission pour l’amendement que j’ai proposé afin de soumettre à une obligation de déclaration les transferts d’or ou de jetons de casinos à l’étranger. Ces biens étaient jusqu’ici considérés comme des marchandises, et n’étaient donc pas soumis à une telle obligation.
Je félicite le groupe écologiste pour l’excellent amendement qu’il a déposé, et qui sera examiné dans les heures qui viennent, à propos des cartes prépayées. J’avoue être un peu déçue qu’aucun amendement ne propose d’étendre ces dispositions aux pierres précieuses ou aux œuvres d’art – je donne ces exemples pour coller à l’actualité –, mais gageons que les sénateurs auront autant d’imagination que nous… (Sourires.)
Par ailleurs, la commission des finances, à l’initiative des députés écologistes, a allongé le délai de prescription de la fraude fiscale, qui passe de trois à six ans, donnant ainsi plus de marge de manœuvre à la puissance publique pour poursuivre et recouvrir les montants dus. Certains souhaitaient rendre la fraude fiscale imprescriptible. Nous jugeons cela franchement excessif, comparé aux crimes qui sont aujourd’hui frappés d’imprescriptibilité. Il ne faut pas relativiser ces crimes.
Enfin, la majorité est très satisfaite que soit considérée comme circonstance aggravante le fait de frauder en bande organisée ou au moyen de comptes ouverts à l’étranger, et non plus seulement dans une poignée d’États inscrits sur une liste limitative.
Sommes-nous pour autant des députés comblés ? Eh bien non, monsieur le ministre, car cela n’existe pas ! (Sourires.)
M. Yann Galut : et M. Christian Eckert.Très juste !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous voulons aller, comme toujours, plus loin, plus fort, plus vite : c’est notre rôle !
Certains élus de la République, dont je suis, tout comme le rapporteur, Yann Galut, et tous ceux qui siègent sur les bancs de la majorité, s’étranglent quand ils entendent un ancien conseiller de l’Élysée aujourd’hui député UMP affirmer sur un plateau de télévision que « toutes les grandes fortunes négocient leurs impôts », ou encore quand le groupe UMP dépose – comme il y a quelques semaines – une proposition de loi d’amnistie fiscale. Cela témoigne de mœurs d’un autre âge, celles que décrivait, sous l’Ancien régime, Jean de La Fontaine : « selon que vous êtes puissant ou misérable, les jugements de cour vous feront blanc ou noir. »
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est tellement vrai !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Eh bien, ce texte, qui marque l’an I de la présidence de François Hollande, doit permettre l’inscription dans la loi d’une doctrine nationale sur les transactions et les remises gracieuses pratiquées par l’administration fiscale, avec la garantie de 6756l’égalité de traitement de tous devant l’impôt, devant la sanction, mais aussi devant la transaction. D’ailleurs, les maigres informations que nous avons pu recueillir montrent qu’il y a quand même un rapport de un à trente entre le nombre de transactions conclues en Loire-Atlantique et dans les Alpes-Maritimes ! Il y a là un petit problème.
Les cellules opaques, les traitements VIP, le dégrisement à la tête du client, c’est fini ! Maintenant, c’est l’État de droit, le droit commun, le tarif connu d’avance. Tous doivent partager la certitude que Michel Audiard exposait en ces termes – je le cite avec humour, en m’excusant d’avance de la verdeur de cet aphorisme – : « Les conneries, c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer un jour ». (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Joli ! Très bien !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Plus sérieusement, chacun doit aussi savoir que l’impôt n’est pas une sanction. Payer son dû à la nation, y compris avec des intérêts de retard, n’est ni dégradant, ni infamant.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est tellement vrai !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cela vaut toujours mieux qu’une vie de tourment pour soi-même, ses enfants et ses petits-enfants.
Une grande démocratie reconnaît le droit à l’erreur et à la réparation. Une authentique république garantit l’égalité de traitement. C’est ce chemin que vous proposez d’emprunter, monsieur le ministre. Cela devrait inciter rapidement un certain nombre de personnes à régulariser des situations anciennes, avant que les dispositions de ce projet de loi ne prennent toute leur ampleur.
J’ajoute, pour que les choses soient bien claires, que je proposerai un amendement visant, en complément aux propositions de Yann Galut sur les lanceurs d’alerte, à donner toute sa force à la circonstance aggravante de bande organisée. Il s’agit de créer un statut de repenti permettant d’alléger la sanction pénale de toute personne permettant d’identifier ses complices de fraude fiscale en bande organisée.
Nous voulons aller plus loin, et avancer dès l’examen de ce texte sur la question des pratiques, certes légales, mais profondément illégitimes et scandaleuses, d’optimisation fiscale des grands groupes. Des multinationales ayant pignon sur rue – ou présentes sur internet – échappent à quasiment toute fiscalité, dans quelque État que ce soit. Tous les groupes de la majorité, peu ou prou, ont déposé des amendements pour s’attaquer à ces pratiques cyniques, néfastes pour nos sociétés et ruineuses pour nos économies. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour avancer sur cette question, dès aujourd’hui.
J’entends certaines critiques s’exprimer, au motif que ce texte serait liberticide.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh ! Mais ça n’est pas vrai !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Certains demandent même au Gouvernement de le retirer ! Pourtant, même en cherchant bien, je n’ai pas trouvé de motion du Conseil national des barreaux demandant aux gouvernements précédents le retrait des nombreuses lois liberticides examinées dans cet hémicycle pendant dix ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Ceux-là, je les renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Or la fraude, la délinquance fiscale, nuisent gravement à autrui.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Qu’ils aillent demander aux SDF, aux chômeurs en fin de droits, aux petits retraités, aux femmes employées à temps partiel subi, aux petits agriculteurs, aux smicards, aux classes moyennes et à tous ceux qui, en nourrissant leurs enfants, en se chauffant, en s’habillant, payent la TVA, c’est-à-dire payent l’impôt, si leur avidité, leur cupidité, leur égoïsme ou celui de leur clients ne sont pas une nuisance d’une extrême violence et d’une extrême brutalité !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : En introduction à son ouvrage Les batailles de l’impôt , Nicolas Delalande cite le secrétaire au trésor de Franklin Roosevelt, Henry Morgenthau, qui soulignait déjà, en 1937, la gravité des problèmes soulevés par la fraude et l’évasion fiscale. Il écrivait ainsi que « les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens veulent la civilisation au rabais. » Eh bien, nous récusons cette civilisation au rabais, et même le chaos que certains organisent en même temps que l’évasion de leurs capitaux. Nous voulons la civilisation, la justice, l’égalité, la société décente dont parlait Christiane Taubira tout à l’heure, c’est-à-dire la République. Nous voulons la République universelle, celle que Victor Hugo évoquait en plantant l’arbre de la liberté place des Vosges. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)