Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 1er A
debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek746.
M. Étienne Blanc : Cet amendement a pour objet de faire le constat que l’on peut, par voie de conventions, en respectant les dispositions des articles 72 et 73 de la Constitution, conventions qui vont lier les communes, les départements, les régions et les EPCI, répartir les compétences qui sont exercées par chacun d’entre eux.
Nous pensons que ces conventions doivent être encadrées. Aujourd’hui, les Françaises et les Français, en tout cas les élus, constatent que les enchevêtrements et les chevauchements de compétences créent de l’illisibilité et, vous l’avez affirmé à plusieurs reprises, génèrent des coûts de fonctionnement, d’instruction de dossiers, de suivi des politiques publiques.
Aussi, nous souhaitons rappeler un principe simple : si l’on veut vraiment clarifier les choses, il faut faire en sorte que deux compétences identiques puissent être exercées concurremment par deux collectivités. Cet amendement aura le mérite d’apporter de la clarté et de la lisibilité.
Vous ne voulez pas que la loi dise qui fait quoi, considérant que les choses peuvent être clarifiées par conventions. Nous vous invitons à aller encore plus loin dans cette clarification en indiquant que ces conventions ne doivent pas permettre à deux collectivités d’exercer la même compétence. Tel est le sens de cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article bk1er ekA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission est défavorable à cet amendement qui prévoit en réalité un dispositif de substitution à l’ensemble de ce que nous allons proposer aux articles 3, 4 et suivants.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien vu !
M. Olivier Dussopt : J’apprécie que M. Poisson reconnaisse ma perspicacité sur cet amendement !
L’expression « fixent les compétences » est malheureusement assez peu précise. Rien n’empêche que les collectivités trouvent un accord et délèguent entre elles l’exercice de compétences exercées par une collectivité au nom d’une autre, comme le reconnaîtra l’auteur de cet amendement. Un tel accord ne peut pas transférer une compétence, seule la loi peut le faire. En outre, sauf à ce que la collectivité y ait librement consenti, une convention à laquelle elle n’est pas partie ne peut imposer à une collectivité de ne pas exercer une compétence partagée et il suffit qu’une collectivité refuse de s’y plier pour mettre à bas toute la construction que vous envisagez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.
M. Marc Dolez : Cet amendement vise à rappeler que notre débat institutionnel ne saurait être déconnecté de la question des moyens financiers dont disposent les communes. Ceci est d’autant plus important après l’annonce faite par le Gouvernement de baisser de 4,5 milliards d’euros pour 2014-2015 le montant des dotations allouées aux collectivités.
Il est important de rappeler deux principes : d’une part l’autonomie financière des collectivités territoriales, d’autre part la compensation intégrale de la part de l’État en cas de transfert de compétences, ce qui n’est malheureusement pas le cas depuis de nombreuses années.
Voilà un bel amendement de principe (Sourires) qui devrait éclairer la suite de nos travaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je n’ouvrirai pas un nouveau débat sur les amendements de principe. Je réaffirme que nous sommes, nous aussi, attachés à l’autonomie des collectivités locales. Je rappelle aussi que l’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
J’ajoute enfin que le code général des collectivités territoriales rappelle que la compensation doit être intégrale, concomitante, garantie, contrôlée et conforme à l’objectif d’autonomie financière.
Votre amendement est donc satisfait, et par l’article 72-2 de la Constitution et par le code général des collectivités territoriales, même si nous savons que, par le passé, un certain nombre de transferts de compétences ont pu faire l’objet de débats quant au montant de leur compensation. Je puis vous assurer, et je le dis sous le contrôle de Mme la ministre, que si ce texte prévoit de nouveaux transferts, ils sont limités et font l’objet d’une vraie compensation.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est rassurant !
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard : Les députés du groupe UMP voteront l’amendement de M. Dolez.
Madame la ministre, dans votre réponse à la question préalable que j’ai défendue, vous avez mentionné l’accord merveilleux qui aurait eu lieu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France. Je puis vous dire que le sentiment sur cet accord n’est pas unanime pour deux raisons.
Premièrement, le Gouvernement nous propose d’augmenter les impôts, d’augmenter les droits de mutation, ce qui, au vu de la très grave dépression du marché immobilier, est proprement hallucinant.
M. Philippe Cochet : C’est vrai !
M. Hervé Gaymard : Deuxièmement, les frais d’assiette ne pourront pas être récupérés par les départements de manière homothétique et seule une poignée de départements français pourra en bénéficier. Cela ne règle donc pas du tout le problème des départements de France.
Et puisque nous parlons des transferts de compétences et de leur compensation, il faut distinguer deux choses.
Premièrement, comme l’ont dit M. Dolez et le rapporteur, le montant de la compensation que verse l’État aux collectivités est celui qu’il affectait aux collèges, aux lycées et plus récemment aux routes nationales lorsque ces domaines relevaient de sa compétence. Or chacun sait que depuis, les collectivités consacrent deux à trois fois plus, y compris en euros constants.
Deuxièmement, s’agissant des prestations sociales légales à caractère universel qui concernent plus spécifiquement les départements, il y a aujourd’hui une aberration dans les relations entre l’État et les collectivités décentralisées. D’ailleurs, cette aberration est aussi bien le fait de lois votées sous des majorités de gauche – c’est le cas de l’ADPA votée sous le gouvernement de Lionel Jospin – que sous des majorités de droite – c’est le cas de la prestation de compensation du handicap votée sous le gouvernement de Dominique de Villepin en 2005. Ce sont des prestations sociales universelles, des droits qui ont été ouverts par la loi, les collectivités décentralisées n’ayant rien à dire, et c’est heureux, sur la dépense, sauf que le contribuable local paye une prestation sociale universelle. Les principes de 1945 voudraient qu’une prestation sociale légale fasse l’objet d’un financement national, comme c’est le cas pour l’assurance maladie.
M. Marc Dolez : Très juste !
M. Hervé Gaymard : Tant que l’on n’aura pas « nationalisé » le financement de ces prestations sociales légales que sont l’ADPA et la prestation de compensation du handicap, les compensations seront toujours des usines à gaz avec des tuyauteries épouvantables.
Certes, il y a des spécialistes administratifs ou politiques ou élus locaux pour qui ce maquis de tuyauteries constitue un véritable délice, mais il serait plus simple et plus clair de nationaliser le financement des prestations sociales légales parce que le système actuel introduit une très grande inégalité selon les départements, notamment pour les personnes âgées. En effet, dans les départements les plus pauvres, la proportion de personnes âgées par rapport au reste de la population est plus importante qu’ailleurs. Dans les départements qui comptent moins de personnes âgées, on peut, avec le surcroît budgétaire, financer une aide sociale volontariste au-delà des obligations légales, ce qui n’est pas le cas notamment dans le sud ou les départements ruraux qui sont complètement asphyxiés par cette évolution.
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. Hervé Gaymard : Mesdames les ministres, s’il est un sujet sur lequel il faut travailler, notamment dans le cadre de la réforme sur la dépendance, le handicap, c’est bien celui-là car on fera d’une pierre deux coups et on en aura fini avec ce poison que constitue la question des dotations de compensation.
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement de M. Dolez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Je trouve cet amendement extrêmement important. Réaffirmer la responsabilité de l’État dans la compensation de ces transferts a un sens, à un moment où, indépendamment des transferts, les collectivités locales sont obligées de se saisir d’un certain nombre de compétences qui ne sont pas officiellement transférées, mais qui, compte tenu de la paupérisation de l’État et des attentes de la population, sont exercées de fait par nos collectivités.
Je pense, en milieu urbain, à la police municipale : on n’a pas transféré la sécurité aux communes. Pour autant, la baisse des moyens consacrés par l’État à la police nationale et les 8009besoins de sécurité dans nos communes font que nous devons exercer des compétences qui ne sont pas transférées et donc, bien entendu, pas compensées.
Au moins, réaffirmer dans les domaines transférés qu’il y aura une compensation intégrale me semble pour le moins nécessaire, compte tenu de l’état des finances publiques.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement entend bien vos observations. Je voudrais dire tout de même, au sujet de cet amendement, qu’il n’est que l’application stricte de l’article 72-2 de la Constitution.
Il est vrai que, dès lors qu’il y a transfert de compétence, il doit y avoir ces recettes nouvelles qui sont apportées aux collectivités territoriales. Je voudrais insister sur le fait qu’avant-hier, dans le cadre de la réunion présidée par le Premier ministre sur le pacte de confiance et de responsabilité, les départements se sont accordés…
M. Hervé Gaymard : Certains départements !
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement a mis tout en œuvre pour qu’à terme, les départements puissent bénéficier de recettes pérennes, stables et suffisantes : cela a été dit, écrit et les départements l’ont reconnu.
Mais les recettes qui seront apportées feront l’objet, dans le cadre des travaux que nous conduirons ensemble, de péréquations. Effectivement, monsieur le député, nous avons bien relevé qu’il y a des départements qui, compte tenu de leur sociologie, de la composition de leur population, sont plus ou moins fragiles que d’autres.
M. Sylvain Berrios : Il y aura de bons départements et de mauvais départements ! Comme il y a de bonnes et de mauvaises communes…
Mme Anne-Marie Escoffier : Nous en traiterons dans le pacte de confiance et de responsabilité, que nous avons évoqué. Mais sur l’amendement, tel qu’il est proposé, je dois le redire, le Gouvernement ne peut pas être favorable. Il vous demande de le retirer, sinon il devra émettre un avis défavorable.
M. Philippe Cochet : Vous maltraitez votre majorité !
M. Marc Dolez : Le Gouvernement prend ses responsabilités.
M. Philippe Cochet : Si j’étais communiste, j’en tirerais des conséquences. Mais il est vrai que je ne suis pas communiste...
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : Le rappel contenu dans l’amendement de M. Dolez est intéressant, pour plusieurs raisons. Pour prendre un exemple précis, on va nous proposer dans la loi de transférer la gestion des milieux aquatiques et des inondations, avec le transfert d’un revenu virtuel non chiffré.
Aujourd’hui, l’estimation du Gouvernement est de 3 milliards, contre 10 milliards pour le CEPRI. On ignore l’assiette et le coût de la compétence transférée, on ne connaît pas non plus le montant des revenus qui vont nous être affectés sous forme d’impôts nouveaux. Il est donc important de réaffirmer fortement ce principe de compensation des transferts par l’État.