Transparence de la vie publique (projet de loi organique - suite) : Article 2
debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : S’il fallait trouver un fil conducteur aux textes gouvernementaux sur la transparence de la vie publique et sur la limitation du cumul des mandats, la volonté d’élaborer un véritable statut de l’élu avec ses devoirs et ses droits en serait un.
La mise en pratique d’une République normale et exemplaire commande en effet de faire en sorte que nos assemblées démocratiques soient plus représentatives de la société et qu’au-delà de la parité à valeur constitutionnelle, elles s’ouvrent à davantage de diversité et de pluralité socio-économique. Dans son rapport remis au Président de la République le 9 novembre 2012, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique préconisait ainsi, parmi ses trente-cinq propositions, de favoriser le retour à l’emploi des élus à la fin de leur mandat, facteur indiscutable d’impartialité et de libre arbitre.
À cet égard, force est de constater que les fonctionnaires n’ont pas les mêmes facilités que les élus issus du secteur privé. Pour autant, cette réalité ne doit pas se traduire par un nivellement par le bas. Elle doit au contraire nous conduire à trouver une solution d’équilibre, tournée vers le haut. Je souhaite donc réinterroger le Gouvernement sur la disponibilité d’office pour raison de mandat parlementaire inscrite à l’article 2 du présent projet de loi organique.
En première lecture, j’ai noté que la priorité du Gouvernement était que les fonctionnaires ne bénéficient plus de droits à l’avancement pendant l’exercice de leur mandat parlementaire. J’ai aussi noté sa volonté de permettre à chaque élu, issu du secteur privé comme du public, de retrouver un travail au terme de son mandat. J’ai compris également que cette disponibilité d’office exorbitante du droit commun nécessiterait des précisions ultérieures, réglementaires et législatives, dont le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera sans doute l’occasion.
Je souscris totalement à cet objectif. Néanmoins, la question du retour à l’emploi, privé comme public, mérite d’être approfondie.
S’agissant du public, l’obligation de réemploi que permet le détachement n’est pas la même chose que la priorité de réemploi prévue dans le cadre de la disponibilité, tout particulièrement dans la fonction publique territoriale, du fait de l’atomisation et de l’hétérogénéité de sa structuration.
Je souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Votre interpellation, monsieur le député, est légitime.
Tout d’abord, le retour du fonctionnaire dans son administration à l’issue d’une période de disponibilité est déjà encadré par une jurisprudence assez stricte. Le Conseil d’État a notamment imposé la notion de délai raisonnable, de manière à ce que le fonctionnaire, notamment territorial, ne soit pas abandonné avec un droit qui en fait ne s’appliquerait jamais. La jurisprudence est également assez précise sur l’application du principe dans l’espace, pour qu’il ne se voie pas proposer des postes incompatibles notamment avec sa situation familiale.
Néanmoins, vous avez raison de poser cette question. En effet, si l’on voit assez précisément comment les choses se passeront dans la fonction publique d’État ou dans la fonction publique hospitalière pour les parlementaires en disponibilité, le problème qui peut se poser dans la fonction publique territoriale doit être examiné. Comme vous le savez, un projet de loi a été présenté la semaine dernière en conseil des ministres, qui concerne la déontologie dans la fonction publique au sens large. C’est une sorte de miroir pour les fonctionnaires du texte que nous examinons aujourd’hui. Il me semble que c’est au cours de l’examen de ce texte que vous pourrez prendre l’initiative, déposer des amendements et obtenir des précisions légitimes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement concerne une situation de conflit d’intérêts manifeste et bien réelle. C’est une de ces incompatibilités dont nous avons beaucoup parlé en première lecture : le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction dirigeante ou une qualité d’actionnaire principal dans une entreprise de média ou de presse.
On pourrait m’opposer que tout cela est théorique, mais non ! Dans notre pays, cela existe. Cela a d’ailleurs souvent été dénoncé, pas seulement dans les circonscriptions d’élection des intéressés, où la situation de leurs concurrents politiques n’est pas facile, mais également au niveau national. C’est donc une question qui se pose.
Des cas existent, ou pourraient se présenter. Je me souviens que mes collègues socialistes s’étaient, à très juste titre, inquiétés de la prise de contrôle du journal La Provence par M. Tapie, celui-ci ayant, à certaines époques, fait de la politique et « menaçant » plus ou moins – pourquoi utiliser ce terme ? – d’en refaire. D’autres cas sont bien connus, comme celui de M. Dassault. On sait en outre, pour ce qui le concerne, que la possibilité d’influer sur le cours d’une campagne électorale est bien réelle, puisque des procédures judiciaires sont en cours à ce sujet.
C’est donc une vraie question, que nous pourrions traiter à l’occasion de l’examen de ce texte, en adoptant cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en saluant le travail qui a été fait depuis la première lecture. L’amendement en effet déposé en première lecture a été réécrit. Sa rédaction est maintenant parfaitement acceptable juridiquement.
Cependant, de notre point de vue, il soulève deux problèmes. Je n’évoque pas la loi d’août 1986, à laquelle vous faites référence : son objet est extrêmement vaste, et je vous en épargne la lecture.
Ce qui nous conduit donc à émettre un avis défavorable est à la fois constitutionnel et politique.
Sur le plan constitutionnel, vous l’avez très justement dit, vous créez une source d’inéligibilité nouvelle. Or, vous le savez comme moi, cela doit être strictement limité à ce qui est nécessaire dans une société démocratique. Nous pensons que rendre inéligible quiconque possède une entreprise de presse est une réponse excessive au problème.
Sur le plan politique, la formulation de l’amendement peut laisser craindre une approche non pas préventive, ce qui pourrait se comprendre, mais punitive. Vous semblez blâmer le fait qu’un patron de presse soit parlementaire et non qu’un parlementaire devienne patron de presse. Or, très honnêtement, le fait d’être patron de presse et parlementaire, ou le fait, pour un parlementaire, d’être un patron de presse, ne nuit pas à l’exercice du mandat parlementaire. Nous ne voyons donc pas en quoi l’inéligibilité serait fondée.
Enfin, si l’on prend votre amendement au pied de la lettre, il suffirait que l’actionnariat du groupe de presse soit divisé entre les membres d’une même famille pour contourner l’obstacle que vous érigez. Ainsi, votre amendement serait dénué de portée.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement partage complètement l’analyse du rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai écouté attentivement le rapporteur. Lorsqu’il a parlé d’un argument constitutionnel, j’ai tendu l’oreille, mais j’avoue que je ne l’ai pas bien discerné à ce stade de la discussion. Quant à l’argument politique, je m’attendais à des appréciations plus personnelles, mais je ne les ai pas entendues non plus.
En réalité, ces situations nuisent à la démocratie. Il faut le dire. Vous affirmez que cela ne nuit pas à l’exercice du mandat parlementaire, mais cela nuit à la démocratie ! Si nous devions tolérer tout ce qui ne nuit pas à l’exercice du mandat parlementaire, il y a bien d’autres choses que nous tolérerions.
Je crois que c’est une vraie question. Vous ne voulez pas la traiter à cette occasion, c’est bien dommage. Pour notre part, nous y reviendrons car, encore une fois, je crois que la démocratie progresse en clarifiant les choses et en séparant ce qui est de l’ordre de la presse et de l’influence médiatique d’un côté et ce qui est de l’ordre de la politique d’un autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek32 rectifié.
M. Alain Vidalies : Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 23 de l’article 2, qui interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat, la précision suivante : « Cette interdiction n’est pas applicable aux travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. »
Cette clause est nécessaire. Son absence pourrait affaiblir juridiquement le texte. Le Gouvernement a repris une formulation qui existe déjà, notamment dans des textes sur le statut de la fonction publique, en particulier à l’article 8 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Pour éviter que ce manque de précision ne nous soit reproché, il paraît utile que cette exception soit inscrite dans le texte issu des travaux de votre commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission des lois a donné un avis défavorable, permettant ainsi aux parlementaires de devenir des auteurs à succès ou de poursuivre leurs activités liées aux œuvres de l’esprit…
M. Alain Vidalies : Défavorable ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Non, favorable ! Y aurait-il eu un doute ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez bien dit défavorable, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est dit est dit !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il faut que la session se termine ! Je ne cesse de le dire ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’avis de la commission est donc favorable.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous en revenons à des échanges que nous avions eus lors de la première lecture, monsieur le ministre. Je note que vous avez tranché pour reconnaître qu’il était accessoire de préciser quoi que ce soit à propos du temps disponible qu’il resterait pour l’exercice du mandat parlementaire, mais c’est un autre sujet.
Je voudrais vous demander comment il faut interpréter la notion de « travaux scientifiques ». Imaginons un parlementaire qui s’engage dans des travaux scientifiques – il en a le droit – par exemple au sujet des OGM ou des méthodes d’exploration et d’exploitation de divers carburants, comme les gaz de schiste. Ces travaux entreraient-ils dans le champ de l’exception ajoutée par cet amendement à la liste prévue dans le texte initial ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Nous avions en effet eu ce débat en première lecture, et il est bien naturel. Nous avons donc choisi cette formulation, qui existe déjà dans le droit positif et dont la portée est fixée par une jurisprudence. Chaque mot a son importance et renvoie à une définition, puisqu’il ne s’agit pas de l’invention d’une nouvelle norme. En particulier, lorsqu’il est question de « travaux », il n’est pas question d’activités scientifiques rémunérées. La différence entre ces notions fait l’objet d’une jurisprudence bien fixée, par exemple pour les magistrats, qui bénéficient de cette même exception.
Reste toujours, évidemment, une question d’interprétation. Il a cependant semblé au Gouvernement que l’insertion de cette précision laissait la possibilité à des parlementaires de publier des travaux scientifiques, livres, œuvres de l’esprit qui constitueraient une contribution possible à la réflexion générale. J’avais bien noté la question soulevée par certains d’entre vous, y compris au sein de l’opposition, lors de la 8311première lecture, et le fait de reprendre une formulation qui existe déjà pour d’autres activités est aussi une manière d’éviter les difficultés qui avaient alors été soulignées.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, je souhaite simplement vous poser une question. Votre explication me paraît tout à fait justifié, mais je dois avouer que l’intervention de M. Geoffroy m’a fait frémir. J’aimerais m’assurer que les travaux scientifiques, artistiques ou littéraires dont il est question dans cet amendement ne pourraient pas servir de prétexte à une entreprise privée pour s’attacher les bonnes grâces d’un parlementaire en lui achetant ou en lui commandant des écrits qui pourraient être qualifiés de scientifiques. Ce cas-là est-il bien exclu du champ de votre amendement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Pour reprendre une explication qui pour le coup n’est pas juridique, mais qui éclairera le contexte de cette réflexion, le but est de permettre la poursuite par les parlementaires d’activités relatives aux œuvres de l’esprit. Une fois le principe arrêté, nous nous sommes demandé comment le rédiger. Pour ne pas prendre de risque, nous avons repris une formulation qui existe déjà.
S’il y a des tentatives de détournement non conformes à l’esprit du texte, qui est clair car les termes « travaux scientifiques » renvoient à une jurisprudence précise, il reviendra au bureau des assemblées de vérifier si l’on est dans le cadre de la dérogation prévue. Un détournement est toujours possible, mais ce risque ne suffit pas à interdire à l’ensemble des parlementaires de poursuivre les activités visées par cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais le défendre rapidement, car nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je doute que les points de vue aient beaucoup évolué depuis lors.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement Dosière !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Oui, il est vrai que René Dosière avait déposé le même amendement en commission et en séance, si j’ai bonne mémoire.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je l’avais retiré ensuite !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit de plafonner les revenus des activités annexes qui ne font pas l’objet d’une interdiction totale ou partielle de cumul avec l’exercice d’un mandat parlementaire, afin que les personnes qui verseraient ces rémunérations à un député ou une députée, un sénateur ou une sénatrice, ne puissent pas peser sur les débats politiques.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a aucun rapport avec le texte !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est atterrant !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit donc de faire comme pour le cumul des mandats : il est admis depuis très longtemps que lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats, les revenus qu’il tire de ces fonctions sont plafonnés à un montant équivalent à une fois et demie l’indemnité parlementaire.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est grotesque !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la mesure où l’on ne veut pas interdire le cumul de fonctions privées avec les mandats politiques, on pourrait au moins en plafonner les revenus, comme cela se fait pour le cumul entre plusieurs mandats.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’amendement avait déjà été déposé en première lecture, je ne reviendrai donc pas sur les arguments de fond qui avaient conduit la commission à le repousser. Je dirai simplement que la limitation ne contient ni dispositif de sanction ni dispositif de contrôle. Son adoption serait donc parfaitement inopérante. La commission a par conséquent à nouveau émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Cette démarche pouvait paraître intéressante. Elle a même traversé à un moment donné l’esprit du Gouvernement, qui a soumis cette idée au Conseil d’État. La réponse a été très sévère s’agissant de son caractère inconstitutionnel.
M. Guy Geoffroy : M. Bernard Gérard.Eh oui !
M. Alain Vidalies : Nous avions posé la question sous deux formes : nous avions souhaité savoir, d’une part, s’il était possible de limiter le montant des revenus annexes et, d’autre part, parce que cette idée était également apparue, si l’on pouvait donner à l’indemnité parlementaire un caractère différentiel. Ces deux propositions n’ont rencontré aucun succès. Je le dis très clairement : compte tenu de la précision de la réponse du Conseil d’État, le Gouvernement lui-même, après avoir exploré cette piste, n’a pas voulu aller au-delà de ce qui était possible. Il a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : François de Rugy a fait allusion au fait que j’avais déposé un amendement de ce type. Je n’ai pas eu, pour ma part, connaissance de l’avis du Conseil d’État, car c’est le privilège du Gouvernement, mais j’ai consulté un certain nombre de professeurs en droit constitutionnel : aucun d’entre eux n’avait de doutes sur l’inconstitutionnalité de cette proposition et sur le fait qu’elle risquait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Cela a d’ailleurs été confirmé ultérieurement par le Secrétariat général du Gouvernement, qui nous a alertés sur ces mêmes risques. Compte tenu de ces observations, après réflexion, j’ai donc retiré mon amendement.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait nous le demander, nous vous l’aurions dit !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas juristes, mais nous aurions pu vous le dire !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je voudrais faire remarquer à M. de Rugy que subsiste un dispositif qui me paraît beaucoup plus efficace : dans la déclaration d’intérêts que feront les parlementaires figureront non seulement l’ensemble des activités 8312qu’ils sont susceptibles et ont le droit d’exercer, mais aussi le montant des rémunérations versées. Ces déclarations étant publiques, chaque citoyen, chaque électeur de leur circonscription pourra constater quelle proportion de leurs revenus ils tirent de leur activité parlementaire et de leurs activités annexes. Cette mesure sera probablement tout aussi efficace.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’entends bien ces arguments. Je voudrais simplement faire remarquer que tout le monde trouve formidable, absolument constitutionnel et ne posant aucun problème de droit – je ne sais pas si le Conseil d’État a été saisi sur ce sujet – que l’on plafonne les indemnités des élus. Tout le monde trouve cela normal, personne ne parle de misérabilisme !
Pourtant, si un élu touche une indemnité c’est bien parce qu’il exerce son mandat. Certaines personnes avaient même imaginé qu’on puisse cumuler les mandats sans pouvoir cumuler les indemnités, ce qui revient en quelque sorte à reconnaître qu’on n’exerce pas pleinement ses mandats.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments mais puisque nous évoquions tout à l’heure la question de la séparation des pouvoirs, j’aimerais vous dire – ce n’est pas contre vous, vous le savez bien – combien j’en ai assez qu’on nous oppose sans cesse le Conseil d’État. À quoi cela rime-t-il ? Le Conseil serait-il supérieur au Parlement dans notre pays ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si c’est inconstitutionnel, alors allons au Conseil constitutionnel, et nous verrons bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le texte sera de toute façon examiné par le Conseil constitutionnel !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il arrive même que l’on soit amené à porter des jugements sur le Conseil constitutionnel, chers collègues de l’opposition… Monsieur Dosière, j’entends bien vos arguments et je suis d’accord avec vous : la mesure sur la transparence aura son efficacité. Elle aura des effets très bénéfiques, dans ce domaine-là comme dans d’autres.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement ridicule !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne vous a pas échappé qu’il n’était pas dans mes habitudes quotidiennes de soutenir le Gouvernement…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Heureusement !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …mais je voudrais faire observer à François de Rugy qu’en l’occurrence le propos du ministre était très clair. Il vient de nous expliquer que le Gouvernement, ayant envisagé une hypothèse de ce type, avait demandé l’avis du Conseil d’État. Ce faisant, il n’a fait qu’appliquer la règle très stricte selon laquelle il est tenu de demander l’avis du Conseil d’État lorsqu’il présente un projet de loi au Parlement. Ce n’est absolument pas le Conseil d’État qui se serait arrogé je ne sais quel pouvoir à nos dépens. Je tenais à le dire pour que ceux qui nous écoutent ou qui nous liront apprécient, sur cette question qui n’est pas neutre, la réelle implication de chacun.
En commission, j’avais dit à M. Dosière ce que je croyais devoir lui dire, au nom de mon groupe, lorsqu’il avait proposé la même disposition. Vous la présentez à nouveau. Le Gouvernement vous expose sa position, déterminée en fonction de l’avis qu’il a demandé. Même si nous ne sommes pas souvent d’accord, nous pouvons au moins convenir que le Gouvernement ne s’est pas trompé de méthode.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je n’ai pas dit le contraire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Afin que les choses soient claires, notamment pour ceux qui écoutent nos débats, je rappelle que le Conseil d’État n’est pas une autorité supérieure au Parlement ou au Gouvernement. Il joue simplement son rôle de conseil du Gouvernement et est saisi sur tous les textes.
Monsieur de Rugy, il est vrai que le Gouvernement n’est pas obligé de suivre l’avis que donne le Conseil d’État, c’est évident.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est juste de le lui demander, en tout cas.
M. Alain Vidalies : Mais lorsque celui-ci remet un avis juridiquement très étoffé l’incitant à ne pas poursuivre parce qu’il estime que les risques d’inconstitutionnalité sont quasi certains, il est normal que le Gouvernement en tienne compte. Il n’y a aucune hiérarchie là-dedans : c’est le fonctionnement normal des institutions et il convient que le Conseil d’État donne son avis au Gouvernement sur chaque texte.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Voir René Dosière voter contre cet amendement, c’est magnifique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable. Pour revenir à cet argument constitutionnel que M. de Rugy trouvait tout à l’heure que je n’avais pas bien explicité, il est tout à fait possible de créer des incompatibilités entre la fonction élective et une activité professionnelle. Ces incompatibilités doivent se justifier par le fait qu’elles permettent de préserver soit l’indépendance de l’élu, soit la liberté de choix de l’électeur. Il y a donc une notion de proportionnalité.
Dans ce cas d’espèce, personne ne dit que l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec l’activité de parlementaire : on peut parfaitement être parlementaire et avocat.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais on ne peut pas être parlementaire et maire de sa commune !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il n’y a pas de décision constitutionnelle pour l’interdire. L’exercice de la profession d’avocat n’est pas à l’origine de conflits d’intérêts en elle-même. Ce qui peut en faire naître, ce sont seulement les conditions dans lesquelles cette profession s’exerce. C’est la raison pour laquelle l’article LO.149 du code électoral 8313encadre les conditions d’exercice de la profession d’avocat. Par conséquent, nous ne voyons pas quelle serait l’utilité de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable, avec la même argumentation que celle du rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit là d’une disposition administrative.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah non ! Sûrement pas !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Elle a un seul objet : permettre que la mesure concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires ne prenne effet qu’à partir de la prochaine législature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour calmer tout le monde, il fallait bien cela !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, précise le dispositif d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires.