Transparence de la vie publique (projet de loi organique - suite) : Article 2 bis A
debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek14 visant à rétablir l’article 2 bis A qui avait été supprimé par le Sénat.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’ai signé avec un certain nombre de mes collègues, s’inscrit dans la droite ligne de celui qui a été adopté en première lecture. Il vise à interdire aux membres du Conseil constitutionnel l’exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Nous avons repris la rédaction qui avait été adoptée en commission des lois au Sénat en première lecture, mais en y ajoutant une phrase relative aux œuvres de l’esprit…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est pour Jean-Louis Debré !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : …afin de permettre à certains membres du Conseil constitutionnel de continuer à écrire, notamment de nouveaux romans policiers… (Sourires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Les membres du Conseil constitutionnel pourront donc se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Tel est le sens de cet amendement, que je ne développe pas davantage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable. Certains éléments auraient pu nous amener à demander une rectification…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous êtes certain qu’il n’est pas inconstitutionnel ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …mais après tout, il semble admissible que le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel justifie que l’on puisse limiter les activités annexes de ses membres. Chacun peut ainsi convenir qu’il y ait, comme pour les parlementaires, certaines incompatibilités. Elles s’appliquent d’ailleurs aux membres de droit comme aux membres nommés du Conseil constitutionnel.
En réalité, ce que vous proposez ici, c’est d’aligner le statut des membres du Conseil constitutionnel sur celui des magistrats professionnels, régi par l’ordonnance du 22 décembre 1958. C’est une forme de reconnaissance de la spécificité du Conseil constitutionnel, dont le statut se rapproche de plus en plus de celui de cour constitutionnelle, si bien que ses membres ressemblent de plus en plus à des magistrats. Nous ne pouvons que vous suivre dans votre intention.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel talent ! Il y a donc quelque chose de bon qui peut sortir de ce débat !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Les fonctions du Conseil constitutionnel ont évolué, comme chacun sait, notamment avec la création des questions prioritaires de constitutionnalité, qui font que le Conseil dit désormais le droit assez régulièrement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, cela a tout changé !
M. Alain Vidalies : La démarche consistant à rapprocher la situation des membres du Conseil constitutionnel de la situation statutaire des magistrats que le rapporteur vient de décrire est donc parfaitement compréhensible. Ayant relu les textes relatifs à l’incompatibilité professionnelle des magistrats, je pense qu’il s’agit d’une question légitime. Le moment est venu de la poser et le Gouvernement émet donc un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je salue l’amendement de notre collègue, qui avait déjà été adopté en première lecture, et auquel nous sommes naturellement favorables. D’autant plus favorables que les règles sont claires, nettes et générales. Il semble qu’il n’y ait pas de difficulté à édicter une incompatibilité générale et systématique pour les membres du Conseil constitutionnel. Nous en sommes tout à fait satisfaits, mais cela montre qu’il aurait sans doute été possible qu’il en soit de même pour d’autres institutions.
Je me pose tout de même une question, et j’aimerais que le ministre, le rapporteur ou l’auteur de l’amendement y réponde : ces dispositions s’appliquent-elles aux membres de droit ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Aux membres de droite ! (Sourires.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Y a-t-il une hiérarchie entre les membres de droit et les autres ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous pensez à quelqu’un en particulier, monsieur le député ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cette idée, monsieur le ministre, avait-elle déjà traversé votre esprit à un autre moment ? Si vous aviez alors saisi le Conseil d’État, quel aurait été son avis ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Pour répondre à François de Rugy, même si le président Urvoas l’avait déjà dit, il est évident que l’incompatibilité s’applique à tous les membres du Conseil constitutionnel, qu’ils soient nommés ou membres de droit. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était temps de légiférer sur les incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel. Si cet amendement est adopté ce soir, j’y verrai pour ma part une première étape, ouvrant la voie à une réforme du Conseil constitutionnel que nous appelons de nos vœux depuis très longtemps sur ces bancs. J’espère que ce projet rencontrera l’assentiment d’un certain nombre de nos collègues de l’opposition parlementaire.