Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Explications de vote
debate, 23/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. François-Michel Lambert : Cette loi n’est pas anodine, et les dynamiques territoriales qu’elle met en œuvre toucheront tous les Français dans leur vie quotidienne. Dans la continuité du groupe écologiste du Sénat, celui de l’Assemblée a pour ambition de transformer réellement et efficacement nos collectivités pour adapter la France aux réalités d’aujourd’hui, entre centralités urbaines et richesses rurales, dans une vision régionale forte, avec la volonté de simplifier les strates administratives et de revoir le rôle des collectivités.
Le renforcement de la démocratie est une nécessité permanente, et le suffrage universel direct pour toutes les élections une exigence des écologistes, soucieux de lier les citoyens au projet de leur territoire et aux élus appelés à le porter.
La décision d’imposer le suffrage universel direct aux élections de 2020 est une avancée notable que nous saluons, et nous remercions le Gouvernement de nous avoir écoutés.
Grâce à une collaboration fructueuse, nous avons pu, ensemble, améliorer et renforcer les délégations possibles de l’État vers les territoires, inscrits à l’article 2. La région, notamment, se voit confortée en tant que chef de file sur des enjeux majeurs de cette France de la diversité : les langues régionales, réaffirmées, les enjeux climat-énergie qui doivent être relevés au niveau local pour une meilleure efficacité, l’enseignement supérieur et la recherche.
la vision proposée pour les métropoles, des métropoles de fait et non une métropolisation destructrice, est couplée avec ces « pôles ruraux garants des équilibres des territoires », garantie d’une France des territoires.
Les débats sur la métropole de Paris ont permis des avancées que nous saluons d’autant plus que le statu quo n’était plus acceptable. Notre groupe n’a cependant pas voté cet article car, comme nous l’a très bien expliqué Denis Baupin, divers points mériteraient d’être améliorés, qu’il s’agisse de l’intégration des départements dans la métropole, de l’équilibre entre les EPCI actuels et la future métropole ou d’une meilleure répartition des rôles entre la région Île-de-France et la métropole, en particulier sur la politique du logement.
Rappelons que certains de nos amendements ont permis d’avancer,…
Mme Marylise Lebranchu : Oui !
M. François-Michel Lambert : …notamment celui relatif à la circulation dans Paris, soutenu par tous les élus parisiens, ce qui témoigne des attentes de ceux qui veulent assumer localement leurs responsabilités.
La métropole de Lyon apporte des réponses à un certain nombre d’interrogations et offre une perspective intéressante que nous aurions aimé voir appliquée à des territoires comme l’Alsace ou le pays Basque.
Quant à la métropole Aix-Marseille-Provence qui, il faut bien le reconnaître, a été décidée et bloquée dès le Sénat, nous regrettons qu’il ait été impossible de l’enrichir.
Cependant, les dispositions essentielles sont lancées. Ce territoire, qui n’a pas su se mobiliser collectivement autour d’atouts remarquables dont chaque commune porte une part qu’il faut protéger, dispose à présent d’une feuille de route, d’un horizon collectif, d’une ambition, celle de devenir ce territoire remarquable, ce territoire de référence auquel faisait allusion Mme la ministre, en termes de transition écologique, de gouvernance moderne et apaisée.
Ce territoire a tout pour réussir. Vous nous en donnez en tout cas les moyens grâce à la mission de préfiguration que vous avez instituée autour du préfet Laurent Théry, grâce à ce débat public sur lequel vous vous êtes engagée et qui permettra aux citoyens du territoire de s’emparer du projet, de l’enrichir, et d’évoquer ses attentes auprès de la future gouvernance.
Ce faisant, vous permettez à tous, qu’ils soient élus ou citoyens, de construire ensemble l’avenir de notre métropole Aix-Marseille-Provence.
Fort de toutes ces avancées, le groupe écologiste votera cette loi, dans une vision constructive et en vue des prochaines étapes, qu’il s’agisse des prochaines lectures devant le Sénat ou l’Assemblée nationale, ou des deux autres volets de la loi de décentralisation.
Nous devons avancer et construire ensemble ce processus engagé depuis trente ans. Nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Ces dernières années, la France a pris du retard pour son organisation urbaine.
Certes, le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur avait émis, en 2009, des recommandations qui allaient dans le bons sens, mais la montagne avait quelque peu accouché d’une souris. En particulier, le conseiller territorial ne répondait pas à cette évolution territoriale.
Mme Isabelle Le Callennec : Mais si !
M. Thierry Braillard : Le fait urbain est bien là, c’est une réalité. 80 % des Français vivent en ville et 95 % de nos concitoyens sont sous l’influence d’un pôle urbain.
Parallèlement, la ruralité est essentielle pour assurer l’homogénéité de notre nation, où le conseil général joue un rôle majeur et où l’idée même de supprimer le conseil départemental apparaît incongrue aux radicaux de gauche.
L’objectif de ce premier texte est de commencer à clarifier les compétences et de tenter d’alléger le processus de décision, tout en créant des métropoles, plus particulièrement à Lyon, Paris et Marseille.
Les radicaux de gauche voteront ce texte qui va dans le bon sens, d’autant que de nombreux amendements que nous avions déposés ont été adoptés.
L’affirmation d’un chef de file est une réponse intelligente au rétablissement de la clause générale de compétence, si nécessaire pour traduire une volonté collective d’investissement public. La conférence territoriale de l’action publique devra trouver sa place dans la coordination et le dialogue entre les collectivités pour une action concertée et efficace. La région conserve un rôle majeur et il faudra bien un jour se poser la question de leur plus grande homogénéité quant à leur territoire et leur nombre d’habitants.
Reste l’affirmation des grandes métropoles.
J’ai rappelé dans la discussion générale nos réserves sur le projet marseillais, pas assez abouti à nos yeux, ainsi que sur l’équilibre trouvé avec le Grand Paris et la région Île-de-France.
J’ai surtout eu l’occasion de dire tout le bien que nous pensions du travail préalable réalisé par Gérard Collomb et Michel Mercier dans le cadre de la création de la métropole de Lyon, qui sera la seule des trois, au bk1er ekjanvier 2015, à devenir une collectivité territoriale à statut particulier, Paris et Marseille restant des EPCI.
Les objectifs affichés sont clairs : rendre plus lisible l’action des collectivités vis-à-vis des citoyens, en fusionnant une partie du conseil général et de la communauté urbaine de Lyon et en simplifiant, par conséquent, l’organisation administrative. Il s’agit également de mieux articuler les politiques publiques qui sont menées.
C’est une grande avancée que cette métropolisation.
Nous regrettons à cet égard que l’on ait instruit les modalités électives au détour d’un amendement car il faut mener chaque chose en son temps. Prévoir dès à présent qu’il y aura deux sortes d’élus, les uns représentant les communes, les autres élus au suffrage universel direct, nous apparaît quelque peu prématuré.
C’est donc une première étape dans la volonté du Gouvernement de poursuivre le travail débuté avec les lois Defferre de 1982. Moderniser l’action publique locale, répondre aux nombreux défis de la proximité chère à nos concitoyens, telles sont les priorités qui nous amènent à vous soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François Asensi : Dans la torpeur de l’été, le Gouvernement a usé d’un véritable coup de force pour bouleverser radicalement l’organisation territoriale de notre pays.
M. Hervé Gaymard : Très bien !
M. François Asensi : En effet, en commission des lois, les dispositions concernant la
métropole du Grand Paris ont été dévoilées à minuit moins le quart. En pleine discussion du texte, l’élection au suffrage universel direct de toutes les métropoles de France a été imposée dans un amendement tombé du ciel. Une fois de plus, le Parlement est le grand perdant de ce simulacre de démocratie.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann : Quel mépris pour le Parlement !
M. François Asensi : Votre projet est un déni de démocratie, en ce qu’il porte atteinte au pluralisme politique des territoires. Au sein des intercommunalités que vous voulez supprimer, les élus locaux, de toutes sensibilités politiques, ont appris à travailler ensemble, au service de l’intérêt général. La concentration des pouvoirs dans les métropoles asséchera ce pluralisme. De même que quarante-trois pétitionnaires socialistes ont décidé du sort de l’Ile-de-France, seul un groupe d’élus dirigera la métropole, et les autres sensibilités feront de la figuration au conseil métropolitain.
Cette méthode ne correspond pas à l’enjeu. En Île-de-France, à Lyon, à Marseille, la métropole deviendra le seul lieu de pouvoir et de décision. Les communautés d’agglomération et de communes, construites sur des projets et des dynamiques de territoire, lieux d’innovation et d’expérimentation, seront balayées, liquidées. La commune, reconnue par la République comme le lieu fondamental de la démocratie, notre « maison commune », sera vidée de ses compétences et dépérira. C’est la fin des maires bâtisseurs, élus sur des projets forts, et qui valorisaient leur territoire. Le maire sera réduit à la gestion de la plainte sociale et deviendra un simple rouage de l’État.
C’est donc un projet profondément réactionnaire et recentralisateur que vous nous soumettez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Réactionnaire car il signe le retour des grandes provinces d’ancien régime, avec leurs régimes juridiques spécifiques qui briseront l’unité de notre République.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. François Asensi : Recentralisateur car les conseils de territoire et les communes deviendront des échelons déconcentrés, sans autonomie budgétaire, exécutant les décisions prises par les monstres technocratiques que seront les métropoles.
Toutes les décisions structurantes seront prises par quelques grands notables conseillés par une armée de technocrates. Nous voici à mille lieues de l’esprit progressiste de la décentralisation de 1982. Même la capitale va perdre son statut. La commune de Paris va sombrer dans cette tempête centralisatrice, contrairement à sa devise, car reléguée au simple rang de conseil de territoire. Les départements eux-mêmes auront vécu.
Cette recentralisation conservatrice entraînera une planification dirigiste en matière d’urbanisme, d’aménagement, de logement et de développement durable. Avec la création de zones d’aménagement concerté et les programmes d’intérêt général, les métropoles pourront décider de manière autoritaire des grands projets d’équipement et d’implantation de logements. Les villes populaires et les terres agricoles sont les principales cibles de ces implantations.
Votre projet n’apporte aucun outil pour s’attaquer aux inégalités territoriales, criantes en Île-de-France comme ailleurs. La sélection des territoires, gangrène de nos villes, va se poursuivre. La réforme de la fiscalité pour répartir les richesses dans les grandes agglomérations est la grande absente de ce projet. C’est la justice territoriale qui manque à l’appel.
Le Gouvernement a cru pouvoir donner le change en instaurant par surprise l’élection au suffrage universel direct des métropoles en 2020. Mais la plupart des décisions stratégiques métropolitaines seront alors déjà prises. Et c’est le flou le plus total sur le mode de scrutin, le nombre d’élus et les circonscriptions électorales.
Pourquoi ces conseillers élus dans sept ans seraient-ils plus légitimes que les maires élus en place aujourd’hui, comme les 109 maires sur 119 qui se sont opposés à la métropole Aix-Marseille ? Élue au suffrage universel, c’est bien une nouvelle collectivité qui va venir s’ajouter au millefeuille.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. François Asensi : Nous exigeons de soumettre la question à la consultation des citoyens par voie référendaire. C’est l’esprit de la Constitution. Nous ne comprenons pas pourquoi vous y êtes opposée, madame la ministre.
Votre projet de loi n’a pas fini de faire du bruit. Loin de réduire la fracture territoriale qui gangrène notre pays, votre projet de loi les accentuera. Ce monstre bureaucratique que vous avez créé démultipliera les erreurs du passé.
C’est pourquoi, mes chers collègues, les députés communistes et du Front de gauche voteront résolument contre votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Nathalie Appéré : « La gauche fait confiance aux élus et la droite s’en méfie. La gauche leur propose des contrats et la droite leur impose des décrets ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce constat, formulé par François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, le 3 mars 2012, à Dijon,…
M. Hervé Gaymard : C’est loin !
Mme Nathalie Appéré : …s’est vérifié tout au long des débats qui se sont tenus la semaine dernière dans cet hémicycle.
Et pour cause. À vous écouter, mes chers collègues de l’opposition, il y a trop d’élus, l’administration territoriale est trop coûteuse (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), irresponsable, inefficace, et vous êtes nombreux à brandir comme unique proposition et comme unique réponse aux enjeux de la simplification le rétablissement de feu le conseiller territorial. Nous n’avons en tout cas entendu de votre part aucune autre proposition
M. Hervé Gaymard : Nous sommes cohérents !
Mme Nathalie Appéré : Avec le premier texte de ce triptyque législatif, et dans la grande tradition des réformes décentralisatrices portées par la gauche, le Gouvernement et la majorité se proposent de rétablir le lien de confiance qui doit nécessairement unir l’État et les collectivités.
Notre conviction, c’est que les territoires sont des lieux de démocratie et de dynamisme qui sont des atouts majeurs à l’heure du redressement de notre pays. C’est là que se trouvent les leviers pour l’investissement, l’innovation, la formation et l’emploi.
Notre conviction, c’est que la réalité territoriale en France n’est pas uniforme et qu’elle appelle la mise en place d’un principe de spécificité, comme le propose ce projet de loi. Pour être efficace, l’action publique ne saurait être identique en Alsace et en Bretagne, à Lyon et à Marseille. L’unité de la République ne s’en trouve en rien menacée.
Notre conviction, c’est que les collectivités sont capables de coopérer efficacement et de contractualiser pour s’organiser. Notre conviction, enfin, c’est que, pour lutter contre la 8349défiance vis-à-vis des institutions et répondre au mieux et au plus près des besoins des Français, il faut clarifier, moderniser et simplifier les structures,…
M. Philippe Cochet : C’est raté !
Mme Nathalie Appéré : …ce à quoi ce texte contribue très largement.
Nous créons tout d’abord un Haut Conseil des territoires, nouveau cadre de dialogue entre les acteurs publics nationaux et locaux : une instance indispensable au moment où nous nous apprêtons à franchir un pas décisif en matière de non-cumul des mandats.
Nous mettons en place des conférences territoriales de l’action publique pour mieux coordonner les politiques publiques locales. Nous consacrons le fait urbain à travers l’affirmation des métropoles, qu’il s’agisse des grandes aires urbaines au rayonnement international que sont Paris, Lyon et Marseille, ou de métropoles majeures pour l’équilibre du territoire, comme Lille, Strasbourg ou Rennes.
Enfin, nous mettons en place des pôles d’équilibre et de coordination territoriaux pour davantage d’organisation au sein des territoires et en particulier dans le monde rural. Grâce au travail des députés socialistes, ce texte évite l’écueil d’une opposition stérile entre urbains et ruraux. Plutôt que d’ériger des barrières et d’entretenir des crispations qui font le lit des populismes, nous faisons le pari de la complémentarité.
Au terme de cette première lecture, je tiens tout particulièrement à remercier, au nom du groupe SRC, notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois, et les rapporteurs des commissions saisies pour avis pour l’excellent travail qu’ils ont fourni tout au long de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je tiens également à vous rendre hommage, mesdames les ministres, pour votre patience, votre écoute et votre sens du dialogue avec les députés de la majorité comme de l’opposition.
Pour la deuxième lecture, je forme le vœu que nos collègues sénateurs prennent en compte toutes les améliorations introduites par l’Assemblée nationale, tant en commission des lois qu’en séance.
Mes chers collègues, ce texte n’est pas uniquement un message de confiance adressé aux élus locaux et à l’intelligence des territoires. C’est d’abord et avant tout une réponse aux enjeux de modernisation de l’action publique pour mieux répondre aux besoins des Français.
Je veux, à ce sujet, m’attarder quelques instants sur la création des métropoles, en m’étonnant encore que certains puissent voir dans le renforcement de l’intercommunalité la mort de la commune. Les maires, eux, ont compris depuis longtemps que la coopération et la mutualisation sont le gage de moyens renforcés pour agir.
Je m’étonne surtout que certains, empêtrés dans les immobilismes et les conservatismes, feignent d’ignorer les besoins de structuration urbaine.
Qui peut prétendre qu’il soit inutile de renforcer les outils de cohésion sociale et de lutte contre les inégalités sociales et de lutte contre les inégalités dans nos grandes agglomérations ? Qui peut affirmer ici qu’il n’existe aucun problème d’accès au logement, aux transports, aux services dans nos territoires urbains, et en particulier en Île-de-France ? Comment justifier le statu quo autrement que par la préservation de quelques bastions électoraux ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne : Quel culot !
Mme Nathalie Appéré : Enfin, au nom de quel idéal peut-on refuser aux citoyens de se prononcer clairement sur un projet politique métropolitain à travers un mode de scrutin original qui associe représentation des communes et suffrage universel direct ?
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Gaymard : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le parti socialiste gouverne mal, mais se défend bien. Du moins le croit-il. Alors que l’urgence est économique et sociale, la priorité du Gouvernement est politicienne.
M. Jean-François Lamour : Il fait du tripatouillage !
M. Hervé Gaymard : Plutôt que de lutter contre le chômage, il supprime le conseiller territorial, seul moyen de mettre de la cohérence entre les départements et les régions dans notre pays où il y a déjà trop d’élus territoriaux. Mais il faut bien satisfaire les clientèles et rassasier les appétits des alliés encombrants ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Plutôt que de réformer réellement l’éducation, il crée un mode de scrutin baroque pour les élections cantonales, auquel personne ne comprend rien.
M. François Rochebloine : C’est vrai !
M. Hervé Gaymard : Plutôt que de réformer les retraites, il crée une nouvelle catégorie d’élus dans les métropoles, à côté des représentants des communes. C’est, en fait, le retour inattendu au double collège, que le parti socialiste avait naguère inventé en Algérie sous la bkIVe ekRépublique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plutôt que de sauver l’hôpital ruiné par les 35 heures, il réforme le mode de scrutin des élections sénatoriales, comme s’il n’y avait rien de mieux à faire en ce moment ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plutôt que de s’attaquer à la violence et à l’insécurité, il tripatouille les modes de scrutin pour les conseillers de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, dans ce projet de loi, il y a l’apparence, mais il y a surtout la réalité.
L’apparence, c’est celle d’un texte obscur, bouffi de truismes, saturé de redondances, gargarisé de lieux communs, bref, le contraire de la loi claire, écrite en français, que nous aimons élaborer.
C’est un texte qui, certes, prétend vouloir affirmer les métropoles. Fort bien. Mais pourquoi n’avez-vous pas voté la loi du 16 décembre 2010 qui créait le premier cadre légal pour les métropoles depuis la loi de 1966 sur les communautés urbaines, qu’avait voulue le général de Gaulle ?
C’est un texte hypocrite, mes chers collègues, car vous exonérez des règles du cumul des mandats que vous venez de voter les élus métropolitains. Un président de métropole pourrait très bien être aussi président de région !
C’est un texte ni fait ni à faire, car il traite par raccroc des compétences des régions, alors que nous pensions que c’était l’objet d’un futur projet de loi.
Voilà pour l’apparence.
Pour ce qui est de la réalité, ce texte est le produit de coups de force législatifs de la part du Gouvernement. Des dispositions capitales n’ont cessé d’être ajoutées au fil de l’eau par le Gouvernement. C’est le contraire d’une bonne méthode d’élaboration de la loi.
La réalité, c’est que le Gouvernement met en coupe réglée les collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pendant tout un quinquennat, nous avons entendu les indignations vertueuses, les vœux votés par les conseils municipaux, généraux, régionaux, dénonçant la recentralisation et l’étranglement budgétaire. Alors que nous avons sauvegardé pendant cinq ans les dotations pour les collectivités locales, vous allez les baisser de 10 % en 2014 et 2015. La loi Peillon impose des charges indues aux collectivités. Alors, je vous en prie, un peu de cohérence !
M. Pascal Popelin : Ce n’est pas possible d’entendre cela !
M. Hervé Gaymard : La réalité, mes chers collègues, c’est que M. Valls, avec ses ciseaux, redécoupe, dans l’opacité la plus totale, l’ensemble des cantons, pour la première fois depuis leur création, pour bien servir les copains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Caullet : C’est faux !
M. Hervé Gaymard : La réalité, avec texte, c’est que M. Valls va édicter par ordonnance le mode de scrutin des nouveaux élus métropolitains que vous avez créés subrepticement, par amendement gouvernemental, en pleine discussion.
M. Jean-Luc Reitzer : Scandaleux !
M. Hervé Gaymard : La réalité, c’est l’absence totale d’étude d’impact budgétaire et juridique pour Paris, Lyon et Marseille. La réalité, c’est que les élus ne sont pas écoutés. La réalité, c’est que vous pavez le chemin de la suppression des communes sans poser le débat, sans annoncer vos intentions. La réalité, à Paris, c’est que vous créez dans l’improvisation un monstre institutionnel dont vous n’avez peut-être pas perçu toutes les incidences.
Mes chers collègues, parce que nous refusons la caporalisation du Parlement, parce que nous aspirons à une réforme territoriale démocratique qui clarifie les compétences et fasse baisser la pression fiscale pour les contribuables, parce que nous refusons l’abandon des territoires ruraux, et malgré l’estime que nous vous portons, mesdames les ministres, le groupe UMP votera résolument contre ce projet de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Christophe Fromantin : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le contexte économique, les difficultés sociales, tout ce que nous vivons aujourd’hui aurait dû nous conduire à un grand débat national sur l’aménagement du territoire. Au cours de notre histoire, l’aménagement du territoire s’est invité à plusieurs reprises, apportant le renouvellement, la réoxygénation d’un modèle qui a besoin de s’adapter aux enjeux, aux difficultés, aux opportunités que l’économie, l’emploi et toute une série de problèmes devraient nous amener à considérer.
Malheureusement, en dépit de son titre « modernisation de l’action publique », le texte constitue selon nous un rendez-vous manqué. Le vrai rendez-vous, qui n’aurait pas dû l’être, c’est celui de la modernisation. Aucun de nous sur ces bancs n’est favorable à une situation figée ni au statu quo, et tout le monde souhaite au contraire faire de l’aménagement du territoire un outil au service de notre développement. Hélas, ce n’est manifestement pas le cas, et d’abord pour des raisons de méthode. Comment peut-on nourrir une ambition d’aménagement du territoire quand on le découpe en petits morceaux, ce qui fragmente le problème ? Nous avons traité la semaine dernière des métropoles, nous traiterons dans quelques mois des régions et l’année prochaine de l’égalité des territoires, on nous annonce la création d’un commissariat à l’égalité des territoires, nous avons traité il y a quelques mois du sort des conseillers départementaux et notre collègue Sauvadet a soulevé le problème de l’incohérence du texte en matière de représentation du monde rural et des métropoles, nous avons traité de manière séparée du cumul des mandats
Comment peut-on avoir une vision, une cohérence, une dynamique, un optimisme en matière d’aménagement du territoire quand on scinde et sépare, quand on dilue le débat sur un an entre toute une série de sujets ? Le vrai enjeu, chers collègues, c’est d’articuler nos métropoles avec nos zones à faible densité, avec nos villes moyennes et avec l’ensemble de nos collectivités. Il n’y a pas d’avenir si on traite l’un en opposition avec l’autre. C’est pourtant un peu ce que l’on a fait et nos débats s’en sont ressentis. On oppose le sort des métropoles à celui de nos territoires ; ce n’est pas ce que la plupart d’entre nous considèrent comme une ambition territoriale. Il y avait sans doute une voie, une méthode, consistant à ne pas empiler sur le millefeuille territorial la clause de compétence générale.
Il y avait une situation qui valait ce qu’elle valait, consistant à maintenir pour l’instant la plupart de nos collectivités sur la base des notions de compétence et de spécialisation. Cela évitait le grand risque que fait courir le texte, c’est-à-dire la conjonction d’un millefeuille territorial que le texte ne réforme pas et de la clause de compétence générale, ce qui aboutit à une matrice extrêmement complexe. On maintient toutes les collectivités, on permet à tout le monde de tout faire et pour coordonner le tout on ajoute encore quelques éléments, comme les conférences territoriales de l’action publique ou le Haut Conseil des territoires. C’est un peu un aveu d’échec : quand on n’arrive pas à rationaliser, on crée des structures de coordination. Si on n’arrive pas à fusionner A et B, on crée une entité C qui essaiera d’extraire de A et B quelque chose de cohérent. Je crois donc que les conférences territoriales et le Haut Conseil des territoires signent par eux-mêmes l’aveu d’échec de la recherche de cohérence qu’aurait mérité le grand débat sur l’aménagement des territoires.
Le sort des métropoles en est malheureusement un peu le témoin, en premier lieu celle du Grand Paris. Que sera-t-elle ? Une assemblée de près de cinq cents élus, qui seront des élus supplémentaires puisqu’on n’a supprimé ni les départements ni les régions et créé des conseils de territoires à la place des intercommunalités !
M. Pascal Popelin : C’est la loi !
M. Jean-Christophe Fromantin : On maintient, bien entendu, les communes, et on ajoute les conférences territoriales de l’action publique. Il en résulte une métropole du 8351Grand Paris qui n’est qu’un des périmètres, et pas forcément celui du grand Paris. Nous devrons demain alerter les uns et les autres à ce sujet. Ceux qui imaginent que la métropole du Grand Paris coïncide avec le Grand Paris se trompent, car le Grand Paris, c’est aussi la région et l’ensemble du schéma de mobilité promu il y a quelques années. Le Grand Paris ne sera donc pas la métropole du Grand Paris. C’est la raison pour laquelle, face au non-dit et à la confusion, la grande majorité du groupe UDI votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)