Indépendance de l’audiovisuel public : Article 3
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à l’article 30.
La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous en venons aux pouvoirs de sanction des autorités administratives et mon amendement bkno ek37 vise à élargir le champ d’application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure. En fait, le but est de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs, ainsi que rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa récente décision sur les pouvoirs de sanctions des autorités administratives. Nous avons observé que ni la mise en demeure prévue à l’article 42 de la loi de 1986 ni les pénalités conventionnelles ne devraient être tenues hors du champ de cette avancée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je suis réservé sur cet amendement. Je comprends bien sûr votre intention. Cependant, convenons d’une chose : le CSA a dû, ces trois dernières années, émettre seize sanctions – retenez bien ce chiffre – et plus de 340 mises en demeure, à savoir un peu plus d’une centaine par an. Il ne faut pas confondre les deux dispositions dans leurs effets ; il vaut mieux être touché par la plus simple des deux : la mise en demeure qui permet de rappeler à l’ordre les différents acteurs. Il s’agit de garder le dispositif prévu par le texte, pour ce qui concerne uniquement les sanctions ; rappelons par ailleurs que le dispositif des sanctions n’intéresse pas automatiquement les mêmes que la mise en demeure. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Défavorable. Les mises en demeure ne sont pas une sanction, mais un dispositif qui entre dans le rôle de régulateur du CSA et dont l’effet est également de nature pédagogique : il s’agit d’éduquer avant de sanctionner. Ensuite, en cas de réitération d’un comportement fautif, à la suite d’une mise en demeure, la procédure de sanction va garantir la séparation stricte entre la phase de déclenchement des poursuites et d’instruction et le prononcé de jugement entre le rapporteur et le collège du CSA.
La procédure de sanction qui sera mise en œuvre se fonde sur des faits différents de ceux qui avaient initialement justifié la mise ne demeure. Il n’y a donc pas de préjugement au stade de la mise en demeure. Nous ne nous trouvons donc pas dans le champ de la sanction, mais bien dans celui du travail pédagogique du CSA.
C’est donc ce mécanisme qui permet à la fois de respecter l’impartialité qui était au cœur de ce que nous avons voulu faire avec la création de ce rapporteur qu’exigeait la jurisprudence constitutionnelle et européenne, mais aussi de conserver pour le CSA une capacité d’action quelque peu pédagogique par ces mises en demeure.
Quant aux pénalités conventionnelles, elles résultent de conventions signées entre le CSA et les chaînes. Ces conventions stipulent systématiquement que les pénalités sont mises en œuvre dans le cadre des procédures de sanction. Aussi la précision que vous entendez apporter apparaît-elle inutile.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek59 de M. Braillard, repris par la commission.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Braillard, que reprend la commission, est tout à fait utile. Il conviendrait qu’à l’article 3, l’alinéa 15 soit rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Il s’agit donc bien de substituer cette phrase à l’alinéa 15 de l’article 3.
Cette disposition a un effet sur la protection du secret des affaires dans le cadre des procédures de sanction ; d’où l’utilité d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les conditions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Sur le fond, c’est une très bonne idée : cela permettrait de renforcer encore l’étanchéité entre les fonctions de rapporteur et les missions plus générales du CSA, à une réserve près mais l’alinéa tel que proposé cet amendement devrait se substituer à l’alinéa 15 de l’article 3 et non le compléter. Moyennant cette rectification, j’y suis donc favorable sous cette réserve.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous d’accord avec cette rectification, monsieur le rapporteur ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.