Indépendance de l’audiovisuel public : Article 5
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Avi Assouly, inscrit sur l’article 5.
M. Avi Assouly (Parti socialiste) : La loi de 2009 a fait peser sur les présidents des sociétés nationales de programmes et leurs équipes une défiance due à une présomption de dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Leurs nominations par le Président de la République représentaient un handicap pour l’exercice de leurs missions si essentielles à l’égard de leurs concitoyens et privaient de surcroît le CSA d’une de ses compétences historiques qu’il détenait depuis 1982. La modification du mode de nomination opéré en 2009 n’est donc pas satisfaisante et ne permet pas aux présidents de ces sociétés d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, ce qui réduit l’efficacité de leur action. Nous allons donc rendre à ces sociétés la légitimité qu’elles méritent afin qu’elles puissent remplir leurs missions sereinement et en toute indépendance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous n’avons pas encore obtenu votre réponse sur le conflit de compétences, de plus en plus visible au niveau du CSA, entre la compétence « régulation » et la compétence « nomination ». Au moment où nous renforçons les pouvoirs du CSA, ce conflit va forcément s’envenimer. Il me paraît choquant que le CSA régule l’ensemble des sociétés audiovisuelles privées et publiques tandis que son pouvoir de nomination pourrait, dans le même temps, engager sa responsabilité. En nommant les présidents de l’audiovisuel public, le CSA choisit un patron pour mettre en œuvre un projet qu’il devra ensuite juger dans le cadre de son pouvoir de régulation, lequel doit s’exercer en toute équité entre le secteur public et le secteur privé. Le conflit de compétences – je n’ose parler de conflit d’intérêts – est tout à fait possible et la loi doit permettre de l’éviter.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui, évidemment !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait que vous répondiez à cette question, madame la ministre. Plus nous renforçons les pouvoirs du CSA, plus le problème de l’exercice impartial du pouvoir de régulation et de sanction se pose. Il ne faudrait pas que l’on se retrouve face à deux catégories de dirigeants des sociétés audiovisuelles : ceux que l’on nomme, que l’on choisit et dont les choix, les programmes, les actions impliquent, et les autres. Il est impossible de rester neutre en la matière. Ce sont ceux que l’on a choisis qui commettent des fautes ou qui sont l’objet d’une régulation. Le problème est réel et n’est toujours pas résolu.
L’article 5 dispose que les nominations font l’objet d’une décision motivée. Cette précision est intéressante et permettrait sans doute d’y voir plus clair mais pourrions-nous avoir des explications sur les critères qui guideront le CSA ?
J’en viens aux candidatures. Jusqu’à présent, les patrons de l’audiovisuel public étaient tous des personnalités de qualité mais je me demande si, en obligeant les candidats à faire acte de candidature, nous ne risquons pas de dissuader des candidatures de personnes grande qualité, qui pourraient avoir des difficultés à revenir à leur poste initial en cas d’échec.
Enfin, la présentation dans les deux mois par les présidents de société, au président de chaque assemblée parlementaire, d’un rapport d’orientation est une maigre compensation par rapport à la perte du pouvoir de nomination du Parlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, permettez-moi de profiter de ce texte sur l’audiovisuel public qui traite du CSA et qui concerne la société nationale de programmes responsable de l’audiovisuel extérieur de la France, récemment renommé France Médias Monde, pour aborder un enjeu majeur pour nos compatriotes établis hors de France : l’accès aux programmes des télévisions françaises à l’étranger.
Ce débat a souvent malheureusement lieu dans le cadre restreint de l’examen des crédits de l’audiovisuel extérieur, qui se tient entre spécialistes, alors qu’il concerne de très nombreux Français – que ce soit nos 2 millions et demi de compatriotes qui vivent à l’étranger, ceux qui y passent leurs vacances, ceux qui y travaillent, ou encore les enseignants qui veulent appuyer leurs cours sur les programmes français.
Cet enjeu pourrait nous rassembler, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, d’autant plus que beaucoup de députés de la majorité ont eux-mêmes déjà fait savoir combien il était indispensable de régler un certain nombre de ces questions.
Les amendements que je défendrai sont, pour le plupart, le fruit d’échanges avec nos compatriotes établis en Amérique du Nord. Ils sont issus d’une proposition de loi que j’ai tenu à déposer dans les meilleurs délais, comme je m’y étais engagé au cours de ma campagne électorale. Dès que les services de l’Assemblée l’auront mise en ligne, cette proposition de loi sera accessible à tous nos compatriotes.
La nécessaire promotion de la francophonie, la modernisation du réseau de diffusion de notre langue et de notre culture doivent être au cœur des missions de l’audiovisuel public. J’ai d’ailleurs remarqué, madame la ministre, que vous y aviez fait référence tout à l’heure. C’est pour cette raison que je défendrai une série d’amendements tendant à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour contribuer au développement de l’audiovisuel extérieur de la France, ou adapter votre projet de loi aux contraintes spécifiques de l’audiovisuel extérieur.
J’évoquerai notamment la question de la télévision de rattrapage, Catch-up TV, qui, on le sait aujourd’hui, ne permet pas à nos compatriotes, au-delà de nos frontières, d’accéder aux programmes, en particulier ceux du service public. J’espère que notre débat permettra d’enrichir votre texte et d’envoyer ce message fort aux Français de l’étranger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Cet article, en modifiant le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes, permet à nouveau au CSA et non plus au Président de la République, de choisir les patrons des entreprises publiques – Radio France, France Télévisions et l’audiovisuel extérieur de la France.
En effet, rompant avec un système de nomination vieux de trente ans et dont les différentes instances administratives en charge de la régulation de l’audiovisuel qui se sont succédé depuis la loi du 29 juillet 1982 ont eu la responsabilité, la loi organique du 5 mars 2009 a modifié le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes en le confiant au Président de la République.
Cependant, la présomption de dépendance que faisait peser la nomination de ces dirigeants d’entreprise à l’endroit du pouvoir politique a rendu inévitable l’engagement de notre Gouvernement de modifier l’actuel système afin de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public.
Ce nouveau mode de nomination, plus serein et détaché du pouvoir politique en place, offrira aux dirigeants de l’audiovisuel public plus de stabilité afin de mener leur action sur le long terme. Il permettra d’éviter des dérives comme la volonté de contrôler les médias, l’intervention excessive dans le choix des contenus, des animateurs ou des cadres de sociétés de programmes, la défense d’intérêts privés.
C’est dans cet esprit que nous pourrons appréhender les nouveaux défis liés à l’arrivée du numérique, tenir compte de la spécificité de l’audiovisuel, notamment dans sa dimension culturelle, respecter le rôle du service public et l’indépendance des autorités de régulation. Les précédents gouvernements avaient programmé le déclin de l’audiovisuel en France ; nous préparons son avenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Cet article rend au CSA le pouvoir de nommer les présidents des sociétés d’audiovisuel publiques ainsi que s’y était engagé François Hollande pendant sa campagne présidentielle. Le CSA retrouve ainsi une compétence qui n’aurait jamais dû lui être enlevée. Cette mesure, qui mettra fin aux nominations présidentielles, n’est pas que symbolique. Pour en saisir toute la portée, il faut la placer en perspective avec l’article bk1er ekde ce même projet de loi. C’est en effet parce que nous garantissons l’indépendance et l’impartialité du CSA, grâce à un mode de désignation exemplaire de ses membres, que nous pouvons également renforcer ses prérogatives.
La loi de 2009 jetait systématiquement le doute sur la moindre action des dirigeants de l’audiovisuel public nommés par le Président. Or pour relever les nombreux défis qu’il traverse actuellement, c’est bien de confiance dont l’audiovisuel a besoin : confiance pour que France Télévisions trouve enfin son rythme de croisière et la maîtrise des dépenses qui l’accompagnera ; confiance pour que France Médias Monde soit mieux identifié à l’étranger et prenne toute sa place dans le paysage médiatique mondial ; confiance enfin pour que Radio France continue à proposer à nos concitoyens des programmes d’information et de divertissement de qualité.
Pour terminer, je rappelle que cet article participe pleinement à la refondation du CSA rendue possible par ce projet de loi, plus démocratique, plus transparent, plus indépendant. La majorité donne dès aujourd’hui au CSA les moyens d’assumer sereinement les nouvelles missions qui lui seront confiées par d’autres textes en 2014. C’est une première étape essentielle dans la réforme ambitieuse du secteur de l’audiovisuel que nous comptons mener.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 5, nous sommes dans le pur affichage politique. C’est pourtant le cœur de ce texte.
Vous souhaitez revenir à une situation ancienne, celle où les responsables de l’audiovisuel public étaient nommés par le régulateur. Je conçois que le sujet soit sensible et que l’on puisse avoir des préventions sur le fait que les responsables de l’audiovisuel soient nommés par des responsables politiques. C’est pourtant la situation de droit commun.
Nulle part ailleurs, dans aucun secteur, les responsables d’entreprises publiques ne sont nommés par le régulateur. Vous viendrait-il à l’esprit, mes chers collègues, que le président de La Poste soit nommé par l’ARCEP ? Que le patron d’EDF soit nommé par la CRE ? Pourquoi donc faire nommer les responsables de France Télévisions par le CSA ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : C’est une redite !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le vrai sujet, mes chers collègues, est d’éviter l’immixtion des politiques dans la gestion de l’audiovisuel public. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne vois pas en quoi la nomination par le CSA y change quelque chose. Cela vous empêchera-t-il, madame la ministre, d’intervenir auprès du président de France Télévisions pour le maintien d’une émission de variétés ? Je ne le pense pas.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est du passé !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cette réforme, pour moi, n’est que de la poudre aux yeux pour faire croire que vous rendez à l’audiovisuel public une indépendance qu’il aurait perdue. Rien n’est plus faux. Il y aura toujours des pressions politiques sur les présidents de chaînes publiques. La vraie question est là, et ce texte n’y répond absolument pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Ce texte, on l’a dit, ne modifie en rien le lien entre le pouvoir politique et la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Pis encore, il le maintient d’une manière hypocrite. Il y aura en réalité moins de transparence. Qui plus est, ce dispositif dessaisit le Parlement de sa prérogative de contrôle des nominations.
Nous avions, chers collègues, le pouvoir de mettre un veto aux nominations décidées par le Président de la République. Ce pouvoir, nous ne l’aurons plus. Nous serons devant le fait accompli d’une décision qui dépendra d’une autorité administrative indépendante. Le lien entre le pouvoir politique – qui continuera de nommer les membres du CSA – et la nomination des présidents sera maintenu.
Nous l’avons dit en commission et tout à l’heure dans la discussion générale : si vous voulez l’indépendance de l’audiovisuel public, alors, chiche, faisons comme en Grande-Bretagne et en Allemagne ! Créons un Haut conseil de l’audiovisuel public qui permettra une véritable indépendance de l’audiovisuel public concernant la façon dont seront nommés les présidents de ces entreprises, puisque ce Haut conseil sera une émanation de la société française dans son ensemble et dans sa diversité, une émanation des territoires, comme c’est le cas en Grande-Bretagne et en Allemagne.
Ajoutons, comme l’ont fait Patrice Martin-Lalande et Lionel Tardy tout à l’heure, que cela permettrait de clarifier qui fait quoi dans l’audiovisuel, de recentrer le CSA sur sa mission de régulation et de casser un conflit d’intérêts patent. Vous ne pouvez pas continuer, madame la ministre, dans un débat sur l’audiovisuel public, à refuser d’intervenir sur ce point. Nous vous demandons de répondre à notre question, qui est claire : oui ou non, estimez-vous qu’il y a conflit d’intérêts entre le pouvoir de régulation et le pouvoir de nomination ?
Comme l’a très bien expliqué Patrice Martin-Lalande, dès lors que vous augmentez les pouvoirs du CSA, que vous élargissez les domaines de régulation du CSA, que vous renforcez les pouvoirs de sanction, vous ne pouvez pas, en même temps, donner un pouvoir de nomination qui ferait revenir notre paysage audiovisuel à une époque révolue. Avec la loi de 2009, nous avions effectivement cassé ce conflit d’intérêts en donnant le pouvoir de nomination au Président de la République.
C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer ce funeste article 5 – pour reprendre un adjectif que chérit le président de la commission des affaires culturelles – et nous appelons nos collègues à voter notre amendement bknoek74. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Monsieur le président, vous me permettrez de répondre en même temps sur l’amendement bkno ek74 et sur l’amendement bkn° ek75 rectifié. Car c’est la danse de saint Guy : d’un côté, on défend la loi de 2009 et de l’autre, on ne la défend pas !
Je reviens d’abord sur la notion de conflit d’intérêts. C’est votre nouvelle marotte, chers collègues de l’opposition, un argument que vous sortez de votre chapeau…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …comme s’il y avait un problème nouveau.
Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la question des nominations par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sachant que le CSA nomme et assure la régulation. Si, d’aventure, il y avait un problème de conflit d’intérêts, il aurait déjà été soulevé par le juge constitutionnel.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a jugé !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Non. Le Conseil a rappelé que, en procédant à cette nomination, le CSA participait à la garantie de l’audiovisuel public, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bref, sur cette question du conflit d’intérêts que vous semblez découvrir aujourd’hui, je vous encourage à lire les conclusions du Conseil constitutionnel plutôt qu’Albert Camus ou Victor Hugo !
Vous m’avez demandé pourquoi l’ARCEP ne nommerait pas le président de La Poste. Ce n’est pas du tout la même chose ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il s’agit en l’occurrence de l’indépendance des médias, il s’agit de donner des garanties à chaque citoyen et de concourir à la liberté de communication. C’est totalement différent. Dès lors, je ne vois pas comment vous pouvez vous permettre une telle comparaison.
J’en viens maintenant à vos deux amendements, monsieur Riester. Le premier indique simplement que la loi de 2009 est bonne et qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur un mode de désignation à vos yeux transparent… Transparent pour le Président de la République, certes, qui, à lui seul, assurait la transparence !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous n’allez tout de même pas me dire qu’il était possible de trouver au sein de l’Assemblée nationale, voire du Sénat, une majorité des trois cinquièmes qui s’oppose à la nomination souhaitée par le Président de la République ! C’est très peu probable !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Une majorité des trois cinquièmes qui s’oppose au président de l’Assemblée nationale, c’est pareil !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’actuel président de Radio France s’est exprimé devant notre commission. Il a dit être allé à l’Elysée sans vraiment savoir pourquoi. Le Président de la République l’a reçu et lui a annoncé qu’il serait nommé président de Radio France, mais ne lui a donné aucune consigne. Quand on est actionnaire, la moindre des choses, c’est de donner une lettre de mission pour que le président sache ce que les actionnaires pensent d’une orientation ! Là, voilà quelqu’un qui n’avait pas de projet, et qui est allée voir une personne qui l’a nommé sans lui confier de projet ! En matière de transparence, si l’on réduit à ce point la capacité que nous avons, les uns et les autres, à regarder les actes publics, il y a vraiment un problème.
Le Parlement, et donc l’Assemblée nationale, exerceront une fonction de contrôle de l’audiovisuel public. C’est une bonne chose. Il ne s’agira pas d’une participation de pure forme à une décision.
J’en viens à mon amendement bkno ek75 rectifié, qui vise, lui, à créer un Haut conseil de l’audiovisuel public… C’est donc que vous vous êtes certainement rendu compte qu’il y avait un problème. Vous ne pouvez pas défendre la loi de 2009 qui laisse le pouvoir de nomination au Président de la République, tout simplement parce que ce n’est plus le même Président et que vous ne voudriez pas que l’actuel Président de la République, un socialiste, ait à nommer les présidents de l’audiovisuel public !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qu’est-ce que vous allez chercher…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh bien, vous êtes satisfait par le texte même. Effectivement, le nouveau Président de la République n’aura pas l’occasion de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Voilà ma réponse à votre question posée par l’amendement bkno ek75 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Ces amendements, comme les interventions sur l’article, concernent le conflit d’intérêts du CSA.
Le CSA a exercé ses missions pendant vingt-sept ans. Il a d’abord eu pour mission de nommer les présidents de l’audiovisuel. Il a ensuite exercé des missions de régulation.
Vous semblez ne pas faire de distinction entre le champ de l’audiovisuel public et le champ des entreprises publiques ou privées, et donc, du monde marchand – l’électricité, La Poste etc. Il y a sur ce point une divergence extrêmement profonde entre nous, que j’assume. Le rôle du CSA est d’assurer la liberté de communication qui est une valeur fondamentale de toute société démocratique. Il assure des missions essentielles, des missions de service public, bien sûr, mais aussi du pluralisme, du soutien à la création. Sans indépendance, de la presse comme de l’audiovisuel, il n’y a pas de société démocratique.
Le rôle des instances de régulation que vous avez évoquées – l’ARCEP, la CRE – est d’assurer l’ouverture à la concurrence et son bon fonctionnement, alors que le rôle du CSA est de garantir la liberté de communication.
En outre, je ne vois pas en quoi il y aurait conflit d’intérêts lorsque, par exemple, le CSA se prononce sur le respect de la dignité de la personne humaine sur les chaînes de télévision, ou sur la place de la création sur les chaînes de télévision. Je ne vois pas en quoi il y aurait un conflit d’intérêts avec le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Il est indispensable d’avoir une autorité indépendante et à l’indépendance incontestée – c’est le but de ce projet de loi – qui puisse assurer cette fonction de nomination, importante, mais qui ne représente qu’une part de son activité, le reste de son temps étant occupé à des fonctions éminentes de régulation dans le but bien précis de préserver la démocratie.
Ensuite, vous nous présentez des amendements qui sont en contradiction avec ce que vous avez dit sur l’article 5. Ils sont d’ailleurs en contradiction avec eux-mêmes : tantôt vous voulez revenir à la procédure de nomination par le Président de la République, tantôt vous nous proposez une sorte de grand comité fourre-tout de cinquante membres qui représenteraient toute la société française. Pourquoi alors ne pas envisager plutôt l’Assemblée nationale ? C’est non seulement incompatible, mais totalement incohérent !
Le système de 2009 concentrait tous les pouvoirs dans les mains du Président de la République.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Aurélie Filippetti : Aujourd’hui, vous voulez créer un comité de cinquante membres, au prétexte qu’il représentera toute la société française et que ce sera une garantie d’indépendance.
La loi doit fixer des principes simples et stables pour assurer l’indépendance de l’audiovisuel. Il y a une autorité qui garantit cette indépendance : c’est le CSA. C’est au CSA d’assumer cette mission, mais un CSA – cela montre que j’ai davantage confiance que vous dans les institutions – sur lequel il y aura un pouvoir de nomination beaucoup plus fort confié au Parlement, aux assemblées, aux commissions, avec une très large majorité des trois cinquièmes. Et c’est ce CSA renforcé, relégitimé qui assumera ces fonctions. Il n’y a donc absolument aucun conflit d’intérêts, bien au contraire : le CSA sera une autorité dont l’indépendance sera inégalée par rapport à toutes les autres autorités indépendantes en France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais quand même répondre à M. le rapporteur. Il n’y a absolument pas d’incohérence ! Dans la loi de 2009, nous avions assumé clairement le lien politique entre la nomination et le pouvoir politique. Nous l’assumions, d’une façon claire, parce que c’était la façon de travailler du Président de la République. Là, vous maintenez clairement ce lien politique, mais d’une façon hypocrite, vous revenez à davantage d’hypocrisie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) En outre, vous dessaisissez le Parlement. Vous maintenez une relation entre pouvoir politique et nomination mais d’une façon hypocrite et en écartant le Parlement des nominations. Voilà ce que nous contestons. Prenons de la hauteur ensemble, regardons ce qui se passe ailleurs, en Grande-Bretagne, en Allemagne
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il radote !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce qui s’y passe, madame la ministre, n’est pas du tout incohérent et ne ressemble en rien à une espèce de comité fourre-tout. Prenons l’exemple de ce comité de 77 membres en Allemagne : il s’agit véritablement de la création d’une autorité sur l’audiovisuel public distincte de l’autorité de régulation, qui représente la société allemande et représenterait en l’occurrence la société française, les territoires, les professions, bref la diversité de notre société française et qui permettrait en outre de recentrer l’autorité de régulation sur ses missions de régulation. Oui à la liberté de communication, mais pour tous les acteurs de l’audiovisuel, privés ou publics ! Oui au pluralisme, mais pour le privé et le public ! Oui à la liberté d’expression, mais pour le privé et le public ! Oui à l’attribution des fréquences d’une manière indépendante et autonome par l’autorité de régulation, mais pour tous les acteurs quelles que soient leurs spécificités, privés ou publics, mais sans regard particulier sur le public ! La concurrence existe, madame la ministre, entre le privé et le public, par exemple en matière de publicité dans la journée ou d’attribution des fréquences, au point de donner lieu à des contentieux entre chaînes publiques et chaînes privées.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’autorité disposant du rôle d’arbitrage portera nécessairement sur le pouvoir de nomination un regard déformé !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Elle sera juge et partie !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle sera juge et partie, nommant les patrons de l’audiovisuel public tout en étant amenée à arbitrer entre les différents opérateurs, y compris ceux dont elle aura la responsabilité de nommer les dirigeants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek75 rectifié a déjà été défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : La loi de finances pour 2013 a enregistré un repli de 1,6 % du total des dotations à l’audiovisuel public. Il apparaît vital pour le secteur de l’audiovisuel public d’élaborer un projet cohérent. Or, la France dispose de plusieurs chaînes publiques à vocation internationale : France 24, RFI, Euronews, Arte et TV5 Monde en lien avec l’OIF. En France, Médias Monde s’engage dans un nouveau projet de développement qui appelle une contribution supplémentaire de l’État de 8 millions d’euros, sur une dotation globale qui atteint 238,7 millions d’euros en 2013. Malgré ces investissements très lourds, la France n’est pas en situation de concurrencer les grandes chaînes d’information internationales comme Deutsche Welle, BBC Worldwide, CNN International ou Al-Jazeera. Nous essayons, par cet amendement, de contribuer au renforcement de l’audiovisuel public à l’étranger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je rappelle tout d’abord que redéfinir le champ de l’audiovisuel extérieur n’est pas tout à fait l’objet du projet de loi.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, qui porte désormais le nom de France Médias Monde, a beaucoup souffert sous la présidence de M. Alain de Pouzilhac, comme l’ont montré plusieurs rapports successifs, dont celui de Martine Martinel qui ne me contredira pas à ce propos. France Médias Monde bénéficie aujourd’hui du travail extrêmement satisfaisant des équipes menées par Marie-Christine Saragosse, dans un cadre bien défini. Votre amendement, cher collègue, n’améliorerait pas la situation, bien au contraire ; il créerait même un vide juridique pour la nomination du président d’une entreprise qui se remet sur les rails et se porte beaucoup mieux qu’il y a un an. Notons qu’elle a désormais un projet stratégique et je suis intimement persuadé, madame la ministre, qu’un contrat d’objectifs et de moyens sera présenté prochainement – on l’attend depuis très longtemps ! Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Défavorable. France Médias Monde, qui assume la politique audiovisuelle extérieure de la France, est une société qui, depuis un an et à la suite du travail et du rapport demandé par le Gouvernement à Jean-Paul Cluzel, a retrouvé une cohérence et travaille désormais autour de Marie-Christine Saragosse avec un vrai projet englobant France 24, RFI et Monte-Carlo Doualiya. Nous devons encourager, stabiliser et sécuriser les équipes d’une entreprise qui est sur la bonne voie. En outre, votre amendement, monsieur le député, supprimerait le pouvoir de nommer le président de la société et créerait un vide juridique, ce qui ne serait source que d’instabilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek91 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de cohérence. Le texte modifie le nom de l’entité, il conviendrait donc d’inscrire « France Médias Monde » dans le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’y ai fait allusion tout à l’heure, pour les raisons qui viennent d’être exposées. Vous-même d’ailleurs, madame la ministre, employez à juste titre le nom « France Médias Monde ». C’est donc en réalité un amendement purement rédactionnel. D’autres tout à l’heure viseront à donner une place importante à l’audiovisuel extérieur de la France, mais celui-ci ne devrait pas souffrir de discussion entre nous tous car il me paraît assez évident et cohérent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ces deux amendements ont été repoussés par la commission. En effet, il ne s’agit pas de nommer dans le texte de loi telle ou telle société, il s’agit simplement d’évoquer la société qui est en charge de l’audiovisuel public, France Médias Monde en l’espèce, qui pourra éventuellement changer de nom sans que pour autant ses attributions soient modifiées. Par ailleurs, je vois que vous êtes très attentif, monsieur Frédéric Lefebvre, à évoquer 8453fréquemment France Médias Monde dans vos amendements. Je suis intimement persuadé que vos nouvelles fonctions de député des Français de l’étranger vous conduisent naturellement à être très attentif à France Médias Monde. Cela me fait d’ailleurs penser à ce proverbe chinois : lorsqu’on n’a qu’un marteau pour outil, tout vous semble clou… (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle culture !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tout d’un coup, vous découvrez le monde et France Médias Monde et cela nous vaut toute une série d’amendements sur France Médias Monde, belle découverte ! Nous vous accompagnons dans cette découverte mais pas dans cet hémicycle ni bien sûr dans le fonctionnement même de France Médias Monde. Nous aurons probablement l’occasion de recevoir ses dirigeants dans le cadre de notre commission. Il vous sera alors tout à fait loisible, cher collègue, de poser un certain nombre de questions, soulevées pas certains amendements qui vont être discutés ultérieurement, en particulier la couverture de France Médias Monde dans le monde.
Vous avez parlé de la télévision de rattrapage et d’autres aspects, mais ce sont là des questions d’argent et de stratégie. Mme Saragosse a mis en place un plan stratégique que nous aurons à connaître prochainement au sein de la commission. C’est à ce moment-là, monsieur Lefebvre et madame Schmid, qu’il conviendra de nourrir le débat de la commission et du Parlement, au moment où nous recevrons Mme Saragosse pour le contrat d’objectifs et de moyens ou pour son plan stratégique. Nous disposerons alors de toutes les données pour délibérer dans un environnement propice à de bonnes décisions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Je vois que M. le rapporteur est très ouvert à l’international, au point d’invoquer des proverbes sino-bretons (Sourires), et je l’en remercie ! Nous sommes restés, dans le texte du projet de loi, extrêmement prudents et généraux : il se borne à faire état de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ces amendements ne sont donc absolument pas nécessaires, d’autant moins que le changement de dénomination n’est pas encore totalement terminé. Des décrets restent à prendre pour actualiser les statuts et il est donc plus prudent de conserver la formulation du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne, monsieur le rapporteur, des propos que vous avez tenus à l’endroit de notre collègue, qui a été élu il y a six semaines et n’est pas membre de notre commission. Je vous ai trouvé sévère, pour rester aimable, mais n’insiste pas là-dessus et garde mon temps de parole pour défendre l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le rapporteur a été sévère mais juste !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Sévère et injuste !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous partez du principe, monsieur le rapporteur, qu’aucune société ne doit être nommément citée. Je lis pourtant dans ce même alinéa de l’article 5 « les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France ». Certaines sociétés sont donc nommées, ce qui contredit l’argument que vous avez avancé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends, madame la ministre, l’argument selon lequel le nom peut encore évoluer. En fin de compte, vous nous déconseillez de le fixer dans le texte aujourd’hui car il n’est toujours pas stabilisé.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il n’est pas officiel !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avais compris pour ma part que les discussions ont eu lieu et en particulier que le conseil d’administration s’est réuni et a adopté la dénomination « France Médias Monde » de façon définitive. Nous sommes dans le temps du débat et j’espère que vous vous accueillerez plus favorablement des amendements qui ont un peu plus d’impact que celui-ci, purement rédactionnel. Cela montre en tout cas que lorsque le législateur se préoccupe des textes, il ne traite pas de la même façon les sociétés publiques qui diffusent sur le territoire national et la société qui a pour mission de représenter les intérêts de notre pays, la culture française et la francophonie à l’intention des Français de l’étranger, que je suis très fier de défendre…
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La francophonie de la droite !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … mais aussi à l’intention des étrangers. Vous-même l’avez dit à plusieurs reprises depuis votre prise de fonctions, madame la ministre : la culture française doit rayonner dans le monde.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Zadig et Voltaire !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc un sujet majeur, mais nous y reviendrons tout à l’heure. En tout cas, j’ai bien compris, madame la ministre, que le nom de la société pouvait encore évoluer, c’est bien ce que vous avez dit tout à l’heure.
Mme Aurélie Filippetti : Non, j’ai dit qu’un décret est en cours de préparation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Je ne veux pas en rajouter sur un amendement rédactionnel, mais enfin, le nom de la société a été donné, il est définitif !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il n’est pas encore officiel !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Aucun décret n’y changera quoi que ce soit, la société ne changera pas de nom puisqu’elle a été nommée « France Médias Monde ». Franchement, je ne comprends pas bien ce débat et regrette que l’on refuse un amendement rédactionnel de cette nature.