Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Après l’article 6 quater

Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Après l’article 6 quater

debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek47 est présenté par tous les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il a pour objet, lorsque le CSA est amené à autoriser l’usage de ressources radioélectriques, à lui permettre de prendre en compte la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concerné et d’anticiper les évolutions technologiques. Il offre cette possibilité de façon explicite et surtout de manière globale par rapport au texte que la commission a déjà voté.
Cet amendement poursuit donc le travail commencé en commission et lui donne un cadre plus global et plus large.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : Il est effectivement important que le CSA puisse tenir compte de la situation du marché de l’audiovisuel. Néanmoins, la formulation proposée, qui fait référence aux « évolutions prévisibles des technologies » est trop imprécise et insuffisamment encadrée dans le temps. Or, il s’agit de différer le lancement d’un appel à candidature, c’est donc une restriction importante à la liberté de la communication. À ce titre, il faut absolument qu’elle fasse l’objet d’un encadrement très précis et très strict. C’est pourquoi je vous soumettrai une proposition alternative ayant le même objet, mais prenant en compte ce souci de portée et d’encadrement.
L’amendement gouvernemental viendra en discussion à l’article 6 septies.
Par ailleurs, comme je l’avais dit en commission, si cette disposition était adoptée à cet endroit dans la loi, cela ouvrirait la voie à des études d’impact du CSA sur les décisions d’attribution prioritaire de fréquences pour le service public

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek110 du Gouvernement à l’article 6 septies nous a été distribué dans la liasse d’amendements. Les arguments de la ministre sont très convaincants : en conséquence, avec l’accord des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, je retire l’amendement bkno ek47 au profit de l’amendement présenté par le Gouvernement

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la chaîne de télévision France 24. Il tend à permettre sa diffusion par la TNT sur l’ensemble du territoire national, comme TV5. Dans les semaines à venir, les Franciliens pourraient bientôt avoir accès à France 24 sur le canal 21, qui était auparavant utilisé pour diffuser France O en Île-de-France. Vous avez été, madame la ministre, destinataire d’une demande en ce sens, vos services y sont favorables, et je crois que vous avez vous-même eu l’occasion de dire que vous y étiez favorable.
Mais, vous le savez, France24 souhaiterait aussi être reprise quelques heures par jour sur une chaîne de TNT nationale. Des discussions sont d’ailleurs engagées avec France télévision et, en 2012, un accord avait été conclu dans l’attente d’une réponse de France télévision.
Cet amendement propose d’aller au-delà de la diffusion limitée à l’Île-de-France que vous envisagez. La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d’information continue de service public, enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal et permettrait d’ouvrir nos compatriotes dans l’hexagone à l’information internationale. Il me semble que cette perspective devrait recueillir l’assentiment de tous ici. Il me paraît de plus légitime que les Français, qui financent France 24 par l’impôt et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public puissent y accéder ainsi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’avis ne sera pas favorable. Effectivement, il pourrait être intéressant que France 24 ait une diffusion sur la TNT nationale. Pour autant, si France 24 avait quelques subsides pour asseoir son développement et sa diffusion, il faudrait qu’elle le fasse dans le cadre de sa mission, c’est-à-dire la diffusion à l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : Cet amendement est satisfait, car le Gouvernement a déjà la faculté de demander l’attribution des fréquences en priorité aux entreprises de l’audiovisuel public. C’est l’article 26 de la loi de 1986. Cette disposition concerne toutes les sociétés de l’audiovisuel public, y compris France 24. Le Gouvernement peut donc très bien exercer cette compétence en l’état actuel de la loi : RFI est diffusé de la sorte en Île-de-France et France 24 en outre-mer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait prêt à retirer l’amendement, mais il serait intéressant, madame la ministre, puisque vous nous dites que l’amendement offre une possibilité qui existe déjà, que vous nous disiez aussi ce que le 8473Gouvernement compte faire pour France 24. Cela nous éclairerait sur tous les bancs de l’Assemblée, et je serais alors prêt à retirer mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention ira tout à fait dans le sens de celle de M. Lefebvre. France 24 est une chaîne axée sur l’international, très spécifique, qui manque dans l’audiovisuel français. De mémoire, elle a été créée suite à la guerre du Golfe. Ce conflit a été l’un des premiers à être couvert en direct par les télévisions, et on avait la sensation que ce conflit n’était vu dans le monde qu’au travers de CNN.
Nous avions donc voulu, par la création de France 24, faire passer une autre vision de l’international, et une autre pensée dans le monde. Cela a été une réussite, et depuis cette chaîne est vraiment très intéressante. Il serait bien que nos compatriotes de métropole puissent voir ce qui se passe à l’international en ayant une vision depuis la France.
J’aimerais donc que vous répondiez à mon collègue Frédéric Lefebvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti : Nous parlons de la loi et des principes. L’application qui en sera faite et les éventuelles décisions du Gouvernement seront connues en temps et en heure s’agissant de France 24. La possibilité qu’offre votre amendement existe en tout cas déjà.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’un amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek22, qui vient d’être repoussé, je le retire.