Transparence de la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Transparence de la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

debate, 11/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique.
La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Dans votre propos, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un certain nombre de concepts, cité un certain nombre de mots dont le sens est fort, et je voudrais, en introduction, y revenir.
Vous avez indiqué qu’il fallait, ce serait l’objectif de ces textes, permettre à notre pays de quitter, pour ce qui concerne sa vie publique, l’ère du soupçon et celle du cynisme. Nous sommes d’accord.
Vous avez rappelé, comme s’il était nécessaire de le faire, que parmi tous les acteurs de la vie sociale, et donc en particulier de la vie publique, il y en avait certains, les élus, à qui s’imposait un devoir absolu : la probité. Nous sommes d’accord.
Vous avez rappelé fort opportunément, en oubliant de vous citer, mais nous connaissons votre modestie, l’interpellation quelque peu musclée du président de l’Assemblée nationale, que vous avez partagée, visant à expliquer au Gouvernement qu’il faudrait tout faire pour éviter une République paparazzi telle qu’il se proposait de l’encourager, si j’ai bien compris ce que contenait à l’époque le projet de loi initial. Nous sommes d’accord.
Vous avez indiqué qu’il fallait trouver les voies et moyens de restaurer la confiance entre les habitants de notre pays et leurs élites politiques et, parmi celles-ci, leurs élus. Et nous sommes d’accord.
Cependant, au moment de l’examen, en lecture définitive, de ces deux textes, nous sommes plus que jamais amenés à nous poser la question : permettront-ils d’atteindre ces objectifs sur lesquels nous sommes d’accord ? Au groupe UMP, nous avons longuement réfléchi à notre réponse, nous avons beaucoup travaillé en commission des lois et nous ne partageons pas votre enthousiasme, mitigé mais enthousiasme tout de même, sur ce que vous appelez ces « textes ambitieux ».
Il faut revenir à l’origine, se demander si ces textes sont adaptés à la question de départ. L’on en vient dès lors à se poser des questions sur le côté où se trouvent le soupçon et le cynisme. À l’origine de tout cela, et vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, il y a l’affaire Cahuzac.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Un ministre de la République, qui était en charge, en sa qualité de ministre du budget, de tout ce qui concerne les questions fiscales, et qui se voulait un pourfendeur de la fraude fiscale, s’avère avoir été, dans des proportions apparemment très importantes, un fraudeur. Là où les choses commencent à déraper, par rapport à vos belles déclarations et à vos belles ambitions, c’est que ce qui est reproché à ce ministre de la République n’a rien à voir avec l’exercice de ses fonctions d’élu. Bien sûr, nous en saurons plus quand la justice aura fait son travail et se sera prononcée, mais tout semble indiquer que ce qui lui est reproché n’a pas de lien avec ses activités d’élu municipal dans le Sud-Ouest, ni d’élu national issu d’un département du Sud-Ouest, ni probablement non plus de ministre.
Cet homme ayant failli, le Gouvernement ayant dû se séparer de lui, ce qui a créé au sein de votre majorité mais aussi dans tout le pays, au sein du monde de la vie publique, un véritable traumatisme, votre réponse a été, et c’est votre première faute, de changer de sujet. Pour faire croire à l’opinion que vous aviez vraiment décidé de traiter la question au fond, vous êtes allés sur le terrain de la dénonciation a priori des turpitudes potentielles du monde des élus de la République
C’est votre première faute, et cette faute, nous voulons la rappeler aussi bien au Gouvernement, qui en est l’initiateur – par cette « accélération de l’histoire », comme vous l’avez vous-même dit de l’affaire Cahuzac, monsieur le ministre, il vous faut l’assumer – qu’à la majorité, qui a été, rappelons-le, bien embarrassée. Quand nous rappelons les propos du président de l’Assemblée nationale, nous n’en reprenons pas le ton ! Nous savons que la levée de boucliers au sein de la majorité a été énorme et qu’il n’a pas été question une seule seconde, pour des raisons que je ne veux d’ailleurs pas connaître mais qui peuvent parfaitement se comprendre, que les parlementaires soient du jour au lendemain soumis à la même règle de publication des déclarations de patrimoine que les ministres, qui y ont été obligés dans des conditions qui ont d’ailleurs davantage fait sourire nos concitoyens qu’elles ne les ont rassurés. La déclaration d’un des membres du Gouvernement allait jusque dans le détail du prix d’occasion de ses vélos ! Et dans une autre, la valeur actuelle d’un bien immobilier acquis en nue-propriété n’était pas estimée, au motif que pour que ce bien soit vendu, il faudrait l’accord de l’usufruitier. Sauf que pour estimer un bien, il n’est pas besoin de le vendre ! Le plus souvent d’ailleurs, on ne le vend qu’après l’avoir fait estimer, pour être sûr de proposer le bon montant… Ainsi, ce grand moment de libération de la transparence ministérielle a été un formidable flop, qui a fait rire nos concitoyens, ce qui est triste pour un tel sujet, au lieu de les rassurer.
La majorité, de manière différente à l’Assemblée et au Sénat, s’est beaucoup écartée du souhait initial du Gouvernement. Ce dernier souhaitait une publication intégrale, dans les conditions que je viens de décrire. Cela aurait été assez savoureux, avec toutes les omissions possibles, toutes les manières d’éluder certains sujets, mais aussi tout ce qui aurait été jeté en pâture à la presse et aux concitoyens les plus confiants en notre direction.
Un dispositif a donc finalement été adopté, qui nous stupéfie encore. Nous sommes d’accord pour créer une Haute autorité : c’est un mieux – il y en a dans ce texte. Mais ce que vous en faites est proprement ahurissant : c’est pire que ce que faisait le Gouvernement qui, d’après vous, ne faisait pas bien. Qu’est-ce, en effet, que cette déclaration de patrimoine qui sera reçue par la Haute autorité, laquelle, pour des raisons tenant au respect de8674 la vie privée, en fera une présentation édulcorée, et sera ensuite adressée en préfecture, où nos concitoyens auront le droit de les consulter ? La première chose qu’ils verront, c’est que ce n’est pas la déclaration de patrimoine de leur député, car il y manquera des choses. Par ce souci de protéger la vie privée, vous renforcez d’emblée l’idée que la transparence n’y est pas. Ensuite, vous avez refusé, Gouvernement et majorité, que les élus mis en cause puissent savoir qu’une personne s’est rendue en préfecture afin de voir leur déclaration. Avec cette usine à gaz qui s’est construite au cours de la navette parlementaire, vous créez quelque chose qui va totalement à l’encontre de ce que vous souhaitiez.
Nous sommes partisans de sanctions aggravées pour ceux qui fraudent. Or ce n’est pas en jetant en pâture des déclarations de patrimoine édulcorées que vous restaurerez la confiance de nos concitoyens, mais en faisant apparaître clairement des différences non naturelles, qui posent manifestement problème. Et en l’occurrence, personne ne pourra les déceler puisque seule la dernière déclaration de patrimoine sera consultable en préfecture et qu’aucune comparaison ne sera donc possible avec la précédente !
Votre dispositif ne tient pas la route. Il est scabreux. C’est le fruit de cet « accord », si on peut l’appeler ainsi, passé entre le Gouvernement et la majorité, et des péripéties qui se sont de surcroît produites entre l’Assemblée et le Sénat, dont on ne peut pas dire qu’elles soient l’exemple d’une volonté de mettre un terme au cynisme.
Vous parliez de cynisme, eh bien, venons-y. La majorité à l’Assemblée n’a pas voulu du texte du Gouvernement. Elle a élaboré un texte, sur lequel le Gouvernement est tombé d’accord. Le Sénat, lui, a fait savoir qu’il n’était pas d’accord. Alors vous avez considéré, de manière parfaitement décontractée, qu’il n’y avait aucune raison d’envisager un accord entre la majorité de l’Assemblée et celle du Sénat ! Vous nous avez donc fait le coup de la majorité de l’Assemblée qui contraint le Gouvernement à être plus sage et qui, en présence d’un désaccord persistant avec le Sénat, s’arroge le dernier mot conformément, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, au texte de notre Constitution. Cela donne des gages à tout le monde : le Gouvernement est allé au bout de son texte, la majorité du Sénat n’a pas mangé son chapeau et vous avez eu le dernier mot, comme la Constitution le prévoit !
Nos concitoyens y verront-ils clair ? Allons-nous vers une confiance restaurée ? Je ne le crois pas car, à cette première faute commise en changeant de terrain, après l’affaire Cahuzac, vous en avez ajouté d’autres. Il existe chez vous une volonté qui n’est pas seulement présente dans les textes d’aujourd’hui : elle se retrouve dans tous vos textes, dont celui relatif au cumul des mandats, qui vient de recevoir un camouflet en commission des lois du Sénat et se voit donc remis sur le métier – nous verrons sans doute, entre les deux assemblées, la même pantomime qu’aujourd’hui.
Vous voulez que les élus de la République soient les élus des partis, qu’ils soient désignés par ceux-ci et n’aient plus aucun contact avec la réalité. Vous voulez décourager ceux qui exercent une activité professionnelle de continuer à le faire, et vous interdisez à ceux qui n’en exercent pas encore de l’envisager. Je suis persuadé que le Conseil constitutionnel dira ce qu’il faut en penser, car vous allez créer deux catégories d’élus : le stock, qui a le droit de continuer, et le flux, qui n’a pas le droit d’exister.
Vos arguments, si nous les partageons, comme je l’ai rappelé au début de mon propos, ne nous conduisent pas pour autant à soutenir ces textes, qui feront beaucoup de mal à la transparence au lieu de l’améliorer. Au terme de ces trois lectures, celle d’aujourd’hui étant de pure forme, c’est d’ailleurs ainsi que vous la présentez, vous n’aurez pas réussi à convaincre l’UMP qu’il fallait vous suivre. Je suis au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que vous avez au contraire semé la confusion, aggravé le sentiment de beaucoup de nos concitoyens que leurs élus ne veulent pas tout leur dire. Vous avez donc tiré, involontairement je l’espère, bien que nous vous ayons prévenus à plusieurs reprises, une balle dans le pied de la démocratie représentative. Nous n’entendons pas être vos complices. C’est pourquoi nous ne voulons pas de ces textes, alors que nous aurions pu travailler ensemble sur des projets plus intelligents, plus transparents, plus efficaces. Pour toutes ces raisons, je souhaite que notre assemblée vote cette motion de rejet préalable. À défaut, nous ferons ce qu’il faut pour que le Conseil constitutionnel remette de l’ordre après ce mauvais coup porté à la démocratie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Quelques mots en réponse à cette motion, qui n’est pas nouvelle non plus – mais c’est la loi du genre. Vous commencez toujours l’examen de ces textes par la même démonstration, qui se veut une accusation, afin de jeter d’emblée la suspicion sur eux ; mais qu’il y ait un lien entre l’affaire Cahuzac et le contenu de ces textes n’a jamais été contesté par le Gouvernement ! La situation est-elle nouvelle ? En quoi le fait de la dénoncer montrerait-il que le Gouvernement a agi de manière blâmable ?
Il s’agit de notre histoire commune. Sous tous les régimes, cela s’est toujours passé ainsi. Je ne citerai que quelques exemples. En 1971, l’affaire dite de la Garantie foncière, dont nous nous souvenons tous…

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est depuis toujours !

M. Alain Vidalies : …a eu une conséquence législative directe, car la première déclaration d’activité, certes sans aucun contrôle, date de 1971.
Les lois sur le financement des partis politiques étaient évidemment en lien avec un certain nombre d’affaires qui ont concerné tous les partis dans les années 1990.
Mais, monsieur Geoffroy, notre projet de loi comporte une différence. De fait, il y a eu une affaire qui vous a posé des questions de conflit d’intérêts alors que vous étiez dans la majorité : l’affaire dite Woerth-Bettencourt. Vous avez eu raison de demander à cette époque un rapport, réalisé par M. Sauvé, qui concluait à la nécessité de rédiger un texte relatif aux conflits d’intérêts. Mais la comparaison s’arrête ici. Il existe en effet une grande différence entre ce que vous avez fait et ce que nous avons fait. Vous, face à ce scandale, vous en êtes tenus à une commission et à un projet de loi qui n’a jamais été soumis au Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au contraire, le courage de cette majorité et de ce Gouvernement est d’avoir tiré toutes les conséquences qui s’imposaient et d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour. De ce point de vue, vous auriez dû être plus prudent dans votre démonstration.
Sur le fond, nous sommes d’accord, de même que sur les objectifs que vous avez rappelés. Heureusement, personne n’a jamais attaqué les exigences qui sont les nôtres. S’agissant de vertu républicaine, nous reconnaissons que nos objectifs étaient partagés, mais il est impossible d’en rester là. Si nous divergeons à ce point, c’est pa8675rce que vous considérez qu’il n’y a pas à répondre à une question pourtant dramatique : comment essayer de combattre le soupçon et de réagir à ce constat terrible et répété par tous les sondages selon lesquels l’opinion publique pense que plus de 80 % des parlementaires sont corrompus ? On aurait spontanément tendance à ignorer un tel reproche ou à protester, mais c’est la question de la crédibilité de la parole publique qui est posée. On pourrait aussi dire, à l’instar de M. Geoffroy, que ce sentiment est provoqué par la presse, mais dans tous les cas, les seuls qui peuvent apporter une réponse à cette question, c’est nous. Nous pouvons l’ignorer et la trouver détestable, mais une réponse est nécessaire, car ce sont ces textes de loi qui permettront que ce que nous disons, vous et nous, sur d’autres sujets, soit écouté. Aujourd’hui, le problème n’est pas tant d’être entendus dans nos divergences que d’être écoutés en tant que responsables publics. Là est toute la gravité de ces textes.
Le travail mené par la majorité s’inscrit parfaitement dans nos conceptions, que vous n’étiez d’ailleurs pas si loin de partager. Nous attendrons la décision du Conseil constitutionnel, mais je peux d’ores et déjà vous dire que le Gouvernement a été très à l’écoute du travail effectué par la majorité et que rarement un texte parlementaire aura à ce point été travaillé en collaboration. Notre majorité ne veut pas de la transparence pour la transparence, mais d’une transparence comme garantie de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme chacun d’entre nous, j’ai écouté la défense de cette motion par Guy Geoffroy. Son intervention alliait la délicatesse de la diatribe geoffroyienne aux tribulations qui font la marque de fabrique de toute opposition.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces propos ne sont pas très transparents !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces tentatives de déconstruction des projets de loi qui nous sont soumis ne sont pas une bonne chose. Rien ne sert d’en rajouter aujourd’hui, en laissant penser que la représentation nationale et plus largement le Parlement n’essaient pas d’apporter des réponses. Certes, ces réponses ne sont pas parfaites. Certes, il s’agit d’un premier pas. Mais au moins nous disposons d’un texte législatif qui permet d’avancer dans le domaine de la transparence.
Je suis comme obsédé par cette phrase de Balzac dans La Maison Nucingen : « Les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » Tel est bien le sentiment que partage l’opinion publique : que les lois que nous votons dans cet hémicycle servent les plus riches et les plus puissants, mais desservent les plus pauvres. Si imparfait que soit ce texte, nous devons montrer l’exemple en étant prêts à sortir de ce « syndrome de l’armoire normande » dont témoignait votre intervention, monsieur Geoffroy, une armoire si lourde, si pleine à craquer qu’on ne se risque pas à la déplacer. Mais au contraire, il faut la déplacer ! C’est pourquoi je ne voterai pas votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je crains que ce ne soit l’opposition qui fasse l’objet d’un jugement sévère de la part de nos concitoyens.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On verra !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je reprendrai ce qu’ont exprimé avant moi le ministre chargé des relations avec le Parlement ou le président de la commission des lois et rapporteur de ce texte : cette volonté d’amener les acteurs politiques au-delà peut-être de ce qu’ils pourraient vouloir eux-mêmes, parce qu’ils doivent être les acteurs de la transparence politique. Si ce texte n’a pas une dimension universelle, il est un remède. Le soupçon qui pèse sur la classe politique impose de trouver une solution. Notre responsabilité est grande, quand il s’agit de répondre à un tel soupçon. Le président de la commission des lois a eu raison de parler d’« enjeu de démocratie ». Au-delà de nos personnes et de nos mandats, c’est bien la démocratie qui est en jeu quand un si grand nombre de nos concitoyens disent, comme le dernier sondage l’a révélé, leur méfiance à l’égard de ceux à qui ils confient le soin de l’action publique.
Notre dispositif ne saura répondre à tout, mais la réponse qu’il apporte est par nature utile. C’est pourquoi nous ne voulons pas manquer ce rendez-vous avec nos concitoyens, d’autant que d’autres lois viendront répondre aux interrogations qui demeurent. Nous voterons contre cette motion de rejet et nous approuverons la semaine prochaine le projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Puisque le président de la commission des lois nous a invités à réfléchir d’après Aristote, je vais le suivre en rappelant que ce qui est utile, c’est ce qui permet d’atteindre la fin que l’on poursuit. Certes, les présents textes vous permettront peut-être de répondre à certaines questions dont vous avez fait mention, relativement aux engagements du Président de la République – à ce propos d’ailleurs, nous attendons toujours la liste des engagements du Président que vous entendez respecter et ceux auxquels vous ne vous sentez pas tenus… Ainsi, sur votre objectif de rétablir la confiance entre les Français et leurs représentants politiques, nous sommes d’accord. Pour renforcer les moyens de contrôle, nous aurions également été d’accord. Nous partageons donc les fins que vous poursuivez. Ce que nous critiquons, comme l’a rappelé Guy Geoffroy dans sa motion de procédure, c’est que, tout d’abord, les moyens que vous proposez ne permettront pas d’atteindre cette fin et que, deuxièmement, ils auront des conséquences que vous ne souhaitez pas.
Cette transparence qui n’en est pas une représente un véritable danger, de même que cette publication qui n’en est pas une, ce flou jeté par la possibilité offerte à n’importe qui d’aller dénoncer à l’administration fiscale et à la justice des parlementaires ou des élus qui seraient soupçonnés de ne pas répondre à je ne sais quelle exigence. Tout cela, vous ne le souhaitez pas, parce que cela irait à l’encontre des objectifs que vous visez, le renforcement de la confiance entre les Français et leurs représentants et celui des pouvoirs du Parlement. Les conséquences que vous obtiendrez seront exactement inverses à ces objectifs !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous voterons la motion de rejet défendue par Guy Geoffroy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le g8676roupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce texte est un premier pas vers plus de transparence, et c’est bien comme tel que nous le considérons. Il nous permettra de retisser des liens avec nos concitoyens et nos électeurs sur des bases saines. Nous, élus de la nation au suffrage universel, avons à montrer que notre premier souci est celui de l’intérêt général et qu’en aucune façon nous ne tirerons un profit personnel de ce statut d’élu. Aussi, bien que ce texte ne nous satisfasse pas entièrement, ne voterons-nous pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)