Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 7
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement bkno ek878.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement déposé par de nombreux collègues du groupe SRC, notamment par M. Sirugue, soulève un certain nombre de questions, car il fait peser sur le bailleur la responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée. Comme chacun le sait, il est aujourd’hui obligatoire d’installer un détecteur de fumée. Néanmoins, l’évolution proposée n’est pas sans poser de questions, puisque l’amendement suggère notamment de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Le propriétaire doit-il s’assurer que les piles qui alimentent le détecteur de fumée fonctionnent correctement ?
Pour toutes ces raisons, j’ai proposé, et la commission m’a suivi, de donner un avis défavorable à cet amendement. Je considère cependant, bien entendu, que l’installation d’un détecteur de fumée est une nécessité. Toutefois, faire reposer son installation sur les seuls propriétaires peut poser un certain nombre de problèmes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Vous le savez, l’obligation de présence d’un détecteur est un engagement très fort de ce Gouvernement et de la ministre que je suis. Nous pourrons, et je le dis solennellement, diviser par deux le nombre de décès et de blessés graves, comme l’ont démontré tous les autres pays européens, grâce à un taux d’installation de ces détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation proche de 100 %. L’effet immédiat sur la baisse du nombre de décès est plus qu’avéré. Je pense donc que c’est fondamental.
En revanche, la rédaction de cet amendement pose, à mon avis, deux questions. Ainsi, on peut penser que le coût de l’installation dont je rappelle qu’il est très modique, puisqu’il se situe entre 12 et 25 euros, sera à la charge du propriétaire.
Pour l’installation et l’entretien du dispositif, en revanche, dispositif qui est très petit et nécessite un entretien limité, il vaut mieux responsabiliser l’occupant du logement. S’ils incombaient aux propriétaires, certains locataires pourraient croire que le dispositif fonctionne alors que tel ne serait pas le cas. Je ne suis donc pas favorable, pour des raisons d’efficacité, à ce qu’on leur confie une telle responsabilité. Pour le coût, la question se discute.
Je suggère que vous retiriez cet amendement et que nous avancions peut-être sur la clarification, parce que je suis très attaché à ce qu’un tel dispositif soit installé massivement dans notre pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Je partage évidemment sur le fond les propos de la ministre sur la nécessité de l’installation de ce type d’appareil. Nous avions eu de nombreuses discussions à ce sujet il y a quelques années, mais, malheureusement, les choses manquent un peu de clarté. Vous avez rappelé, madame la ministre, qu’il fallait clarifier les choses. Vous aviez l’air d’accord pour que l’installation soit faite aux frais du propriétaire. S’il s’agit de changer les piles, ce pourrait évidemment être à la charge du locataire, mais soyons précis dans le partage des rôles car, si tout est à sa charge, il démontera le dispositif et partira avec, et des logements vides pourraient n’avoir aucun détecteur. Ce ne serait pas une bonne chose et cela risque d’être un peu compliqué à contrôler.
Je suis prête évidemment à retirer cet amendement mais je souhaite que l’on travaille davantage sur le dispositif, qui, il faut bien le dire, traîne dans les assemblées parlementaires depuis quelques années et que nous avons visiblement du mal à mettre au point.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1014.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question de fond, c’est la grande difficulté qu’ont les personnes les plus défavorisées, qui relèvent souvent du PDALPD, à accéder au logement. Elles représentent environ 5 % de la population. C’est important, on le sait tous. Comme les autres, évidemment, ces ménages sont pénalisés par la pénurie de logements dans certaines zones géographiques, et nous verrons quels sont les effets des différentes lois tendant à favoriser la construction, mais, plus que d’autres, ils sont pénalisés par les prix élevés, nonobstant l’encadrement des loyers prévu par cette loi.
Nous avons donc à gérer l’urgence. C’est pourquoi il paraît nécessaire de se donner les moyens de mobiliser le parc existant. Bien entendu, l’amendement tel qu’il est rédigé peut paraître un peu brutal en affichant un droit de priorité locative dévolue à une personne publique au bénéfice des personnes défavorisées, et il devra donc, comme il le précise, être complété par un décret précisant les dispositions qui permettront d’assurer aux propriétaires une garantie des loyers et une restitution de l’appartement en l’état. Cette solution n’est bien entendu que temporaire en attendant les effets des mesures d’offre, mais, encore une fois, il s’agit de gérer l’urgence, en attendant les 900 000 logements dont nous avons besoin.
Nous avons besoin d’un dispositif qui facilite l’accès au logement des plus modestes en augmentant le parc des logements à loyer modéré. On peut s’inspirer du dispositif mis en place à Paris, nommé « Louez solidaire », qui, au 31 décembre 2011, a permis de mobiliser 609 logements et d’héberger 867 familles défavorisées. Outre le fait d’augmenter le parc rapidement et de répondre à une demande sociale, un tel dispositif peut assurer une bonne mixité sociale par la mobilisation de logements dans le tissu diffus et accélérer la réhabilitation du parc ancien, notamment au plan énergétique.
Entre incitation et obligation locative, je ne veux pas trancher à ce stade. Toujours est-il que le propriétaire bénéficierait évidemment d’avantages et de garanties mais la mobilisation du parc privé me semble aujourd’hui indispensable pour que l’État puisse assurer son devoir de garantir le droit au logement.
Merci, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de nous apporter votre éclairage sur cette problématique et cette perspective.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable, pour plusieurs raisons.
C’est une idée séduisante, qui vient d’ailleurs d’être développée avec talent par M. Alauzet. Néanmoins, ce nouveau droit serait incompatible avec le droit de propriété, qui permet au bailleur de choisir son locataire. Un tel droit de priorité pourrait prendre la forme d’une réquisition de logement. Enfin, l’exercice d’un tel droit imposerait une limitation du montant des loyers au plafond des logements sociaux. En somme, on imposerait aux bailleurs non seulement un locataire mais un montant de loyer bas. Il faudrait à tout le moins prévoir une indemnisation du bailleur pour combler ce qu’on pourrait appeler le manque à gagner au regard des prix du marché.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Monsieur Alauzet, je comprends l’esprit de cet amendement : pouvoir utiliser une partie du parc privé pour loger des personnes ayant besoin d’un logement. Mais cet amendement pose deux questions, le différentiel entre le loyer fixé et le loyer prévu, y compris dans le cadre d’un dispositif d’encadrement, loyer qui serait nécessairement abaissé, avec donc un problème de compensation, et la liberté pour le propriétaire de choisir son locataire.
Pouvoir utiliser une partie du parc vacant pour accueillir des ménages en difficulté est néanmoins un élément extrêmement intéressant et l’intermédiation locative, qui, comme je l’ai rappelé hier, est un bon système, qui permet d’une part d’avoir pour locataire une association ayant des sous-locataires et exerçant donc les responsabilités d’un propriétaire, y compris, le cas échéant, la remise en état du logement, d’autre part de sous-louer dans le cadre soit de baux glissants soit de baux directs avec l’association.
Votre amendement pose la question, réelle, des moyens des collectivités locales d’intervenir dans un parc qui est parfois très important et sur lequel, évidemment, puisque c’est un parc privé, la puissance publique et la collectivité locale n’ont pas la main.
Pour les raisons que je vous ai exposées, cet amendement ne me paraît pas pouvoir être adopté mais je partage en partie l’esprit qui l’anime sur la nécessité de pouvoir répondre à la crise du logement d’un certain nombre de familles. Je vous suggère donc de bien vouloir le retirer. Sinon, le Gouvernement, tiraillé entre deux réflexions, s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vos arguments respectifs, je les entends d’autant mieux que j’avais moi-même un peu anticipé les problèmes que soulève l’amendement et je vais donc le retirer. Mais il s’agit bien de pointer la question du parc privé pour ces publics en difficulté. Plus généralement, l’enjeu est de répondre à l’insuffisante rapidité de la mise en place d’un parc public et aux difficultés que l’on connaît. Il y a sans doute plusieurs centaines de milliers de logements à mobiliser mais je conçois que c’est difficile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à créer un statut protecteur pour les locataires d’habitations légères ou de terrains sur lesquels elles sont installées comme les campings ou les terrains familiaux, tout en leur permettant de rester publics prioritaires dans leur recherche de logements plus conventionnels s’ils le souhaitent.
Dans son rapport, « Le camping aujourd’hui en France entre loisir et précarité », France Poulain annonce que, pour diverses raisons, environ 120 000 personnes y vivent aujourd’hui à l’année. Ce n’est pas rien. Or ces ménages ne bénéficient d’aucune protection pour leur maintien dans les lieux. Ainsi, à tout moment, le propriétaire d’un camping peut les expulser.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Amendement « gens du voyage » !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Face à un phénomène important, il nous est apparu souhaitable de sécuriser le logement de ces personnes en alignant le droit sur celui, restrictif, des logements meublés, et je précise, pour répondre à une interruption que je viens d’entendre, que cela concernerait les personnes habitant au même endroit depuis plus de six mois consécutifs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à considérer les campings comme des logements meublés. De mon point de vue, ce n’est pas la même chose. La commission m’a suivi et a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Nous avons décidé d’avancer sur un certain nombre de questions relatives à l’habitat léger, démontable, quand il s’agit d’un habitat choisi, mais ce que vous proposez par cet amendement, c’est de faire entrer l’habitation sur des parcelles de camping dans les règles de l’habitat meublé. Cela me paraît préjudiciable à plusieurs titres. D’abord, cela revient à considérer de fait que cela devient une résidence principale répondant aux critères de la loi meublés, donc à faire sortir une partie des bénéficiaires de la loi DALO du dispositif. Par ailleurs, l’habitat en camping n’est pas équivalent à l’habitat en logement meublé.
Les objectifs que vous poursuivez ne me paraissent pas pourvoir être atteints utilement par votre amendement. Pour ma part, je suis assez fortement réservée à l’égard d’un tel dispositif qui consisterait à faire croire que le logement en camping équivaut au logement meublé. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Bonneton ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère que le sort de ces personnes pourra être réglé au mieux, peut-être par un amendement du Gouvernement. Je m’en remets à l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire l’amendement.