Accès au logement et urbanisme rénové : Article 9
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 modifie la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercices des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Tout d’abord, je rappelle que les professionnels ne sont pas opposés à un renforcement du contrôle de leur profession. Certains m’ont ainsi fait part de leur satisfaction concernant plusieurs mesures, comme la création du Conseil national des professions immobilières ou l’instauration d’obligations de formation.
L’inscription du rôle des garants financiers dans la loi, l’obligation d’informer leur client de liens juridiques ou capitalistiques entretenus avec des sociétés financières sont également, me semble-t-il, bien accueillies. Mais, paradoxalement, si ce texte vise à restaurer la confiance des consommateurs envers les professionnels, d’autres dispositions constituent des mesures de défiance. Je veux parler de l’affichage des honoraires en valeur absolue dans toutes les annonces immobilières, ou encore de l’interdiction tacite des mandats exclusifs. Il n’est pas normal d’empêcher la profession d’apporter au consommateur certains services que celui-ci attend. J’aurai l’occasion d’y revenir en défendant mes amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable, puisque l’amendement vise à ce que la garantie financière des professionnels de l’immobilier puisse aussi servir à rembourser, le cas échéant, les sommes versées par des copropriétaires. C’est un objectif tout à fait juste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek449 rectifié.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je ne serai pas très long pour défendre cet amendement de M. Fasquelle, qui a pour objet de renforcer le rôle des garants financiers afin d’améliorer la sécurité des fonds détenus par les professionnels pour le compte de leurs clients.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à cet amendement, présenté principalement par M. Fasquelle – je me permets de le rappeler, car nous en avions déjà discuté en commission. Comme vous venez de le dire, il s’agit de renforcer le rôle des garants financiers. La commission y est donc favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement, visant à s’assurer du devoir d’information qui incombe aux professionnels mentionnés à l’article bk1erek de la loi du 2 janvier 1970. Il appartient en effet aux professionnels de l’immobilier, selon moi, d’avertir le propriétaire des caractéristiques du logement loué. Ce dernier demeure ensuite libre de le louer ou non, notamment au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Si cet amendement était adopté, le professionnel de l’immobilier, régi par cette fameuse loi Hoguet qu’il s’agit aujourd’hui de faire évoluer, serait ainsi dédouané de toute responsabilité en cas de location d’un logement indécent, mais à condition d’avoir satisfait à son devoir d’information.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est en désaccord, une fois n’est pas coutume, avec le rapporteur, car une sanction administrative est déjà prévue en cas de mise en location d’un logement indigne par un professionnel de l’immobilier. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’ajouter une telle disposition. Je souhaite donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Au vu des explications de Mme la ministre, je vais retirer cet amendement. Je souhaite simplement que, dans le cadre du code de déontologie prévu par ce projet de loi, une information soit donnée à l’ensemble des professionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de sacraliser, en quelque sorte, la récente décision de la Cour de cassation, en date du 24 avril 2013, qui interdit les pratiques de double commissionnement pour une même opération.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement vise à intégrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, comme vient de le rappeler M. Tetart. Toutefois, si l’on lit attentivement l’arrêt du 24 avril 2013, on constate que celui-ci précise que la commission ou la rémunération ne peut être demandée qu’à la personne qui en est bénéficiaire au titre du mandat passé, et n’aborde nullement la question du double commissionnement lui-même. Pour ces raisons, et sous réserve d’une analyse plus précise de l’arrêt, je ne suis pas certain, cher collègue, que vous donniez tout son sens à celui-ci. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tetart, maintenez-vous l’amendement bkno ek185 ?
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, je le retire. Cela dit, je souhaite que nous puissions, avant la deuxième lecture de ce texte, préciser les conditions permettant de mettre fin à la pratique des doubles commissions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 46, lequel encadre l’activité dite des « marchands de listes ». Cette pratique consiste à vendre à des particuliers des listes d’annonces de logements à des particuliers, pour un prix pouvant atteindre 450 euros. Ces listes sont d’ailleurs souvent achetées par des étudiants, de jeunes actifs ou des salariés en situation précaire. Elles font l’objet de dérives que l’on peut même considérer comme des arnaques : inexistence des biens proposés, indications erronées, produits insalubres ne correspondant pas aux informations fournies.
Ces pratiques abusives existent malheureusement depuis longtemps. Il y a fort longtemps, en 1997, alors que je devais m’installer à Grenoble comme étudiante, j’ai moi-même été victime de ces abus. Malgré de récentes condamnations, ces dérives perdurent ; elles frappent le plus souvent des personnes à revenus modestes. Aussi me félicité-je de cet alinéa 46, aux termes duquel seuls peuvent figurer sur ces listes des logements faisant l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marchand de listes, mandat par lequel le propriétaire du bien s’engage à ne pas confier la vente ou la location à un autre professionnel.
Je tiens à saluer cette disposition qui semble a priori de nature à protéger les clients en leur évitant d’acheter des listes de biens dont la plupart seraient déjà loués. Toutefois, cette clause pourrait être biaisée si l’annonce du propriétaire était publiée par ailleurs – en l’occurrence par voie de presse. Tel est l’objet du présent amendement
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je commencerai par vous remercier, madame Duby-Muller, pour votre appréciation du travail que nous avons fait en commission sur cette pratique dont j’ai compris que vous aviez vous-même été victime.
Votre amendement consiste à interdire au propriétaire d’un bien de proposer ce bien par le biais d’une annonce dans la presse à partir du moment où il en aura confié la gestion à une agence de listes. C’est effectivement l’un des travers importants des marchands de listes – en tout cas de certains – que de proposer des logements qui se révèlent, en fin de compte, déjà loués ou vendus parce que le propriétaire avait également mis une autre annonce ailleurs.
Cette disposition, en évitant ce type de doublons qui pénalisent aussi bien les demandeurs que les marchands de listes, va dans le sens d’une plus grande sécurisation des recherches de logement. C’est pourquoi elle a reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek596.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’encadrer par un décret la rédaction du contrat conclu entre le commerçant et le client. En effet, il y a souvent un hiatus entre les biens proposés et les critères de recherche des clients. Afin de parvenir à une plus grande adéquation entre les deux, il apparaît nécessaire que le client remplisse lui-même la convention. Ainsi, il pourra formuler précisément ses besoins et se réapproprier la convention pour ainsi obtenir une liste personnalisée reflétant ses critères de choix.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Tout en reconnaissant votre engagement sur le sujet, je n’aurai pas le même avis sur cet amendement que sur le précédent. En voici les raisons.
Le premier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dispose déjà que la convention conclue entre un marchand de listes et un client doit préciser les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération.
Par ailleurs, la Commission des clauses abusives a rendu un avis très complet sur ce sujet, en date du 13 décembre 2001.
Enfin, en cas de non-respect de ces obligations ou en cas d’absence de précisions auxquelles le client a pourtant droit, le marchand de listes peut être condamné pour déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
Pour toutes ces raisons, je vous proposerai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Il est identique à celui du rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Duby-Muller, maintenez-vous l’amendement bkno ek596 ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La profession de marchand de listes est régie par la loi Hoguet de 1970, qui interdit tout encaissement avant la remise effective de listes ou de fichiers. Or, dans les faits, le paiement intervient très fréquemment avant. L’ordonnance du bk1er ekjuillet 2004 sanctionne cette pratique de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Cet amendement vise donc à ce que l’encaissement pour usage d’une liste ne s’effectue qu’au moment de la signature du bail. Il s’agit en quelque sorte d’instaurer une obligation de résultat : le coût des listes, parfois exorbitant, doit être justifié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Le dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi de 1970 prévoit que le marchand de listes ne peut percevoir de rémunération préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir des listes ou des fichiers, mais il n’y a pas d’obligation que le bail soit effectivement signé ou que celui qui achète la liste trouve un logement qui lui convienne.
Le présent amendement va donc, de mon point de vue, trop loin en transformant la contrepartie de la rémunération – en l’espèce, il s’agirait de la signature d’un bail avec un propriétaire. De plus, le bail suppose que l’on se trouve dans le cadre d’une location, ce qui exclut le secteur de la vente. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Duby-Muller, l’amendement bkno ek668 est-il maintenu ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mon amendement vise à satisfaire plusieurs des propositions de notre collègue Duby-Muller. Peut-être elle et moi avons-nous d’ailleurs fréquenté les mêmes marchands de listes dans la même ville il y a quelques années, si j’en juge d’après nos expériences similaires… (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous n’étiez sans doute pas à la fac au même moment !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, je vous suggère d’en revenir à votre amendement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous indique tout de même, madame la présidente, que Grenoble est une ville dans laquelle il y a plusieurs dizaines d’habitants et où beaucoup de gens cherchent un logement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Parfois, le hasard fait bien les choses !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je sais qu’il est plus facile de trouver un logement à Reims…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours, détrompez-vous ! (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : La préoccupation de notre collègue me semble partagée par le Gouvernement et par le rapporteur. On a affaire à des marchands de petites annonces qui, non seulement se font payer le fait qu’ils communiquent des listes, mais en plus vendent souvent du vent, puisque les logements en question peuvent être insalubres ou déjà loués, tout cela au mépris des lois en vigueur, comme vient de le rappeler le rapporteur.
Personnellement, j’aurais été extrêmement tenté de supprimer purement et simplement ce type de pratiques. Cependant, il y a parfois un vrai service, rendu honnêtement à des gens qui l’apprécient. Reste qu’il faut absolument que les clients de ces marchands de listes soient informés qu’il ne s’agit pas là d’agents immobiliers. Ils doivent connaître la qualité professionnelle qui est celle de ces vendeurs – quand je parle de qualité, j’utilise un mot qui renvoie à une définition et pas forcément à une compétence. Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à ce que, lorsque l’on signe une convention pour accéder aux listes en question, on ait bien connaissance du fait qu’il ne s’agit pas d’agents immobiliers professionnels, lesquels répondent pour leur part à une déontologie et à une éthique que nul ne conteste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable. Effectivement, les marchands de listes sont depuis quelques mois au centre de plusieurs polémiques. Nombreux sont ceux qui n’exercent pas sérieusement leur activité, laquelle consiste à vendre des annonces de logements disponibles.
Dans la réalité, ces listes sont souvent périmées, les coordonnées des propriétaires n’existent pas, le logement n’est pas conforme à la description, certains logements sont insalubres et d’autres sont proposés alors qu’ils sont déjà loués ou vendus. Le plus choquant est que, au mépris de la loi, notamment du II de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, de nombreux marchands de listes perçoivent des rétributions – entre 250 et 450 euros en moyenne – avant même d’effectuer leurs prestations.
De plus, les publics ciblés par ces marchands de listes sont généralement les plus modestes et les plus fragiles, à commencer par les étudiants – nous venons d’en avoir deux exemples frappants. (Sourires.) Une opposition aux marchands de listes escrocs commence d’ailleurs à s’organiser, notamment à travers une pétition nationale, dont voici l’adresse : www.stopvendeursdelistes.fr ; je vous engage à la consulter. Cette pétition vise à interdire cette activité. À défaut d’une interdiction totale, j’émets, bien sûr, un avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur. J’en profite pour indiquer que cette question des marchands de listes est un sujet important. À ceux qui s’attendaient à une interdiction pure et simple, je voudrais dire que, si le texte ne la prévoit pas, c’est non pas par mollesse du Gouvernement ou du Parlement, mais parce que ce n’est pas possible.
En revanche, l’ensemble des garde-fous, auxquels vont s’ajouter ceux qui font l’objet de cet amendement, rendra de fait impossibles les abus qui sont aujourd’hui constatés. La volonté du Gouvernement est bien de mettre un terme définitif aux agissements de ceux qui profitent de l’innocence, notamment de celle des jeunes – à Grenoble ou ailleurs. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek197 et 702.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 52 et 53 de cet article, qui concernent l’affichage des honoraires en valeur absolue dans toutes les agences immobilières.
Il me semble que ces deux alinéas ne sont pas justifiés, car un arrêté du 29 juin 1990 réglemente déjà la publicité des prix pratiqués par tous les annonceurs professionnels. J’ajoute que cette mesure est aussi discriminatoire car les notaires et les avocats, qui procèdent aussi à la vente de biens immobiliers, seront épargnés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek702.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable. Des précisions ont été apportées en commission sur cette question ; elles vont dans le sens d’une meilleure information sur le montant des rémunérations perçues aux différentes étapes de la transaction immobilière.
M. Lurton vient de dire que, de son point de vue, il y aurait un caractère discriminatoire. Je voudrais lui rappeler que les avocats et les notaires sont soumis aux mêmes obligations de transparence que les autres professionnels. Je les ai d’ailleurs interrogés. Je pourrais donc communiquer à M. Lurton – en dehors de notre séance pour ne pas allonger les débats – des éléments concernant à la fois les avocats, qui sont liés par le règlement interne et national de la profession, et les notaires, qui perçoivent des émoluments et des honoraires spécifiquement affichés dans les annonces immobilières. Il n’y a donc pas, selon les informations que j’ai pu recueillir, de caractère discriminatoire. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier l’information fournie aux clients en imposant aux professionnels d’indiquer leur statut et de rendre possible la vérification de leur qualité professionnelle, notamment en précisant s’ils sont ou non titulaires de la carte dont la délivrance est régie par la loi du 2 janvier 1970.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 54 à 57. L’interdiction de la reconduction et des mandats exclusifs est inutile puisque l’exclusivité peut être dénoncée à tout moment une fois passés les trois premiers mois du mandat. Cette mesure est issue de l’article 78 du décret bkno ek72-678 du 20 juillet 1972.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le dispositif, enrichi par l’adoption en commission d’un amendement de M. Fasquelle, prévoit une information à l’adresse du client sur les modalités de mise en œuvre d’une non-reconduction des contrats qu’il a pu passer, par référence à ce qui existe dans le droit de la consommation. Le dispositif existant est clair et bénéficie pleinement au consommateur. Aussi vous proposerai-je, monsieur Lurton, de retirer votre amendement. À défaut, je maintiendrai l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek628.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à limiter à trois mois la clause d’exclusivité pour la vente d’un bien. Si cette clause permet aux professionnels de travailler sereinement, elle ne doit pas être trop longue, afin d’inciter ces derniers à trouver rapidement un acheteur. Un client qui n’est pas satisfait de l’agence à laquelle il a confié son bien doit pouvoir en changer assez rapidement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je suis particulièrement sensible au souhait de M. Tardy de favoriser la concurrence entre les agences immobilières et de fluidifier le marché. Néanmoins, la commission, suivant ma proposition, a émis 8793un avis défavorable car la clause d’exclusivité peut être dénoncée au bout de trois mois, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer un système qui ferait tomber automatiquement cette exclusivité au terme de ce délai. La rédaction actuelle semble donc suffisante.
Néanmoins, et je me tourne vers Mme la ministre, il faudrait prévoir une information détaillée sur ce point au moment de la signature de la clause d’exclusivité, car les clients ne savent pas forcément qu’il est possible de révoquer celle-ci au bout de trois mois, avec un préavis de quinze jours si je ne m’abuse. Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi je maintiendrai l’avis de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La solution proposée semble excessive et risque d’être disproportionnée. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il est défendu.