Accès au logement et urbanisme rénové : Article 22
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek1304.
M. Hervé Pellois : Je retire cet amendement, madame la présidente. Je m’associerai à l’amendement bkno ek786 rectifié que Mme Got soutiendra tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek648.
M. Marcel Rogemont : Ce projet de loi permet aux organismes HLM d’être associés à des coopératives d’habitants et à des sociétés d’autopromotion. Cependant, il lie cette présence à la détention d’un droit de jouissance sur un nombre de logements. Il est donc interdit aux organismes HLM de participer à ce type d’opérations sans avoir de droit de jouissance. Cet amendement propose de permettre aux organismes HLM d’accompagner l’habitat participatif sans avoir automatiquement un droit sur des logements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Audrey Linkenheld : M. Rogemont a effectivement bien compris le sens de l’article 22 sur l’habitat participatif. Il a semblé nécessaire à la commission de maintenir, pour l’entrée au capital des organismes HLM dans la société d’habitat participatif, la condition de la participation et donc de lier effectivement le capital au droit de jouissance ou de propriété. Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
M. Jacques Krabal : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek584 et 1260.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Jacques Krabal : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.
M. Michel Piron : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : Ces amendements sont-ils maintenus ?
M. Bernard Perrut : Ils sont maintenus !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1258, 572 et 959, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek572 et 959 sont identiques.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Michel Piron : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Jacques Krabal : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek959.
M. Jean-Louis Dumont : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Audrey Linkenheld : Comme ces amendements sont importants, je vais en dire quelques mots. Ils visent à aller un peu plus loin que ce que le texte envisage en matière de non-spéculation.
Si la commission a partagé votre volonté de soutenir ce principe, mes chers collègues, elle a néanmoins considéré que, les sociétés d’habitat participatif en étant au stade du démarrage, il était sans doute plus sage de s’en tenir à ce qui était prévu initialement dans le texte, à savoir la possibilité d’encadrer la valeur des parts sociales, sans aller jusqu’à imposer une clause de non-spéculation.
En effet, le risque serait que ceux qui veulent investir dans ces sociétés préfèrent au modèle coopératif celui de l’autopromotion – ce qui me paraît par ailleurs contraire à l’idée que nous nous faisons de la généralisation et de la diffusion des sociétés d’habitat participatif. Je suis de ceux qui sont très attachés à la non-spéculation, mais je crois vraiment qu’il est trop tôt pour aller jusque-là, sauf à risquer de manquer notre objectif. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, la commission en demandera le rejet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je comprends le sens de ces amendements qui visent à imposer une clause non-spéculative dans le cadre des projets d’habitat participatif. Cette proposition est d’autant plus compréhensible que nous avons prévu deux types de sociétés : les coopératives d’habitants et le dispositif de l’autopromotion. Il est vrai, comme l’a souligné la rapporteure, que, dans le cadre de l’établissement d’un nouveau dispositif, l’ensemble des possibilités sont offertes – il s’agit toujours d’un projet volontaire – et il est tout à fait possible de prévoir des clauses anti-spéculatives dans les statuts de la coopérative.
Toutefois, en faire une obligation toucherait au statut des coopératives de façon plus générale. Je m’en remets donc, sur ce point, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’entends les arguments selon lesquels la preuve de la spéculation n’est pas faite ; nous ne portons pas de condamnation a priori. Mais il est risqué d’attendre que cela se produise pour y remédier. Je suis prêt à retirer cet amendement, mais ne voulant pas rompre l’unité qui s’est manifestée au sujet de cette proposition, j’attends de connaître le point de vue des auteurs des autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Je le retire également.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1020 et 1259.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1020.
Mme Laurence Abeille : Par cet amendement, qui a trait au contrat coopératif, nous formulons le souhait que, dans le cadre de la création d’une coopérative d’habitants, ne se cumulent pas, durant la période de construction des logements, la redevance due à la coopérative et, par exemple, le loyer et les charges que les ménages devraient continuer à payer dans l’attente de leur nouveau logement. Une telle situation pourrait en effet amener certains ménages à renoncer à participer à une société coopérative d’habitants.
Cet amendement a donc pour objectif de ne pas mettre en difficulté la coopérative, laquelle pourra toujours récupérer le manque à gagner sur les redevances à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Convaincue par les arguments qui viennent d’être développés, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Piron, j’aurais dû vous donner la parole pour soutenir l’amendement bkno ek1259 avant de demander l’avis de la commission…
M. Michel Piron : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek576 et 1021, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek576.
M. Jacques Krabal : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.
Mme Laurence Abeille : Le projet de loi offre la possibilité aux coopératives d’habitants de se constituer sous les différentes formes de sociétés prévues par la loi. Le capital social d’une société peut être constitué de trois façons : apports en numéraires, en nature et en industrie. L’apport en industrie, sous forme de services, de travail ou de mise à disposition de connaissances professionnelles, n’est pas considéré aujourd’hui comme un apport en capital social et les parts afférentes ne sont donc pas cessibles.
Cet amendement vise à élargir à l’apport en industrie l’achat des parts sociales dans ces sociétés coopératives d’habitants. Il est tout à fait conforme à l’esprit du texte et permettrait à des personnes aux revenus modestes d’entrer dans une telle coopérative. Le dispositif que nous proposons prévoit que les parts ainsi acquises ne peuvent pas être cédées avant un délai de deux ans à réception du logement, afin d’éviter d’éventuels dérapages.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a souhaité inviter les auteurs de ces amendements à les retirer, parce qu’ils ont trait à un sujet qui nous a semblé plus large que celui lié à l’habitat, en particulier l’habitat participatif, et relever davantage d’une réflexion sur l’économie sociale et solidaire, dont nous aurons l’occasion de débattre prochainement ici. Vous l’avez rappelé, madame Abeille, l’apport en industrie existe déjà mais il ne permet, aujourd’hui, que de se voir attribuer des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales, et non d’entrer au capital social.
Or, la question de l’entrée au capital social peut se poser pour d’autres sociétés de type coopératif. Il me semble que ce sujet est suffisamment important pour que nous y consacrions du temps lors de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements et à les redéposer dans le cadre de la future discussion.
À titre personnel, j’y serai alors favorable. Mais, à ce stade, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je partage en tout point l’avis de la rapporteure. On peut retravailler sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Nous allons donc retravailler dans l’espoir d’aboutir. Ce sujet relève tout à fait de l’esprit de l’économie sociale et solidaire et trouve également sa place dans ces nouvelles formes d’habitat que nous soutenons avec force.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Marcel Rogemont : J’ai compris les propos de Mme la rapporteure, lorsqu’elle a souligné que la société HLM qui s’associe à un habitat participatif doit avoir la jouissance des logements. Il est évident que l’affectation de ces derniers doit pouvoir privilégier les personnes qui se sont investies dans ce projet participatif. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit, dans un tel cas, de déroger aux règles habituelles des organismes HLM en matière d’affectation des logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Monsieur Rogemont, nous partageons l’idée selon laquelle un locataire d’un logement HLM dans une résidence d’habitat participatif doit non seulement répondre aux critères habituels du logement locatif social, mais aussi s’engager de manière participative dans la vie de cette société. Votre amendement pose toutefois un problème en ce qu’il exclut les mutations, qui sont courantes dans le parc HLM. En effet, la personne qui entrera dans un logement après une mutation ne peut, par définition, avoir participé à la conception de la résidence, qui aura été construite peut-être plusieurs années auparavant.
J’ai moi-même réfléchi à la manière de formuler cette double condition, à savoir le respect des critères du logement locatif social et l’engagement dans la société d’habitat participatif. Je pense qu’il est possible de trouver une solution en s’inspirant de l’adhésion au règlement intérieur, qui est demandée à tout locataire d’un logement HLM lorsqu’il signe son bail. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin que nous y travaillions ensemble pour élaborer une nouvelle rédaction dont nous pourrions discuter lors de l’examen du texte en deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Je retire mon amendement.