Accès au logement et urbanisme rénové : Article 34
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek957 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek1372, 1373 et 1374.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’ai déposé plusieurs amendements qui concernent l’usufruit locatif social. L’article 34 du projet de loi traite de l’adaptation du bail à réhabilitation et de l’usufruit locatif social au fonctionnement des collectivités dégradées. En réalité, ces dispositions excèdent les opérations prévues concernant ces collectivités dégradées. Je voulais donc saisir l’opportunité offerte par cet article pour essayer de régler un certain nombre de problèmes et faciliter ce type d’opérations. Je vois d’ailleurs M. Dumont, président de l’USH, qui opine du chef.
Ces opérations sont intéressantes. L’amendement bkno ek957 vise à régler des difficultés techniques rencontrées sur le terrain par les bailleurs. Il est en cohérence avec les objectifs du Gouvernement en matière de copropriétés dégradées, puisque c’est la convention d’usufruit qui précisera la répartition des dépenses et des pouvoirs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Caresche, puis-je considérer que les amendements bknos ek1328, 1330 et 1329 sont également défendus ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknos ek1372, 1373 et 1374 à l’amendement bkno ek957 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknos ek957, 1328, 1330 et 1329.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’usufruit locatif social est un dispositif qui mérite sans doute d’être mieux pris en compte dans notre législation. La commission est favorable à ces amendements, sous réserve que les sous-amendements que je propose soient adoptés.
Pour ce qui est du sous-amendement bkno ek1372, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les travaux à effectuer sur les parties communes dans le but de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Or il paraît important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d’une délégation de vote légale.
Le sous-amendement bkno ek1373 est de coordination avec le précédent. Quant au sous-amendement bkno ek1374, il tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’amendement bkno ek957, qui laisse entendre que le syndicat n’existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s’analyser comme une atteinte à l’existence et au fonctionnement d’un organe essentiel de la copropriété.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable sur les amendements bknos ek1328, 1330 et 1329 ainsi que sur l’amendement bkno ek957, sous réserve qu’il soit modifié par les trois sous-amendements présentés par le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous soutenons ces amendements, et j’imagine que nous avons rencontré les mêmes organisations que M. Caresche sur ce sujet. Ce sont des amendements de bon sens qui vont très vraisemblablement permettre de mobiliser de l’épargne institutionnelle pour faire émerger de nouvelles offres en termes de logement. Il y a là matière à expérimentation dans notre pays, notamment en séparant la nue-propriété du reste. Nous attendons impatiemment les premiers essais dans ce domaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements, bknos ek1328, 1330 et 1329 sont défendus. Je les mets aux voix.