Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 36

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 36

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek975 portant article additionnel après l’article 36.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Beaucoup d’élus de petites communes sont confrontés à des problèmes de décroissance démographique. De nombreuses maisons sont de fait abandonnées et se dégradent, ce qui fait peser des risques sur les maisons avoisinantes, mais aussi sur les passants sur la voie publique.
Lors de votre tour de France de l’égalité des territoires, madame la ministre, vous êtes venue échanger avec les citoyens au cinéma du Buisson-de-Cadouin sur cette question. Le conseiller général du canton d’Eymet vous a alors fait part de sa vive préoccupation sur le sujet. Vous l’avez rassuré en lui exposant les outils que contiendrait ce texte, alors en préparation. Aussi, je propose de faciliter l’utilisation de la procédure d’abandon manifeste. Ainsi, le maire n’aura plus à établir une liste de travaux nécessaires pour établir le premier procès-verbal d’abandon manifeste. Comme pour la procédure de péril, la recherche des propriétaires est limitée à la consultation du fichier immobilier ; le délai dans lequel le propriétaire doit faire part de son intention de faire des travaux est réduit de six à trois mois ; un droit de suite est créé pour l’EPCI compétent en matière d’habitat ou le département si la commune ne peut mener à son terme la procédure d’expropriation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable. Cet amendement vise à faciliter les procédures d’abandon manifeste. C’est une mesure utile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un excellent amendement, car il y a trop de situations inextricables liées à ce problème. Je m’interroge simplement sur le partage des compétences entre la commune et l’intercommunalité pour ce qui est de la mise en œuvre du droit de préemption. Il faut sûrement, pour que cela soit possible, que la commune ait délégué sa compétence en la matière. J’imagine que, d’ici à la deuxième lecture, nous aurons le temps d’étudier cette question, je ne fais que lancer la réflexion.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bonne remarque, monsieur le président !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement me paraît extrêmement intéressant et je vous remercie de l’avoir présenté. C’est en effet une préoccupation de nombreux maires, notamment en milieu rural.
Au-delà de la question de l’abandon et de la détérioration des bâtiments, il serait bon de réfléchir aussi, d’ici la deuxième lecture, au problème des micro-parcelles, notamment en milieu rural, dont on ne retrouve plus le propriétaire. C’est une préoccupation qui revient souvent aux oreilles des élus ruraux, notamment dans les départements ayant connu une forte dépopulation. Des maires se retrouvent parfois face à de toutes petites parcelles dont ils ne réussissent pas à retrouver le propriétaire, alors que de petites opérations foncières de réaménagement pourraient être réalisées. Si vous pouviez donc, monsieur le président Brottes, vous pencher en même temps sur cette question, cela pourrait répondre aux préoccupations de nombreux élus locaux en milieu rural.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une petite précision pour M. Brottes : il s’agit de créer un droit de suite pour les EPCI compétents en matière d’habitat ou pour le département si la commune ne peut mener l’opération à son terme. Ils ne se substituent donc pas de fait à la commune.