Accès au logement et urbanisme rénové : Article 41
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek909.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous abordons avec l’article 41 l’un des points très importants de ce projet de loi : la lutte contre l’habitat indigne. Cet amendement rédactionnel vise à préciser les situations visées et à aligner les conditions de substitution du représentant de l’État sur les dispositions applicables au code général des collectivités territoriales en matière de police administrative. Il a reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1174 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1174 qui fait l’objet de quatre sous-amendements du Gouvernement.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter le mécanisme tendant à transférer aux intercommunalités un certain nombre de polices en matière d’habitat en ajoutant notamment des polices en matière de santé publique, sur lesquelles les maires et les intercommunalités appuient très souvent leurs actions. Il veut aussi préciser les conditions dans 8833lesquelles pourraient s’opérer les transferts, en précisant par conventions quels sont les objectifs en matière de lutte contre l’habitat indigne et quels sont les moyens qui y sont dédiés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek1382, 1388, 1389 et 1390, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Cécile Duflot : Les dispositions prévues par l’amendement bkno ek1174 dépassent le cadre de l’habitat et risquent de porter atteinte à la bonne mise en œuvre de la politique de santé publique. Ces sous-amendements visent donc à limiter le champ de la délégation des prérogatives du préfet au président de l’établissement public de coopération intercommunale aux procédures mentionnées aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30, qui sont relatives aux locaux impropres à l’habitation et aux logements, notamment suroccupés et insalubres. Ces polices ne concernent que le domaine de l’habitat.
Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’un EPCI, il est proposé de remplacer la référence aux « programmes locaux de l’habitat » par la référence au « programme local de l’habitat », puisqu’un EPCI dispose d’un seul PLH.
Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, avis favorable à l’amendement bkno ek1174.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Favorable. Il est vrai que certaines polices de santé publique relèvent strictement de la santé et que d’autres imbriquent santé et habitat. Je comprends que le Gouvernement souhaite clarifier les choses. En adoptant ces sous-amendements, nous faciliterons grandement le travail de ceux qui, sur le terrain, luttent contre l’habitat indigne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne saisis pas bien l’articulation entre les compétences transférées, les délégations et les conventions. Les transferts vers les présidents des EPCI revêtent en général un caractère exclusif et définitif, ce qui n’est pas le cas ici. Est-ce que j’interprète mal le mot « transfert » ou cela ne mérite-t-il pas d’être précisé par rapport à la mécanique habituelle des transferts de compétence, décrite précisément dans le code des collectivités territoriales ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’amendement porte sur la délégation non pas de l’ensemble d’une compétence, comme c’est le cas habituel, mais de polices spéciales. D’où les précisions que nous avons voulu apporter sur les conditions dans lesquelles pourrait s’opérer ce partage, par « petits bouts », de compétences et le rôle de chacun. Mme la ministre a expliqué pourquoi, en matière de santé publique, il était délicat de transférer l’ensemble d’une police, celle-ci pouvant parfois traiter de sujets partiellement ou exclusivement liés à la santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le mécanisme proposé, qui permet de déléguer au président d’un EPCI l’ensemble des polices spéciales relatives à la sécurité et à la salubrité publiques intéressant l’habitat, doit être complété. Pour assurer une certaine cohérence, nous proposons que soient précisées les conditions dans lesquelles doivent se faire les transferts et les délégations prévus. Ceux-ci ne doivent pas être un facteur d’insécurité juridique et risquer d’accroître le contentieux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Les préoccupations de M. Letchimy rejoignent les nôtres : encadrer les transferts de responsabilités de l’État vers les EPCI. Votre amendement est proche de celui qu’a présenté Mme Linkenheld, mais il ne comporte pas de référence au PLH. Aussi, je vous propose de vous associer à l’amendement bknoek1174 et de retirer le vôtre.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : D’accord.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek925.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek921 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements du Gouvernement.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Lorsqu’un EPCI n’exerce pas les compétences en matière de police de la sécurité et de la salubrité publiques telles que prévues à l’article L. 301-5-2, il est proposé que le maire puisse demander la délégation en matière d’insalubrité et de risque saturnin au préfet.
Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité aux seules communes dotées d’un service communal d’hygiène et de santé et percevant à ce titre une dotation spécifique de décentralisation. Seules ces communes ont les moyens techniques et humains d’assurer cette responsabilité et elles seules peuvent exercer l’ensemble des polices de salubrité et de sécurité publiques. Par ailleurs, il paraît nécessaire de prévoir la définition d’objectifs et de moyens encadrant l’exercice de cette responsabilité publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek1383, 1385, 1386 et 1387, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Cécile Duflot : Ces sous-amendements visent à exclure du champ de la délégation les polices qui s’étendent au-delà du domaine de l’habitat. Il en est ainsi des polices relatives à l’amiante, qui s’appliquent à tous les bâtiments, notamment les lieux de travail, et qui nécessitent une coordination avec les services en charge de l’inspection du travail, des polices relatives au saturnisme, car les sources d’intoxication au plomb sont diverses et appellent une lutte multifac8834torielle sous l’égide des services de l’État en charge de la santé, et enfin des polices relatives au danger ponctuel imminent pour la santé publique, appliquées dans d’autres domaines, comme en cas de contamination de l’eau potable.
Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, j’émets un avis favorable à l’amendement bkno ek921.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avions modifié en commission l’article 41 afin de permettre le transfert des compétences aux maires, si le président de l’EPCI et les maires concernés le souhaitaient et avec l’accord du représentant de l’État. Je crains que l’amendement bkno ek921 tel qu’il est rédigé – « le représentant de l’État dans le département peut déléguer aux communes membres d’un EPCI non compétent en matière d’habitat » – ne rende impossible le transfert des compétences aux maires de communes membres d’un EPCI qui, lui, est compétent.
Si l’on supprimait les mots « non compétent en matière d’habitat », on en reviendrait au texte issu de la commission. On laisserait ainsi aux territoires la liberté de choisir qui, du préfet, du président de l’EPCI ou des maires, aura cette compétence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avis favorable aux sous-amendements, qui obéissent à la même logique que la série précédente.
Par ailleurs, je propose à François Pupponi, dont je comprends la préoccupation, de sous-amender l’amendement bkno ek921.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il s’agirait donc d’un sous-amendement bkno ek1396, proposant, à l’alinéa 3, de supprimer les mots « non compétent en matière d’habitat ».
M. François Pupponi (Parti socialiste) : D’accord.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek740 rectifié et 928.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek740 rectifié.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Voici un amendement technique de coordination. Si nous avons voté des transferts de délégation, notamment aux EPCI et aux communes, nous n’avons pas assuré la liaison pour que les dossiers de relogement, dans le cadre de l’habitat insalubre ou impropre, puissent être instruits dans les meilleures conditions par rapport à la loi DALO.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek928.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement, identique, permettra que des personnes qui passent en commission DALO puissent obtenir une reconnaissance prioritaire et urgente au nom du DALO, y compris quand le rapport est fait par les services, dont nous avons parlé tout à l’heure, des EPCI ou des communes auxquelles on a transféré les compétences. Cette disposition n’était pas inscrite dans les textes.
Je suis prête à retirer mon amendement au profit de celui de M. Letchimy.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quelle élégance !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mme Linkenheld étant co-rapporteure, elle vient de donner l’avis de la commission et je me félicite que le travail de M. Letchimy se voie concrétisé par le vote de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable à l’amendement de M. Letchimy.