Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 41
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek932.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à régler des problèmes très concrets auxquels sont confrontés les élus qui tentent de faire appliquer les règlements sanitaires départementaux.
La loi de 1986 a prévu, voici maintenant quelques années, que des décrets seraient pris en Conseil d’État pour fixer les règles générales d’hygiène et que les maires, ainsi que les préfets, pourraient prendre des arrêtés complémentaires sur ces mêmes sujets. Cette disposition était plutôt intelligente car beaucoup de règles doivent être adaptées à la spécificité des territoires. De plus, depuis 1986, un certain nombre de situations ont évolué, nécessitant d’actualiser les règlements sanitaires départementaux. Or, si certains décrets ont été pris depuis 1986, d’autres ne le sont toujours pas. Tant que cette situation perdure, ni les préfets ni les maires ne peuvent prendre des arrêtés, ce qui les empêche de mettre à jour les règles qui leur paraissent pertinentes pour leur territoire. Cet amendement tend, en lien avec la jurisprudence existante, à permettre aux préfets ou aux maires de prendre ces règlements spécifiques à leur territoire. Depuis 1986, les décrets tant attendus ne sont en effet toujours pas sortis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Madame la rapporteure, le Gouvernement pense que le sujet est important, mais que la rédaction de l’amendement n’est pas aboutie. Je demande donc le retrait de cet amendement, en prenant l’engagement d’y retravailler. Mais en l’état, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’aurais aimé entendre que le décret, qui n’est pas sorti depuis 1986, sortirait peut-être d’ici à la deuxième lecture. Mais à entendre votre réponse, madame la ministre, j’ai le sentiment qu’après vingt-sept ans, quelques mois supplémentaires ne permettront pas de publier ce décret…
J’insiste sur le fait qu’en l’absence de décret, toute action de la part des préfets et des maires est impossible. J’ai bien compris qu’il existait des difficultés juridiques. J’ai eu moi-même quelques problèmes en essayant de rédiger cet amendement sans mettre en difficulté les uns, tout en permettant aux autres de progresser.
Je prends acte de votre engagement, madame la ministre, et je veux bien retirer cet amendement, mais j’attends la deuxième lecture pour essayer de progresser sur ce point. On a beaucoup parlé de lutte contre l’habitat indigne, on a dit que ce n’était pas la peine de tout révolutionner et que le sujet était les bonnes pratiques.
En l’occurrence, nous sommes typiquement dans un cas de bonne pratique. Tant que nous ne pourrons pas actualiser les règles sanitaires sur le terrain, nous n’arriverons pas à éradiquer totalement l’habitat indigne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, le sujet soulevé par Mme la rapporteure est sérieux. J’entends, moi aussi, l’engagement que vous avez pris. Il serait utile que nous travaillions réellement à la rédaction juridique de ces dispositions. S’il n’y a pas eu de décret pendant vingt-sept ans, c’est qu’il y a un problème au niveau de la rédaction.
Si le décret sort un jour, tant mieux, mais la capacité d’adaptation ou d’initiative est vraiment nécessaire, car les maires se retrouvent paralysés face à des situations qu’il faudrait pouvoir réglementer. Certes, nous disposons de procédures pour mettre fin à tel ou tel logement ou à telle ou telle location. Mais comment éviter que ces situations ne se perpétuent ? Il y a des spécialistes en la matière !
Pouvoir nous adapter localement serait utile. A défaut, il serait bon d’avoir un décret, je ne dis pas d’ici à la deuxième lecture, mais sans attendre, cette fois encore, vingt-six ans !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Je suis ici au nom du Gouvernement et de l’ensemble du Gouvernement. Néanmoins, c’est le ministère de la santé qui est le pilote pour la rédaction du décret.
Monsieur le député Lagarde, s’il y a vingt-six ans que ce décret n’est pas sorti, ce n’est pas sans raisons. Son périmètre est tellement vaste, il touche tant de domaines, et donc tant de ministères, que la capacité à organiser une concorde autour du sujet n’a pas encore complètement abouti.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est le défaut du quinquennat ! On n’a pas le temps de se mettre d’accord !
Mme Cécile Duflot : Du coup, il y en a pour tout le monde pour ce qui est de la responsabilité ! Mais je serais un peu présomptueuse de vous dire qu’avant la deuxième lecture, cette question sera résolue. Cela étant, qui sait ? Peut-être y aura-t-il des moments de cristallisation !
En tout cas, je m’engage devant vous, si le décret n’est pas sorti, à retravailler sur les moyens de dépasser le blocage sur la publication du décret, sans vous assurer à ce stade d’avoir la solution magique ! Je ne prétends pas trouver en quelques semaines la solution à un problème qui dure depuis bientôt près de trente ans. Et je ne mésestime pas les difficultés que cela pose dans le travail quotidien des collectivités locales, madame la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je n’en doute pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.